acceptation du bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie

Acceptation du bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie

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Depuis la loi du 17/12/2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d’assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés, les modalités de l’acceptation du bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie ont profondément évolué.
Pour bien mesurer les enjeux et les risques de l’acceptation du bénéficiaire, 360 Finance vous éclaire sur ce sujet.

En assurance vie, la désignation d’un bénéficiaire n’est pas obligatoire, mais elle présente un intérêt civil et fiscal : lors du décès de l’assuré, le capital ou la rente payable au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) ne fait pas partie de la succession de l’assuré. Le capital est en outre soumis à une fiscalité plus avantageuse que celle des droits de succession.

Cette désignation peut faire l’objet d’un acte sous seing privé ou d’un acte authentique.

Le bénéficiaire désigné peut, du vivant de l’assuré, accepter le bénéfice du contrat. Cette faculté n’est pas sans incidence sur les droits du souscripteur et doit être envisagée à bon escient.

Comment se formalise l’acceptation du bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie ?
Jusqu’au 17/12/2007, le bénéficiaire pouvait accepter le bénéfice du contrat sans l’accord du souscripteur, en adressant un courrier à l’assureur, ou en versant une prime sur ledit contrat. Cette possibilité entraînait des situations conflictuelles que la loi a modifié.

Durant la vie de l’assuré et du souscripteur, l’acceptation est faite soit par un avenant signé par l’assureur, le souscripteur et le bénéficiaire, soit par un acte authentique ou sous seing privé, signé par le souscripteur et le bénéficiaire. Dans ce cas, l’acceptation n’a d’effet à l’égard de l’assureur que lorsqu’elle lui est notifiée par écrit. Afin d’éviter tout litige, il est conseillé d’adresser cette notification par lettre recommandée avec avis de réception. L’acceptation est alors formalisée par un avenant.

Si la désignation du bénéficiaire est faite à titre gratuit, l’acceptation ne peut intervenir que 30 jours au moins à compter du moment où le souscripteur est informé que le contrat est conclu.

Après le décès de l’assuré ou du souscripteur, l’acceptation est libre.

Quelles sont les conséquences de l’acceptation du bénéficiaire ?
Conformément aux dispositions de l’article L 132-9 du Code des assurances, le souscripteur ne pourra plus, sauf accord du bénéficiaire, ni exercer sa faculté de rachat durant la durée du contrat, ni solliciter une avance, ni consentir un nantissement postérieur à cette acceptation. Dans l’hypothèse d’une acceptation de la clause bénéficiaire, le souscripteur s’engage, sauf accord du bénéficiaire, à ne pas utiliser le contrat comme instrument de garantie, à ne pas procéder à des opérations de cession du contrat, ou, d’une manière générale, à ne procéder à aucun acte susceptible de remettre en cause le caractère irrévocable de cette stipulation.
Il va de soi que le souscripteur ne pourra modifier la clause bénéficiaire de son contrat sans l’accord du bénéficiaire acceptant.
En cas de pluralité de bénéficiaires de premier rang, l’acceptation d’un seul bénéficiaire entraînera les mêmes conséquences que celles énoncées plus haut quant aux prérogatives du souscripteur.
En revanche, l’acceptation d’un bénéficiaire de second rang, ou plus, n’aura aucun effet pour le souscripteur.

L’acceptation du bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie est-elle irrévocable ?
Sans l’accord du bénéficiaire acceptant, le souscripteur ne peut modifier les termes de son contrat. L’acceptation peut donc être appréhendée comme une donation de biens présents, acte définitif sur lequel le donateur ne peut pas revenir.

Néanmoins, la donation peut être révoquée par décision de justice sur l’initiative du donateur, en l’occurrence le souscripteur, pour 3 raisons définis à l’article 953 du Code civil :
• le donataire n’a pas exécuté les charges qui lui incombaient (art. 954 du Code civil) ;
• ingratitude du donataire envers le donateur (art. 955 du Code civil) ;
• la survenance du premier enfant (art.960 du Code civil).

Les donations consenties depuis le 01/01/2007 ne peuvent être révoquées par la survenance d’un enfant que si l’acte de donation le prévoit.Pour les donations réalisées avant cette date, la révocation est automatique et d’ordre public. Le donateur devra réaliser une seconde donation s’il souhaite de nouveau gratifier le donataire.

Le mariage, comme le divorce, est sans incidence sur les donations de biens présents, quelle que soit leur forme.

Dans quels cas l’acceptation du bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie peut-elle être préconisée ?
Ouverture d’un contrat d’assurance vie au nom d’un enfant et contrôle des actes de gestion par les parents.
Les parents souhaitent optimiser l’abattement de 100 000€ tous les 15 ans sur les donations consenties à leurs enfants. Néanmoins, lorsque ceux ci sont majeurs mais pas encore autonomes financièrement, ils peuvent craindre une utilisation abusive des fonds. Dans ce cas, une solution consiste à ouvrir un contrat dont l’enfant est souscripteur assuré, et les parents bénéficiaires acceptants. Ces derniers pourront ainsi garder le contrôle de l’utilisation des fonds. Le jour où ils jugeront que leur enfant a atteint une maturité financière suffisante, ils révoqueront cette acceptation et laisseront l’enfant libre de modifier la clause bénéficiaire.
Ce schéma peut également être employé pour une transmission entre grands-parents et petits-enfants, voire entre tout donataire et donateur, parents ou non.

Acceptation par un ou des enfant(s) du bénéfice d’un contrat dont le souscripteur est un parent âgé souhaitant se prémunir d’un abus de faiblesse par un tiers.
Cette stratégie doit être à l’initiative du souscripteur, ou du moins ne pas laisser à l’écart des héritiers qui pourraient se retourner ultérieurement contre le ou les bénéficiaire(s) acceptant(s).
Elle a l’avantage pour le souscripteur de ne pas être obligé de donner mandat sur ses contrats, tout en sécurisant ses avoirs face à des tierces personnes peu scrupuleuses.

Acceptations croisées des bénéficiaires dans une stratégie d’optimisation de l’abattement des 152 500 € extra-familiale.
L’assurance vie permet de transmettre à un bénéficiaire désigné 152 500 € de capitaux au décès de l’assuré sans taxation (à condition que les primes aient été versées avant les 70 ans du souscripteur, et qu’elles ne revêtent pas un caractère manifestement exagéré).
Imaginons le cas d’école suivant : 2 amis ont un patrimoine important, des enfants d’âge identique. Afin de réduire les droits de succession de leurs enfants, ils décident d’ouvrir un contrat chacun, d’y verser une somme identique, et de désigner comme bénéficiaire les enfants de leur ami. Il est établi que chacun des souscripteurs n’aura pas besoin de ces capitaux et seront destinés à être transmis. Afin de sécuriser l’opération et éviter que les clauses bénéficiaires soient modifiées à l’insu des bénéficiaires, l’acceptation sera préconisée.

Ces stratégies sont évidemment des cas d’école et ne doivent pas être perçues comme des réponses universelles. Il convient de réaliser au préalable un audit patrimonial et financier du souscripteur, et d’apporter une réponse adéquate à ses objectifs exprimés.

Mise en garde quant à l’acceptation du bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie.
L’acceptation du bénéficiaire implique une signature commune avec le souscripteur pour les actes de gestion du contrat. A l’instar d’une co-souscription, cette contrainte peut devenir une impasse si le bénéficiaire n’était plus en capacité de signer. Et ce pour des raisons diverses et variées : perte totale et irréversible d’autonomie, accident entraînant une altération de la capacité juridique, disparition,… Il convient d’anticiper ces risques en rédigeant des clauses spécifiques ou un mandat de protection future.

L’acceptation du bénéficiaire est une énième possibilité offerte par l’assurance vie dans le cadre de la gestion du patrimoine de l’épargnant. Les contraintes sont nombreuses et il est impératif de mesurer les conséquences d’une telle stratégie en amont.

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