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PERCO ou Madelin pour la retraite des TNS ?

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Les travailleurs non salariés ont la possibilité de se constituer une retraite complémentaire par capitalisation au sein de leur entreprise. S’ils ont au moins un salarié, et sous conditions, deux dispositifs s’offrent à eux : le contrat retraite « Madelin » et le plan d’épargne retraite collectif (PERCO). Alors, plutôt PERCO ou Madelin ?

Nous ne reviendrons pas ici sur les conditions d’adhésion et de versement sur les plans. Ces sujets ont déjà fait l’objet d’articles consultables via les liens :

> consulter les articles sur le PERCO <

Effort d’épargne
L’abondement PERCO est conditionné par un versement volontaire du dirigeant. Ce versement ne crée pas de charges supplémentaires pour l’entreprise. Il est pris soit sur son épargne, soit éventuellement sur un déblocage PEE. Ce dernier peut s’effectuer dans la foulée du versement PEE, sans attendre 5 ans.

Toutefois, 2 cas permettent à l’employeur de verser sur le PERCO en l’absence de contribution du salarié.
• L’abondement d’amorçage (1% du PASS max – 392€ en 2017) lors de la mise en place du PERCO. Il bénéficie à tous les adhérents qui satisfont les conditions d’ancienneté prévues.
Le versement unilatéral périodique (2% du PASS max – 784€ en 2017) versé chaque année, ou certaines années seulement, à tous les bénéficiaires du PERCO.

Les primes Madelin, comme l’abondement PERCO, sont versées par l’entreprise. Elles ne nécessitent pas d’effort d’épargne personnel du dirigeant.

Avantage Madelin. « C’est l’entreprise qui verse ». Néanmoins la loi Macron a permis des versements sur le PERCO sans contribution du dirigeant.

Plafond de déductibilité
L’abondement PERCO est plafonné à 16% du PASS (6 276€ en 2017). Le versement volontaire, pour un taux d’abondement de 300%, sera de 2 092€ pour optimiser l’abondement.

La prime Madelin est déductible du revenu imposable dans la limite la plus élevée des 2 montants suivants :
• 10% du bénéfice net imposable dans la limite de 8 PASS + 15% du bénéfice compris entre 1 et 8 PASS.
• 10% d’un PASS (3 922€) déduction faite, le cas échéant, de l’abondement PERCO.

Ex :
• Pour un bénéfice inférieur à 39 228€, la prime Madelin sera plafonné à 3 922€.
Pour un bénéfice de 50 000€, le disponible Madelin sera de 6 615€ (50 000 x 10%) + (50 000 – 39 228) x 15%.

Avantage PERCO. Le disponible Madelin n’est supérieur qu’au delà d’un bénéfice de 50 K€. En outre, La cotisation Madelin doit présenter un caractère régulier dans son montant et sa périodicité. L’abondement PERCO peut être revu voire stoppé d’une année sur l’autre.

Au regard de l’imposition de l’entreprise
Le traitement de l’abondement PERCO ou du versement Madelin est identique. Pour les BIC et BNC, ces cotisations sont admises en déduction du bénéfice imposable.
Pour un gérant majoritaire, là encore, pas de différence. Abondement et primes Madelin diminuent le résultat, donc l’impôt sur les sociétés.

PERCO ou Madelin au plan social
Les primes Madelin sont soumises aux cotisations sociales comme un complément de rémunération (lire les revenus pris en compte par le RSI). Pour un gérant majoritaire, ces charges sociales sont d’environ 50%. Pour un libéral le coût est légèrement moindre et varie en fonction du régime obligatoire.

L’abondement PERCO n’est pas traité comme une rémunération complémentaire. Il est soumis au forfait social de 16% sous conditions cumulatives :
• Gestion pilotée retraite par défaut.
• Investissement à 7% au moins dans titres éligibles au PEA PME.
Le forfait social est de 20% si ces deux conditions ne sont pas réunies.

Pour le bénéficiaire, l’abondement comme les primes Madelin sont soumises en outre à la CSG et CRDS (8%). Seules les primes Madelin bénéficient de la déductibilité de la CSG à hauteur de 5,1%.

Avantage PERCO. Même si le forfait social n’a cessé d’augmenter ces dernières années, le taux de 16% reste bien moindre que les cotisations sociales des régimes obligatoires.

Au regard de l’imposition du bénéficiaire
Primes Madelin et abondement PERCO ne sont pas imposables à l’impôt sur le revenu. Dans les limites de déductibilité énoncées plus haut.

PERCO ou Madelin et disponibilité de l’épargne
Les sommes versées sur un PERCO (versements volontaires et abondements) sont bloquées jusqu’à la retraite. Sauf cas de déblocages anticipées (lire notre article pour plus de détails) :
• surendettement ;
• expiration des droits à l’assurance chômage du titulaire ;
• invalidité du bénéficiaire, de son conjoint ou Pacs, ou d’un enfant ;
• décès du bénéficiaire, du conjoint ou Pacs ;
acquisition de la résidence principale.

Les primes Madelin sont également bloquées jusqu’à la retraite. Sauf cas de déblocages mentionnés à l’article L 132-23 du code des assurances :
• surendettement ;
• expiration des droits de l’assuré à l’assurance chômage ;
• liquidation judiciaire ;
• invalidité de l’adhérent ;
• décès du conjoint ou du Pacs.

Avantage PERCO. Les cas de déblocages anticipées sont nettement plus protecteurs en terme de prévoyance. L’acquisition de la résidence principale est un atout supplémentaire de taille, et prévisible.

Modes de sortie et fiscalité
Le PERCO permet une sortie en rente ou en capital.
• Lors de la conversion du capital en rente, la plus-value réalisée supporte des prélèvements sociaux (15,5%).
La rente est imposée à l’IR dans la catégorie des « rentes acquises à titre onéreux ». La part imposable est fonction de l’âge du crédirentier lors de l’entrée en jouissance de la rente. Entre 60 et 69 ans, la base imposable est de 40% du montant de la rente.
En outre, la base imposable supporte des prélèvements sociaux de 15,5%.
Le capital est exonéré d’IR.
Seule la plus-value subira les prélèvements sociaux de 15,5%.

La Madelin ne permet qu’une sortie en rente.
• La rente est imposée à l’IR dans la catégorie des « rentes à titre gratuit ».
Elle subit en outre des prélèvements sociaux de 8,4%.

Avantage PERCO. Le capital non imposable versus la rente fiscalisée. Sans commentaires.

Conclusion
PERCO ou Madelin ? Notre choix penche en faveur du PERCO. Dans le cas évidemment où l’entreprise le permet. Malgré son caractère collectif qui peut réfréner certains dirigeants, ses atouts sont grands. Durant la phase d’épargne, le forfait social demeure avantageux face aux cotisations sociales des régimes obligatoires. L’acquisition de la résidence principale permet en outre un déblocage anticipé. Enfin, la sortie est possible en capital, exonéré d’impôt.

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Fiscalité des Stock options

Fiscalité des stock options

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Le dispositif des stock options (options sur titres) a pour objet d’associer les salariés et certains dirigeants mandataires sociaux au capital et aux résultats de leur entreprise. Au gré des lois de finances, la fiscalité des stocks options a évolué.
360 Finance revient sur le sort des options attribuées depuis le 28/09/2012.

LES fiscalités des stock options
La fiscalité des stock options est plurielle. Au cours de sa vie, l’option peut rencontrer 2 voire 3 impositions :
• l’imposition du rabais excédentaire ;
• la plus-value d’acquisition ;
• la plus-value de cession.
Pour faciliter la compréhension du contribuable, le traitement fiscal et social de ces impositions n’est pas uniforme.

Fiscalité des Stock options
La fiscalité des stock options attribuées depuis le 28/09/2012 ©360Finance
C
liquer sur le graphique pour l’agrandir

Imposition du rabais excédentaire
Lorsque le prix d’attribution de l’option est inférieur à 95 % du cours moyen d’achat des actions, la différence est imposée dans la catégorie des traitements et salaires au titre de l’année au cours de laquelle l’option est levée.

Le rabais excédentaire est par ailleurs soumis à la CSG et à la CRDS dues au titre des revenus d’activité (8% dont 5,1% déductibles).

• Exemple
Soit un salarié ayant bénéficié :
– de 100 options attribuées le 1er octobre N à un prix égal à 80 % du cours moyen des actions, soit : 300 € x 80 % = 240 € ;
– de 50 options attribuées le 1er juin N+1 à un prix égal à 90 % du cours moyen des actions soit : 320 € x 90 % = 288 €.

Il lève la totalité de ses options en N+3 et conserve les titres ainsi acquis.
Il sera alors imposé au titre de cette année (N+3) sur un complément de salaire égal à la fraction du rabais excédant 5 % soit :
– 100 x [ (300 € x 95 %) – 240 €] = 4 500 €
– 50 x [ (320 € x 95 %) – 288 €] = 800 €
Soit 5 300 € au total.

La plus-value d’acquisition
La plus-value d’acquisition (ou gain de levée d’option) correspond à la différence entre la valeur réelle de l’action à la date de la levée de l’option et le prix de souscription ou d’achat de l’action (prix d’attribution). Cette différence est éventuellement majorée du rabais excédentaire déjà taxé l’année de levée de l’option.
Ce gain constitue pour le bénéficiaire un complément de rémunération. Il est imposé dans la catégorie des traitements et salaires l’année de cession des titres.

Par ailleurs, ces gains de levée d’options sont soumis à la CSG et à la CRDS dues au titre des revenus d’activité (8% dont 5,1% déductibles) auxquelles s’ajoute la contribution salariale spécifique de 10 %.

La plus-value de cession
La plus-value de cession est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition. Elle est imposée dans la catégorie des plus-values mobilières l’année de la cession des titres, au barème de l’IR, après abattement éventuel pour durée de détention (lire notre article « Plus-values de valeurs mobilières »).

En outre, la plus-value brute est soumise aux prélèvements sociaux dus au titre des revenus du patrimoine (15,5% dont 5,1% déductibles).

Traitement des plus-values et des moins-values de cession
Exemple 1
1 000 stock options attribuées le 01/01/13 au prix unitaire de 50 € sont levées
le 01/02/14. La valeur réelle unitaire des titres au jour de la levée des options est de 75 €.
Ces 1 000 actions sont cédées à titre onéreux le 01/10/16 au prix unitaire de 90 €.
Montant du gain net de cession soumis à l’abattement pour durée de détention :
90 000 € (prix de cession) – 75 000 € (prix d’acquisition) = 15 000 €.
Comme les titres cédés ont été détenus depuis plus de 2 ans et moins de 8 ans, un abattement pour durée de détention de 50 % est applicable.
La plus-value de cession après abattement pour durée de détention bénéficie d’un abattement de 7 500 €, soit une plus-value nette imposable de 7 500 €.
La plus-value d’acquisition est de 25 000 € (75 000 € – 50 000 €).

Exemple 2
1 000 stock options attribuées le 01/01/2013 au prix unitaire de 50 € sont levées
le 01/02/2014. La valeur réelle unitaire des titres au jour de la levée des options est de 75 €. Ces 1 000 actions sont cédées à titre onéreux le 01/10/2016 au prix unitaire de 60 €.
Montant de la moins-value de cession :
60 000 € (prix de cession) – 75 000 € (prix d’acquisition) = – 15 000 €.
La plus-value d’acquisition est de 25 000 € (75 000 € – 50 000 €).
La moins-value de cession s’impute sur la plus-value d’imposition.
Le gain de levée d’option imposable est réduit à 25 000 € – 15 000 € = 10 000 €.

Exemple 3
1 000 stock options attribuées le 01/01/N au prix unitaire de 50 € sont levées
le 01/01/N+1. La valeur réelle unitaire des titres au jour de la levée des options est de 75 €. Ces 1 000 actions sont cédées à titre onéreux le 01/10/2016 au prix unitaire de 10 €.
Montant de la moins-value de cession :
10 000 € (prix de cession) – 75 000 € (prix d’acquisition) = – 65 000 €.
La plus-value d’acquisition est de 25 000 € (75 000 € – 50 000 €).
La moins-value de cession s’impute sur la totalité de plus-value d’acquisition, qui est réduit à 0 € : 25 000 € – 65 000 € = – 40 000 €.
L’excédent de moins-value (- 40 000 €) est imputable sur les plus-values de valeurs mobilières dans les conditions de droit commun.

Existe t-il une alternative pour échapper à la fiscalité des stock options ?
OUI, si la levée de l’option s’effectue dans le cadre d’un PEE.
Conformément à l’article L. 3332-25 Code du travail, le délai d’indisponibilité de 5 ans ne s’applique pas si la liquidation des avoirs acquis dans le cadre du PEE sert à lever des options.
Il résulte de ces dispositions que seuls les avoirs indisponibles du PEE peuvent être utilisés pour lever des options dans le cadre du PEE.
Les actions ainsi souscrites ou achetées doivent être versées dans le plan et ne sont disponibles qu’à l’expiration d’un délai minimum de 5 ans à compter de ce versement.

En contrepartie de cette indisponibilité de 5 ans, les plus-values d’acquisition et de cession sont exonérées d’impôt sur le revenu.
Seuls l’imposition du rabais excédentaire ainsi que les prélèvements sociaux sont dus.

Conclusion
Rabais excédentaire et plus-value d’acquisition imposés comme des salaires. Plus-value de cession imposée dans la catégorie des plus-values de valeurs mobilières, mais dont l’éventuelle moins-value est déductible des salaires ! La fiscalité des stock options illustre la singularité de la fiscalité hexagonale. A l’heure où le PLF 2017 rebat les cartes de la fiscalité des attributions gratuites d’actions, il serait étonnant que la fiscalité des stock options demeure inchangée.
Difficile dans ce cas de bâtir des stratégies fiscales pérennes.

La fiscalité des stock options est commentée au BOFIP BOI-RSA-ES 20-10-20.
Les exemples de l’article sont extraits de ce bulletin.

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quand le dirigeant peut-il verser sur son pee

Quand le dirigeant peut-il verser sur son PEE ?

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Cet article nous a été dicté suite à une question de l’un de nos lecteurs. « Je suis chef d’entreprise d’une EARL, j’ai un salarié depuis le 23 mars 2016 et mon exercice comptable se termine le 30 septembre, puis-je ouvrir un PEE et un PERCO aujourd’hui, 30 juin 2016 ? »
Cette question, ou plutôt ces questions, résument divers aspects essentiels à connaître pour le dirigeant afin d’optimiser son épargne salariale. Et notamment ce qui le concerne au premier chef : quand le dirigeant peut-il verser  sur son PEE ?

Bonne nouvelle. OUI il pourra ouvrir PEE et PERCO, puisqu’il a un salarié.
Mauvaise nouvelle. NON il ne pourra pas verser tout de suite, du moins pas avant la clôture de son exercice comptable.
Explications.

La question de l’ouverture des plans
Avant de verser sur son PEE ou son PERCO, le dirigeant doit effectuer l’ouverture de ces plans. En l’état, rien ne l’en empêche. Son entreprise a au moins 1 salarié au moment de la demande. Il lui suffira de remplir le bulletin d’adhésion accompagné de la liste des bénéficiaires, en l’occurrence le dirigeant et son salarié, qui auront apposé leurs signatures. La ratification des deux tiers des salariés est obligatoire.

La possibilité de verser pour le salarié
Lors de l’ouverture des plans, le dirigeant a la possibilité de fixer la condition d’ancienneté pour bénéficier du PEE et du PERCO. Cette condition d’ancienneté sera au maximum de 3 mois, mais pourra être inexistante selon la volonté du représentant légal de l’entreprise.
En ce qui concerne la question posée, le salarié est dans l’entreprise depuis plus de 3 mois, et pourra donc verser dès l’ouverture du plan, à condition que l’employeur ait autorisé les versements volontaires toute l’année. En effet, il est possible de limiter les versements volontaires à un trimestre défini à l’adhésion. Cette modalité de versement peut être redéfinie par la suite, sous certaines conditions.

Quand le dirigeant peut-il verser  sur son PEE ?
Les règles de versement ne sont pas les mêmes pour le salarié et le dirigeant. Pour pouvoir verser sur son plan, le dirigeant devra avoir 1 salarié au moins 12 mois, consécutivement ou non, sur l’année du versement et les 2 années qui précèdent.
Si le salarié embauché le 23 mars 2016 est la première embauche de la société, le dirigeant ne pourra verser avant le 24 mars 2017.
En revanche, si depuis le 1/01/2014, l’entreprise a déjà eu un ou plusieurs salariés ayant cumulé 12 mois de contrat de travail, le dirigeant pourra verser dès la mise en place des plans.

Afin d’optimiser les dispositifs d’épargne salariale, il est primordial se poser la question « quand le dirigeant peut-il verser sur son PEE ? » afin de respecter la contrainte des 12 mois d’embauche d’un salarié. Une « prise de date » au moment de la première embauche peut être une solution.

>Lire nos articles relatifs à l’épargne salariale<

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Estimer le coût d’une embauche d’un salarié

Estimer le coût d’une embauche d’un salarié

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Le Ministère de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique a mis en place un simulateur afin que les dirigeants puissent estimer le coût d’une embauche d’un salarié.

Rares sont les employeurs potentiels, en particulier lors d’une première embauche, qui ont une idée précise du coût réel que cela représente, et donc du bénéfice qu’ils doivent dégager pour pouvoir sécuriser leur projet de développement. Par ailleurs, certains dispositifs d’aide ou réductions sont peu connus et la grande variété de règles fiscales et sociales peuvent-être difficiles à appréhender. Une estimation par ses propres moyens s’avère alors très difficile.

Le simulateur de coût d’une embauche d’un salarié intègre 40 cotisations et aides différentes et permet d’indiquer différents paramètres :
• le nombre de salariés de l’entreprise ;
• le statut du salarié : cadre ou non-cadre ;
• le salaire brut mensuel souhaité ;
• le statut ou non en tant que jeune entreprise innovante.

Le simulateur permettant d’estimer le coût d’une embauche d’un salarié est une ressource ouverte de calcul des cotisations sociales pour le coût d’une embauche en France en fonction du statut de votre entreprise. Quelle qu’en soit sa taille, vous disposez d’une estimation simple et claire.

(source : Ministère de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique)

 

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Abondement de l'entreprise

PEE PERCO : abondement de l’entreprise 1=10

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Dans le cadre de l’épargne salariale, les plans (PEE, PEI, PERCO, PERCOI), sont alimentés par des versements volontaires des salariés et dirigeants, auxquels peuvent venir s’ajouter des versements complémentaires de l’entreprise, appelés abondements.
Suivant les règles mises en place, l’abondement de l’entreprise, lorsqu’il est optimisé, peut permettre aux bénéficiaires de verser 1 et d’être crédité de 10 !
360 Finance vous indique comment optimiser votre épargne salariale.

Le versement sur le PEE et l’abondement de l’entreprise.
Les articles L. 3332-1 et R. 3332-8 du Code du travail fixent les dispositions relatives au plafond de l’abondement : celui-ci est calculé en fonction du montant annuel du plafond de la sécurité sociale (PASS). L’abondement versé au cours d’une année civile par une ou plusieurs entreprises ne peut excéder le triple de la contribution du bénéficiaire, ni être supérieur à une somme égale à 8 % du PASS.

Le PASS étant de 38 616€ en 2016, l’abondement de l’entreprise
ne pourra excéder 3 089€.

Pour atteindre le plafond avec un taux d’abondement de 300%,
le bénéficiaire devra verser 1 029€.

> Nous versons donc 1 029€ sur le PEE, et l’entreprise verse 3 089€,
soit une épargne totale de 4 118€.

Les versements sur le PERCO et l’abondement de l’entreprise.
Les sources d’alimentation du PERCO, définies par le règlement du plan, sont les mêmes que celles du PEE, à savoir : versements volontaires des participants (dont l’intéressement), abondement de l’entreprise et participation, transferts en provenance d’autres plans, ou, dans certaines conditions, d’un compte épargne temps, ainsi que, en l’absence de CET, le versement, dans certaines limites, de jours de congés non pris et monétisés.

Les sommes détenues dans un PEE (ou dans un PEI) avant ou après l’expiration de la période de blocage peuvent être transférées sur un PERCO. Ce transfert, qui peut faire l’objet d’un abondement éventuel de la part de l’employeur, n’est pas pris en compte pour l’appréciation du plafond de versement individuel de 25% prévu à l’article L. 3332-10 du Code du travail.

Comme pour le PEE, l’abondement de l’employeur ne peut excéder le triple du versement du salarié. Cependant, le plafond d’abondement est porté à 16 % du PASS.
Cette enveloppe d’abondement est distincte de celle du PEE.

Pour le PERCO, en 2016, l’abondement ne pourra excéder 6 178€.
Pour atteindre le plafond avec un taux d’abondement de 300€,
le bénéficiaire devra transférer de son PEE 2 059€.

> Nous transférons 2 059€ du PEE, sur lequel il ne reste plus que 2 059€.
L’abondement de l’entreprise sur le PERCO est de 6 178€,
soit une épargne totale de 8 237€.

> > Au final, pour un versement volontaire de 1 029€, le bénéficiaire des plans sera crédité de 2 059€ sur son PEE et de 8 237€ sur son PERCO, soit 10 296€.

Conclusion.
Cet exemple n’a pas vocation à être la réponse universelle à toute stratégie d’épargne salariale. Il doit juste attirer l’attention des dirigeants sur la qualité des contrats choisis, ainsi que sur les options qu’ils proposent (par exemple le transfert ou non de l’épargne du PEE vers le PERCO). Surtout, il doit alerter sur la qualité du conseiller qui suit l’épargne salariale de l’entreprise afin d’optimiser son utilisation. A bon entendeur.

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plan épargne retraite entreprise

Plan épargne retraite entreprise : qu’en faire ?

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Chaque année, au cours du premier trimestre, vous recevez dans votre boîte aux lettres le relevé annuel de situation de votre Plan épargne retraite entreprise. Et chaque année, vous vous interrogez sur l’existence de ce plan émanant d’une entreprise que vous avez quittée. 
360 Finance vous aide à mieux comprendre ses mécanismes, et vous accompagne dans les décisions à prendre pour optimiser votre plan.

Caractéristiques du Plan épargne retraite entreprise (PERE) (lire le Bofip)
Les PERE sont des régimes de retraite supplémentaire auxquels l’affiliation des salariés est obligatoire.
Le PERE offre aux salariés, dans le cadre de l’entreprise, un produit de retraite supplémentaire comprenant un « volet » obligatoire, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions du 2° de l’article 83 du code général des impôts (CGI), au titre duquel les cotisations versées sont déductibles des salaires, et un « volet » facultatif, au titre duquel les cotisations versées sont déductibles du revenu net global imposable à l’impôt sur le revenu, conformément aux dispositions de l’article 163 quatervicies du CGI (même fonctionnement que le PERP).

Gestion financière
A la différence d’un Plan épargne retraite collective (PERCO), le PERE permet d’investir votre épargne sur un fonds euros, et ainsi de  la garantir, indépendamment de la fluctuation des marchés financiers.
Néanmoins, le PERE s’inscrit dans un objectif d’épargne long terme, et à ce titre, il ne nous semble pas opportun de placer tous ses avoirs sur un fonds euros dont le rendement s’érode au fil des ans.
360 Finance préconise à ce sujet d’opter pour une gestion financière plus dynamique, tout en respectant le profil investisseur de l’adhérent.

Sortie du Plan épargne retraite entreprise
Les avantages fiscaux propres au PERE sont la contrepartie d’un blocage de l’épargne jusqu’à la liquidation des droits à la retraite de l’adhérent.
La sortie s’effectue en rente viagère imposable.
En cas de décès, la rente acquise est transférable à un bénéficiaire désigné sous forme d’une rente viagère ou d’une rente éducation (enfants).

Modalités de rachat
Les contrats souscrits dans le cadre d’un PERE sont, en principe, non rachetables, sauf 5 cas prévus à l’article L132-23 du code des assurances :
• expiration des droits de l’assuré aux allocations chômage ;
• cessation d’activité non salariée de l’assuré à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire ou toute situation justifiant ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation ;
• invalidité de l’assuré correspondant au classement dans les 2e ou 3e catégories ;
• décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
• situation de surendettement de l’assuré , sur demande adressée à l’assureur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge.

Voilà pourquoi sur votre relevé annuel ne figure pas la valeur de rachat de votre contrat mais la valeur de transfert, correspondant aux primes versées, obligatoires et volontaires, augmentées ou diminuées des plus ou moins-values de votre épargne.

Modalités de transfert
En cas départ de votre entreprise avant votre départ en retraite, les droits individuels que vous avez acquis sur votre contrat sont transférables vers un PERP, ou vers un autre PERE.

C’est grâce à cette faculté de transfert de votre Plan épargne retraite entreprise que 360 Finance peut vous accompagner dans l’optimisation de votre épargne.

Préconisations.
Epargne bloquée, gestion financière par défaut, absence de suivi, sortie exclusivement en rente viagère, tous ces inconvénients propres au PERE peuvent être, en partie, contournés en transférant votre plan vers un PERP.
Voici les avantages que vous en tirerez :
• Le PERP vous offre une possibilité de sortie partielle en capital (maximum 20% de la valeur de transfert) lors de votre départ à la retraite. En outre, si vous n’êtes pas propriétaire de votre résidence principale depuis plus de 2 ans, au moment de votre retraite, vous pouvez demander le déblocage total de votre plan pour le financement de son achat.
• Le PERP, du moins certains contrats, propose une gestion financière en architecture ouverte, vous ouvrant les portes des meilleurs gérants d’actifs. Vous pourrez ainsi bénéficier d’une gestion plus dynamique de vos actifs, et améliorer le montant de votre complémentaire retraite.
• Si au cours de votre carrière professionnelle vous avez travaillé dans plusieurs entreprises et ainsi bénéficié de plusieurs PERE ou article 83,  il paraît judicieux de les transférer vers un seul PERP afin d’optimiser la gestion de vos avoirs et de la rendre plus efficiente.
• Vous offrir les conseils d’un expert en investissements financiers rendra plus cohérente la gestion de votre épargne retraite, et la mettra en perspective de la gestion plus globale de votre patrimoine.

Lire notre article sur le PERP.

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loi-macron-epargne-salariale

Loi Macron et Epargne salariale en 58 questions/réponses

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La loi Macron (loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques) a introduit diverses modifications en matière d’épargne salariale. Le Ministère de l’Economie vient de publier une instruction qui précise l’harmonisation entre intéressement et participation, détaille le fléchage par défaut de l’intéressement et explicite la minoration du forfait social s’appliquant à l’intéressement, à la participation et au PERCO. (Lire l’instruction ministérielle).
Loi Macron et Epargne salariale en 58 questions/réponses. Morceaux choisis.

Résumé des mesures de la loi Macron en faveur de l’Epargne salariale.
Visant à simplifier et à harmoniser les différents dispositifs d’épargne salariale, la loi contient plusieurs mesures réformant principalement la participation, l’intéressement et le PERCO :
• la gestion pilotée par défaut dans les PERCO,
• la création du « PERCO plus » (ouvrant droit, sous certaines conditions, à une réduction du forfait social applicable),
• l’abondement unilatéral de l’employeur aux PERCO,
• l’introduction d’un forfait social réduit pour tout premier accord de participation volontaire ou d’intéressement,
• l’augmentation du nombre de jours de repos non pris pouvant être affectés au PERCO,
• l’harmonisation de la date de versement de l’intéressement et de la participation,
• le fléchage par défaut de l’intéressement dans le Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE).

Loi Macron et Epargne salariale : questions/réponses (extraits).

1. Quelles sont les conditions à remplir pour qu’une entreprise de moins de 50 salariés bénéficie du forfait social réduit ?
Les sommes versées au titre d’un dispositif d’épargne salariale facultatif (c’est-à-dire un accord d’intéressement ou de participation volontaire pour une entreprise de moins de 50 salariés) sont assujetties au forfait social à un taux réduit de 8 % (au lieu du taux de droit commun fixé à 20 %) à la condition qu’il s’agisse :
• d’un premier accord, de participation ou d’intéressement, conclu au sein de l’entreprise,
• d’un accord de participation ou d’intéressement mis en place par une entreprise qui n’avait pas conclu d’accord au cours d’une période de cinq ans avant la date d’effet du nouvel accord.
Le taux réduit ne s’applique pas aux sommes versées au titre de l’abondement de l’employeur (y compris l’abondement sur la participation ou l’intéressement).
Dans le cas d’une mise en place concomitante d’un accord d’intéressement et d’un accord de participation, l’accord pour lequel le taux réduit s’applique est le premier accord déposé auprès de la DIRECCTE.

2. Pendant combien de temps ce taux réduit s’appliquera-t-il ?
Le taux réduit s’appliquera pendant 6 ans aux sommes issues de l’intéressement et de la participation versées à compter de la date d’effet de l’accord et au plus tôt à compter du 1er janvier 2016.

6. Quelles sont les modalités de l’investissement par défaut de l’intéressement ?
Dorénavant, en l’absence de choix du bénéficiaire, 100% de l’intéressement versé à compter du 1er janvier 2016 sera affecté sur un plan d’épargne d’entreprise (PEE) ou un plan d’épargne inter entreprises (PEI), dans les conditions prévues par l’accord d’intéressement.
Si le salarié souhaite percevoir l’intéressement, il devra expressément demander son versement.
Le salarié aura toutefois un droit de rétractation, à titre temporaire (pour les primes versées entre le 01/01/2016 et le 31/12/2017), qui lui permettra de débloquer son intéressement affecté par défaut sur le plan d’épargne, dans les 3 mois qui suivent la notification de cette affectation par défaut.

8. Le PEE devient-il obligatoire pour les entreprises disposant d’un accord d’intéressement?
NON. Le fléchage par défaut ne s’impose que si un PEE existe dans l’entreprise.

12. L’intéressement est-il toujours assimilé à un versement volontaire sur le PEE ?
NON. Dorénavant, le versement de l’intéressement est fléché par défaut vers le PEE ou le PEI et ne constitue plus un versement volontaire du salarié.

18. Quelles sont les nouvelles dates de versements et à partir de quand s’appliquent-elles ?
Les dates limites de versement de l’intéressement et de la participation sont désormais alignées. Ils devront être versés au plus tard le dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l’exercice (au lieu du dernier jour du 7ème mois pour l’intéressement et du dernier jour du 4ème mois pour la participation), soit avant le 1er juin pour un exercice conforme à l’année civile.
Ces dates s’appliquent aux sommes versées au titre des exercices clos à compter du 08/08/2015.

25. En quoi consiste le nouveau décompte des  effectifs pour l’assujettissement à la participation  ?
La condition d’effectif de 50 salariés est désormais appréciée sur trois exercices au lieu d’un seul pour l’assujettissement à la participation.
Exemple : une entreprise comprend 50 salariés pendant 4 mois en 2013, 2014 et 2015. Elle a donc atteint le seuil de 50 salariés pendant 12 mois sur 3 exercices ; elle est donc assujettie à la participation en 2015. Elle dispose en conséquence de l’année 2016 pour couvrir l’exercice 2015 par un accord de participation.

33. Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du forfait social réduit (16%) pour les PERCO investis en titres PME/ETI?
La réduction du taux du forfait social de 20 % à 16 % sur l’intéressement, la participation et l’abondement versés sur un PERCO est acquise dès lors que le règlement du Plan respecte les deux conditions (cumulatives) suivantes :
• la modalité de gestion par défaut du plan est la gestion pilotée, c’est-à-dire l’allocation de l’épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers en fonction de l’horizon d’investissement ;
• dans le cadre de cette gestion pilotée, le portefeuille de parts détenu comporte au moins 7 % de titres susceptibles d’être employés dans un PEA-PME.
La réduction du taux s’applique à la totalité des sommes versées dans un PERCO dont le règlement respecte ces deux conditions.

41. Quelles sont les conditions à remplir pour  les versements périodiques de l’entreprise sur le PERCO?
Désormais, l’employeur peut effectuer des abondements périodiques sur un PERCO, même en l’absence de contribution du salarié, à la condition que le règlement du PERCO le prévoit et que les abondements soient versés uniformément à l’ensemble des salariés.

42. Quels sont les plafonds spécifiques de versement de l’entreprise sur le PERCO?
Le montant total des versements ne peut excéder 2 % du montant du plafond annuel de la sécurité sociale. Ces versements sont pris en compte pour apprécier le respect du plafond d’abondement prévu par le règlement et du plafond de 16 % du plafond annuel de la sécurité sociale et sans pouvoir excéder le triple de la contribution du bénéficiaire.

45. Quels sont les avantages pour le salarié de verser les jours de repos non pris sur un PERCO ?
Désormais, le salarié peut, dans la limite de 10 jours par an (au lieu de 5 antérieurement), verser les sommes correspondant à des jours de repos non pris sur le PERCO, lesquelles sont exonérées d’impôt sur le revenu.

Voici présentées en résumé les mesures phares du chapitre Loi Macron et Epargne salariale. Outil majeur du pilotage sociale et fiscale de l’entreprise, dès le premier salarié, la question de l’épargne salariale doit être abordée par le chef d’entreprise avec un professionnel de la matière, en concertation avec ses conseils habituels (expert comptable, avocat fiscaliste, notaire). 360 Finance, en partenariat avec les meilleures sociétés de gestion de la place, saura vous accompagner dans cette démarche.

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Epargne salariale : cas de déblocage anticipé du PERCO-PERCOI

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Les cas de déblocage anticipé du PERCO-PERCOI sont peu nombreux au regard de ceux permis pour la participation et pour le PEE-PEI (lire notre article). Au nombre de cinq, ces cas sont également appelés « rachats sociaux » ce qui vous donne une idée de leur nature, peu souhaitable à l’égard de nos clients. Explications.

L’article L. 3334-14 du Code du Travail (CT) prévoit que les sommes ou valeurs inscrites aux comptes des participants à un PERCO sont indisponibles jusqu’au départ à la retraite de l’intéressé sauf, à titre exceptionnel, dans des cas liés à la situation ou au projet du participant prévus à l’article R. 3334-4 CT.

déblocage anticipé du PERCO-PERCOI

Décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité.
En cas de décès du participant, il appartient à ses ayants droit de demander la liquidation de ses droits avant le septième mois suivant le décès ; en effet, passé ce délai, le régime fiscal attaché à ces droits prévu au 4 du III de l’article 150-0 A du code général des impôts (exonération des plus-values de cession) cesse de s’appliquer.

Expiration des droits à l’assurance chômage du titulaire.
Seuls les salariés (existence d’un contrat de travail) peuvent faire valoir ce cas de déblocage anticipé.

Invalidité du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité.
Cette invalidité s’apprécie au regard des 2º et 3º catégorie de l’article L. 341-4 du code de sécurité sociale (lire l’article). L’invalidité qui ouvre droit au déblocage peut donc être attestée, selon les cas, soit par la notification de l’attribution d’une pension d’invalidité au titre d’un régime de sécurité sociale consécutive au classement dans l’une des catégories prévues à l’article L. 341-4 susvisé, soit également, lorsque la personne invalide ne peut prétendre à l’attribution d’une pension d’invalidité, par la production d’une décision de la MDPH, voire de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), de la COTOREP ou de la CDES. Cette invalidité peut également être attestée par la carte d’invalidité prévue à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles et délivrée par la CDAPH. L’attribution de la carte d’invalidité est en effet subordonnée à la reconnaissance par la MDPH (ou le cas échéant la COTOREP ou la CDES) d’un taux d’incapacité d’au moins 80 %.
L’invalidité constitue un cas de déblocage anticipé particulier, dès lors qu’une fois intervenue elle constitue un état permanent.

Situation de surendettement du participant définie à l’article L. 331-2 du code de la consommation (lire l’article), sur demande adressée à l’organisme gestionnaire des fonds ou à l’employeur soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge, lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l’apurement du passif de l’intéressé.

Affectation des sommes épargnées à l’acquisition ou construction de la résidence principale ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d’une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel.
L’agrandissement ne constitue pas un cas de déblocage anticipé du PERCO-PERCOI.

La levée anticipée de l’indisponibilité intervient sous forme d’un versement unique qui porte, au choix de l’intéressé, sur tout ou partie de ses droits susceptibles d’être débloqués (article R. 3334-5 CT).

 

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Dividendes de SARL : maintien des cotisations sociales

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Le 12 novembre dernier, les sénateurs avaient adopté l’amendement déposé par monsieur Olivier Cadic visant à supprimer l’assujettissement aux cotisations sociales des dividendes de SARL. Mesdames, Messieurs les gérants majoritaires de SARL affiliés au RSI, il faudra encore attendre pour voir votre juste volonté exaucée.

Comme nous vous l’avions laissé entendre dans notre précédent article du 13 novembre (lire cet article), cet amendement avait été déposé contre l’avis du Gouvernement, et n’avait donc aucune chance d’être adopté par l’Assemblée Nationale.

Jeudi 19 novembre, l’Assemblée Nationale a rejeté cet amendement (lire l’amendement présenté par M. Bapt, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales) , comme elle l’avait déjà fait l’an dernier pour le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2015.

Rappel des règles d’assujettissement aux cotisations sociales des dividendes de SARL. La part de dividendes perçus par les travailleurs indépendants exerçant leur activité dans une société assujettie à l’IS (en prenant également compte des sommes perçues par leur conjoint ou leur partenaire de Pacs ou leurs enfants mineurs) excédant 10 % du capital social et des primes d’émission et des sommes versées en compte courant détenus en toute propriété ou en usufruit par ces personnes est soumise à cotisations et contributions sociales depuis le 1er janvier 2013.

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Les cotisations sociales des dividendes supprimées ?

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Lors des travaux parlementaires relatifs au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2016, qui se tiennent actuellement au Sénat, Monsieur Olivier Cadic, sénateur des Français établis hors de France, a remis sur la table la question des cotisations sociales des dividendes des SARL. (lire le compte rendu intégral des débats).

Le 12 novembre 2015, l’amendement qui vise à supprimer les cotisations sociales des dividendes perçus par les dirigeants de SARL a été adopté par les sénateurs. Néanmoins la teneur des débats et les arguments avancés par Madame Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales, et Madame Nicole Bricq, sénatrice de Seine-et-Marne, laissent peu de place à l’optimisme quant à l’adoption de cet amendement par l’Assemble Nationale.

Les cotisations sociales des dividendes mettent en exergue l’image caricatural du dirigeant qu’ont certains de nos gouvernants. Il faut prendre le temps de lire le compte rendu des débats pour se faire une idée du dialogue de sourds entre gauche et droite, et de la sempiternelle présomption de culpabilité du dirigeant d’entreprise dont le seul but serait d’échapper au RSI.

Quelques extraits de ce débat.

Mme Marisol Touraine, ministre  » Le Gouvernement maintient son opposition aux dispositions de cet amendement. »
 » la politique menée par le Gouvernement est assise sur deux jambes bien identifiées (sic)… La deuxième jambe consiste à garantir l’équité devant les prélèvements.
Les dispositifs dont nous discutons servent d’ailleurs à éviter que l’assiette des cotisations sociales ne soit fictivement réduite par des travailleurs indépendants qui feraient passer pour des dividendes, donc pour la rémunération de leur capital, ce qui constitue en réalité la rémunération de leur activité.
J’ajoute enfin que les prestations versées à ces travailleurs indépendants ont été revalorisées.
Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.  »

Monsieur Olivier Cadic. « Je pense cependant que votre réponse témoigne d’un vrai problème de compréhension de ce qu’est une entreprise, et en particulier une SARL. Vous prétendez défendre l’égalité de traitement. Mais les dividendes du dirigeant d’une société anonyme ou d’une SAS – même s’il en détient plus de 50 % des parts – ne seront pas soumis à cotisations sociales, au contraire des dividendes du dirigeant d’une SARL – dès lors qu’il la détient à plus de 50 %. Autrement dit, le traitement est différent en fonction de la nature juridique de la société. L’égalité de traitement est rompue !  »
 » Le dividende, c’est le résultat de l’année ! Pourquoi le chef d’entreprise qui, au terme d’un an de travail, fait le compte des bénéfices de l’exercice écoulé et détermine le montant des dividendes qu’il sera possible de verser – et donc, effectivement, le montant de son propre revenu –, serait-il suspecté de vouloir ainsi échapper aux cotisations sociales ?
Quelle vision de l’entrepreneur et de l’entrepreneuriat ! Ça ne fonctionne pas ainsi, une entreprise !  »

Mme Nicole Bricq. « J’invite nos collègues de droite à ne pas confondre deux débats. Vous posez, à l’occasion de l’examen du PLFSS, le problème du régime des sociétés, en comparant notamment la SAS et la SARL. Mais vous connaissez trop bien l’entreprise, monsieur Cadic, pour ne pas savoir que la SAS correspond à un type spécifique d’entreprises et d’entrepreneurs. Au demeurant, les dividendes ne rémunèrent pas toujours la prise de risques : certains – ils ne sont quand même pas si rares ! – proviennent de situations de rente, contre lesquelles, en tant que libéral assumé, vous devriez lutter. »

Débat intéressant qui semble démontrer une fois de plus l’éloignement de nos politiciens des réalités du terrain. La SAS serait une structure juridique correspondant à un certain type d’entrepreneurs ! Lequel ? Le dirigeant n’aurait que pour objectif de s’affranchir du RSI. Or les règles actuelles protègent les « gros » dirigeants de SAS, ceux qui dégagent des bénéfices et qui peuvent se servir des dividendes, ainsi que les dirigeants de SARL au capital social conséquent, ce qui leur permet de sortir des dividendes en franchise de cotisations sociales. Quant aux « petits » dirigeants de SARL qui ont peu de visibilité sur l’avenir, et qui se restreignent à se servir une importante rémunération au fil de l’eau, ils se voient souvent contraints de laisser l’éventuel bénéfice en report à nouveau pour ne pas alourdir leurs cotisations sociales.

Jules Romains faisait dire à Knock que « tout homme bien portant est un malade qui s’ignore ». Marisol Touraine estime que « tout dirigeant est un fraudeur qui s’ignore », et que les cotisations sociales le protègent du mal.

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