transférer votre pee

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Transférer votre PEE
Absence de conseil, suivi inexistant, gestion financière peu performante… Les motifs de mécontentement peuvent être multiples à l’encontre de votre banque quant à la gestion de l’épargne salariale. Transférer votre PEE est la solution, simple et efficace. Mode d’emploi.

Définition
Transférer votre PEE (plan d’épargne d’entreprise) consiste à transférer des avoirs (disponibles ou non) d’un plan d’épargne salariale à un autre plan, sans demander la délivrance de ces avoirs.
Les transferts n’ont pas d’impact sur la disponibilité des sommes. Les avoirs disponibles restent disponibles, les avoirs bloqués restent indisponibles jusqu’aux mêmes dates. Seuls les FCPE sont modifiés.

Les sommes qui font l’objet d’un transfert ne sont pas prises en compte pour l’appréciation du plafond de versement individuel de 25 %. Elles ne donnent pas lieu à un versement complémentaire de l’entreprise sauf dans 2 cas :
• si le transfert a lieu à l’expiration du délai d’indisponibilité ;
• ou si les sommes sont transférées d’un PEE vers un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO).

En outre, les prélèvements sociaux dus ne sont pas prélevés lors de l’opération de transfert. Ils sont reportés au moment de la délivrance ultérieure des avoirs.

Transférer votre PEE peut être autorisé même en l’absence de rupture du contrat de travail.

Tous les cas de transferts sont désormais listés au chapitre V du titre troisième du livre troisième de la troisième partie du code du travail (consulter ici).

Modes de transfert : individuel ou collectif
Selon le nombre de salariés dans l’entreprise, le mode de transfert ne sera pas identique. Dans les petites structures de quelques salariés, il est possible de faire signer individuellement chaque bénéficiaire pour qu’il transfère. Dans les plus grandes entreprises, le transfert peut prendre une forme collective. Cela permettra de transférer l’ensemble du portefeuille sans interroger chaque salarié, mais il doit respecter un formalisme plus contraignant.

Transfert individuel
• L’entreprise dénonce la convention de tenue de compte avec l’ancien prestataire par courrier recommandé avec accusé de réception.
• L’entreprise ouvre un nouveau PEE. Elle définit les nouvelles modalités de versement et d’abondement.
• Chaque bénéficiaire (TNS et salariés) remplit une demande de transfert individuel.
Les bénéficiaires qui ne demandent pas le transfert conservent leurs avoirs chez l’ancien teneur de comptes. Ils sont facturés des frais de tenue de compte.

Transférer votre PEE demande un délai moyen de 3 mois.

L’ancien teneur de comptes peut facturer des frais de transfert individuel s’ils sont précisés dans la convention de tenue de comptes. Ils sont de l’ordre de quelques dizaines d’euros (ou en % des avoirs).
Il n’y a aucun frais à l’entrée lors du transfert.

L’entreprise doit mettre à jour la liste des salariés sortis chez le teneur de comptes perdant pour que le transfert de tous les salariés présents puisse être effectué.

L’entreprise doit payer ses factures en instance ou reçues à l’occasion du transfert. A défaut le teneur de comptes bloque le transfert jusqu’au paiement.

Pendant le transfert il est recommandé de ne pas réaliser d’opération (rachat/arbitrage). Il vaut mieux les réaliser avant la demande de transfert.

Transfert collectif
Le transfert collectif implique les représentants du personnel. Il est nécessaire en amont de vérifier les conditions des contrats sortant et entrant. Les caractéristiques d’orientation de gestion (nature des actifs, horizon de placement, gestion du risque) doivent être équivalentes. Les frais maximum perçus doivent être identiques ou inférieurs.

Conclusion
Avant toute prise de décision, il est nécessaire d’établir un audit de l’épargne salariale en place. Transférer un PEE nécessite de vous entourer d’experts en la matière. Le nouveau plan doit vous apporter sur le long terme une solution optimale pour le chef d’entreprise.

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