Archives pour la catégorie Déduction

déclaration des revenus 2016

Déclaration des revenus 2016 – Brochure pratique

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Indispensable pour (tenter de) comprendre la fiscalité, la Direction générale des finances publiques a mis en ligne la brochure pratique pour la déclaration des revenus 2016.

> Télécharger la brochure pratique 2017 <

Et si certains points restent flous quant à la déclaration des revenus 2016, les Finances publiques mettent à votre disposition le précis de fiscalité.

> Accéder au précis de fiscalité 2017 <

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barème kilométrique

Barème kilométrique pour les revenus 2016

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Moins populaire que le calendrier Pirelli, le barème kilométrique pour le calcul des frais réels est néanmoins vivement attendu chaque année par les automobilistes. Alors déduction forfaitaire de 10% ou frais réels justifiés ? A vos calculettes.

Si vous déclarez des revenus d’activité dans la rubrique Traitements et salaires, vous bénéficiez d’une déduction relative à vos frais professionnels.
Ces frais sont déductibles dans la mesure où ils sont directement liés à la fonction ou à l’emploi exercé.
La déduction se fait au choix du contribuable :
– soit forfaitairement (10% des revenus avec un maximum de 12 170 €),
– soit en justifiant des frais réellement exposés.

Les frais concernés sont notamment les frais de nourriture ou les frais de transport du domicile au lieu de travail.

Pour vous permettre d’apprécier plus facilement vos frais de voiture, vélomoteur, scooter ou moto, l’administration met à votre disposition des tableaux d’évaluation des prix de revient kilométriques et des barèmes d’évaluation des frais de carburant.
Vous devez pouvoir justifier la réalité et l’importance du kilométrage parcouru ainsi que l’utilisation du véhicule pour les besoins de l’activité professionnelle.

Que comprend le barème kilométrique ?
Le barème comprend la dépréciation du véhicule, les frais de réparations et d’entretien, les dépenses de pneumatiques, la consommation de carburant et les primes d’assurances.

Barème kilométrique applicable aux automobiles

d = distance parcourue
source : Bulletin officiel des Finances publiques

Exemples :
– pour 4 000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 6 CV, le contribuable peut faire état d’un montant de frais réels égal à :
4 000 km x 0,568 = 2 272 euros ;
– pour 6 000 km parcourus avec un véhicule de 5 CV, le contribuable peut faire état d’un montant de frais réels égal à : (6 000 km x 0,305) + 1 188 = 3 018 euros ;
– Pour 22 000 km parcourus avec un véhicule de 7 CV, le contribuable peut faire état d’un montant de frais réels égal à : 22 000 km x 0,401 = 8 822 euros.

Barème kilométrique applicable aux cyclomoteurs

Définition
Un cyclomoteur au sens du code de la route est un véhicule à deux-roues, dont la vitesse maximale par construction ne dépasse pas 45 km/h et équipé d’un moteur d’une cylindrée ne dépassant pas 50 cm³ s’il est à combustion interne, ou d’une puissance maximale nette n’excédant pas 4 kw pour les autres types de moteur. Il peut s’agir, selon les dénominations commerciales, de scooters, de vélomoteur.

Barème kilométrique applicable aux motos, scooters, de plus de 50 cm3

 

Les éléments qui figurent dans ces tableaux ne présentent qu’un caractère indicatif. Les contribuables peuvent faire état de frais plus élevés à condition d’apporter les justifications nécessaires, étant précisé que le montant des frais réels déductibles autres que les frais de péage, de garage ou de parking, ou d’intérêts annuels afférents à l’achat à crédit du véhicule utilisé, est plafonné au montant que le contribuable aurait pu déduire en recourant au barème kilométrique, à distance parcourue équivalente, pour un véhicule de la puissance maximale retenue par le barème.

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plafond epargne retraite

Plafond épargne retraite pour l’IR 2017

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Afin d’encourager la constitution d’une épargne retraite par capitalisation, les cotisations versées par chaque membre du foyer fiscal dans le cadre du PERP, du PERE pour la part facultative des cotisations versées, ou des régimes PREFON, COREM et CGOS ouvrent droit à un avantage fiscal sous la forme d’une déduction du revenu net global prévue à l’article 163 quatervicies du CGI.
360 Finance vous fait prendre de la hauteur et vous aide à mesurer votre plafond épargne retraite.

Quel est le plafond épargne retraite applicable aux cotisations versées en 2016 ?
Le plafond épargne retraite est égal à :
10% des revenus d’activité nets de frais professionnels de l’année 2015, retenus dans la limite de 8 fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale (PASS) de 2015 (montant maximum : 30 432 €) ou 10% du plafond annuel de la sécurité sociale si ce
montant est plus élevé (montant minimum : 3 804 €) ;
• sous déduction des versements effectués en 2015 :
– cotisations aux régimes de retraite supplémentaire rendus obligatoires dans l’entreprise pour les salariés (“article 83” et PERE pour son volet obligatoire). Il s’agit de la part patronale, pour son montant non imposable, et de la part salariale, pour son montant
déductible du salaire ;
– cotisations aux régimes facultatifs des non-salariés (contrats Madelin et Madelin agricole), pour leur montant déductible, compte non tenu de leur fraction correspondant à 15 % de la quote-part du bénéfice imposable comprise entre une fois et 8 fois le PASS de 2015 (soit le montant de ces cotisations qui excède 15 % de la fraction de bénéfice imposable comprise entre 38 040 € et 304 320 €) ;
– abondement de l’employeur au plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO), dans la limite du montant exonéré d’impôt sur le revenu (6 086 €) ;
– jours de congé versés sur un compte d’épargne temps (CET) monétisés et affectés par le salarié à un PERCO ou un régime supplémentaire d’entreprise “article 83” dans la limite du nombre de jours exonérés d’impôt sur le revenu (10 jours) ;
• majoré du plafond ou de la fraction de plafond non utilisé au titre des années 2013, 2014 et 2015.

Quels revenus d’activité sont pris en compte pour le calcul des 10% ?
Le plafond épargne retraite est calculé, par membre du foyer :
pour les revenus salariaux, à partir des montants déclarés et imposables dans la catégorie des traitements et salaires, sous déduction des frais professionnels : revenus salariaux d’activité, autres revenus salariaux (allocations de chômage, de préretraite…),
gains de levée d’option, salaires exonérés des agents d’assurances, revenus exceptionnels ou différés, indemnités de fonction des élus locaux soumises à la retenue à la source ;
pour les revenus des professions non salariées, à partir des revenus relevant des catégories BA, BIC, BNC lorsque l’activité est exercée à titre professionnel, y compris les bénéfices exonérés des entreprises nouvelles, des jeunes entreprises innovantes, des
entreprises implantées en zones franches urbaines, ainsi que l’abattement sur le bénéfice des jeunes agriculteurs, des artisans pêcheurs et des jeunes créateurs.

Exemples de calcul du plafond épargne retraite.

  1. Monsieur X est salarié.
    Monsieur X, célibataire bénéficie dans son entreprise d’un régime de retraite supplémentaire « article 83 ».
    Monsieur X a perçu en N-1 et en N une rémunération annuelle nette de 45 000 €.
    Les cotisations (parts patronale et salariale) versées annuellement au régime article 83 en N-1 et en N s’élèvent à 3 000 € et sont entièrement déductibles.
    Plafond épargne retraite en N = 10 % des revenus d’activité professionnelle de N-1 sous déduction des cotisations de retraite supplémentaire de N-1 =
    10% x (45 000 – 10% frais professionnels) – 3 000 = 1 050 €.
    Monsieur X pourra déduire de son revenu global au maximum 1 050 € de ces versements sur le PERP.
  2. Monsieur X est désormais travailleur non salarié.
    Monsieur X a souscrit dans le cadre de son activité professionnelle un contrat retraite Madelin sur lequel il a versé 2 500 €.
    En N-1 son bénéfice imposable est de 28 000 €, et le PASS était de 38 040.Le plafond épargne retraite est de 10% du bénéfice imposable avec application du « plancher » de 10% du PASS de N-1, soit 3 804 €, sous déduction des cotisations Madelin de 2 500 €, soit 1 304 €.
  3. Monsieur X est non salarié, et son bénéfice imposable est de 40 000€.
    Le plafond épargne retraite est de 10% du bénéfice imposable (4 000 €) sous déduction de la cotisation Madelin (2 500 €), majorée de la fraction correspondant à la déduction supplémentaire de 15% x (40 000 – 38 040), soit 294 €.
    Le plafond de déductibilité des versements sur le PERP sera de 1 794 €.

L’absence de revenus d’activité professionnelle ne prive pas une personne d’un droit à déduction au titre de l’épargne retraite.
Cette personne bénéficie pour les cotisations d’épargne retraite versées en 2016 d’un
plafond de déduction minimum ou “plancher de déduction” correspondant à 10 % du PASS de 2015 (3 804 €) augmenté, le cas échéant, du plafond ou de la fraction du plafond de déduction non utilisé en 2013, 2014 et 2015.

Les cotisations PERP et produits assimilés s’imputent en priorité sur le plafond de l’année de cotisation puis sur les plafonds ou fractions de plafond non utilisés, en commençant par les plus anciens.

Les cotisations d’épargne retraite, de même que les autres charges déductibles du revenu global, ne peuvent pas créer ni augmenter un déficit global reportable sur les années suivantes.

Mutualisation du plafond épargne retraite.
Les membres d’un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune peuvent demander la mutualisation de leurs plafonds de déduction en cochant la case 6QR.
Les plafonds de déduction de chaque membre du couple ainsi que les cotisations versées par chacun sont alors additionnés afin de n’obtenir qu’un seul et même plafond de déduction et un seul et même montant de cotisations déductibles pour l’ensemble du
foyer fiscal.
Les cotisations versées par les deux conjoints s’imputent en priorité sur le plafond de déduction calculé pour les revenus de 2016 (sur la base de revenus de 2015) puis, le cas échéant, sur le solde non utilisé des plafonds des années précédentes.

Cette mutualisation peut permettre de protéger un conjoint n’exerçant pas d’activité professionnelle en souscrivant un PERP à son nom et ainsi en lui créant une future pension de retraite. En outre, en cas de décès du conjoint, le contrat serait débloqué.

Personnes nouvellement domiciliées en France.
Si vous vous êtes installé en France en 2016, sans y avoir été fiscalement domicilié au cours des 3 années précédentes, cochez la case 6QW.
Vous bénéficiez d’un plafond de déduction spécifique pour vos cotisations d’épargne retraite versées en 2016. Ce plafond est calculé à partir de vos revenus professionnels de l’année 2016, sous déduction des sommes versées la même année aux régimes article 83, aux régimes facultatifs des non-salariés… déclarés lignes 6QS, 6QT, 6QU.
Vous bénéficiez en outre d’un plafond complémentaire égal au triple de ce montant, si votre domiciliation à l’étranger au cours des trois années précédentes n’est pas liée à la mise en oeuvre de procédures judiciaires, fiscales ou douanières.

lire notre article sur le PERP <

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Charges déductibles par le nu-propriétaire

Charges déductibles par le nu-propriétaire pour l’IR

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Depuis 2009, les dépenses de grosses réparations peuvent, sur option du contribuable, constituer des charges déductibles par le nu-propriétaire de son revenu global dans la limite annuelle de 25 000€.
360 Finance vous guide dans ce chantier.

Le nu-propriétaire qui supporte des dépenses destinées à assurer la conservation d’un immeuble dont les revenus sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers entre les mains de l’usufruitier, est autorisé à déduire ces dépenses du revenu de leurs autres biens productifs de revenus fonciers ou, s’il n’en possède pas, à constater un déficit foncier uniquement imputable dans les conditions de droit commun.

Toutefois, conformément aux dispositions du 2° quater du II de l’article 156 du code général des impôts (CGI), les dépenses supportées par le nu-propriétaire au titre de l’article 605 du code civil, c’est-à-dire à raison de grosses réparations, peuvent constituer, sur option irrévocable du contribuable et sous certaines conditions, une charge déductible du revenu global selon certaines modalités.

Quels sont les démembrements induisant des charges déductibles par le nu-propriétaire ?
Cette déduction du revenu global ne concerne que les immeubles :
• dont le démembrement de propriété résulte soit d’une succession, soit d’une donation entre vifs sans charge ni condition consentie entre parents jusqu’au 4e degré inclusivement. Les donations à des non-parents ou entre parents au-delà du 4e degré sont
exclues.
Toutefois, les donations entre époux ou entre personnes liées par un Pacs et les donations-partages sont admises dès lors qu’elles remplissent les conditions prévues par la loi ;
• quelle que soit leur affectation : l’immeuble peut être occupé par le nu-propriétaire ou par l’usufruitier, donné en jouissance gratuite à un tiers ou donné en location par l’usufruitier.

Cela suppose une simultanéité du démembrement et de l’un ou l’autre de ces événements. Ainsi, ne bénéficie pas de ces dispositions une personne qui hériterait par exemple de la nue-propriété d’un immeuble dont la propriété aurait été démembrée auparavant, sauf si ce démembrement résultait déjà lui-même d’une succession ou d’une donation.

Sont exclus tous les démembrements portant sur des titres de sociétés, y compris lorsque les revenus correspondants sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers (SCI, SCPI, sociétés de l’article 1655 ter du CGI, etc.).

Quelles sont les dépenses concernées ?
Les dépenses de grosses réparations des immeubles bâtis mises à la charge du nu-propriétaire par les articles 605 et 606 du code civil sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières, des digues et des murs de
soutènement et de clôture.

Les autres dépenses prises en charge par le nu-propriétaire ne sont pas déductibles du revenu global. Il en est de même pour les intérêts d’emprunts contractés pour financer les grosses réparations.
Néanmoins, Lorsque l’option est exercée, les autres charges foncières supportées par le nu-propriétaire, y compris les intérêts d’emprunts, peuvent être prises en compte par celui-ci pour la détermination de ses propres revenus fonciers dans les conditions de droit commun, sous réserve que le bien soit donné en location nue à titre onéreux, dans des conditions normales, par l’usufruitier, et que les revenus tirés par celui-ci de la location soient imposés à l’impôt sur le revenu entre ses mains dans la catégorie des revenus fonciers.

Modalités et procédure pour l’application de charges déductibles par le nu-propriétaire.
La déduction du revenu global des dépenses supportées par les nus-propriétaires s’effectue sur option. Cette option est irrévocable et doit être exercée par immeuble. Elle résulte de la seule mention des dépenses concernées sur la déclaration de revenus, au titre des charges déductibles du revenu global.
L’option du nu-propriétaire entraîne la renonciation à la prise en compte de ces dépenses pour la détermination des revenus fonciers.

La déduction du revenu global est effectuée dans la limite de 25 000 € par an.
La fraction des dépenses qui excède cette limite est déductible du revenu global des 10 années suivantes dans la même limite annuelle de 25 000 €.
La fraction des dépenses qui n’a pas pu être imputée faute de revenu global suffisant est également reportable sur les revenus globaux des 10 années suivantes dans la même limite annuelle de 25 000 €.

Lorsque l’immeuble est donné en location par l’usufruitier et que le revenu correspondant est imposé au nom de l’usufruitier dans la catégorie des revenus fonciers, le nu-propriétaire qui effectue des travaux de grosses réparations a le choix entre la déduction du revenu global et la déduction pour la détermination de ses propres revenus fonciers dans les conditions de droit commun.
Si le nu-propriétaire ne dispose pas de revenus fonciers, il peut constater un déficit foncier imputable sur son revenu global dans la limite de droit commun de 10 700 €.

Indiquez ligne 6CB le montant des dépenses payées en 2015.
Indiquez ligne 6HJ à 6HO la fraction des dépenses effectuées de 2009 à 2014 qui excédait le plafond de 25 000 €, ainsi que celle qui n’a pu être imputée de 2009 à 2014 faute d’un revenu global suffisant. Cette fraction reportable est indiquée sur l‘avis d’impôt sur le revenu de 2014.

Des questions au sujet des charges déductibles par le nu-propriétaire ?
Remplissez le formulaire et nous vous répondrons sous 24h

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déduction, réduction et crédit d'impôt

Déduction, réduction et crédit d’impôt

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Quelle subtile matière que la fiscalité française ! Toute en nuances sémantiques, on jurerait qu’elle cherche à perdre le contribuable dans le labyrinthe du Code général des impôts.
Quelle est la différence entre déduction, réduction et crédit d’impôt ?
360 Finance vous aide à ne pas tomber dans les bras du Minotaure fiscal.

Déduction = charges à déduire du revenu imposable
Au chapitre des déductions vous trouverez :
• les frais professionnels (forfait de 10% ou réels) ;
• les déficits globaux des années antérieures ;
• la CSG déductible, payée en 2015, calculée sur les revenus du patrimoine et les produits de placement ;
• les déductions diverses mentionnées au Bofip BOI-IR-BASE-20-60-30-20160118 ;
• les pensions alimentaires ;
• les cotisations et primes d’épargne-retraite (PERP par exemple) ;
• les frais d’accueil sous votre toit d’une personne âgée de plus de 75 ans dans le besoin ;
• les dépenses de grosses réparations effectuées par les nus propriétaires.

Les charges déductibles ne peuvent pas créer un déficit global. Elles s’imputent seulement à hauteur du montant du revenu global.

A déduction égale,  un foyer ayant une tranche marginale d’imposition (TMI) élevée verra son impôt diminuer plus fortement.
Ex : un versement de 1 000€ sur un PERP diminuera l’impôt de 140€ pour une TMI de 14%, alors qu’il sera diminué de 450€ pour une TMI de 45%.
Les déductions n’ont pas le même impact sur tous les contribuables, et profitent plus aux TMI les plus élevés.

Réduction = montant à soustraire de l’impôt dû, dans la limite de cet impôt
• Dons à des organismes d’aide aux personnes en difficulté ;
• Dons à des organismes d’intérêt général ;
• Cotisations syndicales des salariés et pensionnés ;
• Enfants à charge poursuivant leurs études ;
• Emploi à domicile (réduction pour les personnes qui ne remplissent pas les conditions énoncées plus bas pour le crédit d’impôt, ou lorsque l’emploi est exercé à la résidence d’un ascendant, susceptible de bénéficier de l’APA) ;
• Dépenses d’accueil dans un établissement pour personnes dépendantes ;
• Primes des contrats de rente survie et d’épargne handicap ;
• Prestation compensatoire ;
• Investissements locatifs : dispositifs Duflot et Pinel ;
• Investissements immobiliers dans le secteur de la location meublée non professionnelle : loi Censi-Bouvard ;
• Investissements locatifs dans le secteur du tourisme ;
• Investissements locatifs dans une résidence hôtelière à vocation sociale ;
• Dépenses de restauration immobilière en secteur sauvegardé ou assimilé : loi Malraux ;
• Travaux de conservation ou de restauration d’objets mobiliers classés monuments historiques ;
• Investissements forestiers (consulter le Bofip pour les opérations éligibles) ;
• Cotisations versées pour la défense des forêts contre l’incendie ;
• Souscription au capital de petites entreprises en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion, ou de PME non cotées ;
• Souscription au capital des FCPI, des FIP, des SOFICA ;
• Souscription au capital d’entreprises de presse.

La réduction d’impôt vient diminuer votre impôt dû, mais pas au-delà.
Ex. : votre impôt est de 1 000€ et vous avec une réduction globale de 1 400€.
Vous ne paierez pas d’impôt mais les 400€ supplémentaires seront « perdus ».

Crédit d’impôt = montant à soustraire de l’impôt dû, et restitution en cas de crédit d’impôt supérieur à l’impôt
• Frais de garde des jeunes enfants ;
• Emploi à domicile (pour les personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont inscrites comme demandeur d’emploi pendant au moins 3 mois au cours de l’année du paiement des dépenses. Dans un couple marié ou pacsé, les deux conjoints doivent remplir l’une ou l’autre de ces conditions. Sinon c’est une réduction) ;
• Dépenses pour la transition énergétique dans l’habitation principale (consulter le Bofip) ;
• Intérêts des prêts contractés par les étudiants ;
• Dépenses d’équipement de l’habitation principale en faveur de l’aide aux personnes ;
• Travaux de prévention des risques technologiques dans des logements donnés en location ;
• Investissements forestiers (consulter le Bofip pour les opérations éligibles).

Le crédit d’impôt diminue votre impôt de son montant, mais de plus, si le crédit dépasse votre impôt, vous recevrez un chèque du Trésor Public.
Ex. : votre impôt est de 1 000€ et vous avez un crédit de 1 400€.
Vous ne paierez pas d’impôt et en sus vous recevrez un chèque de 400€.

Déduction, réduction et crédit d’impôt : quel plafonnement ?
Depuis l’imposition des revenus de 2009, le montant global de l’avantage en impôt procuré par certains avantages fiscaux est plafonné pour le calcul de l’impôt sur le revenu.
Le plafonnement s’applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d’un investissement ou d’une prestation dont bénéficie le contribuable. Ceux-ci peuvent prendre la forme de déductions en revenus fonciers, de réductions d’impôt ou de crédits
d’impôt.

L’avantage en impôt procuré par les avantages fiscaux concernés par le plafonnement est limité, au titre d’une même année d’imposition et pour un même foyer fiscal, à la somme de :
• 10 000 €, majorée de 8 000 € pour les réductions d’impôt en faveur des investissements outre-mer, des souscriptions au capital de SOFICA et des investissements Pinel réalisés outre-mer (plafond 2013 – 2015), pour les avantages fiscaux afférents à des dépenses payées ou des investissements réalisés en 2013, 2014 et 2015.

Cet article Déduction, réduction et crédit d’impôt, n’abordera pas les investissements professionnels, ni les investissement outre-mer.
En outre, il ne développe pas le mécanisme d’avantages fiscaux par catégorie.
Si vous souhaitez des explications exhaustives sur l’un des investissements donnant droit à déduction, réduction et crédit d’impôt, nous vous invitions à remplir le formulaire ci-dessous.

Des questions au sujet des déduction, réduction et crédit d'impôt ?
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