garanties de prévoyance du rsi

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Quelles sont les garanties de prévoyance du RSI ?
La responsabilité du chef d’entreprise est de rendre pérenne son activité tout en anticipant son développement. Accaparé par l’immédiat, il néglige trop souvent la question de sa protection sociale. Ou alors, s’il a mis en place un régime complémentaire lors de son installation, il a souvent oublié depuis de le faire évoluer.
La base de l’audit de protection sociale est de chiffrer la couverture de son régime obligatoire. Quelles sont les garanties de prévoyance du RSI ? Sont-elles adaptées à vos besoins ?
360 Finance vous guide dans les arcanes du Régime social des indépendants (RSI) et vous aide à vous poser les bonnes questions.

Qu’entend-on par garanties de prévoyance du RSI ?
La protection sociale regroupe 4 domaines :
• les remboursements maladie,
• les indemnités journalières (IJ),
• la pension d’invalidité,
• le capital décès.

Les remboursements de santé sont-ils moins bien pris en charge pour les indépendants ?
NON. Les prestations maladie sont gérées, pour le compte du RSI, par des organismes mutualistes ou assureurs, choisis par les assurés lors de l’inscription au CFE, avec des taux et des conditions de remboursement identiques à ceux des salariés.

Sur ce point, tout le monde est logé à la même enseigne. Cela étant, les taux de remboursement demeurent faibles pour certaines dépenses (optique, dentaire) et nécessitent l’adhésion à un régime de complémentaire santé qui vient réduire votre reste à charge.

Votre conjoint peut bénéficier des prestations en nature (prise en charge des soins et des médicaments) de votre régime s’il ne bénéficie pas d’une couverture maladie à titre personnel.
Vos enfants ont également droit aux prestations en nature jusqu’à 16 ans (de plein droit) ou jusqu’à 20 ans (s’ils poursuivent leurs études).

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier des garanties de prévoyance du RSI en cas d’arrêt de travail temporaire ?
Pour bénéficier des IJ, les assurés doivent réunir les conditions suivantes :
• être artisan ou commerçant à titre principal,
• être en activité,
• être affilié depuis un an au RSI au titre de l’assurance maladie,
• être à jour de l’ensemble des cotisations d’assurance maladie,
• présenter une prescription d’arrêt de travail à temps complet.

Nous attirons votre attention quant à l’absence de couverture lors de la première année d’activité. Il est important d’adhérer à une prévoyance complémentaire pouvant vous couvrir de manière forfaitaire. Lisez attentivement les conditions générales de votre contrat, ou faites appel à un expert.

Si vous avez relevé d’un autre régime maladie, par exemple le régime de la sécurité sociale pour les salariés, la période d’affiliation peut être prise en compte sous réserve qu’il n’y ait pas eu d’interruption entre les deux affiliations.

Quelles sont les formalités à accomplir pour bénéficier des IJ ?
Pour recevoir les IJ, il convient d’envoyer dans les 48h au service médical de votre caisse RSI le volet 1 et 2 de l’arrêt de travail.
Il convient aussi de vérifier que le motif médical est inscrit sur l’imprimé d’arrêt de travail, sinon l’arrêt pourra être rejeté et l’indemnisation refusée.

Quel est le montant de l’IJ à laquelle vous pouvez prétendre eu titre des garanties de prévoyance du RSI ?
L’IJ est égale à 1/730e du revenu d’activité annuel moyen des 3 dernières années civiles, dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS 38 616€ pour 2016).
En cas de revenu annuel moyen :
• ≥ 3 754 € : l’IJ est comprise entre 5,14 et 52,90 €.
• < 3754 € : l’indemnité est nulle.
Pour le conjoint collaborateur, l’indemnité journalière est d’un montant forfaitaire de 21,16 €.

En résumé, si vos revenus sont inférieurs au PASS, le RSI ne vous garantit que la moitié de vos revenus. Si vos revenus sont supérieurs au PASS, votre perte de revenus en cas d’arrêt de travail sera encore plus importante (ex. : pour 5 000€ de revenus mensuels, le RSI ne vous verserait que 1 587€ par mois).

L’IJ est versée à compter du :
• 4e jour en cas d’hospitalisation (franchise de 3 jours)
• 8e jour en cas de maladie ou d’accident (franchise de 7 jours)

Pour les arrêts de travail sans rapport avec une affection de longue durée (maladie, accident, etc.), il est possible de bénéficier de 360 jours d’indemnisation sur une période de 3 ans.

Sans couverture complémentaire, et en cas d’arrêt prolongé ou d’arrêts multiples durant un période de 3 ans, vous ne bénéficiez plus d’IJ au delà des 360 jours d’arrêt de travail cumulés.

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier des garanties de prévoyance du RSI en cas d’invalidité ?
• 
avoir moins que l’âge légal de départ à la retraite (62 ans),
• être assuré au RSI au moment de la demande,
• avoir cotisé au minimum un an auprès du RSI,
• être à jour de toutes les cotisations maladie et IJ,
• ne pas bénéficier d’une retraite anticipée d’un régime aligné (régime des salariés),
• ne pas bénéficier d’un avantage invalidité servi par un autre régime pour la même invalidité (sauf cause différente ou aggravation),
• les causes de l’invalidité ne doivent pas provenir d’une faute volontaire de l’assuré ou d’un fait de guerre civile ou étrangère.

Pour les mêmes raisons que la garantie IJ, l’adhésion à un contrat de prévoyance complémentaire est nécessaire lors de votre première année d’activité pour vous couvrir et protéger vos proches et vous-même.

Quelles sont les prestations versées par le RSI en cas d’invalidité partielle, ou totale (consulter ici le dépliant du RSI) ?
• En cas d’invalidité totale et définitive, la pension annuelle est égale à 50% du revenu annuel moyen, calculé sur les 10 meilleures années cotisées, dans la limite du PASS.
Ex. : votre revenu annuel moyen s’élève à 30 000€, votre pension annuelle sera de 15 000€.
Votre revenu moyen est de 60 000€, votre pension annuelle sera plafonnée à 19 308€.

• En cas d’invalidité partielle, l’assuré peut bénéficier de cette pension si son état présente une perte de capacité de travail ou de gain supérieure à 2/3 par rapport aux conditions physiques requises pour la profession exercée. La pension annuelle est égale à 30 % du revenu annuel moyen dans la limite du PASS (maximum de 11 584€).

La majoration de pension, pour incapacité partielle au métier,  dont bénéficiaient les artisans jusqu’au 31/12/2014 a été supprimée. Les dispositions sont « harmonisées » pour les commerçants et les artisans.

Les garanties de prévoyance du RSI prévoient-elles le versement de capitaux au décès d’un assuré (lire la notice explicative du RSI) ?
OUI mais ils sont peu élevés et versés sous certaines conditions.

• Le capital décès est de 20% du PASS (7 723€ en 2016), si l’assuré était en activité, et 8% du PASS (3 089€) si il était retraité (sous certaines conditions).
Un capital orphelin égal à 5 % du PASS (1 930€) est versé en complément du capital principal cotisant ou retraité, aux enfants âgés de moins de 16 ans ; aux enfants de plus de 16 ans mais moins de 20 ans, poursuivant leurs études ou leur apprentissage ; aux enfants, quel que soit leur âge, bénéficiaires des allocations instituées en faveur des handicapés.

• Le capital principal est attribué selon l’ordre de priorité suivant :
– au conjoint ;
– aux enfants à charge ;
– à toute personne se trouvant, au jour du décès à la charge de l’assuré, à condition que ses ressources personnelles ne dépassent pas, par an, le cinquième du plafond de la sécurité sociale ;
– aux autres descendants ;
– aux ascendants.

• Pour les bénéficiaires prioritaires c’est à dire à la charge de l’assuré, la demande doit intervenir dans un délai d’un mois suivant la date du décès.
Pour tous les autres bénéficiaires, elle doit se faire dans les deux ans suivant la date du décès.

Le conjoint signifie la personne avec laquelle vous êtes mariés. Le partenaire avec lequel vous avez conclu un Pacs, ou votre concubin, ne percevrait pas de capitaux décès. Si vous souhaitez les protéger, ou mieux protéger votre conjoint et vos enfants, il est conseillé de souscrire une assurance décès(lire notre article sur ce sujet).

 Conclusion
La protection sociale du dirigeant est une matière complexe qui nécessite un conseil expert. Réaliser un audit de protection sociale est un préalable et doit vous éclairer sur la couverture de votre régime obligatoire ainsi que sur vos besoins au regard de votre situation familiale et patrimoniale.

Des questions au sujet du régime de prévoyance du RSI ?
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