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Projet de loi de finances 2018

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Présentation du projet de loi de finances 2018
« Un budget de transformation et de pouvoir d’achat »

Consulter le document : Projet de loi de finances 2018

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crédit immobilier

Crédit immobilier : barème taux fixe juillet 2017

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Le crédit immobilier reste stable en cette période estivale. Le « prix de l’argent » reste bas, avec notamment des taux à 20 ans à 1,55%.

Durée / Taux
10 ans / 1%
15 ans / 1,25%
20 ans / 1,55%
25 ans / 1,65%

(taux immobiliers les plus bas pratiqués par un ou plusieurs partenaires)

Pour emprunter 100 000 €, vous devrez donc rembourser mensuellement, hors assurances :
876 € sur 10 ans
609 € sur 15 ans
485 € sur 20 ans
407 € sur 25 ans

Cet instantané des taux de crédit immobilier est donné à titre indicatif. Ces taux sont hors assurances, en fonction de l’apport et de la situation patrimoniale des emprunteurs.
Pour connaître plus précisément la tendance au moment de la réalisation de votre projet, nous vous remercions de nous consulter.

Notez en outre que le taux n’est qu’une composante du crédit immobilier. Le coût global inclut également l’assurance emprunteurs, les frais de dossier, les frais de garantie. Et, en fonction de vos objectifs à moyen-long terme, n’oubliez pas de jeter un œil sur les indemnités de remboursement anticipé que vous réclameraient l’établissement prêteur.

> lire notre article « assurance emprunteur vs assurance décès » <

Des questions au sujet du crédit immobilier ?
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déclaration des revenus 2016

Déclaration des revenus 2016 – Brochure pratique

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Indispensable pour (tenter de) comprendre la fiscalité, la Direction générale des finances publiques a mis en ligne la brochure pratique pour la déclaration des revenus 2016.

> Télécharger la brochure pratique 2017 <

Et si certains points restent flous quant à la déclaration des revenus 2016, les Finances publiques mettent à votre disposition le précis de fiscalité.

> Accéder au précis de fiscalité 2017 <

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Calculer votre taux marginal d’imposition

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Calculer votre taux marginal d’imposition (TMI) est un préalable nécessaire pour optimiser vos revenus. Il vous permet de mesurer le coût fiscal des revenus complémentaires qui viennent accroître votre revenu global (revenus locatifs, revenus de capitaux mobiliers,…). Il vous aide également à mesurer le gain des placements venant en charges déductibles (PERP). Ne pas confondre le taux marginal d’imposition et le taux moyen d’imposition qui figure sur votre avis d’imposition.

Comment calculer votre taux marginal d’imposition ?
1)  prendre votre revenu imposable, net de frais, et le diviser par votre nombre de parts.

2)  appliquer ensuite à ce résultat le barème progressif de l’impôt (défini par tranches) soit pour 2017 :

Exemple 1 (source : www.impots.gouv.fr) :
Un célibataire dispose d’un revenu net imposable de 42 000 € pour 1 part.

1) 42 000 / 1 part = 42 000 €

2) Par application du barème,  l’impôt sera de :

  • Jusqu’à 9710 € à 0 % = 0
  • de 9 710 € à 26 818 €  =  17 091 € à 14 % = 2395 €
  • de 26 818 € à 42 000 € = 15 209 € à 30 % = 4555 €
  • Soit 4555 + 2395 = 6950 € d’impôt

– Son taux marginal d’imposition est donc de 30 %.
– Son taux moyen d’imposition (c’est à dire la part que l’impôt représente par rapport au revenu imposable figurant sur l’avis d’imposition) est de 6956/42000=16,55%

Exemple 2 :
Un couple marié avec deux enfants mineurs à charge dispose d’un revenu net imposable de 36 000 € et de 3 parts ( 2 + 0,5 + 0,5)

1) 36000 / 3 parts = 12 000 €

2) Par application du barème,  le taux marginal d’imposition sera de 14%.

Calculer votre taux marginal d’imposition pour connaître l’imposition de vos revenus complémentaires.
Imaginons que les contribuables qui ont servi d’exemple plus haut décident de mettre un bien immobilier en location meublée de manière occasionnelle.
Ils perçoivent 10 000€ de revenus locatifs imposables.

Le célibataire sera imposée sur 30% x 10 000, soit 3 000€ d’impôt dû, alors que le couple marié paiera 1 400€ d’impôt supplémentaires.

Pour un investissement de même nature, la rentabilité est du simple au double dans le cas présent. Et du simple au triple entre un TMI à 14% et un à 45%.

Calculer votre taux marginal d’imposition pour connaître le gain fiscal de certains investissements.
Même réflexion concernant des investissements procurant des déductions d’impôt.

Prenons l’exemple d’un versement de 1 000€ sur un Plan d’épargne retraite populaire (PERP).

Le célibataire bénéficiera d’une économie d’impôt de 30% x 1 000, soit 300€, alors que le couple marié ne paiera que 140€ d’impôt en moins.

Conclusion.
La rentabilité d’un investissement dépend du taux marginal d’imposition de chaque foyer fiscal. Calculer votre taux marginal d’imposition doit donc être le préalable à toute réflexion afin d’opter pour le placement qui optimisera votre situation.
C’est pour cela qu’il n’y a pas de solution universelle et qu’il est essentiel de vous entourer d’un conseiller qui réalisera un audit patrimonial et financier avant toute préconisation.

> Lire notre article « Faut-il craindre de sauter de tranche ? » <

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barème kilométrique

Barème kilométrique pour les revenus 2016

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Moins populaire que le calendrier Pirelli, le barème kilométrique pour le calcul des frais réels est néanmoins vivement attendu chaque année par les automobilistes. Alors déduction forfaitaire de 10% ou frais réels justifiés ? A vos calculettes.

Si vous déclarez des revenus d’activité dans la rubrique Traitements et salaires, vous bénéficiez d’une déduction relative à vos frais professionnels.
Ces frais sont déductibles dans la mesure où ils sont directement liés à la fonction ou à l’emploi exercé.
La déduction se fait au choix du contribuable :
– soit forfaitairement (10% des revenus avec un maximum de 12 170 €),
– soit en justifiant des frais réellement exposés.

Les frais concernés sont notamment les frais de nourriture ou les frais de transport du domicile au lieu de travail.

Pour vous permettre d’apprécier plus facilement vos frais de voiture, vélomoteur, scooter ou moto, l’administration met à votre disposition des tableaux d’évaluation des prix de revient kilométriques et des barèmes d’évaluation des frais de carburant.
Vous devez pouvoir justifier la réalité et l’importance du kilométrage parcouru ainsi que l’utilisation du véhicule pour les besoins de l’activité professionnelle.

Que comprend le barème kilométrique ?
Le barème comprend la dépréciation du véhicule, les frais de réparations et d’entretien, les dépenses de pneumatiques, la consommation de carburant et les primes d’assurances.

Barème kilométrique applicable aux automobiles

d = distance parcourue
source : Bulletin officiel des Finances publiques

Exemples :
– pour 4 000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 6 CV, le contribuable peut faire état d’un montant de frais réels égal à :
4 000 km x 0,568 = 2 272 euros ;
– pour 6 000 km parcourus avec un véhicule de 5 CV, le contribuable peut faire état d’un montant de frais réels égal à : (6 000 km x 0,305) + 1 188 = 3 018 euros ;
– Pour 22 000 km parcourus avec un véhicule de 7 CV, le contribuable peut faire état d’un montant de frais réels égal à : 22 000 km x 0,401 = 8 822 euros.

Barème kilométrique applicable aux cyclomoteurs

Définition
Un cyclomoteur au sens du code de la route est un véhicule à deux-roues, dont la vitesse maximale par construction ne dépasse pas 45 km/h et équipé d’un moteur d’une cylindrée ne dépassant pas 50 cm³ s’il est à combustion interne, ou d’une puissance maximale nette n’excédant pas 4 kw pour les autres types de moteur. Il peut s’agir, selon les dénominations commerciales, de scooters, de vélomoteur.

Barème kilométrique applicable aux motos, scooters, de plus de 50 cm3

 

Les éléments qui figurent dans ces tableaux ne présentent qu’un caractère indicatif. Les contribuables peuvent faire état de frais plus élevés à condition d’apporter les justifications nécessaires, étant précisé que le montant des frais réels déductibles autres que les frais de péage, de garage ou de parking, ou d’intérêts annuels afférents à l’achat à crédit du véhicule utilisé, est plafonné au montant que le contribuable aurait pu déduire en recourant au barème kilométrique, à distance parcourue équivalente, pour un véhicule de la puissance maximale retenue par le barème.

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PERCO ou Madelin pour la retraite des TNS ?

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Les travailleurs non salariés ont la possibilité de se constituer une retraite complémentaire par capitalisation au sein de leur entreprise. S’ils ont au moins un salarié, et sous conditions, deux dispositifs s’offrent à eux : le contrat retraite « Madelin » et le plan d’épargne retraite collectif (PERCO). Alors, plutôt PERCO ou Madelin ?

Nous ne reviendrons pas ici sur les conditions d’adhésion et de versement sur les plans. Ces sujets ont déjà fait l’objet d’articles consultables via les liens :

> consulter les articles sur le PERCO <

Effort d’épargne
L’abondement PERCO est conditionné par un versement volontaire du dirigeant. Ce versement ne crée pas de charges supplémentaires pour l’entreprise. Il est pris soit sur son épargne, soit éventuellement sur un déblocage PEE. Ce dernier peut s’effectuer dans la foulée du versement PEE, sans attendre 5 ans.

Toutefois, 2 cas permettent à l’employeur de verser sur le PERCO en l’absence de contribution du salarié.
• L’abondement d’amorçage (1% du PASS max – 392€ en 2017) lors de la mise en place du PERCO. Il bénéficie à tous les adhérents qui satisfont les conditions d’ancienneté prévues.
Le versement unilatéral périodique (2% du PASS max – 784€ en 2017) versé chaque année, ou certaines années seulement, à tous les bénéficiaires du PERCO.

Les primes Madelin, comme l’abondement PERCO, sont versées par l’entreprise. Elles ne nécessitent pas d’effort d’épargne personnel du dirigeant.

Avantage Madelin. « C’est l’entreprise qui verse ». Néanmoins la loi Macron a permis des versements sur le PERCO sans contribution du dirigeant.

Plafond de déductibilité
L’abondement PERCO est plafonné à 16% du PASS (6 276€ en 2017). Le versement volontaire, pour un taux d’abondement de 300%, sera de 2 092€ pour optimiser l’abondement.

La prime Madelin est déductible du revenu imposable dans la limite la plus élevée des 2 montants suivants :
• 10% du bénéfice net imposable dans la limite de 8 PASS + 15% du bénéfice compris entre 1 et 8 PASS.
• 10% d’un PASS (3 922€) déduction faite, le cas échéant, de l’abondement PERCO.

Ex :
• Pour un bénéfice inférieur à 39 228€, la prime Madelin sera plafonné à 3 922€.
Pour un bénéfice de 50 000€, le disponible Madelin sera de 6 615€ (50 000 x 10%) + (50 000 – 39 228) x 15%.

Avantage PERCO. Le disponible Madelin n’est supérieur qu’au delà d’un bénéfice de 50 K€. En outre, La cotisation Madelin doit présenter un caractère régulier dans son montant et sa périodicité. L’abondement PERCO peut être revu voire stoppé d’une année sur l’autre.

Au regard de l’imposition de l’entreprise
Le traitement de l’abondement PERCO ou du versement Madelin est identique. Pour les BIC et BNC, ces cotisations sont admises en déduction du bénéfice imposable.
Pour un gérant majoritaire, là encore, pas de différence. Abondement et primes Madelin diminuent le résultat, donc l’impôt sur les sociétés.

PERCO ou Madelin au plan social
Les primes Madelin sont soumises aux cotisations sociales comme un complément de rémunération (lire les revenus pris en compte par le RSI). Pour un gérant majoritaire, ces charges sociales sont d’environ 50%. Pour un libéral le coût est légèrement moindre et varie en fonction du régime obligatoire.

L’abondement PERCO n’est pas traité comme une rémunération complémentaire. Il est soumis au forfait social de 16% sous conditions cumulatives :
• Gestion pilotée retraite par défaut.
• Investissement à 7% au moins dans titres éligibles au PEA PME.
Le forfait social est de 20% si ces deux conditions ne sont pas réunies.

Pour le bénéficiaire, l’abondement comme les primes Madelin sont soumises en outre à la CSG et CRDS (8%). Seules les primes Madelin bénéficient de la déductibilité de la CSG à hauteur de 5,1%.

Avantage PERCO. Même si le forfait social n’a cessé d’augmenter ces dernières années, le taux de 16% reste bien moindre que les cotisations sociales des régimes obligatoires.

Au regard de l’imposition du bénéficiaire
Primes Madelin et abondement PERCO ne sont pas imposables à l’impôt sur le revenu. Dans les limites de déductibilité énoncées plus haut.

PERCO ou Madelin et disponibilité de l’épargne
Les sommes versées sur un PERCO (versements volontaires et abondements) sont bloquées jusqu’à la retraite. Sauf cas de déblocages anticipées (lire notre article pour plus de détails) :
• surendettement ;
• expiration des droits à l’assurance chômage du titulaire ;
• invalidité du bénéficiaire, de son conjoint ou Pacs, ou d’un enfant ;
• décès du bénéficiaire, du conjoint ou Pacs ;
acquisition de la résidence principale.

Les primes Madelin sont également bloquées jusqu’à la retraite. Sauf cas de déblocages mentionnés à l’article L 132-23 du code des assurances :
• surendettement ;
• expiration des droits de l’assuré à l’assurance chômage ;
• liquidation judiciaire ;
• invalidité de l’adhérent ;
• décès du conjoint ou du Pacs.

Avantage PERCO. Les cas de déblocages anticipées sont nettement plus protecteurs en terme de prévoyance. L’acquisition de la résidence principale est un atout supplémentaire de taille, et prévisible.

Modes de sortie et fiscalité
Le PERCO permet une sortie en rente ou en capital.
• Lors de la conversion du capital en rente, la plus-value réalisée supporte des prélèvements sociaux (15,5%).
La rente est imposée à l’IR dans la catégorie des « rentes acquises à titre onéreux ». La part imposable est fonction de l’âge du crédirentier lors de l’entrée en jouissance de la rente. Entre 60 et 69 ans, la base imposable est de 40% du montant de la rente.
En outre, la base imposable supporte des prélèvements sociaux de 15,5%.
Le capital est exonéré d’IR.
Seule la plus-value subira les prélèvements sociaux de 15,5%.

La Madelin ne permet qu’une sortie en rente.
• La rente est imposée à l’IR dans la catégorie des « rentes à titre gratuit ».
Elle subit en outre des prélèvements sociaux de 8,4%.

Avantage PERCO. Le capital non imposable versus la rente fiscalisée. Sans commentaires.

Conclusion
PERCO ou Madelin ? Notre choix penche en faveur du PERCO. Dans le cas évidemment où l’entreprise le permet. Malgré son caractère collectif qui peut réfréner certains dirigeants, ses atouts sont grands. Durant la phase d’épargne, le forfait social demeure avantageux face aux cotisations sociales des régimes obligatoires. L’acquisition de la résidence principale permet en outre un déblocage anticipé. Enfin, la sortie est possible en capital, exonéré d’impôt.

Des questions au sujet des dispositifs d'épargne salariale ?
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non-résident fiscal

Etes-vous non-résident fiscal ?

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Selon les dernières statistiques publiées par l’INSEE, plus de 3,5 millions  de personnes nées en France vivraient à l’étranger. Si telle est votre situation, cette expatriation fait-elle de vous obligatoirement un non-résident fiscal français ? Pas sûr.

Définition de la résidence fiscale
L’article 4 B du code général des impôt (CGI) donne une définition précise de la résidence fiscale.
Sont considérées comme fiscalement domiciliées en France :
• les personnes qui ont sur le territoire français leur foyer ou le lieu de leur séjour principal,
• celles qui y exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles n’établissent que cette activité est exercée à titre accessoire,
• celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques,
• les agents de l’État exerçant leurs fonctions ou chargés de mission dans un pays où ils ne sont pas soumis à un impôt personnel sur l’ensemble de leurs revenus.

Pour qu’un contribuable soit domicilié en France, il suffit que l’un des critères soit rempli.

Toute personne ne répondant pas à l’ensemble de ces critères est donc non-résident fiscal.

Définition du foyer
Le foyer s’entend du lieu de la résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.

Cette résidence demeure le foyer du contribuable même s’il est amené, en raison des nécessités de sa profession, à séjourner ailleurs temporairement ou pendant la plus grande partie de l’année, dès lors que, normalement, la famille continue d’y habiter et que tous ses membres s’y retrouvent (CE, arrêt du 23 avril 1958, n° 37792). Ainsi, les salariés détachés provisoirement à l’étranger par leur entreprise sont normalement considérés comme fiscalement domiciliés en France s’ils ont laissé leur famille dans notre pays.

Définition du séjour principal
La condition de séjour principal est réputée remplie lorsque les contribuables sont personnellement et effectivement présents à titre principal en France, quels que puissent être, par ailleurs, le lieu et les conditions de séjour de leur famille. Peu importe également que les intéressés vivent à l’hôtel ou dans un logement mis gratuitement à leur disposition.

Définition de l’activité principale
L’activité principale s’entend de celle à laquelle le contribuable consacre le plus de temps effectif, même si elle ne dégage pas l’essentiel de ses revenus. Dans l’hypothèse où un tel critère ne peut être appliqué, il convient de considérer que l’activité principale est celle qui procure à l’intéressé, directement ou indirectement, la plus grande part de ses « revenus mondiaux ».

Définition du centre des intérêts économiques
Il s’agit du lieu où les contribuables ont effectué leurs principaux investissements, où ils possèdent le siège de leurs affaires, d’où ils administrent leurs biens. Ce peut être également le lieu où les contribuables ont le centre de leurs activités professionnelles ou d’où ils tirent, directement ou indirectement, la majeure partie de leurs revenus.

Ainsi, la seule expatriation ne fait pas automatiquement de vous un non-résident fiscal. Afin d’anticiper les conséquences patrimoniales et financières, il convient de clarifier votre situation et de vous renseigner sur l’existence ou non de convention fiscale avec votre pays de résidence.

Consulter le BOFIP

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Donner à un non héritier

Peut-on donner à un non héritier ce que l’on veut ?

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Déshériter vos enfants pour avantager votre amant(e), voire récompenser un ami : pouvez-vous donner à un non héritier ce que vous voulez ?
La Cour de cassation a rendu le 9 novembre 2016 un arrêt qui confirme que l’on ne peut donner à un non héritier ce que l’on veut.

Avant d’analyser l’arrêt de la Cour de cassation, arrêtons nous sur la définition précise de certains termes. Et pour ce faire, ouvrons le Code civil.

La réserve héréditaire (Code civil – article 912)
« La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent. »

Autrement dit, c’est la part minimale de la succession qui doit revenir de plein droit aux héritiers réservataires. En découle l’adage que « l’on ne peut déshériter ses enfants en France ».

La quotité disponible (Code civil – article 912)
« La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n’est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités. »

A contrario, le défunt a pu disposer de cette quotité disponible pour donner à un non héritier. Ou avantager l’un des héritiers réservataires.

Réserve héréditaire + quotité disponible = masse successorale

Qui sont les héritiers réservataires ?
Les enfants du défunt. Mais également les descendants en quelque degré que ce soit (Code civil – article 913-1). C’est-à-dire les petits-enfants, ou arrière-petits-enfants, si l’enfant du défunt est décédé, ou s’il a renoncé à la succession.
• A défaut de descendants, le conjoint survivant, non divorcé. Le conjoint n’est réservataire qu’en l’absence de descendants. Il est par conséquent possible de déshériter son conjoint en présence de descendants.

De quelle quotité disponible dispose t-on pour donner à un non héritier ? (Code civil – art 913 et 914-1)
• « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre. »
La quotité disponible se calcule en fonction du nombre d’enfants laissés par le défunt. 1/2, 1/3, ou 1/4, s’il laisse 1, 2 ou 3 enfants et plus.
• « Les libéralités, par actes entre vifs ou par testament, ne pourront excéder les trois quarts des biens si, à défaut de descendant, le défunt laisse un conjoint survivant, non divorcé. »
A défaut de descendants, et en présence d’un conjoint survivant, la quotité disponible est des 3/4 des biens. Le défunt peut donc léguer les 3/4 de ses biens à son amant(e), et 1/4 à son conjoint.

Donner à un non héritier

L’arrêt du 9 novembre 2016 rendu par la Cour de cassation
Hervé X… est décédé le 27/10/2011, laissant pour héritiers Mme Y…, son épouse, et leurs 3 enfants. Ceux-ci, invoquant un don manuel d’un certain montant d’Hervé X… à M. Z…, ont sollicité la réduction de la part excédant la quotité disponible.

Dans un premier temps, la Cour d’appel de Douai (arrêt rendu le 18/12/2014) leur a donné tort. L’arrêt retenait que le rapport d’une donation ne s’impose pas pour un tiers à la succession.

Le Cours de cassation casse et annule le jugement au motif  « qu’en statuant ainsi, alors que cette libéralité, même consentie à un tiers, qui portait atteinte à la réserve, était réductible à la quotité disponible, la cour d’appel a violé les textes susvisés ».

Conclusion
La Cour de cassation rappelle qu’une donation, même faite à un non héritier, dès lors qu’elle porte atteinte à la réserve héréditaire peut être réduite à la quotité disponible.
Donner c’est donner. Mais en droit civil, ça peut être repris.

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acceptation du bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie

Acceptation du bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie

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Depuis la loi du 17/12/2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d’assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés, les modalités de l’acceptation du bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie ont profondément évolué.
Pour bien mesurer les enjeux et les risques de l’acceptation du bénéficiaire, 360 Finance vous éclaire sur ce sujet.

En assurance vie, la désignation d’un bénéficiaire n’est pas obligatoire, mais elle présente un intérêt civil et fiscal : lors du décès de l’assuré, le capital ou la rente payable au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) ne fait pas partie de la succession de l’assuré. Le capital est en outre soumis à une fiscalité plus avantageuse que celle des droits de succession.

Cette désignation peut faire l’objet d’un acte sous seing privé ou d’un acte authentique.

Le bénéficiaire désigné peut, du vivant de l’assuré, accepter le bénéfice du contrat. Cette faculté n’est pas sans incidence sur les droits du souscripteur et doit être envisagée à bon escient.

Comment se formalise l’acceptation du bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie ?
Jusqu’au 17/12/2007, le bénéficiaire pouvait accepter le bénéfice du contrat sans l’accord du souscripteur, en adressant un courrier à l’assureur, ou en versant une prime sur ledit contrat. Cette possibilité entraînait des situations conflictuelles que la loi a modifié.

Durant la vie de l’assuré et du souscripteur, l’acceptation est faite soit par un avenant signé par l’assureur, le souscripteur et le bénéficiaire, soit par un acte authentique ou sous seing privé, signé par le souscripteur et le bénéficiaire. Dans ce cas, l’acceptation n’a d’effet à l’égard de l’assureur que lorsqu’elle lui est notifiée par écrit. Afin d’éviter tout litige, il est conseillé d’adresser cette notification par lettre recommandée avec avis de réception. L’acceptation est alors formalisée par un avenant.

Si la désignation du bénéficiaire est faite à titre gratuit, l’acceptation ne peut intervenir que 30 jours au moins à compter du moment où le souscripteur est informé que le contrat est conclu.

Après le décès de l’assuré ou du souscripteur, l’acceptation est libre.

Quelles sont les conséquences de l’acceptation du bénéficiaire ?
Conformément aux dispositions de l’article L 132-9 du Code des assurances, le souscripteur ne pourra plus, sauf accord du bénéficiaire, ni exercer sa faculté de rachat durant la durée du contrat, ni solliciter une avance, ni consentir un nantissement postérieur à cette acceptation. Dans l’hypothèse d’une acceptation de la clause bénéficiaire, le souscripteur s’engage, sauf accord du bénéficiaire, à ne pas utiliser le contrat comme instrument de garantie, à ne pas procéder à des opérations de cession du contrat, ou, d’une manière générale, à ne procéder à aucun acte susceptible de remettre en cause le caractère irrévocable de cette stipulation.
Il va de soi que le souscripteur ne pourra modifier la clause bénéficiaire de son contrat sans l’accord du bénéficiaire acceptant.
En cas de pluralité de bénéficiaires de premier rang, l’acceptation d’un seul bénéficiaire entraînera les mêmes conséquences que celles énoncées plus haut quant aux prérogatives du souscripteur.
En revanche, l’acceptation d’un bénéficiaire de second rang, ou plus, n’aura aucun effet pour le souscripteur.

L’acceptation du bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie est-elle irrévocable ?
Sans l’accord du bénéficiaire acceptant, le souscripteur ne peut modifier les termes de son contrat. L’acceptation peut donc être appréhendée comme une donation de biens présents, acte définitif sur lequel le donateur ne peut pas revenir.

Néanmoins, la donation peut être révoquée par décision de justice sur l’initiative du donateur, en l’occurrence le souscripteur, pour 3 raisons définis à l’article 953 du Code civil :
• le donataire n’a pas exécuté les charges qui lui incombaient (art. 954 du Code civil) ;
• ingratitude du donataire envers le donateur (art. 955 du Code civil) ;
• la survenance du premier enfant (art.960 du Code civil).

Les donations consenties depuis le 01/01/2007 ne peuvent être révoquées par la survenance d’un enfant que si l’acte de donation le prévoit.Pour les donations réalisées avant cette date, la révocation est automatique et d’ordre public. Le donateur devra réaliser une seconde donation s’il souhaite de nouveau gratifier le donataire.

Le mariage, comme le divorce, est sans incidence sur les donations de biens présents, quelle que soit leur forme.

Dans quels cas l’acceptation du bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie peut-elle être préconisée ?
Ouverture d’un contrat d’assurance vie au nom d’un enfant et contrôle des actes de gestion par les parents.
Les parents souhaitent optimiser l’abattement de 100 000€ tous les 15 ans sur les donations consenties à leurs enfants. Néanmoins, lorsque ceux ci sont majeurs mais pas encore autonomes financièrement, ils peuvent craindre une utilisation abusive des fonds. Dans ce cas, une solution consiste à ouvrir un contrat dont l’enfant est souscripteur assuré, et les parents bénéficiaires acceptants. Ces derniers pourront ainsi garder le contrôle de l’utilisation des fonds. Le jour où ils jugeront que leur enfant a atteint une maturité financière suffisante, ils révoqueront cette acceptation et laisseront l’enfant libre de modifier la clause bénéficiaire.
Ce schéma peut également être employé pour une transmission entre grands-parents et petits-enfants, voire entre tout donataire et donateur, parents ou non.

Acceptation par un ou des enfant(s) du bénéfice d’un contrat dont le souscripteur est un parent âgé souhaitant se prémunir d’un abus de faiblesse par un tiers.
Cette stratégie doit être à l’initiative du souscripteur, ou du moins ne pas laisser à l’écart des héritiers qui pourraient se retourner ultérieurement contre le ou les bénéficiaire(s) acceptant(s).
Elle a l’avantage pour le souscripteur de ne pas être obligé de donner mandat sur ses contrats, tout en sécurisant ses avoirs face à des tierces personnes peu scrupuleuses.

Acceptations croisées des bénéficiaires dans une stratégie d’optimisation de l’abattement des 152 500 € extra-familiale.
L’assurance vie permet de transmettre à un bénéficiaire désigné 152 500 € de capitaux au décès de l’assuré sans taxation (à condition que les primes aient été versées avant les 70 ans du souscripteur, et qu’elles ne revêtent pas un caractère manifestement exagéré).
Imaginons le cas d’école suivant : 2 amis ont un patrimoine important, des enfants d’âge identique. Afin de réduire les droits de succession de leurs enfants, ils décident d’ouvrir un contrat chacun, d’y verser une somme identique, et de désigner comme bénéficiaire les enfants de leur ami. Il est établi que chacun des souscripteurs n’aura pas besoin de ces capitaux et seront destinés à être transmis. Afin de sécuriser l’opération et éviter que les clauses bénéficiaires soient modifiées à l’insu des bénéficiaires, l’acceptation sera préconisée.

Ces stratégies sont évidemment des cas d’école et ne doivent pas être perçues comme des réponses universelles. Il convient de réaliser au préalable un audit patrimonial et financier du souscripteur, et d’apporter une réponse adéquate à ses objectifs exprimés.

Mise en garde quant à l’acceptation du bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie.
L’acceptation du bénéficiaire implique une signature commune avec le souscripteur pour les actes de gestion du contrat. A l’instar d’une co-souscription, cette contrainte peut devenir une impasse si le bénéficiaire n’était plus en capacité de signer. Et ce pour des raisons diverses et variées : perte totale et irréversible d’autonomie, accident entraînant une altération de la capacité juridique, disparition,… Il convient d’anticiper ces risques en rédigeant des clauses spécifiques ou un mandat de protection future.

L’acceptation du bénéficiaire est une énième possibilité offerte par l’assurance vie dans le cadre de la gestion du patrimoine de l’épargnant. Les contraintes sont nombreuses et il est impératif de mesurer les conséquences d’une telle stratégie en amont.

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La réponse ministérielle Ciot est inscrite au BOFIP

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La réponse ministérielle Ciot est inscrite au BOFIP (Bulletin officielle des Finances publiques) depuis le 31 mai 2016. Le sort des contrats d’assurance vie alimentés par des fonds communs, non dénoués, est désormais gravé dans le marbre du code civil ainsi que dans le code général des impôts.

Nous avions publié un article (lire ici) le 29 février 2016 sur la réponse ministérielle Ciot qui venait contredire la réponse ministérielle Bacquet quant au traitement fiscal des contrats d’assurance vie alimentés par des fonds communs, non dénoués, lorsque le conjoint venait à décéder (exemple du contrat au nom de madame, souscriptrice assurée, alimentée par des fonds de la communauté, et dont l’époux décède, bénéficiaire ou non du contrat).

Depuis le 31 mai 2016, le BOFIP a intégré cette réponse ministérielle, et nous vous livrons in extenso ci-dessous le texte :

« Il est désormais admis, pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016, que la valeur de rachat d’un contrat d’assurance-vie, souscrit avec les deniers communs et non dénoué lors de la liquidation d’une communauté conjugale à la suite du décès de l’un des époux, n’est pas, au plan fiscal, intégrée à l’actif de la communauté conjugale lors de sa liquidation, et ce quelle que soit la qualité des bénéficiaires désignés. Elle ne constitue donc pas un élément de l’actif successoral pour le calcul des droits de mutation dus par les héritiers de l’époux prédécédé (RM Ciot n°78192, JO AN du 23 février 2016 p.1648). »

Conclusion
Les enfants ne paieront donc pas de droits de succession sur un actif qu’ils ne toucheront peut-être jamais. En revanche, la moitié de la valeur du contrat sera bien intégrée civilement pour déterminer la réserve héréditaire et la quotité disponible du patrimoine du défunt.

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