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PERCO ou Madelin pour la retraite des TNS ?

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Les travailleurs non salariés ont la possibilité de se constituer une retraite complémentaire par capitalisation au sein de leur entreprise. S’ils ont au moins un salarié, et sous conditions, deux dispositifs s’offrent à eux : le contrat retraite « Madelin » et le plan d’épargne retraite collectif (PERCO). Alors, plutôt PERCO ou Madelin ?

Nous ne reviendrons pas ici sur les conditions d’adhésion et de versement sur les plans. Ces sujets ont déjà fait l’objet d’articles consultables via les liens :

> consulter les articles sur le PERCO <

Effort d’épargne
L’abondement PERCO est conditionné par un versement volontaire du dirigeant. Ce versement ne crée pas de charges supplémentaires pour l’entreprise. Il est pris soit sur son épargne, soit éventuellement sur un déblocage PEE. Ce dernier peut s’effectuer dans la foulée du versement PEE, sans attendre 5 ans.

Toutefois, 2 cas permettent à l’employeur de verser sur le PERCO en l’absence de contribution du salarié.
• L’abondement d’amorçage (1% du PASS max – 392€ en 2017) lors de la mise en place du PERCO. Il bénéficie à tous les adhérents qui satisfont les conditions d’ancienneté prévues.
Le versement unilatéral périodique (2% du PASS max – 784€ en 2017) versé chaque année, ou certaines années seulement, à tous les bénéficiaires du PERCO.

Les primes Madelin, comme l’abondement PERCO, sont versées par l’entreprise. Elles ne nécessitent pas d’effort d’épargne personnel du dirigeant.

Avantage Madelin. « C’est l’entreprise qui verse ». Néanmoins la loi Macron a permis des versements sur le PERCO sans contribution du dirigeant.

Plafond de déductibilité
L’abondement PERCO est plafonné à 16% du PASS (6 276€ en 2017). Le versement volontaire, pour un taux d’abondement de 300%, sera de 2 092€ pour optimiser l’abondement.

La prime Madelin est déductible du revenu imposable dans la limite la plus élevée des 2 montants suivants :
• 10% du bénéfice net imposable dans la limite de 8 PASS + 15% du bénéfice compris entre 1 et 8 PASS.
• 10% d’un PASS (3 922€) déduction faite, le cas échéant, de l’abondement PERCO.

Ex :
• Pour un bénéfice inférieur à 39 228€, la prime Madelin sera plafonné à 3 922€.
Pour un bénéfice de 50 000€, le disponible Madelin sera de 6 615€ (50 000 x 10%) + (50 000 – 39 228) x 15%.

Avantage PERCO. Le disponible Madelin n’est supérieur qu’au delà d’un bénéfice de 50 K€. En outre, La cotisation Madelin doit présenter un caractère régulier dans son montant et sa périodicité. L’abondement PERCO peut être revu voire stoppé d’une année sur l’autre.

Au regard de l’imposition de l’entreprise
Le traitement de l’abondement PERCO ou du versement Madelin est identique. Pour les BIC et BNC, ces cotisations sont admises en déduction du bénéfice imposable.
Pour un gérant majoritaire, là encore, pas de différence. Abondement et primes Madelin diminuent le résultat, donc l’impôt sur les sociétés.

PERCO ou Madelin au plan social
Les primes Madelin sont soumises aux cotisations sociales comme un complément de rémunération (lire les revenus pris en compte par le RSI). Pour un gérant majoritaire, ces charges sociales sont d’environ 50%. Pour un libéral le coût est légèrement moindre et varie en fonction du régime obligatoire.

L’abondement PERCO n’est pas traité comme une rémunération complémentaire. Il est soumis au forfait social de 16% sous conditions cumulatives :
• Gestion pilotée retraite par défaut.
• Investissement à 7% au moins dans titres éligibles au PEA PME.
Le forfait social est de 20% si ces deux conditions ne sont pas réunies.

Pour le bénéficiaire, l’abondement comme les primes Madelin sont soumises en outre à la CSG et CRDS (8%). Seules les primes Madelin bénéficient de la déductibilité de la CSG à hauteur de 5,1%.

Avantage PERCO. Même si le forfait social n’a cessé d’augmenter ces dernières années, le taux de 16% reste bien moindre que les cotisations sociales des régimes obligatoires.

Au regard de l’imposition du bénéficiaire
Primes Madelin et abondement PERCO ne sont pas imposables à l’impôt sur le revenu. Dans les limites de déductibilité énoncées plus haut.

PERCO ou Madelin et disponibilité de l’épargne
Les sommes versées sur un PERCO (versements volontaires et abondements) sont bloquées jusqu’à la retraite. Sauf cas de déblocages anticipées (lire notre article pour plus de détails) :
• surendettement ;
• expiration des droits à l’assurance chômage du titulaire ;
• invalidité du bénéficiaire, de son conjoint ou Pacs, ou d’un enfant ;
• décès du bénéficiaire, du conjoint ou Pacs ;
acquisition de la résidence principale.

Les primes Madelin sont également bloquées jusqu’à la retraite. Sauf cas de déblocages mentionnés à l’article L 132-23 du code des assurances :
• surendettement ;
• expiration des droits de l’assuré à l’assurance chômage ;
• liquidation judiciaire ;
• invalidité de l’adhérent ;
• décès du conjoint ou du Pacs.

Avantage PERCO. Les cas de déblocages anticipées sont nettement plus protecteurs en terme de prévoyance. L’acquisition de la résidence principale est un atout supplémentaire de taille, et prévisible.

Modes de sortie et fiscalité
Le PERCO permet une sortie en rente ou en capital.
• Lors de la conversion du capital en rente, la plus-value réalisée supporte des prélèvements sociaux (15,5%).
La rente est imposée à l’IR dans la catégorie des « rentes acquises à titre onéreux ». La part imposable est fonction de l’âge du crédirentier lors de l’entrée en jouissance de la rente. Entre 60 et 69 ans, la base imposable est de 40% du montant de la rente.
En outre, la base imposable supporte des prélèvements sociaux de 15,5%.
Le capital est exonéré d’IR.
Seule la plus-value subira les prélèvements sociaux de 15,5%.

La Madelin ne permet qu’une sortie en rente.
• La rente est imposée à l’IR dans la catégorie des « rentes à titre gratuit ».
Elle subit en outre des prélèvements sociaux de 8,4%.

Avantage PERCO. Le capital non imposable versus la rente fiscalisée. Sans commentaires.

Conclusion
PERCO ou Madelin ? Notre choix penche en faveur du PERCO. Dans le cas évidemment où l’entreprise le permet. Malgré son caractère collectif qui peut réfréner certains dirigeants, ses atouts sont grands. Durant la phase d’épargne, le forfait social demeure avantageux face aux cotisations sociales des régimes obligatoires. L’acquisition de la résidence principale permet en outre un déblocage anticipé. Enfin, la sortie est possible en capital, exonéré d’impôt.

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Fiscalité des Stock options

Fiscalité des stock options

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Le dispositif des stock options (options sur titres) a pour objet d’associer les salariés et certains dirigeants mandataires sociaux au capital et aux résultats de leur entreprise. Au gré des lois de finances, la fiscalité des stocks options a évolué.
360 Finance revient sur le sort des options attribuées depuis le 28/09/2012.

LES fiscalités des stock options
La fiscalité des stock options est plurielle. Au cours de sa vie, l’option peut rencontrer 2 voire 3 impositions :
• l’imposition du rabais excédentaire ;
• la plus-value d’acquisition ;
• la plus-value de cession.
Pour faciliter la compréhension du contribuable, le traitement fiscal et social de ces impositions n’est pas uniforme.

Fiscalité des Stock options
La fiscalité des stock options attribuées depuis le 28/09/2012 ©360Finance
C
liquer sur le graphique pour l’agrandir

Imposition du rabais excédentaire
Lorsque le prix d’attribution de l’option est inférieur à 95 % du cours moyen d’achat des actions, la différence est imposée dans la catégorie des traitements et salaires au titre de l’année au cours de laquelle l’option est levée.

Le rabais excédentaire est par ailleurs soumis à la CSG et à la CRDS dues au titre des revenus d’activité (8% dont 5,1% déductibles).

• Exemple
Soit un salarié ayant bénéficié :
– de 100 options attribuées le 1er octobre N à un prix égal à 80 % du cours moyen des actions, soit : 300 € x 80 % = 240 € ;
– de 50 options attribuées le 1er juin N+1 à un prix égal à 90 % du cours moyen des actions soit : 320 € x 90 % = 288 €.

Il lève la totalité de ses options en N+3 et conserve les titres ainsi acquis.
Il sera alors imposé au titre de cette année (N+3) sur un complément de salaire égal à la fraction du rabais excédant 5 % soit :
– 100 x [ (300 € x 95 %) – 240 €] = 4 500 €
– 50 x [ (320 € x 95 %) – 288 €] = 800 €
Soit 5 300 € au total.

La plus-value d’acquisition
La plus-value d’acquisition (ou gain de levée d’option) correspond à la différence entre la valeur réelle de l’action à la date de la levée de l’option et le prix de souscription ou d’achat de l’action (prix d’attribution). Cette différence est éventuellement majorée du rabais excédentaire déjà taxé l’année de levée de l’option.
Ce gain constitue pour le bénéficiaire un complément de rémunération. Il est imposé dans la catégorie des traitements et salaires l’année de cession des titres.

Par ailleurs, ces gains de levée d’options sont soumis à la CSG et à la CRDS dues au titre des revenus d’activité (8% dont 5,1% déductibles) auxquelles s’ajoute la contribution salariale spécifique de 10 %.

La plus-value de cession
La plus-value de cession est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition. Elle est imposée dans la catégorie des plus-values mobilières l’année de la cession des titres, au barème de l’IR, après abattement éventuel pour durée de détention (lire notre article « Plus-values de valeurs mobilières »).

En outre, la plus-value brute est soumise aux prélèvements sociaux dus au titre des revenus du patrimoine (15,5% dont 5,1% déductibles).

Traitement des plus-values et des moins-values de cession
Exemple 1
1 000 stock options attribuées le 01/01/13 au prix unitaire de 50 € sont levées
le 01/02/14. La valeur réelle unitaire des titres au jour de la levée des options est de 75 €.
Ces 1 000 actions sont cédées à titre onéreux le 01/10/16 au prix unitaire de 90 €.
Montant du gain net de cession soumis à l’abattement pour durée de détention :
90 000 € (prix de cession) – 75 000 € (prix d’acquisition) = 15 000 €.
Comme les titres cédés ont été détenus depuis plus de 2 ans et moins de 8 ans, un abattement pour durée de détention de 50 % est applicable.
La plus-value de cession après abattement pour durée de détention bénéficie d’un abattement de 7 500 €, soit une plus-value nette imposable de 7 500 €.
La plus-value d’acquisition est de 25 000 € (75 000 € – 50 000 €).

Exemple 2
1 000 stock options attribuées le 01/01/2013 au prix unitaire de 50 € sont levées
le 01/02/2014. La valeur réelle unitaire des titres au jour de la levée des options est de 75 €. Ces 1 000 actions sont cédées à titre onéreux le 01/10/2016 au prix unitaire de 60 €.
Montant de la moins-value de cession :
60 000 € (prix de cession) – 75 000 € (prix d’acquisition) = – 15 000 €.
La plus-value d’acquisition est de 25 000 € (75 000 € – 50 000 €).
La moins-value de cession s’impute sur la plus-value d’imposition.
Le gain de levée d’option imposable est réduit à 25 000 € – 15 000 € = 10 000 €.

Exemple 3
1 000 stock options attribuées le 01/01/N au prix unitaire de 50 € sont levées
le 01/01/N+1. La valeur réelle unitaire des titres au jour de la levée des options est de 75 €. Ces 1 000 actions sont cédées à titre onéreux le 01/10/2016 au prix unitaire de 10 €.
Montant de la moins-value de cession :
10 000 € (prix de cession) – 75 000 € (prix d’acquisition) = – 65 000 €.
La plus-value d’acquisition est de 25 000 € (75 000 € – 50 000 €).
La moins-value de cession s’impute sur la totalité de plus-value d’acquisition, qui est réduit à 0 € : 25 000 € – 65 000 € = – 40 000 €.
L’excédent de moins-value (- 40 000 €) est imputable sur les plus-values de valeurs mobilières dans les conditions de droit commun.

Existe t-il une alternative pour échapper à la fiscalité des stock options ?
OUI, si la levée de l’option s’effectue dans le cadre d’un PEE.
Conformément à l’article L. 3332-25 Code du travail, le délai d’indisponibilité de 5 ans ne s’applique pas si la liquidation des avoirs acquis dans le cadre du PEE sert à lever des options.
Il résulte de ces dispositions que seuls les avoirs indisponibles du PEE peuvent être utilisés pour lever des options dans le cadre du PEE.
Les actions ainsi souscrites ou achetées doivent être versées dans le plan et ne sont disponibles qu’à l’expiration d’un délai minimum de 5 ans à compter de ce versement.

En contrepartie de cette indisponibilité de 5 ans, les plus-values d’acquisition et de cession sont exonérées d’impôt sur le revenu.
Seuls l’imposition du rabais excédentaire ainsi que les prélèvements sociaux sont dus.

Conclusion
Rabais excédentaire et plus-value d’acquisition imposés comme des salaires. Plus-value de cession imposée dans la catégorie des plus-values de valeurs mobilières, mais dont l’éventuelle moins-value est déductible des salaires ! La fiscalité des stock options illustre la singularité de la fiscalité hexagonale. A l’heure où le PLF 2017 rebat les cartes de la fiscalité des attributions gratuites d’actions, il serait étonnant que la fiscalité des stock options demeure inchangée.
Difficile dans ce cas de bâtir des stratégies fiscales pérennes.

La fiscalité des stock options est commentée au BOFIP BOI-RSA-ES 20-10-20.
Les exemples de l’article sont extraits de ce bulletin.

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quand le dirigeant peut-il verser sur son pee

Quand le dirigeant peut-il verser sur son PEE ?

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Cet article nous a été dicté suite à une question de l’un de nos lecteurs. « Je suis chef d’entreprise d’une EARL, j’ai un salarié depuis le 23 mars 2016 et mon exercice comptable se termine le 30 septembre, puis-je ouvrir un PEE et un PERCO aujourd’hui, 30 juin 2016 ? »
Cette question, ou plutôt ces questions, résument divers aspects essentiels à connaître pour le dirigeant afin d’optimiser son épargne salariale. Et notamment ce qui le concerne au premier chef : quand le dirigeant peut-il verser  sur son PEE ?

Bonne nouvelle. OUI il pourra ouvrir PEE et PERCO, puisqu’il a un salarié.
Mauvaise nouvelle. NON il ne pourra pas verser tout de suite, du moins pas avant la clôture de son exercice comptable.
Explications.

La question de l’ouverture des plans
Avant de verser sur son PEE ou son PERCO, le dirigeant doit effectuer l’ouverture de ces plans. En l’état, rien ne l’en empêche. Son entreprise a au moins 1 salarié au moment de la demande. Il lui suffira de remplir le bulletin d’adhésion accompagné de la liste des bénéficiaires, en l’occurrence le dirigeant et son salarié, qui auront apposé leurs signatures. La ratification des deux tiers des salariés est obligatoire.

La possibilité de verser pour le salarié
Lors de l’ouverture des plans, le dirigeant a la possibilité de fixer la condition d’ancienneté pour bénéficier du PEE et du PERCO. Cette condition d’ancienneté sera au maximum de 3 mois, mais pourra être inexistante selon la volonté du représentant légal de l’entreprise.
En ce qui concerne la question posée, le salarié est dans l’entreprise depuis plus de 3 mois, et pourra donc verser dès l’ouverture du plan, à condition que l’employeur ait autorisé les versements volontaires toute l’année. En effet, il est possible de limiter les versements volontaires à un trimestre défini à l’adhésion. Cette modalité de versement peut être redéfinie par la suite, sous certaines conditions.

Quand le dirigeant peut-il verser  sur son PEE ?
Les règles de versement ne sont pas les mêmes pour le salarié et le dirigeant. Pour pouvoir verser sur son plan, le dirigeant devra avoir 1 salarié au moins 12 mois, consécutivement ou non, sur l’année du versement et les 2 années qui précèdent.
Si le salarié embauché le 23 mars 2016 est la première embauche de la société, le dirigeant ne pourra verser avant le 24 mars 2017.
En revanche, si depuis le 1/01/2014, l’entreprise a déjà eu un ou plusieurs salariés ayant cumulé 12 mois de contrat de travail, le dirigeant pourra verser dès la mise en place des plans.

Afin d’optimiser les dispositifs d’épargne salariale, il est primordial se poser la question « quand le dirigeant peut-il verser sur son PEE ? » afin de respecter la contrainte des 12 mois d’embauche d’un salarié. Une « prise de date » au moment de la première embauche peut être une solution.

>Lire nos articles relatifs à l’épargne salariale<

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Estimer le coût d’une embauche d’un salarié

Estimer le coût d’une embauche d’un salarié

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Le Ministère de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique a mis en place un simulateur afin que les dirigeants puissent estimer le coût d’une embauche d’un salarié.

Rares sont les employeurs potentiels, en particulier lors d’une première embauche, qui ont une idée précise du coût réel que cela représente, et donc du bénéfice qu’ils doivent dégager pour pouvoir sécuriser leur projet de développement. Par ailleurs, certains dispositifs d’aide ou réductions sont peu connus et la grande variété de règles fiscales et sociales peuvent-être difficiles à appréhender. Une estimation par ses propres moyens s’avère alors très difficile.

Le simulateur de coût d’une embauche d’un salarié intègre 40 cotisations et aides différentes et permet d’indiquer différents paramètres :
• le nombre de salariés de l’entreprise ;
• le statut du salarié : cadre ou non-cadre ;
• le salaire brut mensuel souhaité ;
• le statut ou non en tant que jeune entreprise innovante.

Le simulateur permettant d’estimer le coût d’une embauche d’un salarié est une ressource ouverte de calcul des cotisations sociales pour le coût d’une embauche en France en fonction du statut de votre entreprise. Quelle qu’en soit sa taille, vous disposez d’une estimation simple et claire.

(source : Ministère de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique)

 

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Abondement de l'entreprise

PEE PERCO : abondement de l’entreprise 1=10

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Dans le cadre de l’épargne salariale, les plans (PEE, PEI, PERCO, PERCOI), sont alimentés par des versements volontaires des salariés et dirigeants, auxquels peuvent venir s’ajouter des versements complémentaires de l’entreprise, appelés abondements.
Suivant les règles mises en place, l’abondement de l’entreprise, lorsqu’il est optimisé, peut permettre aux bénéficiaires de verser 1 et d’être crédité de 10 !
360 Finance vous indique comment optimiser votre épargne salariale.

Le versement sur le PEE et l’abondement de l’entreprise.
Les articles L. 3332-1 et R. 3332-8 du Code du travail fixent les dispositions relatives au plafond de l’abondement : celui-ci est calculé en fonction du montant annuel du plafond de la sécurité sociale (PASS). L’abondement versé au cours d’une année civile par une ou plusieurs entreprises ne peut excéder le triple de la contribution du bénéficiaire, ni être supérieur à une somme égale à 8 % du PASS.

Le PASS étant de 38 616€ en 2016, l’abondement de l’entreprise
ne pourra excéder 3 089€.

Pour atteindre le plafond avec un taux d’abondement de 300%,
le bénéficiaire devra verser 1 029€.

> Nous versons donc 1 029€ sur le PEE, et l’entreprise verse 3 089€,
soit une épargne totale de 4 118€.

Les versements sur le PERCO et l’abondement de l’entreprise.
Les sources d’alimentation du PERCO, définies par le règlement du plan, sont les mêmes que celles du PEE, à savoir : versements volontaires des participants (dont l’intéressement), abondement de l’entreprise et participation, transferts en provenance d’autres plans, ou, dans certaines conditions, d’un compte épargne temps, ainsi que, en l’absence de CET, le versement, dans certaines limites, de jours de congés non pris et monétisés.

Les sommes détenues dans un PEE (ou dans un PEI) avant ou après l’expiration de la période de blocage peuvent être transférées sur un PERCO. Ce transfert, qui peut faire l’objet d’un abondement éventuel de la part de l’employeur, n’est pas pris en compte pour l’appréciation du plafond de versement individuel de 25% prévu à l’article L. 3332-10 du Code du travail.

Comme pour le PEE, l’abondement de l’employeur ne peut excéder le triple du versement du salarié. Cependant, le plafond d’abondement est porté à 16 % du PASS.
Cette enveloppe d’abondement est distincte de celle du PEE.

Pour le PERCO, en 2016, l’abondement ne pourra excéder 6 178€.
Pour atteindre le plafond avec un taux d’abondement de 300€,
le bénéficiaire devra transférer de son PEE 2 059€.

> Nous transférons 2 059€ du PEE, sur lequel il ne reste plus que 2 059€.
L’abondement de l’entreprise sur le PERCO est de 6 178€,
soit une épargne totale de 8 237€.

> > Au final, pour un versement volontaire de 1 029€, le bénéficiaire des plans sera crédité de 2 059€ sur son PEE et de 8 237€ sur son PERCO, soit 10 296€.

Conclusion.
Cet exemple n’a pas vocation à être la réponse universelle à toute stratégie d’épargne salariale. Il doit juste attirer l’attention des dirigeants sur la qualité des contrats choisis, ainsi que sur les options qu’ils proposent (par exemple le transfert ou non de l’épargne du PEE vers le PERCO). Surtout, il doit alerter sur la qualité du conseiller qui suit l’épargne salariale de l’entreprise afin d’optimiser son utilisation. A bon entendeur.

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plus-values de valeurs mobilières

Plus-values de valeurs mobilières : le point pour l’IR 2016

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Au palmarès des revenus catégoriels malmenés par l’instabilité fiscale française, les plus-values de valeurs mobilières trustent les podiums depuis de nombreuses années.
La loi de finances 2014 avait profondément modifié leur régime fiscal, les intégrant à l’impôt sur le revenu et leur faisant subir la tranche marginale d’imposition du foyer. Elle appliquait en outre un nouvel abattement pour durée de détention, à la fois pour les plus-values mais également pour les moins-values.
Pour les cessions réalisées en 2015, les cartes sont de nouveau rebattues pour le traitement des moins-values.
Où en sommes-nous à l’approche de la déclaration d’impôt ?

Plus-values de valeurs mobilières. Définition.
Les gains de cession à titre onéreux d’actions, de parts de sociétés, de droits démembrés portant sur ces actions ou parts, ou de titres représentatifs de ces mêmes actions ou parts, les compléments de prix, les distributions de plus-values de cession de titres par un OPCVM ou un placement collectif, une SCR ou un FPI et les distributions de fractions d’actifs d’un FCPR bénéficient, sous certaines conditions, d’un abattement pour durée de détention proportionnel (abattement de droit commun ou renforcé).
Cet abattement ne s’applique que pour l’IR. Il n’est applicable ni pour l’imposition aux prélèvements sociaux, qui restent dus sur le montant total de la plus-value (montant de la plus-value avant abattement), ni pour le calcul du revenu fiscal de référence.

A noter que l’abattement pour durée de détention ne s’applique pas pour les gains de cession d’obligations, imposées pour leur valeur brute.

Abattement pour durée de détention de droit commun (lire le Bofip).
• 50 % lorsque les titres sont détenus depuis au moins 2 ans et moins de 8 ans ;
• 65 % lorsque les titres sont détenus depuis au moins 8 ans.
La durée de détention est décomptée à partir de la date d’acquisition ou de souscription des titres et jusqu’à la date de la cession ou de la distribution.

Exemple 1 :
Un contribuable a cédé le 20/01/N des actions acquises le 5/09/N-10 et a réalisé à cette occasion une plus-value de 20 000€.
Il n’a par ailleurs aucune moins-value imputable.
La durée de détention des actions cédées est donc d’au moins 8 ans. Le taux d’abattement de droit commun applicable est de 65 %, soit un montant d’abattement de : 13 000 € (à reporter dans la case 3SG).
Le montant de la plus-value nette imposable est de : 7 000 € (case 3VG).
En revanche, les prélèvements sociaux (15,5%) sont dus sur les 20 000€.

Exemple 2 :
Un contribuable a cédé le 29/11/N des actions acquises le 15/03/N-6 et a constaté à cette occasion une plus-value de 10 000 €.
Par ailleurs, ce même contribuable dispose d’une moins-value imputable de 6 000 €.
La moins-value de 6 000 € s’impute sur la plus-value brute de 10 000 € soit un solde positif de 4 000 €.
Pour la détermination de l’IR, compte tenu de la durée de détention des actions cédées, le taux d’abattement de droit commun applicable à la plus-value imposable est de 50 %.
Il en résulte dès lors une plus-value nette imposable suivant le barème progressif de l’impôt sur le revenu d’un montant de 2 000 €.
Pour cette exemple, les prélèvements sociaux sont dus sur les 4 000€.

Abattement pour durée de détention renforcé (lire le Bofip).
L’abattement pour durée de détention renforcé s’applique aux plus-values de valeurs mobilières réalisées depuis le 1/01/13 lorsque la société émettrice des droits cédés remplit les conditions suivantes :
• elle est créée depuis moins de 10 ans et n’est pas issue d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension ou d’une reprise d’activités préexistantes.
Cette condition s’apprécie à la date de souscription ou d’acquisition des titres cédés ;
• il s’agit d’une PME au sens du droit de l’UE. Cette condition s’apprécie à la date de la clôture du dernier exercice précédant la date de souscription ou d’acquisition des droits ou, à défaut d’exercice clos, à la date du premier exercice clos suivant cette date ;
• elle n’accorde aucune garantie en capital à ses associés ou actionnaires en contrepartie de leur souscription ;
• elle est passible de l’impôt sur les bénéfices (IR ou IS) ou d’un impôt équivalent ;
• elle a son siège social dans un État membre de l’UE ou dans un autre État partie à l’accord sur l’EEE ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales (Islande, Norvège et Liechtenstein) ;
• elle exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à l’exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier.

Cet abattement, appliqué au montant du gain net, est égal à :
50% lorsque les titres sont détenus depuis au moins 1 an et moins de 4 ans ;
• 65% lorsque les titres sont détenus depuis au moins 4 ans et moins de 8 ans ;
• 85% lorsque les titres sont détenus depuis au moins 8 ans.

Abattements applicables en cas de départ à la retraite d’un dirigeant de PME.
Les gains nets de cession de titres ou droits de PME européennes réalisés par les dirigeants en vue de leur départ à la retraite sont réduits, sous certaines conditions, d’un abattement fixe de 500 000€ pour l’imposition à l’IR (art. 150-0 D ter du CGI). Cet abattement s’applique avant l’abattement pour durée de détention renforcé

L’abattement s’applique lorsque les conditions suivantes sont remplies :
• la cession porte sur l’intégralité des titres ou droits détenus par le cédant dans la société ou sur plus de 50 % des droits de vote ou, en cas de la seule détention de l’usufruit, sur plus de 50 % des droits dans les bénéfices sociaux ;
• le cédant :
· a exercé dans la société, de manière continue pendant les 5 années précédant la cession, une fonction de direction dont la rémunération représente plus de la moitié de ses revenus professionnels ;
· a détenu seul ou par l’intermédiaire d’une personne interposée ou de son groupe familial, au moins 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de manière continue pendant les 5 années précédant la cession et il peut justifier de cette
durée de détention ;
· cesse toute fonction dans la société et fait valoir ses droits à la retraite soit au cours des 2 années suivant la cession, soit au cours des 2 années précédant celle-ci. Le délai de 2 ans est apprécié de date à date ;
· en cas de cession des titres ou droits à une société, détient seul directement ou indirectement au maximum 1 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices de la société cessionnaire.

A noter que la CSG déductible afférente à la plus-value réalisée en cas de départ à la retraite d’un dirigeant de PME est limitée au montant de la plus-value imposable à l’impôt sur le revenu (plus-value réalisée sous déduction de l’abattement fixe de 500 000€ et de
l’abattement pour durée de détention renforcé).

Exemple :
En N, un dirigeant réalise, lors de la cession de ses titres détenus depuis plus de 8 ans, une plus-value de 1 000 000€. Par ailleurs, il dispose d’une moins-value reportée de 200 000€ qu’il impute sur cette plus-value. Pour l’imposition de ses revenus de l’année N, le dirigeant demande à bénéficier des abattements pour durée de détention prévus par l’article 150-0 D ter du CGI au titre de la plus-value qu’il a réalisé :
• à l’impôt sur le revenu :
· après imputation de la moins-value brute sur la plus-value brute, il en ressort un solde positif de 800 000€,
· application de l’abattement fixe : 800 000€ – 500 000€ = 300 000€,
· abattement proportionnel : 300 000€ x 85 % = 255 000€,
· après application des abattements fixe et proportionnel, le gain net imposable est de : 300 000 – 255 000 = 45 000€ ;
• aux prélèvements sociaux :
· l’assiette soumise aux prélèvements sociaux est égale à : 800 000€ (1 000 000 – 200 000) :
· les prélèvements sociaux dus s’élèvent donc à : 800 000 x 15,5% = 124 000€,

Moins-values.
Les moins-values s’imputent pour leur montant brut sur des plus-values brutes de même nature. Si après compensation entre les plus ou moins-values, vous disposez d’une moins-value de l’année, indiquez-la case 3VH. Elle sera imputable sur les gains de même nature réalisés au cours des 10 années suivantes.
Les plus-values de valeurs mobilières réalisés en 2015 peuvent être réduits des moins-values en report des dix années précédentes non encore imputées. Si vous êtes dispensé du dépôt de la déclaration n° 2074, vous pouvez effectuer la compensation sur la fiche n° 2074-CMV disponible sur impots.gouv.fr ou auprès de votre centre des finances publiques.
Si les pertes antérieures sont supérieures au gain de l’année, ne portez rien sur votre déclaration.

A noter que l’abattement pour durée de détention ne s’applique plus sur les moins-values. Cette incongruité fiscale, appliquée pour les cessions intervenues en 2014, revenait à appliquer une double peine pour des titres, non seulement en moins-value, mais en plus détenus depuis plus de 8 ans. Gageons que le législateur saura raison garder et ne reviendra plus sur le traitement des moins-values.

Conclusion.
La fiscalité des plus-values de valeurs mobilières, ne bénéficiant plus d’un prélèvement forfaitaire libératoire, s’avère plus contraignante pour les foyers fiscaux ayant une TMI élevée. Si l’on excepte le cas de parts de sociétés, propriété du dirigeant, le compte titres devient un véhicule d’investissement peu efficient pour y placer des titres vifs ou des OPC. Les enveloppes PEA, assurance vie, ou contrat de capitalisation sont à privilégier.

> lire nos articles relatifs à l’impôt sur le revenu <

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prevoyance du dirigeant

Prévoyance du dirigeant : Madelin ou pas Madelin ?

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Afin de pallier les carences des régimes de prévoyance obligatoires, les travailleurs non salariés se doivent de souscrire des régimes complémentaires pour garantir leurs revenus en cas d’arrêt de travail, temporaire ou définitif, et protéger leurs proches en cas de disparition prématurée. Ces régimes de prévoyance du dirigeant sont communément souscrits dans le cadre de la loi Madelin. Cette option fiscale est-elle judicieuse ? 360 Finance vous donne les éléments pour vous faire votre propre avis.

La loi N° 94-126 du 11/02/1994, dite loi Madelin, permet la déduction fiscale, sous certaines conditions, des cotisations versées par le travailleur non salarié pour se constituer une retraite complémentaire ou des garanties de prévoyance complémentaire.
Tout avantage fiscal induit une contrepartie. En l’occurrence, pour choisir l’option fiscale la plus pertinente pour le dirigeant, Madelin ou assurance vie, il est utile de connaître le traitement fiscal et social des cotisations, mais également celui des prestations en cas de survenance du risque.

Les cotisations au régime complémentaire prévoyance du dirigeant
Les cotisations versées par les travailleurs indépendants au titre de prévoyance complémentaire (Indemnités journalière-invalidité-décès, dépendance, frais de soins) peuvent être déduites de leur revenu imposable dans la limite d’un plafond fiscal égal à :
3,75 % du bénéfice imposable, majoré de 7 % du Plafond annuel de la sécurité sociale (PASS, soit 38 616€ en 2016), sans que le total obtenu puisse excéder 3 % de 8 PASS.

Exemple :
Monsieur X, gérant majoritaire, perçoit, au titre de l’année 2016, 50 000€ de revenus.
Son « disponible Madelin prévoyance » s’élève à 4 578€ (50 000 x 7%) + (38 616 x 7%).
Âgé de 40 ans, marié et père de 3 enfants, non fumeur, il adhère à un contrat de prévoyance complémentaire auprès de la compagnie A qui lui garantit :
• le versement d’indemnités journalières, après une franchise de 15 jours (maladie) ou de 3 jours (accident, hospitalisation), lui garantissant le maintien de ses revenus en cas d’incapacité temporaire de travail (ITT) ;
• le versement d’une rente, dès 33% d’invalidité, en fonction du taux d’invalidité, en cas d’invalidité permanente partielle (IPP), ou d’invalidité permanente totale (IPT) ;
• l’exonération du paiement des cotisations relatives aux garanties Incapacité, Invalidité Permanente, en cas d’ITT ou IPT indemnisé.
La prime mensuelle pour ces garanties s’élève à 68€, soit 816€ par an.

Ce même contrat le couvre lui et ses proches en cas de décès ou d’Invalidité absolue et définitive (IAD). Les garanties s’élèvent à 300% de ses revenus annuels (150 000€) augmentées de 100% par enfant à charge. Soit une couverture sensiblement équivalente à celle d’un salarié cadre.
Si monsieur X devient invalide, il percevra 300 000€.
En cas de décès, le bénéficiaire désigné percevra 300 000€.
La prime mensuelle pour la garantie Décès/IAD est de 29€, soit 348€ par an.

Choix fiscal des cotisations du régime complémentaire de prévoyance du dirigeant
Sur la base du revenu déclaré de monsieur X, 50 000€, le montant déductible du revenu pour la prévoyance et la santé au titre de la loi Madelin (4 578€) est nettement supérieur aux primes exigées (1 164€).
La question se pose donc : doit-on cocher OUI ou NON afin de choisir le dispositif fiscal Madelin ?

Loi Madelin : OUI
Au préalable, le travailleur non salarié ne peut souscrire des garanties de prévoyance et de retraite, en vertu dispositif Madelin, que s’il est à jour de ses cotisations obligatoires et s’il peut en justifier. Cela écarte toute velléité de quitter le RSI.
Les cotisations versées sur un contrat Madelin sont des charges personnelles déductibles du revenu du gérant majoritaire. Ces cotisations peuvent être prises en charge par la société. Dans ce cas, elles sont considérées comme des compléments de rémunération soumis aux charges sociales et déductibles des bénéfices sociaux de la société. La société ne fait que prendre en charge le paiement des cotisations ; le gérant est le souscripteur du contrat. La cotisation pour le contrat Madelin étant un complément de rémunération, il doit être approuvé par un procès verbal d’assemblée générale antérieur à la souscription du contrat.

Pour les garanties Décès/IAD, le choix de la loi Madelin ne permettrait plus le versement d’un capital exonéré d’impôt, mais entraînerait obligatoirement le versement d’une rente imposable dans la catégorie des pensions, retraites, et rentes.
Cette option est rarement choisie car en cas d’IAD, le capital peut être plus utile pour réaménager par exemple la résidence principale.
Pour les garanties ITT/IPP/IPT, les primes prises en charge par l’entreprise ne seront pas fiscalement réintégrés aux revenus du dirigeant. Le gain fiscal, pour une prime annuelle de 816€ sera donc en fonction de sa Tranche marginale d’imposition (TMI). Soit au mieux de 367€ (45% de la prime, peu probable au regard de ses revenus de 50 000€).
En revanche, cette prime sera réintégrée socialement pour l’assiette des cotisations RSI. Il faudra donc en N+1 pour l’entreprise verser environ 45% de la prime au titre des cotisations sociales.

Loi Madelin : NON
Si le dirigeant n’opte pas pour le dispositif Madelin, les cotisations sont intégrés à ses revenus d’activité, et seront donc imposés en N+1 en fonction de sa TMI.
Soit au maximum un impôt supplémentaire de 367€.
Au regard des cotisations sociales, le traitement sera le même que pour la loi Madelin.

A ce stade de l’analyse, la différence entre le OUI et le NON au dispositif Madelin se chiffre entre 114€ et 367€ selon la TMI du dirigeant (14% ou 45%).
Certes le gain est faible mais autant en bénéficier.
Si le dirigeant n’est jamais en arrêt de travail, le dispositif Madelin est à privilégier.

La question se pose donc en cas d’arrêt de travail.

Quel est le traitement fiscal et social des indemnités journalières versées
• dans le cadre de la loi Madelin ?
Versées sous forme de revenus de remplacement, les IJ servies en contrepartie de cotisations déductibles sont soumises à l’impôt sur le revenu.
En outre, elles seront soumises aux cotisations sociales du RSI (environ 45%).

hors loi Madelin ?
Les IJ versées en vertu d’un contrat d’assurance vie ne sont pas imposables au titre de l’impôt sur le revenu dès lors que le contrat est facultatif et que les risques assurés sont personnels.
Les IJ ne sont pas intégrés aux revenus d’activité du dirigeant et ne sont donc pas soumis aux cotisations sociales.

Conclusion
Si l’on reprend l’exemple de monsieur X, gérant majoritaire, déclarant 50 000€ de revenus professionnels, les IJ à garantir s’élèvent à 68€ (le complément sera versé durant 1 an par le régime obligatoire). Situons le dans une TMI de 30%. Le gain fiscal des cotisations Madelin s’élève à 244€ (816 x 30%).
En cas d’arrêt de travail de 3 semaines, il lui sera versé 21 IJ, soit 1 428€, qui subiront 428€ d’IR et environ 642€ de cotisations sociales.
Soit 4 ans et demie d’avantages fiscaux envolés en 3 semaines.

Le contrat, les primes, les garanties, les prestations du régime complémentaire de prévoyance du dirigeant sont identiques. Seule l’option fiscale change.
Libre à chaque dirigeant de choisir celle qui lui convient le mieux en ayant toutes les données entre ses mains.
S’il est persuadé qu’il ne sera jamais en ITT, le choix de la Madelin s’impose. Sinon…

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Dividendes de SARL : maintien des cotisations sociales

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Le 12 novembre dernier, les sénateurs avaient adopté l’amendement déposé par monsieur Olivier Cadic visant à supprimer l’assujettissement aux cotisations sociales des dividendes de SARL. Mesdames, Messieurs les gérants majoritaires de SARL affiliés au RSI, il faudra encore attendre pour voir votre juste volonté exaucée.

Comme nous vous l’avions laissé entendre dans notre précédent article du 13 novembre (lire cet article), cet amendement avait été déposé contre l’avis du Gouvernement, et n’avait donc aucune chance d’être adopté par l’Assemblée Nationale.

Jeudi 19 novembre, l’Assemblée Nationale a rejeté cet amendement (lire l’amendement présenté par M. Bapt, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales) , comme elle l’avait déjà fait l’an dernier pour le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2015.

Rappel des règles d’assujettissement aux cotisations sociales des dividendes de SARL. La part de dividendes perçus par les travailleurs indépendants exerçant leur activité dans une société assujettie à l’IS (en prenant également compte des sommes perçues par leur conjoint ou leur partenaire de Pacs ou leurs enfants mineurs) excédant 10 % du capital social et des primes d’émission et des sommes versées en compte courant détenus en toute propriété ou en usufruit par ces personnes est soumise à cotisations et contributions sociales depuis le 1er janvier 2013.

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