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acceptation du bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie

Acceptation du bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie

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Depuis la loi du 17/12/2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d’assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés, les modalités de l’acceptation du bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie ont profondément évolué.
Pour bien mesurer les enjeux et les risques de l’acceptation du bénéficiaire, 360 Finance vous éclaire sur ce sujet.

En assurance vie, la désignation d’un bénéficiaire n’est pas obligatoire, mais elle présente un intérêt civil et fiscal : lors du décès de l’assuré, le capital ou la rente payable au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) ne fait pas partie de la succession de l’assuré. Le capital est en outre soumis à une fiscalité plus avantageuse que celle des droits de succession.

Cette désignation peut faire l’objet d’un acte sous seing privé ou d’un acte authentique.

Le bénéficiaire désigné peut, du vivant de l’assuré, accepter le bénéfice du contrat. Cette faculté n’est pas sans incidence sur les droits du souscripteur et doit être envisagée à bon escient.

Comment se formalise l’acceptation du bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie ?
Jusqu’au 17/12/2007, le bénéficiaire pouvait accepter le bénéfice du contrat sans l’accord du souscripteur, en adressant un courrier à l’assureur, ou en versant une prime sur ledit contrat. Cette possibilité entraînait des situations conflictuelles que la loi a modifié.

Durant la vie de l’assuré et du souscripteur, l’acceptation est faite soit par un avenant signé par l’assureur, le souscripteur et le bénéficiaire, soit par un acte authentique ou sous seing privé, signé par le souscripteur et le bénéficiaire. Dans ce cas, l’acceptation n’a d’effet à l’égard de l’assureur que lorsqu’elle lui est notifiée par écrit. Afin d’éviter tout litige, il est conseillé d’adresser cette notification par lettre recommandée avec avis de réception. L’acceptation est alors formalisée par un avenant.

Si la désignation du bénéficiaire est faite à titre gratuit, l’acceptation ne peut intervenir que 30 jours au moins à compter du moment où le souscripteur est informé que le contrat est conclu.

Après le décès de l’assuré ou du souscripteur, l’acceptation est libre.

Quelles sont les conséquences de l’acceptation du bénéficiaire ?
Conformément aux dispositions de l’article L 132-9 du Code des assurances, le souscripteur ne pourra plus, sauf accord du bénéficiaire, ni exercer sa faculté de rachat durant la durée du contrat, ni solliciter une avance, ni consentir un nantissement postérieur à cette acceptation. Dans l’hypothèse d’une acceptation de la clause bénéficiaire, le souscripteur s’engage, sauf accord du bénéficiaire, à ne pas utiliser le contrat comme instrument de garantie, à ne pas procéder à des opérations de cession du contrat, ou, d’une manière générale, à ne procéder à aucun acte susceptible de remettre en cause le caractère irrévocable de cette stipulation.
Il va de soi que le souscripteur ne pourra modifier la clause bénéficiaire de son contrat sans l’accord du bénéficiaire acceptant.
En cas de pluralité de bénéficiaires de premier rang, l’acceptation d’un seul bénéficiaire entraînera les mêmes conséquences que celles énoncées plus haut quant aux prérogatives du souscripteur.
En revanche, l’acceptation d’un bénéficiaire de second rang, ou plus, n’aura aucun effet pour le souscripteur.

L’acceptation du bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie est-elle irrévocable ?
Sans l’accord du bénéficiaire acceptant, le souscripteur ne peut modifier les termes de son contrat. L’acceptation peut donc être appréhendée comme une donation de biens présents, acte définitif sur lequel le donateur ne peut pas revenir.

Néanmoins, la donation peut être révoquée par décision de justice sur l’initiative du donateur, en l’occurrence le souscripteur, pour 3 raisons définis à l’article 953 du Code civil :
• le donataire n’a pas exécuté les charges qui lui incombaient (art. 954 du Code civil) ;
• ingratitude du donataire envers le donateur (art. 955 du Code civil) ;
• la survenance du premier enfant (art.960 du Code civil).

Les donations consenties depuis le 01/01/2007 ne peuvent être révoquées par la survenance d’un enfant que si l’acte de donation le prévoit.Pour les donations réalisées avant cette date, la révocation est automatique et d’ordre public. Le donateur devra réaliser une seconde donation s’il souhaite de nouveau gratifier le donataire.

Le mariage, comme le divorce, est sans incidence sur les donations de biens présents, quelle que soit leur forme.

Dans quels cas l’acceptation du bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie peut-elle être préconisée ?
Ouverture d’un contrat d’assurance vie au nom d’un enfant et contrôle des actes de gestion par les parents.
Les parents souhaitent optimiser l’abattement de 100 000€ tous les 15 ans sur les donations consenties à leurs enfants. Néanmoins, lorsque ceux ci sont majeurs mais pas encore autonomes financièrement, ils peuvent craindre une utilisation abusive des fonds. Dans ce cas, une solution consiste à ouvrir un contrat dont l’enfant est souscripteur assuré, et les parents bénéficiaires acceptants. Ces derniers pourront ainsi garder le contrôle de l’utilisation des fonds. Le jour où ils jugeront que leur enfant a atteint une maturité financière suffisante, ils révoqueront cette acceptation et laisseront l’enfant libre de modifier la clause bénéficiaire.
Ce schéma peut également être employé pour une transmission entre grands-parents et petits-enfants, voire entre tout donataire et donateur, parents ou non.

Acceptation par un ou des enfant(s) du bénéfice d’un contrat dont le souscripteur est un parent âgé souhaitant se prémunir d’un abus de faiblesse par un tiers.
Cette stratégie doit être à l’initiative du souscripteur, ou du moins ne pas laisser à l’écart des héritiers qui pourraient se retourner ultérieurement contre le ou les bénéficiaire(s) acceptant(s).
Elle a l’avantage pour le souscripteur de ne pas être obligé de donner mandat sur ses contrats, tout en sécurisant ses avoirs face à des tierces personnes peu scrupuleuses.

Acceptations croisées des bénéficiaires dans une stratégie d’optimisation de l’abattement des 152 500 € extra-familiale.
L’assurance vie permet de transmettre à un bénéficiaire désigné 152 500 € de capitaux au décès de l’assuré sans taxation (à condition que les primes aient été versées avant les 70 ans du souscripteur, et qu’elles ne revêtent pas un caractère manifestement exagéré).
Imaginons le cas d’école suivant : 2 amis ont un patrimoine important, des enfants d’âge identique. Afin de réduire les droits de succession de leurs enfants, ils décident d’ouvrir un contrat chacun, d’y verser une somme identique, et de désigner comme bénéficiaire les enfants de leur ami. Il est établi que chacun des souscripteurs n’aura pas besoin de ces capitaux et seront destinés à être transmis. Afin de sécuriser l’opération et éviter que les clauses bénéficiaires soient modifiées à l’insu des bénéficiaires, l’acceptation sera préconisée.

Ces stratégies sont évidemment des cas d’école et ne doivent pas être perçues comme des réponses universelles. Il convient de réaliser au préalable un audit patrimonial et financier du souscripteur, et d’apporter une réponse adéquate à ses objectifs exprimés.

Mise en garde quant à l’acceptation du bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie.
L’acceptation du bénéficiaire implique une signature commune avec le souscripteur pour les actes de gestion du contrat. A l’instar d’une co-souscription, cette contrainte peut devenir une impasse si le bénéficiaire n’était plus en capacité de signer. Et ce pour des raisons diverses et variées : perte totale et irréversible d’autonomie, accident entraînant une altération de la capacité juridique, disparition,… Il convient d’anticiper ces risques en rédigeant des clauses spécifiques ou un mandat de protection future.

L’acceptation du bénéficiaire est une énième possibilité offerte par l’assurance vie dans le cadre de la gestion du patrimoine de l’épargnant. Les contraintes sont nombreuses et il est impératif de mesurer les conséquences d’une telle stratégie en amont.

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La réponse ministérielle Ciot est inscrite au BOFIP

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La réponse ministérielle Ciot est inscrite au BOFIP (Bulletin officielle des Finances publiques) depuis le 31 mai 2016. Le sort des contrats d’assurance vie alimentés par des fonds communs, non dénoués, est désormais gravé dans le marbre du code civil ainsi que dans le code général des impôts.

Nous avions publié un article (lire ici) le 29 février 2016 sur la réponse ministérielle Ciot qui venait contredire la réponse ministérielle Bacquet quant au traitement fiscal des contrats d’assurance vie alimentés par des fonds communs, non dénoués, lorsque le conjoint venait à décéder (exemple du contrat au nom de madame, souscriptrice assurée, alimentée par des fonds de la communauté, et dont l’époux décède, bénéficiaire ou non du contrat).

Depuis le 31 mai 2016, le BOFIP a intégré cette réponse ministérielle, et nous vous livrons in extenso ci-dessous le texte :

« Il est désormais admis, pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016, que la valeur de rachat d’un contrat d’assurance-vie, souscrit avec les deniers communs et non dénoué lors de la liquidation d’une communauté conjugale à la suite du décès de l’un des époux, n’est pas, au plan fiscal, intégrée à l’actif de la communauté conjugale lors de sa liquidation, et ce quelle que soit la qualité des bénéficiaires désignés. Elle ne constitue donc pas un élément de l’actif successoral pour le calcul des droits de mutation dus par les héritiers de l’époux prédécédé (RM Ciot n°78192, JO AN du 23 février 2016 p.1648). »

Conclusion
Les enfants ne paieront donc pas de droits de succession sur un actif qu’ils ne toucheront peut-être jamais. En revanche, la moitié de la valeur du contrat sera bien intégrée civilement pour déterminer la réserve héréditaire et la quotité disponible du patrimoine du défunt.

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clause beneficiaire a options d'une assurance vie

Clause bénéficiaire à options d’une assurance vie

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Le 22 septembre 2016, le Ministère de l’économie et des finances a répondu à une question posée par le sénateur Malhuret publié au Journal Officiel le 1er octobre 2015 ! (lire ici la question et la réponse). Nonobstant le temps de réflexion nécessaire, cette réponse ministérielle nous éclaire sur deux points essentiels en matière de transmission du patrimoine : la possibilité d’une clause bénéficiaire à options d’une assurance vie, ainsi que la fiscalité des droits de succession qui en découle.

La possibilité d’une clause bénéficiaire à options d’une assurance vie
La question du sénateur Malhuret est avant tout une question fiscale quant au traitement de l’article 757B du CGI en cas de renonciation du bénéficiaire de premier rang d’un contrat d’assurance vie. Nous y reviendrons par la suite.
Mais ce qui nous importe dans un premier temps est l’exemple pris : « Dans une clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance sur la vie, le stipulant a précisé que le bénéficiaire en premier pourrait n’accepter qu’une quotité du capital, par exemple 100 %, 75 % ou 50 %, la fraction non acceptée du capital revenant au bénéficiaire en second désigné par le stipulant lui-même« .
Cette clause bénéficiaire à options d’une assurance vie, préconisée par le professeur Jean Aulagnier, n’était jusqu’ici que marginalement rédigée. Les assureurs goûtent peu le compliqué. Les conseillers privilégient le standard.
La loi du tout ou rien était de mise. Le bénéficiaire désigné ne pouvait donc accepter ou refuser qu’en totalité.

La réponse du Ministère de l’économie et des finances
Dans sa réponse, relative au traitement fiscal, le Ministère valide la possibilité d’une clause bénéficiaire à options d’une assurance vie.
« Ces principes (application de l’article 757B du CGI) s’appliquent quel que soit le rang du bénéficiaire dans l’hypothèse où, en cas de renonciation totale ou partielle du premier bénéficiaire, le contrat d’assurance-vie prévoit un ou plusieurs bénéficiaires successifs. »
Le bénéficiaire de premier rang pourra ainsi avoir le choix de percevoir les capitaux décès dans leur totalité, ou partiellement, selon ses besoins au jour du décès de l’assuré. Encore faudra t-il le stipuler lors de la rédaction de la clause bénéficiaire.

Exemple de clause bénéficiaire à options d’une assurance vie
Rendons à César… Pour illustrer le champ des possibles qui s’offre au souscripteur assuré d’un contrat d’assurance vie, nous laisserons la parole au professeur Aulagnier qui préconisait la rédaction suivante :
« Bénéficiaire mon conjoint à son choix, pour 100%, 75%, 50%, 25%, 0%. La quotité choisie pourra l’être tant en propriété qu’en usufruit seulement. La part du bénéfice non retenue par mon épouse bénéficiera à mes deux enfants, vivants ou représentés par moitié chacun. »

Quid de la fiscalité des capitaux versés au(x) bénéficiaire(s) de second rang ?
• Dans le cadre de primes versées avant les 70 ans de l’assuré, la question ne se pose pas. Chaque bénéficiaire a droit à un abattement de 152.500€ sur les capitaux décès. Au-delà, la taxation est forfaitaire (20% puis 31,25%), indépendamment du lien de parenté entre l’assuré et le(s) bénéficiaire(s). Le conjoint, ainsi que le partenaire ayant conclu un Pacs, sont exonéré de droits.
Ex : Les capitaux décès sont de 400.000€. En vertu de la clause rédigée plus haut, l’épouse opte pour 25% en pleine propriété. Elle perçoit 100.000€, exonérés de droits. Chacun des fils percevra 150.000€, également exonéré de droits (partant du principe qu’il n’y a qu’un seul contrat).

• Dans le cadre de primes versées après les 70 ans de l’assuré, sur un contrat souscrit après le 20/11/1991, la renonciation ne signifie pas donation. La réponse ministérielle est sans équivoque. « les sommes dues directement ou indirectement par un assureur,  donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l’assuré. » Ainsi, si l’épouse renonce à une partie des capitaux décès, l’excédent ne viendra pas grever l’abattement de 100.000€ dont elle pourra faire bénéficier chacun de ses enfants. L’Administration fiscale permet également une tolérance quant au partage de l’abattement de 30.500€. Exonérée de droits de succession, l’épouse laisserait sa part à ses enfants.
Ex : Les capitaux décès sont de 400.000€, dont 250.000€ de primes versées. L’épouse opte pour 25%, perçoit 100.000€ et laisse 150.000€ à chacun de ses enfants. Ils seront taxés sur une assiette de (250.000 / 2) – (30.500 / 2) = 109.750€. Cette assiette bénéficiera de surcroît de l’abattement en ligne directe de 100.000€.
Si leur mère avait accepté les 400.000€ avec l’intention de leur donner ultérieurement 150.000€ chacun, chaque enfant aurait été imposé sur 50.000€.
En fonction de la masse successorale du père et de l’âge de la mère, la question du choix de l’option pourra se poser.

La possibilité d’une clause bénéficiaire à options d’une assurance vie offre de nouvelles perspectives d’optimisation de la transmission. Choisir et non subir. Cette stratégie peut s’avérer un moyen de transmettre à ses enfants ainsi qu’à ses petits-enfants, si ces premiers souhaitent aider les seconds. Le champ des possibles est infini. Et cela réduit encore plus la pertinence d’opter pour la clause standard des assureurs. Encore faut-il s’entourer du bon conseil.

> lire nos autres articles sur l’assurance vie <

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Réponse Malhuret. Traitement civil du contrat d’assurance vie

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La réponse ministérielle Ciot (lire notre article) différenciait le traitement civil et fiscal d’un contrat d’assurance vie alimenté par des fonds communs, non dénoué au décès de l’un des époux.
Un sénateur entre au Panthéon de l’assurance vie en passant à la postérité patronymique pour sa question posée au Ministère des finances et des comptes publics.
La réponse Malhuret confirme le traitement civil du contrat d’assurance vie.

Question écrite n° 19978 de M. Claude Malhuret (Allier – Les Républicains)
publiée dans le JO Sénat du 11/02/2016 – page 524

M. Claude Malhuret attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le communiqué de presse, en date du 12 janvier 2016, par lequel il a fait savoir qu’il avait décidé de revenir sur une doctrine fiscale, contenue dans une réponse ministérielle dite Bacquet de Juin 2010.
Cette doctrine fiscale avait pour effet de faire acquitter aux enfants des droits de succession sur la valeur de rachat du contrat d’assurance de l’époux survivant alors même qu’ils ne pouvaient bénéficier du contrat parce que non dénoué.
On ne peut qu’apprécier cette mesure d’allègement fiscal qui vient modestement compenser l’aggravation de la fiscalité constatée depuis de nombreuses années.
Cependant la mise en œuvre de cette mesure justifie de quelques précisions.
Il lui demande que soit précisé : d’une part, que cette mesure n’a qu’une portée fiscale et n’apporte aucune modification quand au traitement civil d’un contrat d’assurance qui demeure un « acquêt de communauté » ; d’autre part, qu’au décès du conjoint en raison du dénouement de son contrat les enfants ne paieront de droits ou taxes en application des dispositions des articles 757 B et 990 I que dans la mesure ou ils seront bénéficiaires de ce contrat.

Réponse du Ministère des finances et des comptes publics
publiée dans le JO Sénat du 26/05/2016 – page 2228

Conformément aux termes de la réponse ministérielle dite « Ciot » n°  78192 du 23 février 2016, la réponse ministérielle dite « Bacquet » n°  26231 du 29 juin 2010 est rapportée pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016.  La réponse « Ciot » précitée précise le régime d’imposition désormais applicable.  Il est confirmé que la réponse « Ciot » a une portée exclusivement fiscale et n’emporte aucune conséquence sur le traitement civil des contrats d’assurance-vie. Conformément à l’article 1401 du code civil, et sous réserve de l’appréciation souveraine des juges du fond, la valeur de rachat des contrats d’assurance-vie souscrits avec des fonds communs et non dénoués lors de la liquidation d’une communauté conjugale à la suite du décès de l’époux bénéficiaire du contrat constitue, au plan civil, un actif de communauté.

Conclusion
La valeur de rachat du contrat d’assurance vie  sera intégrée au patrimoine du défunt, pour moitié, dans le calcul de la quotité disponible et de la réserve héréditaire, en revanche, elle ne sera pas intégrée à l’actif successoral pour le calcul des droits de succession.

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Clause bénéficiaire d’une assurance vie « plus égale que les autres »

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La clause bénéficiaire d’une assurance vie permet au souscripteur du contrat de désigner librement la ou les personnes (physiques ou morales) qui percevront le capital au décès de l’assuré. Cette faculté offerte au souscripteur répond au doux nom juridique de stipulation pour autrui et se retrouve à l’article 1121 du Code Civil. En l’absence de clause bénéficiaire, le contrat ne bénéficie plus de la fiscalité en cas de décès propre à l’assurance vie. Il est donc primordial de soigner la rédaction de cette clause afin de répondre précisément aux objectifs du souscripteur. Ici plus qu’ailleurs, le diable se cache dans les détails. Penchons nous sur l’interprétation des tribunaux de la formule communément rencontrée « par parts égales ».

Marcel X est décédé le 6 mars 2006. Il avait souscrit quatre contrats d’assurance vie, la clause bénéficiaire désignait, en cas de décès de l’assuré « Mme Annick Y et Gérald Y …, par part égales, à défaut les héritiers de l’assuré ».
Gérard Y décède après Marcel X, sans avoir accepté le bénéfice des assurances vie.
L’assureur verse l’intégralité du capital décès à la bénéficiaire survivante de premier rang (la seule ayant accepté la désignation faite à son profit). Le petit-fils du souscripteur, bénéficiaire de second ordre en sa qualité d’héritier, l’assigne en paiement de la moitié du capital décès (Civ. 2ème, 3 juillet 2014, n°13.19886).

Clause beneficiaire d'une assurance vie

La Cour d’appel fait droit à sa demande relevant que « le fait d’avoir stipulé que les bénéficiaires de premier rang étaient appelés « par parts égales » signifie que chacun des deux bénéficiaires de premier rang n’a vocation qu’à la moitié du produit du contrat et en aucun cas au tout », « en sorte qu’en cas d’impossibilité pour l’un des bénéficiaires de premier rang de recueillir sa part, qui ne peut être que de moitié, c’est le bénéficiaire de second rang qui a vocation à la recueillir ».

La Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel qui a fait droit à la demande de celui-ci, en déterminant « le sens de la clause au regard de la volonté du souscripteur ».

Les juges du fond ont alors considéré « que le fait d’avoir stipulé que les bénéficiaires de 1er rang étaient appelés « par parts égales » signifiait bien que chacun des 2 bénéficiaires de premier rang n’avait vocation qu’à la moitié du produit des contrats et en aucun cas au tout ».
Ils ont considéré « qu’en cas d’impossibilité pour l’un des bénéficiaires de 1er rang de recueillir sa part, qui ne peut être que de moitié, c’est le bénéficiaire de 2nd rang qui a vocation à la recueillir », et que la volonté du souscripteur ne pouvait guère être interprétée dans un sens différent, sauf à rendre impossible la stipulation désignant les
bénéficiaires de second rang.

Conclusion : la clause bénéficiaire d’une assurance vie doit être revue annuellement afin de s’assurer qu’elle est d’une part toujours d’actualité (les bénéficiaires sont toujours vivants), et d’autre part qu’elle répond toujours aux objectifs patrimoniaux du souscripteur. C’est la mission première du conseiller en investissements financiers.

 

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Assurance vie : 10 bonnes raisons de souscrire

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En 2014, l’assurance vie, c’est : 22,6 milliards d’euros de collecte nette, une rémunération brute de fiscalité en tête des classements (5,9% pour les supports UC, et 2,5% pour le fonds euros), plus de 1.500Mds € d’encours (source FFSA). Placement préféré des Français, ce véhicule d’investissement est rarement optimisé. L’épargnant français, bon père de famille, le conduit comme une 2 CV alors qu’un moteur de Renault Alpine sommeille sous le capot. Voici 10 bonnes raisons (parmi tant d’autres) de changer de vitesse.

1. La disponibilité. Les légendes urbaines ont la dent dure. Et celle prêtant à l’assurance vie un blocage des fonds durant les 8 premières années n’est pas des moindres. A moins que ce ne soit un complot des banquiers-assureurs pour conserver les fonds… Impossible, le devoir de conseil le leur interdirait.  Epargnants, bonne nouvelle, votre épargne vous appartient et elle est disponible à tout moment. Seule la plus-value peut être fiscalisée.

2. La clause bénéficiaire. La désignation d’un bénéficiaire est l’essence même de l’assurance vie. Sans bénéficiaire désigné, le contrat devient un contrat de capitalisation qui intègrera la masse successorale de l’assuré, et subira dès lors les droits de succession. Il est de ce fait primordial de choisir une clause bénéficiaire sur-mesure et non de subir la clause standard définie par l’assureur. En fonction de l’année d’ouverture de vos contrats, de la date des versements, et de l’âge auquel vous avez effectué ces versements, la fiscalité successorale sera optimisée.

3. La diversification patrimoniale. L’investissement sur un fonds euros garantit votre capital et vous permet chaque année de récolter des intérêts. L’absence de risque ne paie plus. L’atout de l’assurance vie est de permettre au souscripteur de diversifier son épargne au sein d’un seul contrat. C’est le seul placement à vous permettre d’investir sur toutes les classes d’actifs (monétaire, obligataire, action, immobilier), toutes les zones géographiques, tous les secteurs économiques (santé, agriculture, énergies nouvelles, nouvelles technologies,…), voire tous les modes de gestion (value, growth, alternatif,…).

4. La gestion déléguée. Vous êtes néophyte et ne souhaitez pas consacrer votre temps libre à la gestion de votre contrat. Laissez les clés à un spécialiste.  A partir de 50.000€, certains contrats permettent de confier la gestion de vos avoirs à un gérant qui, en fonction de votre profil investisseur (sécuritaire, prudent, dynamique), pilotera votre épargne au gré de la fluctuation des marchés et de la conjoncture économique. Révocable à tout moment, vous pourrez revenir à une gestion libre quand bon vous semble. Pour un ticket d’entrée plus important (environ 250.000€) certains assureurs proposent également une gestion sous mandat, bénéficiant ainsi d’un cadre d’investissement plus large (actions, obligations et OPCVM).

5. La rémunération attractive pour qui prend des risques. Corollaire des deux précédents points, l’assurance vie permet de valoriser son épargne sur le moyen-long terme si l’on prend un minimum de risque. Une intéressante étude de JP Morgan l’illustre très bien. Sur les 10 dernières années (qui ont vu deux krachs en 2008 et 2011), un investisseur ayant délaissé le fonds euros pour une allocation diversifiée aurait vu son épargne se revaloriser en moyenne de 8,5% par an. On ne conduit pas en regardant dans le rétroviseur, mais y jeter un œil de temps à autre est instructif.

6. Les options de sécurisation. Garantie plancher, arbitrage progressif, optimisation des plus-values, stop-loss relatif ou absolu, répartition constante. Tous ces services financiers proposés dans le cadre de la gestion libre permettent d’aborder la gestion d’actifs de manière plus sereine, en délaissant progressivement le fonds euros pour les UC, tout en conservant comme objectif la conservation du capital. Qui les utilise ? Quels conseillers vous les préconisent ?

7. L’avance. A l’instar du chasseur, il y a deux moyens d’aborder le crédit à la consommation : le bon et le mauvais. L’avance appartient au premier. Du moins en cas de besoin de liquidités passager que viendrait compenser une rentrée d’argent à court terme. Au lieu d’effectuer un rachat partiel fiscalisé et un réinvestissement supportant des frais sur versement, l’avance vous permet de capitaliser votre épargne tout en bénéficiant d’une ligne de crédit à un taux inférieur au taux bancaire d’un prêt à la consommation.

8. La fiscalité en cas de vie. Durant sa phase de capitalisation, l’assurance vie a deux avantages fiscaux majeurs. La plus-value issue des arbitrages, n’est pas fiscalisée. Tant que vous n’effectuez pas de rachat sur votre contrat, la plus-value latente ne supporte pas l’impôt.
Deuxième atout, huit ans après son ouverture, votre contrat bénéficie d’une fiscalité privilégiée, puisque lors de vos rachats, vous bénéficiez d’un abattement de 4.600 ou 9.200€ (selon votre situation familiale) sur les plus-values. Ce qui fait de l’assurance vie un produit adapté à la constitution  d’un revenu complémentaire à la retraite faiblement, voire nullement, imposé.

9. La fiscalité en cas de décès. L’assurance vie demeure un véhicule d’investissement incontournable quant à la transmission du patrimoine. Outre la possibilité de désigner qui vous sied comme bénéficiaire des capitaux décès, la fiscalité est plus avantageuse que celle des droits de succession. Si vous versez votre épargne avant vos 70 ans, vous pourrez transmettre, par bénéficiaire, 152.500€ en franchise de droits. Au-delà de ce montant, le bénéficiaire sera taxé à 20% pour les 700.000€ suivants puis 31,25%. A titre de comparaison, le taux des droits de succession entre non parents est de 60%, après un abattement de 1.594€ !

10. Ouvrir un contrat d’assurance vie le jour de des 70 ans et y placer 30.500€. Autre légende urbaine tenace, celle consistant à ne pas ouvrir, ni même verser son épargne sur une assurance vie après ses 70 ans. Depuis le 20/11/91, l’article 757B du CGI a certes durci la fiscalité en vigueur. Néanmoins, il faudrait, si possible, généraliser pour tous les septentenaires le versement de 30.500€ afin d’optimiser l’avantage fiscal. En effet, les bénéficiaires se partageront cet abattement en franchise de droits, et les plus-values générées par ce versement seront totalement exonérées de droits de succession. Qui dit mieux ?

Conclusion. Constituer un patrimoine, le valoriser, le diversifier, le transmettre, protéger ses proches, avantager un héritier. A tous ces objectifs, l’assurance vie est une préconisation simple et efficace. Le plus complexe reste à trouver un conseiller qui vous guidera vers le bon contrat, la bonne allocation, la rédaction de la clause bénéficiaire adaptée à votre objectif… Il existe. Nous le connaissons.

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