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Régime de retraite de la CIPAV
10 choses à savoir
Un reportage diffusé sur France Culture et intitulé « CIPAV : quand la retraite tourne au cauchemar » a récemment mis en exergue les dysfonctionnements de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse.
360 Finance vous aide à y voir plus clair.

1. Qui doit s’affilier au régime de retraite de la CIPAV ?
La CIPAV accueille à elle seule plus de 25% des professionnels libéraux. Alors que les autres caisses sont mono-professionnelles ou regroupent des professions étroitement apparentées (caisse des auxiliaires médicaux, caisse des officiers ministériels, etc.), la CIPAV a une vocation interprofessionnelle.
C’est ainsi que l’on y trouve 150 professions libérales (consulter la liste) : les architectes, les géomètres, les experts, les conseils, les formateurs, les professionnels du sport et du tourisme,…

A noter que le gérant de holding est affilié à la CIPAV s’il exerce une fonction de consultant ou de conseil en gestion au sein de sa nouvelle structure. Le niveau de protection sociale sera dès lors bien moindre que celui qu’il pouvait avoir auprès du régime général de la sécurité sociale ou du RSI. L’adhésion à un régime complémentaire facultatif peut s’avérer judicieux pour garantir une protection optimale.

2. Comment se compose le régime de retraite de la CIPAV ?
Un régime de base, commun à tous les professionnels libéraux, exceptés les avocats.
Ce régime, géré par la CNAVPL, est obligatoire et collectif.
Régime de retraite par répartition stricte, il repose sur un principe de cotisation en deux temps : cotisation provisionnelle et régularisation (cotisation définitive). Les professionnels libéraux cotisent à ce régime proportionnellement à leurs revenus de l’année n-2, selon 2 tranches de cotisation ou en fonction du revenu estimé.
Un régime complémentaire obligatoire spécifique aux affiliés de la CIPAV.
À la différence du régime de base, il n’y a pas de mécanisme de régularisation au titre de ce régime. Les professionnels libéraux cotisent dans l’une des 8 classes qui correspond à leurs revenus ou dans la classe immédiatement supérieure

La retraite par répartition s’appuie sur la solidarité intergénérationnelle : les actifs paient des cotisations pour payer les retraites des personnes âgées tout en acquérant des droits qui, à leur tour, seront financés par les générations d’actifs suivantes.

3. Quels sont les revenus pris en comptes pour le calcul des cotisations retraite ?
Les revenus pris en compte sont les revenus nets professionnels non salariés de l’année n-2 tels qu’ils sont retenus pour le calcul de l’impôt et auxquels sont ajoutés :
• Les dividendes distribués en n-2.
• Le report des déficits antérieurs.
• Les allègements fiscaux accordés pour les nouvelles entreprises.
• Les loyers perçus dans le cadre des locations-gérance dès lors que vous continuez d’exercer votre activité libérale dans le fonds loué.
• Les primes facultatives versées dans le cadre de la loi « Madelin ».
• Les plus-values et moins-values professionnelles à long terme.
• Les primes versées au titre de contrats d’assurance groupe souscrits auprès de sociétés d’assurance ou de mutuelles (retraite et prévoyance complémentaire, perte d’emploi subie) ayant donné lieu à une déduction fiscale.

Il est utile de rappeler que les cotisations versées au titre des contrats « Madelin » sont déductibles fiscalement de l’impôt sur le revenu (dans une certaine limite), mais qu’elles sont réintégrées à l’assiette de calcul des cotisations sociales.

4. Quel est le montant des cotisations du régime de retraite de la CIPAV ?
Pour le régime vieillesse de base, vous cotisez :
10,10 % des revenus de l’exercice n-2 jusqu’au PASS (39 228 € en 2017), ouvrant droit à 525 pts maximum (1 point pour 72,45 € de revenus) ;
puis 1,87 % des revenus de l’exercice n-2 de 1 à 5 PASS (entre 39 228 € et 196 140 €), ouvrant droit à 25 points maximum (1 point pour 7 608 € de revenus).

Exemple : si votre revenu n-2 est de 40 000 €, votre cotisation pour le régime de base sera de : (38 040 x 10,10%) + (40 000 – 38 040) x 1,87% = 3 879 €. (PASS 2015 38 040 €).

Cotisation minimale en cas de revenus inférieurs à 7,7% du PASS (2 973 €) : 295,83 €. Cotisation maximale : 6 687 €.
Taxation en cas de non déclaration de revenus : 6 687 €.

Cette cotisation est une cotisation provisionnelle. Elle sera régularisée en n+2, lorsque vos revenus n seront connus.
La cotisation du régime de base vous permet d’obtenir des trimestres et des points. Les trimestres vous servent à acquérir la durée nécessaire à l’obtention du taux plein au moment de partir en retraite. Les points servent à établir le montant de votre retraite (Nombre de points x Valeur annuelle du point = montant de la retraite annuelle).

Pour la retraite complémentaire, la classe de cotisation est fonction de vos revenus n-2. Cette cotisation n’est pas régularisée, contrairement à celle du régime de base.

régime de retraite de la cipav

5. Est-il judicieux de sur-cotiser au régime de retraite de la CIPAV ?
Vous pouvez choisir de cotiser dans la classe immédiatement supérieure à celle qui correspond à vos revenus.
Opter pour la classe supérieure vous permet d’acquérir plus de points pour augmenter le montant de votre future retraite complémentaire.

Selon l’adage « il ne faut pas mettre tous ses œufs dans le même panier ». Nous serions plutôt partisans de diversifier l’épargne consacrée à la retraite en optant pour un contrat d’assurance vie, un PEA, un PERP, des parts de SCPI,… en fonction de la situation patrimoniale et fiscale de chacun, et de votre profil investisseur.

6. Est-ce utile de cotiser au titre de la réversion du conjoint ?
Vous avez la possibilité de cotiser au titre de la pension de réversion pour votre conjoint.
Uniquement pour le régime complémentaire, cette cotisation ouvre droit à un taux de réversion fixé à 100 % des points de chacune des années pour laquelle elle a été versée. Le paiement de cette cotisation, qui ne peut être porté au crédit du compte de l’assuré que si toutes les cotisations obligatoires sont soldées, doit être effectué avant le 15 octobre.

Même réflexion que plus haut quant à la cotisation facultative pour le conjoint. Tout d’abord « conjoint » ne signifie pas partenaire de pacs ou concubin. Si les deux conjoints sont affiliés à la CIPAV, l’une des deux réversions ne sera jamais versée. Ensuite, cette cotisation peut être à fonds perdus au contraire d’un contrat de capitalisation (pré-décès du conjoint, divorce sans remariage,…).
Là encore, le choix doit être pris après un audit de votre situation personnelle, en fonction de vos objectifs, et après un chiffrage des estimations de pension pour chaque membre du foyer.

7. En cas de faibles revenus, faut-il demander la réduction de ses cotisations ?
Si vos revenus 2014 sont inférieurs ou égaux à 22 824 € (les montants pour 2015 ne sont pas communiqués), vous pouvez demander une réduction de 25 %, 50 %, 75 % ou 100 % de votre cotisation (au plus tard à réception de l’appel). Mais attention, car les points acquis seront également réduits. Votre décision dépendra d’une stratégie globale mise en place pour constituer votre retraite (répartition vs capitalisation), et de votre trésorerie.

régime de retraite de la cipav

8. Quel montant de pension pouvez-vous espérer avec le régime de retraite de la CIPAV ?
Prenons un cas d’école. Vous allez effectuer l’intégralité de votre carrière au régime de retraite de la CIPAV (172 trimestres soit 43 ans), et vous allez gagner chaque année 50 K€.
Si nous prenons les montants de calcul pour 2015, vous obtiendrez :
• pour le régime de base : le plafond de 525 points par an x 43 x 0,5620 = 12 687 € / an
• pour le régime complémentaire : 108 points x 43 x 2,63 = 12 213 €
• au total 24 900 € de pension brute de retraite, soit un taux de remplacement de 50%.

Il s’agit là d’un cas d’école pour une carrière complète, avec des revenus constants de 50 K€. La réalité est évidemment toute autre.

9. Le cumul emploi-retraite est-il possible avec le régime de retraite de la CIPAV ?
OUI. Tout en percevant sa retraite, le professionnel libéral a la possibilité d’exercer une activité libérale.
À compter du 1er janvier 2016, une cotisation minimale sur la retraite de base est appelée, quel que soit le montant des revenus, excepté si le professionnel libéral justifie d’une prime d’activité.

Ces cotisations ne sont pas constitutives de droits. Elles ne peuvent conduire à une révision de la pension de retraite.

Depuis 2015, L’assuré peut cumuler intégralement sa retraite de base liquidée à taux plein et ses revenus d’activité sans avoir besoin de liquider les pensions des régimes dans lesquels il n’a pas encore atteint l’âge pour liquider ses droits sans minoration.
Cet assouplissement concerne les périodes de cumul postérieures au 1er janvier 2014.

Il conviendra de distinguer le cumul intégral du cumul partiel pour le calcul de la pension.

10. Quels sont les droits du conjoint collaborateur au regard du régime de retraite de la CIPAV ?
• Pour le régime de base, la cotisation du conjoint ou pacsé collaborateur est recouvrée dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues pour la cotisation du professionnel libéral.
Le conjoint collaborateur peut demander que sa cotisation soit calculée :
1) soit sur un revenu forfaitaire égal à la moitié de la limite supérieure de la première tranche de revenu de la cotisation du régime de base, soit 19 308 € en 2016 ;
2) soit sur 25 % ou sur 50 % du revenu d’activité non salarié du professionnel libéral, plafonné à 5 PASS, sans proratisation des tranches ;
3) soit, avec l’accord du professionnel libéral,  sur une fraction fixée à un quart ou à la moitié du revenu d’activité non salarié pris en compte pour déterminer l’assiette de la cotisation du professionnel libéral. Dans ce cas, les limites des deux tranches de revenu sont réduites dans cette proportion pour le conjoint et le professionnel libéral.

• Pour le régime complémentaire, la cotisation du conjoint collaborateur est égale au quart ou à la moitié de celle du professionnel libéral.

Les conditions d’acquisition de points, de validation de trimestres et de service de la pension sont les mêmes que celles des professionnels libéraux.

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