bénéficiaires de l'épargne salariale

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Qui sont les bénéficiaires de l’épargne salariale ?
Le premier alinéa de l’article L. 3332-1 du code du travail définit le plan d’épargne d’entreprise (PEE) comme « un système d’épargne collectif ouvrant aux salariés de l’entreprise la faculté de participer, avec l’aide de celle-ci, à la constitution d’un portefeuille de valeurs mobilières ». Mais qui sont précisément les bénéficiaires de l’épargne salariale ?

Les chefs d’entreprises comprenant habituellement au moins un salarié (même à temps partiel), et au plus 250 salariés, peuvent être bénéficiaires de l’épargne salariale.
La condition d’emploi doit être satisfaite au titre de chaque année de fonctionnement du plan. Dans le cas où elle ne le serait plus, le dirigeant ne peut plus effectuer de nouveau versement au plan, mais l’épargne constituée y demeure investie.
Tous les chefs d’entreprises, quelle que soit la forme juridique, peuvent être bénéficiaires de l’épargne salariale, qu’il s’agisse de personnes morales (SA, SARL, associations, GIE), d’entreprises individuelles ou de professions libérales. Ils bénéficient des dispositions du plan d’épargne dans les mêmes conditions que les salariés de l’entreprise. Par ailleurs, les professionnels libéraux qui exercent dans le cadre d’une SCP ou qui exercent à titre individuel, en employant du personnel par l’intermédiaire d’une SCM, qu’ils soient gérants ou associés, ont la possibilité d’adhérer au PEE mis en place dans la SCP ou la SCM. Et ce, dans les mêmes conditions que les salariés employés par la SCP ou la SCM.

Le conjoint du chef d’entreprise, s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé peut également effectuer des versements sur le plan d’épargne, si la condition d’effectif ci-dessus est remplie. Dans ce cas, les versements ne peuvent excéder le quart du plafond annuel du la sécurité sociale (PASS 2017 = 39228€).

> lire notre article « Quand le dirigeant peut-il verser sur son PEE ? » <

Tous les salariés de l’entreprise, quel que soit la nature de leur contrat de travail, y compris les apprentis, doivent pouvoir participer au plan d’épargne.
Toutefois, une durée minimum d’ancienneté dans l’entreprise peut être exigée. Elle ne peut excéder 3 mois (art. L. 3342-1 CT). Cette ancienneté s’apprécie à la date du premier versement du salarié dans le plan. Elle est calculée en prenant en compte tous les contrats de travail exécutés l’année en cours, et les 12 mois qui précèdent.

Les anciens salariés non retraités (ou préretraités) peuvent rester adhérents du plan d’épargne. Mais ils ne peuvent plus effectuer de nouveaux versements.
Lorsque le versement de l’intéressement, au titre de la dernière période d’activité, intervient après son départ de l’entreprise, il peut affecter cet intéressement au plan d’épargne de l’entreprise qu’il vient de quitter. Le règlement du plan peut prévoir que ce versement fait l’objet d’un abondement de l’entreprise suivant les conditions prévues pour l’ensemble des salariés (article R. 3332-13 CT).

Les anciens salariés qui ont quitté l’entreprise pour partir en retraite, ou en préretraite, peuvent continuer à effectuer des versements dans le plan d’épargne (art. L. 3332-2 CT). Cette possibilité leur est offerte dès lors que des versements ont déjà été effectués dans ce plan avant le départ en retraite, et que le plan n’a pas été clôturé (autrement dit, que des sommes y demeurent toujours au moment du départ en retraite). En revanche, ils ne peuvent bénéficier des abondements de l’entreprise.

Le plan d’épargne de groupe (PEG) peut également être ouvert aux salariés de filiales ou succursales étrangères (dont le contrat de travail est régi par le droit local). Dans ce cas, les conditions d’accès de ces salariés ont uniquement une base contractuelle ; en particulier, les avantages du plan (décote, abondement, cas de déblocage anticipé etc…) sont soumis aux conditions fiscales et sociales du pays de résidence.

Les contrats de travail conclus par un groupement d’employeurs garantissent l’égalité de traitement en matière d’épargne salariale entre le salarié du groupement d’employeurs et les salariés des entreprises auprès desquelles il est mis à disposition.

L’article 13 de la loi n°2008-1258 du 3 décembre 2008 a ouvert aux travailleurs non salariés, agents commerciaux ou agents généraux d’assurance ayant un contrat individuel avec une entreprise dont ils commercialisent des produits le bénéfice des plans d’épargne salariale mis en place dans l’entreprise si le règlement du plan le prévoit.

> lire notre article « Loi Macron et épargne salariale en 58 questions/réponses. »<

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