Archives pour la catégorie Civil

Donner à un non héritier

Peut-on donner à un non héritier ce que l’on veut ?

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Déshériter vos enfants pour avantager votre amant(e), voire récompenser un ami : pouvez-vous donner à un non héritier ce que vous voulez ?
La Cour de cassation a rendu le 9 novembre 2016 un arrêt qui confirme que l’on ne peut donner à un non héritier ce que l’on veut.

Avant d’analyser l’arrêt de la Cour de cassation, arrêtons nous sur la définition précise de certains termes. Et pour ce faire, ouvrons le Code civil.

La réserve héréditaire (Code civil – article 912)
« La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent. »

Autrement dit, c’est la part minimale de la succession qui doit revenir de plein droit aux héritiers réservataires. En découle l’adage que « l’on ne peut déshériter ses enfants en France ».

La quotité disponible (Code civil – article 912)
« La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n’est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités. »

A contrario, le défunt a pu disposer de cette quotité disponible pour donner à un non héritier. Ou avantager l’un des héritiers réservataires.

Réserve héréditaire + quotité disponible = masse successorale

Qui sont les héritiers réservataires ?
Les enfants du défunt. Mais également les descendants en quelque degré que ce soit (Code civil – article 913-1). C’est-à-dire les petits-enfants, ou arrière-petits-enfants, si l’enfant du défunt est décédé, ou s’il a renoncé à la succession.
• A défaut de descendants, le conjoint survivant, non divorcé. Le conjoint n’est réservataire qu’en l’absence de descendants. Il est par conséquent possible de déshériter son conjoint en présence de descendants.

De quelle quotité disponible dispose t-on pour donner à un non héritier ? (Code civil – art 913 et 914-1)
• « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre. »
La quotité disponible se calcule en fonction du nombre d’enfants laissés par le défunt. 1/2, 1/3, ou 1/4, s’il laisse 1, 2 ou 3 enfants et plus.
• « Les libéralités, par actes entre vifs ou par testament, ne pourront excéder les trois quarts des biens si, à défaut de descendant, le défunt laisse un conjoint survivant, non divorcé. »
A défaut de descendants, et en présence d’un conjoint survivant, la quotité disponible est des 3/4 des biens. Le défunt peut donc léguer les 3/4 de ses biens à son amant(e), et 1/4 à son conjoint.

Donner à un non héritier

L’arrêt du 9 novembre 2016 rendu par la Cour de cassation
Hervé X… est décédé le 27/10/2011, laissant pour héritiers Mme Y…, son épouse, et leurs 3 enfants. Ceux-ci, invoquant un don manuel d’un certain montant d’Hervé X… à M. Z…, ont sollicité la réduction de la part excédant la quotité disponible.

Dans un premier temps, la Cour d’appel de Douai (arrêt rendu le 18/12/2014) leur a donné tort. L’arrêt retenait que le rapport d’une donation ne s’impose pas pour un tiers à la succession.

Le Cours de cassation casse et annule le jugement au motif  « qu’en statuant ainsi, alors que cette libéralité, même consentie à un tiers, qui portait atteinte à la réserve, était réductible à la quotité disponible, la cour d’appel a violé les textes susvisés ».

Conclusion
La Cour de cassation rappelle qu’une donation, même faite à un non héritier, dès lors qu’elle porte atteinte à la réserve héréditaire peut être réduite à la quotité disponible.
Donner c’est donner. Mais en droit civil, ça peut être repris.

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La réponse ministérielle Ciot est inscrite au BOFIP

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La réponse ministérielle Ciot est inscrite au BOFIP (Bulletin officielle des Finances publiques) depuis le 31 mai 2016. Le sort des contrats d’assurance vie alimentés par des fonds communs, non dénoués, est désormais gravé dans le marbre du code civil ainsi que dans le code général des impôts.

Nous avions publié un article (lire ici) le 29 février 2016 sur la réponse ministérielle Ciot qui venait contredire la réponse ministérielle Bacquet quant au traitement fiscal des contrats d’assurance vie alimentés par des fonds communs, non dénoués, lorsque le conjoint venait à décéder (exemple du contrat au nom de madame, souscriptrice assurée, alimentée par des fonds de la communauté, et dont l’époux décède, bénéficiaire ou non du contrat).

Depuis le 31 mai 2016, le BOFIP a intégré cette réponse ministérielle, et nous vous livrons in extenso ci-dessous le texte :

« Il est désormais admis, pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016, que la valeur de rachat d’un contrat d’assurance-vie, souscrit avec les deniers communs et non dénoué lors de la liquidation d’une communauté conjugale à la suite du décès de l’un des époux, n’est pas, au plan fiscal, intégrée à l’actif de la communauté conjugale lors de sa liquidation, et ce quelle que soit la qualité des bénéficiaires désignés. Elle ne constitue donc pas un élément de l’actif successoral pour le calcul des droits de mutation dus par les héritiers de l’époux prédécédé (RM Ciot n°78192, JO AN du 23 février 2016 p.1648). »

Conclusion
Les enfants ne paieront donc pas de droits de succession sur un actif qu’ils ne toucheront peut-être jamais. En revanche, la moitié de la valeur du contrat sera bien intégrée civilement pour déterminer la réserve héréditaire et la quotité disponible du patrimoine du défunt.

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reponse malhuret

Réponse Malhuret. Traitement civil du contrat d’assurance vie

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La réponse ministérielle Ciot (lire notre article) différenciait le traitement civil et fiscal d’un contrat d’assurance vie alimenté par des fonds communs, non dénoué au décès de l’un des époux.
Un sénateur entre au Panthéon de l’assurance vie en passant à la postérité patronymique pour sa question posée au Ministère des finances et des comptes publics.
La réponse Malhuret confirme le traitement civil du contrat d’assurance vie.

Question écrite n° 19978 de M. Claude Malhuret (Allier – Les Républicains)
publiée dans le JO Sénat du 11/02/2016 – page 524

M. Claude Malhuret attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le communiqué de presse, en date du 12 janvier 2016, par lequel il a fait savoir qu’il avait décidé de revenir sur une doctrine fiscale, contenue dans une réponse ministérielle dite Bacquet de Juin 2010.
Cette doctrine fiscale avait pour effet de faire acquitter aux enfants des droits de succession sur la valeur de rachat du contrat d’assurance de l’époux survivant alors même qu’ils ne pouvaient bénéficier du contrat parce que non dénoué.
On ne peut qu’apprécier cette mesure d’allègement fiscal qui vient modestement compenser l’aggravation de la fiscalité constatée depuis de nombreuses années.
Cependant la mise en œuvre de cette mesure justifie de quelques précisions.
Il lui demande que soit précisé : d’une part, que cette mesure n’a qu’une portée fiscale et n’apporte aucune modification quand au traitement civil d’un contrat d’assurance qui demeure un « acquêt de communauté » ; d’autre part, qu’au décès du conjoint en raison du dénouement de son contrat les enfants ne paieront de droits ou taxes en application des dispositions des articles 757 B et 990 I que dans la mesure ou ils seront bénéficiaires de ce contrat.

Réponse du Ministère des finances et des comptes publics
publiée dans le JO Sénat du 26/05/2016 – page 2228

Conformément aux termes de la réponse ministérielle dite « Ciot » n°  78192 du 23 février 2016, la réponse ministérielle dite « Bacquet » n°  26231 du 29 juin 2010 est rapportée pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016.  La réponse « Ciot » précitée précise le régime d’imposition désormais applicable.  Il est confirmé que la réponse « Ciot » a une portée exclusivement fiscale et n’emporte aucune conséquence sur le traitement civil des contrats d’assurance-vie. Conformément à l’article 1401 du code civil, et sous réserve de l’appréciation souveraine des juges du fond, la valeur de rachat des contrats d’assurance-vie souscrits avec des fonds communs et non dénoués lors de la liquidation d’une communauté conjugale à la suite du décès de l’époux bénéficiaire du contrat constitue, au plan civil, un actif de communauté.

Conclusion
La valeur de rachat du contrat d’assurance vie  sera intégrée au patrimoine du défunt, pour moitié, dans le calcul de la quotité disponible et de la réserve héréditaire, en revanche, elle ne sera pas intégrée à l’actif successoral pour le calcul des droits de succession.

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Testament : a t-on une liberté absolue de rédaction ?

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Un arrêt rendu par la Cour de cassation le 13 avril 2016 (lire le texte intégral) nous éclaire sur les limites du testateur quant aux dispositions imposées sur son testament à ses héritiers.
On ne choisit pas sa famille…

Les faits.
Germaine X… est décédée le 17/12/1993 en laissant pour lui succéder ses deux fils, MM. Michel et Jacques Y… Elle a laissé un testament olographe daté du 1/12/1987 par lequel elle précisait : « Le partage de mes biens devra avoir lieu à l’amiable. Tout recours au tribunal aura pour effet de réduire la part du demandeur ayant saisi le tribunal à la seule réserve sur les biens de ma succession qui lui est reconnue par la loi ».
Une partie de la succession de Germaine X… a fait l’objet de partages amiables.
En 2010, M. Jacques Y… a assigné son frère en partage d’immeubles demeurés indivis.

Autrement dit, si le partage se fait à l’amiable vous aurez chacun la moitié des biens.
Si l’un de vous attaque l’autre, il n’aura que sa réserve héréditaire, soit un tiers de mon patrimoine.

Vingt ans après le décès, les biens immobiliers demeurent en indivision du fait de la mésentente entre les deux frères.
Jacques assigne Michel pour sortir de l’indivision.
Michel saisit le juge et demande l’application du testament pour réduire la part de Jacques.

L’arrêt de la Cour de cassation.
« la clause pénale y figurant a pour effet de maintenir les parties dans l’indivision dans l’hypothèse, advenue, où aucun partage amiable ne serait possible (au cas particulier, pendant plus de 20 ans), ainsi que de restreindre et, partant, de porter atteinte au droit d’ordre public de provoquer le partage, à défaut de jugement ou de convention, que chaque coïndivisaire tient de l’article 815 susvisé et qui s’impose aux parties comme à leur auteur ; qu’en conséquence il convient de dire que cette clause est réputée non écrite et qu’elle est de nul effet ; que messieurs Jacques et Michel Y… ont ainsi des droits égaux dans les biens à partager  »

La Cour de cassation annule cette clause figurant sur le testament qui prive l’un des coïndivisaires de son droit de saisir le tribunal pour « sortir » de l’indivision.

Conclusion.
La rédaction d’un testament demeure un acte grave de gestion future et nécessite de s’entourer de professionnels experts pour s’assurer de son bien-fondé.
La volonté de Germaine X… de vouloir « imposer » le partage à l’amiable a en réalité eu l’effet inverse.

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démembrement de la clause bénéficiaire du contrat d'assurance vie

Démembrement de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance vie

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Le démembrement de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance vie consiste pour le souscripteur à désigner comme bénéficiaire du capital, au jour de son décès, pour l’usufruit, une ou des personne(s), et pour la nue-propriété une ou des autre(s).
Ce schéma permet d’appréhender la transmission du patrimoine de manière transgénérationnel. Plusieurs voies s’ouvrent ainsi au souscripteur, tant d’un point de vue civil que fiscal.
360 Finance vous présente la démarche.

Pourquoi démembrer une clause bénéficiaire ?
Le potentiel gain fiscal ne doit jamais être la raison principale de la stratégie de démembrement. Et ce pour la simple et bonne raison que l’instabilité fiscale qui caractérise la France nous amène à la plus grande prudence à long terme (le régime fiscal a été modifié par les lois de finances rectificatives 2011 et 2013).
Le démembrement doit répondre à des objectifs précis de transmission des capitaux, en laissant éventuellement le choix au bénéficiaire usufruitier du mode de détention futur (partage, remploi, quasi-usufruit).
Le démembrement de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance vie n’est pas une réponse universelle applicable à tous les épargnants. Un audit patrimonial et financier préalable, accompagné d’un questionnement précis des objectifs présents et futurs du client doit amener éventuellement à emprunter cette voie.
Dernier point important, le souscripteur a toujours le choix de modifier quand bon lui semble la clause bénéficiaire de ses contrats (à condition que le(s) bénéficiaire(s) ne soi(en)t pas acceptant(s)), et ainsi de modifier, voire de supprimer,  le démembrement.

Modèle de clause.
La clause bénéficiaire peut comporter une part en pleine propriété et une part démembrée. Libre au souscripteur de définir le pourcentage de son choix.

Exemple :
Le souscripteur désigne les bénéficiaires :
1/ pour une part en pleine propriété de x% du bénéfice du contrat, mes enfants nés ou à naître, vivants ou représentés, par parts égales entre eux, à défaut etc…
et
2/ pour une part en démembrement, correspondant au solde du bénéfice du contrat, attribuée de la façon suivante :
• pour l’usufruit : mon conjoint, non séparé(e) de corps et non divorcé(e), à défaut les nus-propriétaires désignés ci-dessous avec qualité de pleins propriétaires.
• pour la nue-propriété : mes enfants, nés ou à naître, vivants ou représentés, par parts égales entre eux, à défaut mon conjoint non séparé(e) de corps et non divorcé(e) qui aura alors la qualité de plein propriétaire, à défaut mes héritiers avec la qualité de pleins propriétaires.

Aspect juridique du démembrement de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance vie.
Ce type de clause offre plusieurs possibilités quant à la remise des capitaux après le décès de l’assuré. Le souscripteur peut initialement opter pour l’une de ces possibilités et l’imposer aux bénéficiaires. Il peut également choisir dans la rédaction de la clause de laisser le choix au bénéficiaire usufruitier, qui pourra ainsi s’attribuer tout ou partie du capital. En fonction de son patrimoine et des ses besoins, le conjoint survivant peut donc au mieux piloter ses actifs.

Le partage consiste à répartir les capitaux entre usufruitier et nu-propriétaire en application, par exemple, du barème fiscal de l’article 669 du CGI.
Ex : au dénouement du contrat, les capitaux décès s’élèvent à 500 000€.
Madame X, âgée de 75 ans, est désignée bénéficiaire, et ses 2 enfants nus-propriétaires.
La valeur fiscale de l’usufruit est au regard du CGI de 30% (moins de 81 ans révolus), et de 70% pour la nue-propriété.
Madame X percevra ainsi 150 000€, et chacun de ses enfants 175 000€.

Le remploi permet, par exemple, de conserver le capital dans un cadre familial. La clause peut prévoir que ce remploi pourra s’effectuer dans l’acquisition de tout bien immobilier ou mobilier (nouveau contrat d’assurance vie avec souscription démembrée. Lire notre article sur ce sujet). L’usufruitier percevra les fruits et revenus de ces placements et garantira aux enfants la nue-propriété de l’investissement.
Cette solution peut rassurer le souscripteur quant à la survenance du syndrome de la veuve joyeuse du conjoint survivant (nous vous laissons le soin de modifier le genre du syndrome).

Le quasi-usufruit. Une autre possibilité consiste en la remise des capitaux décès directement entre les mains du seul usufruitier, qui aura ainsi la qualité de quasi- usufruitier (selon les dispositions de l’article 587 du Code civil). Cette remise effectuée, l’usufruitier disposera de toute latitude sur les capitaux décès comme s’il en était l’unique propriétaire. Le nu-propriétaire sera uniquement habilité à faire valoir sa créance de restitution en fin d’usufruit, après le décès de l’usufruitier. Ce type de clause laisse une grande liberté à l’usufruitier mais n’offre pas au nu-propriétaire de sécurité quant à la restitution des fonds.
Ex : Madame X percevra 500 000€, et ses 2 enfants auront à son décès une créance de restitution de 250 000€ chacun.
En ce qui concerne le montant de la créance de restitution du nu-propriétaire : le principe est celui du nominalisme monétaire, mais il est possible d’aménager le mode de calcul de la créance (indexation,…).

Aspect fiscal du démembrement de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance vie (lire les précisions du Bofip).
Au titre du régime prévu par l’article 990-I du CGI (primes payées avant les 70 ans de l’assuré), le nu-propriétaire et l’usufruitier sont considérés comme bénéficiaires au prorata de la part leur revenant dans les sommes versées par l’assureur, déterminée selon le barème prévu à l’article 669 du CGI.
Nu-propriétaire et usufruitier doivent donc désormais acquitter immédiatement le prélèvement de 20% et éventuellement 31,25 % sur leur quote-part (sauf exonération, telle que celle du conjoint ou du partenaire de PACS par exemple).

• Pour les options partage et remploi, Madame X ne sera pas taxé de par sa qualité de conjointe.
Chaque enfant aura un abattement de 152 500€ sur ses capitaux, et sera taxé forfaitairement à 20% au-delà, soit (175 000 – 152 500) x 20% = 4 500€.

• Pour le quasi-usufruit, la règle fiscale a considérablement évolué depuis la loi de finances rectificative 2011. Auparavant, le nu-propriétaire n’était pas taxé.
Désormais il l’est sur la base de la valeur fiscale de la nue-propriété. En outre, il ne pourra bénéficier que d’une fraction des 152 500€ d’abattement, correspondant la cette même valeur fiscale.
Reprenons notre exemple :
Madame X perçoit 500 000€ au décès de son époux, et ne paye pas de droits.
Les enfants ne perçoivent rien, mais auront une créance de restitution de 250 000€ chacun au décès de leur mère.
Au premier décès, ils devront chacun s’acquitter d’une taxation de :
(175 000 – (152 500€ x 70%)) x 20% = 13 650€.
La clause bénéficiaire démembrée peut stipuler que cette taxation sera à la charge de l’usufruitier, sans que cela ne soit qualifié civilement ou fiscalement de donation.

Par ailleurs, il est vivement conseillé de faire dresser un acte notarié ou d’établir un acte sous seing privé enregistré entre usufruitier et nu-propriétaire dans les 6 mois du décès de l’assuré, afin de constater précisément la nature et le montant des droits qui leur reviennent et rendre la créance du nu-propriétaire opposable à l’administration fiscale.

Le démembrement de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance vie s’avère une stratégie subtile de transmission du patrimoine. Conserver des capitaux au sein du cercle familial, offrir au conjoint survivant diverses options quant à la gestion des capitaux hérités, sont notamment des objectifs auxquels répond le démembrement. Pour utiliser au mieux ce mécanisme, sachez vous entourer d’un conseil expert, et opter pour une clause bénéficiaire déposée auprès d’un notaire qui saura organiser la transmission.

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souscription démembrée du contrat d'assurance vie

Souscription démembrée du contrat d’assurance vie

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La souscription démembrée du contrat d’assurance vie peut s’avérer être une solution intéressante quant à la transmission transgénérationnelle de capitaux. Néanmoins, un certain formalisme s’impose dans la rédaction de la convention de démembrement afin, d’une part, de répartir clairement les prérogatives de l’usufruitier et du nu-propriétaire et, d’autre part, d’éviter toute requalification en donation déguisée de la part de l’administration fiscale.
360 Finance vous guide dans la rédaction de la convention de démembrement.

Identification des parties.
La souscription démembrée du contrat d’assurance vie nécessite la rédaction d’une convention définissant clairement les rôles de chacune des parties en présence : souscripteur, assuré et bénéficiaire.

Par définition, la souscription est démembrée. Nous sommes donc en présence d’un souscripteur usufruitier, voire de co-souscripteur usufruitier, et d’un souscripteur nu-propriétaire. Il ne devra y avoir qu’un seul nu-propriétaire par contrat, celui-ci étant également assuré.

L’assuré sera le souscripteur nu-propriétaire.  Seul son décès dénouera le contrat. Le décès du nu-propriétaire n’entraînera pas le dénouement du contrat, qui conservera sa date d’effet fiscal initial.

L’usufruitier est désigné bénéficiaire en usufruit.
Le droit de désigner le(s) bénéficiaire(s) en nue-propriété du contrat d’assurance souscrit en remploi, ou de modifier cette désignation, appartient conjointement au nu-propriétaire et à l’usufruitier. A défaut de désignation, les héritiers du nu-propriétaire seront bénéficiaires en nue-propriété.
Après le décès de l’usufruitier, le droit de désignation pourra être exercé par le seul nu-propriétaire devenu souscripteur unique du contrat.

Origine des fonds.
Cette étape est primordiale afin d’écarter tout contentieux fiscal au décès de l’usufruitier. Seul le remploi issu d’une donation, d’une succession, ou de la clause bénéficiaire démembrée d’une assurance décès, permettra une transmission défiscalisée, à l’extinction de l’usufruit, pour le nu-propriétaire. A défaut, l’administration fiscale taxera au décès de l’usufruitier les capitaux devenus pleine propriété du nu-propriétaire, arguant d’une donation déguisée.
Il convient donc de définir précisément l’origine des fonds en y adjoignant les actes authentiques.
En outre, il n’existera aucune clause stipulant une réversion d’usufruit au profit d’un tiers au décès de l’usufruitier.

Afin de respecter les droits propres de l’usufruitier et du nu-propriétaire, il conviendra d’écarter une interprétation tacite d’une clause de quasi-usufruit en stipulant que « Le nu-propriétaire et l’usufruitier ont conjointement décidé d’écarter les effets de l’article 587 du Code civil et de réemployer leurs droits respectifs en procédant à la souscription conjointe du contrat d’assurance vie »

Pouvoirs de gestion.
La souscription démembrée du contrat d’assurance vie implique des règles strictes, notamment au regard des droits de rachat de l’usufruitier.
Le montant des fruits correspond à la valeur de rachat du contrat diminuée du montant net investi, s’analysant à la date anniversaire du contrat.

Du vivant de l’usufruitier, le nu-propriétaire délègue expressément son droit de rachat à l’usufruitier et ne pourra demander aucun rachat total ou partiel sous sa seule signature. Cette disposition clarifie les règles de gestion et permet à l’usufruitier de conserver la main sur son épargne.

L’usufruitier pourra ainsi demander sous sa seule signature le rachat partiel du contrat d’assurance vie dans la limite de l’excédent de la valeur de rachat sur le montant net investi, diminuée des éventuelles sommes dues au titre de l’avance en cours. Les demandes de rachat total ou partiel ayant pour effet de dépasser cette limite devront être signées conjointement avec le nu-propriétaire.

L’usufruitier peut bénéficier sous sa seule signature d’avances dans la limite de l’excédent de la valeur de rachat sur le montant net investi, diminuée des éventuelles sommes dues au titre de l’avance en cours.

L’usufruitier et le nu-propriétaire ont la faculté d’un commun accord de procéder à un nantissement et/ou à une délégation de créance.

La faculté de procéder à des arbitrages sur le contrat quel que soit le support sélectionné appartient au choix : à l’usufruitier et au nu-propriétaire, à l’usufruitier seul, ou au seul nu-propriétaire.

Décès de l’usufruitier.
Au décès de l’usufruitier, le nu-propriétaire disposera de la pleine propriété des droits attachés au contrat d’assurance vie et disposera de toutes les prérogatives figurant dans .les conditions générales du contrat.
Le nu-propriétaire conserve ainsi l’antériorité fiscale du contrat.
Fiscalement, la réunion de l’usufruit et de la nue-propriété ne donne lieu à aucun impôt ou taxe exigible en vertu de l’article 1133 du Code Général des Impôts.

Au décès de l’usufruitier, le nu-propriétaire deviendra souscripteur unique du contrat, seul habilité à exercer le droit de rachat, d’arbitrage, de procéder à un nantissement, de demander une avance.

Décès du nu-propriétaire assuré.
Le décès de l’assuré entraîne la clôture du contrat et le versement des capitaux aux bénéficiaires désignés, sur un compte démembré.
Les héritiers nus-propriétaires devront convenir entre eux de l’emploi des fonds de façon à maintenir à titre subrogatoire les droits de l’usufruitier.
Dans ce cas, les bénéficiaires nus-propriétaires devront s’acquitter des droits de succession sur la valeur de la nue-propriété.

A qui s’adresse la souscription démembrée du contrat d’assurance vie ?
Les motivations d’une telle stratégie sont la transmission à moyen long terme de capitaux tout en conservant la faculté de rachat sur les fruits du contrat. S’il n’est pas envisageable de démembrer tous ses avoirs, cela peut être judicieux sur une partie de ses avoirs dont on n’aura pas expressément l’usage.

Exemple :
Monsieur X a 65 ans, vient de prendre sa retraite après avoir vendu son entreprise 1M€.
Il estime pouvoir placer à long terme 300 000€ sur un contrat d’assurance vie ; les intérêts générés par ce contrat (disons 18 000€ par an pour un rendement de 3%) pouvant éventuellement servir à financer le complément nécessaire au placement en maison de retraite (1 500€ mensuels).
Monsieur X a 1 fils âgé de 45 ans, bénéficiant d’une situation professionnelle solide, ne nécessitant pas de donation immédiate.

• Souscription d’un contrat d’assurance vie sans démembrement, dont le bénéficiaire en cas de décès est le fils.
Estimons l’espérance de vie de monsieur X à 20 ans, et un rendement annuel de 3%.
A son décès, la valeur de rachat sera de 427 000€.
Le fils devra s’acquitter de 54 900€ de taxation (427 000 – 152 500) x 20%, et percevra donc 372 100€.

• Souscription démembrée du contrat d’assurance vie, suite à donation avec réserve d’usufruit.
Monsieur X donne la nue-propriété de 300 000€ à son fils alors qu’il a 65 ans.
L’article 669 du CGI nous donne la valeur fiscale de la nue-propriété, 60% de la pleine propriété, soit 180 000€. Après un abattement de 100 000€, les droits de mutation à titre gratuit s’élèveront donc à 14 194€ (cf. article 777 du CGI). A noter que monsieur X pourra s’acquitter de ces droits au profit de son fils sans que cela ne soit traité ni fiscalement ni civilement comme une donation.
Au décès de monsieur X, souscripteur usufruitier, son fils deviendra unique souscripteur de ce contrat valorisé 427 000€, sans droit à payer.

Cette stratégie sera encore plus efficiente si au décès de l’usufruitier, le nu-propriétaire a plus de 70 ans.

Conclusion.
L’exemple ci-dessus de souscription démembrée du contrat d’assurance vie ne doit évidemment pas être considérée comme la solution universelle. Chaque situation nécessite au préalable un audit patrimonial et financier, ainsi qu’une définition précise des objectifs du client.
Néanmoins, le démembrement de la souscription est un atout non négligeable offert par l’assurance vie, et il est essentiel de l’aborder avec votre conseiller.

Des questions au sujet de la souscription démembrée d'un contrat d'assurance vie ?
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reponse-ministerielle-ciot

Réponse ministérielle Ciot vs RM Bacquet

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Le 23 février 2016 a été publiée au Journal Officiel ce qui restera dans l’histoire tourmentée de l’assurance vie comme « la réponse ministérielle Ciot ».  Jean-David Ciot, député des Bouches-du-Rhône, se fait ainsi une place au Panthéon des RM aux côtés de MM. Bacquet et Proriol. Cette réponse ministérielle Ciot nous éclaire sur le communiqué publié le 13 janvier dernier par Michel Sapin, ministre des Finances et des Comptes publics, quant aux traitements civil et fiscal des contrats d’assurance vie alimentés par des fonds communs,  non dénoués, en cas de décès du conjoint du souscripteur assuré.
Pour lire la réponse ministérielle Ciot c’est ici. Pour tenter de la comprendre 360 Finance l’a lue pour vous.

La réponse ministérielle Bacquet (29 juin 2010)
La question du traitement civil et fiscal des contrats d’assurance vie alimentés par des fonds communs avait été posée par le député Bacquet qui s’était entendu répondre en juin 2010 :  » conformément à l’article 1401 du code civil, et sous réserve de l’appréciation souveraine des juges du fond, la valeur de rachat des contrats d’assurance-vie souscrits avec des fonds communs fait partie de l’actif de communauté soumis aux droits de succession dans les conditions de droit commun ».
Cette réponse avait été inscrite et au Bofip du 20 décembre 2012, et donc confirmée.

Que signifiait cette RM Bacquet ?
Exemple : Monsieur et Madame X sont mariés sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts. Ils ouvrent 2 contrats d’assurance vie, l’un au nom de Monsieur X dont la bénéficiaire en cas de décès est Madame X, et l’autre dont la souscriptrice assurée est Madame X et le bénéficiaire désigné Monsieur X. Ces deux contrats sont alimentés par des deniers communs.
Monsieur X décède. Le premier contrat est dénoué et les fonds reviennent à Madame X.
La lecture de l’article L132-12 du Code des assurances nous informe que « ce capital ne fait pas partie de la succession de l’assuré ». Depuis la loi TEPA de 2007, le conjoint n’étant plus redevable des droits de succession, Madame X va ainsi percevoir le capital du contrat de son époux sans acquitter de droits.
Mais quid du contrat de Madame X, non dénoué et alimenté par des fonds communs ?
Actif de la communauté, sa valeur de rachat devait pour moitié être intégrée à la masse successorale de Monsieur X. En d’autres termes, la moitié du contrat venait augmenter la masse successorale, donc les droits de succession pour les éventuels enfants du défunt, qui pourtant ne percevaient pas les fonds. Si l’on prend par exemple le cas d’un couple avec un enfant et un contrat non dénoué d’une valeur de rachat supérieure à 152 500€ lors du décès de Madame, ce contrat se voyait doublement taxé. Et rien n’empêche Madame X de modifier la clause bénéficiaire de son contrat et de ne pas désigner un enfant mais une tierce personne. Dans ce cas, le ou les enfants seraient taxés au premier décès sur des fonds qu’ils ne percevront jamais !

Quels sont les changements apportés par la réponse ministérielle Ciot ?
Il convient dans un premier temps de différencier le traitement civil et fiscal d’une succession. La réponse ministérielle Ciot rappelle que « conformément à l’article 1401 du code civil, et sous réserve de l’appréciation souveraine des juges du fond, la valeur de rachat des contrats d’assurance-vie souscrits avec des fonds communs et non dénoués lors de la liquidation d’une communauté conjugale à la suite du décès de l’époux bénéficiaire du contrat, fait partie de l’actif de communauté ».
Pour le calcul de la réserve héréditaire et de la quotité disponible, il faut donc bien prendre en compte les contrats non dénoués.
Mais où la RM Bacquet alignait le fiscal sur le civil, la réponse ministérielle Ciot neutralise les conséquences fiscales de l’incorporation civile des contrats d’assurance vie non dénoués.
« afin de garantir la neutralité fiscale pour l’ensemble des héritiers lors du décès du premier époux, il est admis, pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016, qu’au plan fiscal la valeur de rachat d’un contrat d’assurance-vie souscrit avec des fonds communs et non dénoué à la date du décès de l’époux bénéficiaire de ce contrat, ne soit pas intégrée à l’actif de la communauté conjugale lors de sa liquidation, et ne constitue donc pas un élément de l’actif successoral pour le calcul des droits de mutation dus par les héritiers de l’époux prédécédé. »

Une question, et non des moindres, reste en suspens. Il est mentionné « non dénoué à la date du décès de l’époux bénéficiaire de ce contrat ». Et si l’époux décédé n’est pas le bénéficiaire de ce contrat ? Si ce sont les enfants, voire un jeune éphèbe… quid du traitement fiscal ? Gageons qu’un énième Bofip viendra une fois encore nous éclairer dans cet environnement décidément très flou et mouvant.
Où la co-souscription pouvait s’avérer une fausse bonne idée, la clause de preciput demeure sans doute une alternative civile à toute ambiguïté fiscale.

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