retraite madelin

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La retraite Madelin des travailleurs non salariés
La « loi Madelin » du 11 février 1994 a notamment aidé les travailleurs non salariés à se constituer une retraite complémentaire. Alimentées par l’entreprise, les cotisations sur le contrat de retraite Madelin sont déductibles du revenu imposable du dirigeant, sous certaines conditions. Décryptage.

Qu’est-ce qu’un contrat retraite Madelin ?
Il a pour objet de permettre à l’adhérent de se constituer, moyennant le paiement de cotisations périodiques régulières, une retraite supplémentaire par capitalisation, payable exclusivement sous la forme d’une rente à vie au terme du contrat.
Le contrat ne permet le versement d’un capital que dans les cas très exceptionnels prévus par la loi (voir plus bas).

Qui peut souscrire un contrat de retraite Madelin ?
Peuvent souscrire, à condition d’être à jour du paiement des cotisations dues au titre des régimes obligatoires d’assurances (vieillesse et maladie) :
• les commerçants, artisans et professionnels libéraux relevant des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou de l’article 62 du CGI (gérants majoritaires).
• les conjoints collaborateurs, non rémunérés, adhérents à titre volontaire au régime d’assurance vieillesse des travailleurs non salariés.
• les travailleurs agricoles non salariés en activité, qu’il s’agisse du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, de son conjoint collaborateur non rémunéré ainsi que de ses aides familiaux.

Quelle somme peut-être investie chaque année sur un contrat de retraite Madelin ?
Les cotisations versées sont déductibles des bénéfices imposables dans la limite d’un plafond calculé sur la base du bénéfice imposable réalisé l’année de versement des cotisations. Ces limites sont déterminées par l’article 154 bis du CGI.

• 10 % du bénéfice imposable dans la limite de 8 PASS, plus 15 % sur la fraction du bénéfice comprise entre 1 et 8 PASS ;
• avec un plancher minimum de 10 % du PASS.

Cette limite est réduite, le cas échéant, des sommes versées par l’entreprise au PERCO, dans la limite de 16% du PASS. Il faut également prendre en compte les éventuels versements effectués sur un PERP

> lire notre article « Plafond épargne retraite pour l’IR 2017 » <

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Exemples :
• Bénéfice imposable = 30 000 € en 2016. Le TNS pourra verser 3 861 €.
• Bénéfice imposable = 50 000 € en 2016. Le disponible Madelin sera de :
(50 000 x 10%) + 15% x (50 000 – 38 616) = 6 707 €.
• Bénéfice imposable = 400 000 €. Le TNS pourra verser 71 439 €.

Quelle est la fiscalité des rentes viagères versées durant la retraite ?
Les prestations servies sont imposées dans la catégorie des pensions, retraites et rentes viagères à titre gratuit. Elles sont donc soumises au barème de l’impôt sur le revenu après déduction d’un abattement de 10 %.
Mais attention, cet abattement commun avec les pensions et retraites est plafonné à 3 711€ par foyer fiscal, pour les revenus 2015.

Elles sont également soumises depuis le 1er avril 2013 et sous certaines conditions à une contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie au taux de 0,30 %.

La valeur de capitalisation de ces rentes n’est pas prise en compte en matière d’ISF, sous conditions (contrat souscrit dans le cadre d’une activité professionnelle, d’une durée de 15 ans minimum et la rente doit être versée à la suite de la cessation d’activité).

Cas de rachat du contrat retraite Madelin
Les contrats retraite Madelin ne peuvent être rachetés, et leur sortie n’intervient que sous forme de rente viagère. Toutefois, ces contrats doivent prévoir une faculté de rachat intervenant lorsque se produisent l’un ou plusieurs des événements suivants (article L. 132-23 du Code des assurances) :
• expiration des droits de l’assuré aux allocations chômage ;
• cessation d’activité non salariée de l’assuré à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire ;
• invalidité de l’assuré (2° ou 3° catégorie) ;
• décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
• situation de surendettement de l’assuré.

Conclusion
Le contrat de retraite Madelin répond à deux attentes du TNS : compléter ses revenus à la retraite, et créer des charges au sein de sa structure pour limiter son imposition. Néanmoins, tout avantage implique des contreparties. Les cotisations sont bloquées jusqu’à la retraite. Elles sont intégrées à la rémunération du TNS, et viennent donc augmenter l’assiette des cotisations sociales. Les rentes sont imposables.
Il convient donc en amont de toute souscription d’établir un audit patrimonial exhaustif (fiscal mais aussi social, retraite…) afin de prendre la bonne décision.

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