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Fiscalité du rachat d’une assurance vie : IR ou PFL ?

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La fiscalité du rachat d’une assurance vie est définie à l’article 125-0 A du Code général des impôts (lire cet article). Comme il est de notoriété publique que le contribuable français n’a jamais lu le CGI et ne le lira jamais, 360 Finance l’a fait pour vous. Nous vous guidons dans le choix fiscal qui s’offre à vous lorsque vous rachetez, partiellement ou totalement, votre contrat.

Que dit le CGI sur la fiscalité du rachat d’une assurance vie ?
Les produits acquis ou constatés à compter du 1.1.1998 sur des contrats d’assurance-vie d’une durée au moins égale à 8 ans (6 ans pour ceux souscrits avant le 1.1.1990) sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR) (sauf exceptions mentionnées en bas de l’article), lors du dénouement du contrat, après application d’un abattement annuel de 4 600 € (célibataires, veufs ou divorcés) ou de 9 200 € (couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune).
Sur option, ces produits peuvent être soumis à un prélèvement libératoire (PFL) de 7,5 %.

Cas d’un rachat intervenant avant les 8 ans de votre contrat.
Si vous effectuez un rachat durant les 8 premières années de votre contrat, le choix IR ou PFL sera pris en fonction de votre tranche marginale d’imposition (TMI). TMI 14%, 30%, 41% ou 45% versus PFL de 35% pour un rachat intervenant les 4 premières années, et 15% entre la 4e et la 8e année.

Exemple : si votre TMI est de 14%, vous opterez pour l’IR les 4 premières années, mais vous privilégierez le PFL les 4 années suivantes. Autre choix, remplissez le formulaire plus bas et parlons-en !

Cas d’un rachat intervenant sur un contrat de plus de 8 ans.
Au fil de nos formations dispensées dans les réseaux bancaires, à la question « quelle option préconisez-vous à vos clients ? », la réponse est quasiment unanime : le PFL. Pour 2 raisons majeures : le client n’a pas à déclarer sa plus-value aux impôts ; et on s’emm… moins.
Si nous n’épiloguerons pas sur le second argument, le premier n’en est pas moins spécieux. Car il faudra bien dans un cas comme dans l’autre que le souscripteur déclare en N+1 sa plus-value à l’administration fiscale. Et d’autant plus dans le choix du PFL afin de bénéficier d’un crédit d’impôt. La preuve par l’exemple.

Exemple : vous êtes mariés et vous effectuez en année N un rachat sur votre contrat d’assurance vie dont la part taxable est de 9 200€.
Vous avez une TMI de 30%, payez 4 911€ d’impôt, et votre revenu fiscal de référence (RFR) est de 54 000€.

Déclaration à l’IR. Exceptés les prélèvements sociaux (15,5%) qui vous seront pris lors de votre rachat (prenons le cas d’école où ils sont dus sur les 9 200€, soit 1 426€), aucune imposition ne s’appliquera en année N.
En N+1, vous devrez inscrire 9 200 dans la case 2CH de votre déclaration d’impôt(Produits des contrats d’assurance vie d’une durée d’au moins 8 ans), mais également dans la case 2BH (Revenus déjà soumis aux prélèvements sociaux avec CSG déductible).
Ainsi, non seulement vous ne serez pas imposés sur les 9 200€ car vous bénéficiez de l’abattement annuel de 9 200€, mais en plus vous réduirez votre imposition du fait de la CSG déductible à hauteur de 5,1%, soit 469€. Votre impôt sera de 4 778€,  votre RFR passera à 53 531€ (non impacté par les 9 200€ de plus-value), et cerise sur le gâteau fiscal, votre TMI descendra à 14%.

Option PFL. Lors de votre rachat, vous serez redevables dès prélèvements sociaux (idem IR), mais également du PFL de 7,5%, soit 690€. Première différence de taille avec l’IR.
En N+1, vous inscrirez 9 200€ dans la case 2DH (Produits d’assurance vie soumis au prélèvement libératoire au taux de 7,5%), ainsi qu’en 2CG (pas de CSG déductible si choix PFL !).
Votre impôt sera de 4 221€ du fait du crédit d’impôt relatif au trop payé en N. L’abattement de 9 200€ implique une restitution de 690€. Vous avez consenti un « prêt gratuit » à l’administration fiscale qui ne vous en sera pas reconnaissante.
En effet, l’option PFL vous prive de la déductibilité de la CSG (perte de 469€), et fait bondir votre RFR à 63 200€. Pour votre gouverne, le RFR permet de déterminer notamment les exonérations ou allègements de taxe d’habitation ou de taxe foncière, et sert de base de calcul à diverses prestations (frais de cantine, de centre de loisirs pour vos enfants). L’augmentation de 9 200€ du RFR peut avoir des conséquences importantes pour des personnes âgées exonérées de taxes qui se verraient imposables suite à un mauvais choix fiscal au cours d’un rachat d’assurance vie.
Enfin, vous demeurez dans la TMI de 30%.

Fiscalité du rachat d’une assurance vie : produits exonérés.
1. Pour les contrats d’une durée au moins égale à 8 ans (ou 6 ans) souscrits avant le 26.9.1997, les produits acquis ou constatés à compter du 1.1.1998 et attachés aux versements suivants :
• versements effectués avant le 26.9.1997 ;
• versements effectués à compter du 26.9.1997 sur des contrats à primes périodiques lorsqu’ils correspondent aux primes initialement prévues par le contrat ;
• versements programmés effectués entre le 26.9.1997 et le 31.12.1997, en exécution d’un engagement pris avant le 26.9.1997 ;
• versements libres, dans la limite de 200 000 F (30 490 €) par souscripteur, effectués entre le 26.9.1997 et le 31.12.1997.
2. Les produits attachés aux contrats en unités de compte principalement investis en actions d’une durée au moins égale à 8 ans, dits contrats DSK ou NSK (art. 125-O A I quater et I quinquies du CGI).
3. Quelle que soit la durée du contrat, les produits sont exonérés si le dénouement donne lieu au versement d’une rente viagère ou si le dénouement résulte du licenciement, de la cessation d’activité non salariée suite à un jugement de liquidation judiciaire, de la mise à la retraite anticipée ou de l’invalidité du souscripteur ou de son conjoint.

Conclusion.
La fiscalité du rachat d’une assurance vie est complexe et doit être réfléchie en amont. L’option pour le PFL est irrévocable et peut engendrer, comme illustrée dans l’exemple plus haut, des conséquences coûteuses au souscripteur contribuable.
Le choix fiscal ne vaut que pour un rachat. En l’occurrence, si au cours d’une année civile les produits rachetés excèdent 4 600€ ou 9 200€, selon la situation familiale et patrimoniale du souscripteur, il peut être judicieux d’effectuer plusieurs rachats. Un rachat avec déclaration à l’IR à hauteur de l’abattement, et les autres rachats avec l’option PFL.
Il est surtout important de s’octroyer les conseils d’un professionnel averti !

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fiscalité du capital décès de l'assurance vie

Fiscalité du capital décès de l’assurance vie

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La fiscalité du capital décès de l’assurance vie dépend de la date d’ouverture du contrat, de la date de versement des primes, ainsi que de l’âge de l’assuré lors de ces versements.
Complexe dites-vous ? Plus pour longtemps. Explications.

Les bénéficiaires exonérés de fiscalité du capital décès de l’assurance vie
• le conjoint survivant,
• le partenaire lié au défunt par un Pacs
• les frères et sœurs exonérés de droit de mutation par décès (art 796-0 ter CGI).
• les personnes morales ou organismes bénéficiaires des dons et legs exonérés de droits de mutation à titre gratuit (art 795 ou 795-0 A du CGI).

La fiscalité du capital décès de l’assurance vie dépend de :
•  la date d’ouverture du contrat (avant ou après le 20/11/1991);
• la date de versement des primes (avant ou après le 13/10/1998);
• l’âge de l’assuré (plus ou moins 70 ans) au moment du versement des primes, pour les contrats ouverts après le 20/11/1991.

fiscalité du capital décès de l'assurance vieCliquer sur l’image pour l’agrandir

Est exonéré de fiscalité le capital décès issu des contrats :
• ouverts avant le 20/11/1991, pour les primes versées avant le 13/10/1998, quel qu’ait été l’âge de l’assuré lors du versement des primes.
• ouverts après le 20/11/1991, pour les primes versées avant le 13/10/1998, uniquement si l’assuré avait moins de 70 ans lors du versement des primes.

Entrent dans le champ d’application de l’article 757B du CGI, les primes versées sur des contrats :
ouverts depuis le 20/11/1991, lorsque l’assuré est âgé de plus de 70 ans lors du versement des primes.

La fiscalité s’applique sur les primes versées, après abattement de 30 500 €, tous bénéficiaires confondus. Au delà de l’abattement, les primes sont incluses dans la part taxable du bénéficiaire selon le barème des droits de mutation à titre gratuit.
Les intérêts issus de ces primes sont exonérés.

Notez bien que l’article 757B fait référence aux primes versées et non au capital décès. Les plus-values issues de ces primes sont elles exonérées.

Ex : M. X. est âgé de plus 70 ans lorsqu’il souscrit en janvier 2006 un contrat à prime unique sur lequel il verse 90 000 €. Les bénéficiaires désignés sont ses deux fils.
M. X. décède en septembre 2016. Le capital dû par l’assureur est de 120 000 €.
Les 30 000 € de plus-value sont exonérés.
L’assiette imposable pour chaque enfant est de :
90 000/2 (primes versées) – 30 500/2 (abattement) = 29 750 €, à inclure dans leur part taxable de succession.
Cette part taxable est imposée selon le barème des droits de mutation à titre gratuit après abattement de 100 000 €.

Entrent dans le champ d’application de l’article 990I du CGI, les capitaux décès issus des contrats :
ouverts avant le 20/11/1991, pour les primes versés après le 13/10/1998, quel que soit l’âge de l’assuré au moment des versements.
• ouverts après le 20/11/1991, pour les primes versées après le 13/10/1998, uniquement si l’assuré avait moins de 70 ans lors du versement des primes.

Le capital décès, diminué d’un abattement de 152 500 € par bénéficiaire, est assujetti à un prélèvement.
Le taux du prélèvement est de 20% pour la part taxable inférieure à 700 000 €, et de 31,25% au-delà.
Les contrats « vie-génération » permettent de bénéficier d’un abattement de 20% sur la part taxable, avant l’abattement de 152 500 €.

A la différence de l’article 757B, la fiscalité de l’article 990I s’applique sur les capitaux décès. L’abattement de 152 500 € s’applique pour chaque bénéficiaire. La taxation (20% et 31,25%) est forfaitaire, indépendant du lien de parenté entre l’assuré et le bénéficiaire.

Ex : M. X. est âgé de moins de 70 ans lorsqu’il souscrit en janvier 2006 un contrat à prime unique sur lequel il verse 2 000 000 €. Les bénéficiaires désignés sont ses deux fils.
M. X. décède en septembre 2016. Le capital dû par l’assureur est de 2 800 000 €.
La part taxable pour chaque enfant est de : (2 800 000 / 2) – 152 500 = 1 247 500 €.
Le prélèvement sera de : (700 000 x 20%) + ((1 247 500 – 700 000) x 31,25%) = 311 093 €.
Chaque enfant percevra donc 1 088 906 €.
S’il s’était agi d’un contrat « vie-génération » la part taxable aurait été de :
(2 800 000 x 80%) / 2 – 152 500 = 967 500. Et le prélèvement de 223 593 €.

La fiscalité du capital décès de l’assurance vie demeure toujours attractive par rapport aux droits de succession. Il s’avère néanmoins important de mesurer les conséquences des primes versées au regard de la date d’ouverture du contrat et de l’âge de l’assuré.

> lire nos articles sur le thème de l’assurance vie <

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plafond epargne retraite

Plafond épargne retraite pour l’IR 2017

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Afin d’encourager la constitution d’une épargne retraite par capitalisation, les cotisations versées par chaque membre du foyer fiscal dans le cadre du PERP, du PERE pour la part facultative des cotisations versées, ou des régimes PREFON, COREM et CGOS ouvrent droit à un avantage fiscal sous la forme d’une déduction du revenu net global prévue à l’article 163 quatervicies du CGI.
360 Finance vous fait prendre de la hauteur et vous aide à mesurer votre plafond épargne retraite.

Quel est le plafond épargne retraite applicable aux cotisations versées en 2016 ?
Le plafond épargne retraite est égal à :
10% des revenus d’activité nets de frais professionnels de l’année 2015, retenus dans la limite de 8 fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale (PASS) de 2015 (montant maximum : 30 432 €) ou 10% du plafond annuel de la sécurité sociale si ce
montant est plus élevé (montant minimum : 3 804 €) ;
• sous déduction des versements effectués en 2015 :
– cotisations aux régimes de retraite supplémentaire rendus obligatoires dans l’entreprise pour les salariés (“article 83” et PERE pour son volet obligatoire). Il s’agit de la part patronale, pour son montant non imposable, et de la part salariale, pour son montant
déductible du salaire ;
– cotisations aux régimes facultatifs des non-salariés (contrats Madelin et Madelin agricole), pour leur montant déductible, compte non tenu de leur fraction correspondant à 15 % de la quote-part du bénéfice imposable comprise entre une fois et 8 fois le PASS de 2015 (soit le montant de ces cotisations qui excède 15 % de la fraction de bénéfice imposable comprise entre 38 040 € et 304 320 €) ;
– abondement de l’employeur au plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO), dans la limite du montant exonéré d’impôt sur le revenu (6 086 €) ;
– jours de congé versés sur un compte d’épargne temps (CET) monétisés et affectés par le salarié à un PERCO ou un régime supplémentaire d’entreprise “article 83” dans la limite du nombre de jours exonérés d’impôt sur le revenu (10 jours) ;
• majoré du plafond ou de la fraction de plafond non utilisé au titre des années 2013, 2014 et 2015.

Quels revenus d’activité sont pris en compte pour le calcul des 10% ?
Le plafond épargne retraite est calculé, par membre du foyer :
pour les revenus salariaux, à partir des montants déclarés et imposables dans la catégorie des traitements et salaires, sous déduction des frais professionnels : revenus salariaux d’activité, autres revenus salariaux (allocations de chômage, de préretraite…),
gains de levée d’option, salaires exonérés des agents d’assurances, revenus exceptionnels ou différés, indemnités de fonction des élus locaux soumises à la retenue à la source ;
pour les revenus des professions non salariées, à partir des revenus relevant des catégories BA, BIC, BNC lorsque l’activité est exercée à titre professionnel, y compris les bénéfices exonérés des entreprises nouvelles, des jeunes entreprises innovantes, des
entreprises implantées en zones franches urbaines, ainsi que l’abattement sur le bénéfice des jeunes agriculteurs, des artisans pêcheurs et des jeunes créateurs.

Exemples de calcul du plafond épargne retraite.

  1. Monsieur X est salarié.
    Monsieur X, célibataire bénéficie dans son entreprise d’un régime de retraite supplémentaire « article 83 ».
    Monsieur X a perçu en N-1 et en N une rémunération annuelle nette de 45 000 €.
    Les cotisations (parts patronale et salariale) versées annuellement au régime article 83 en N-1 et en N s’élèvent à 3 000 € et sont entièrement déductibles.
    Plafond épargne retraite en N = 10 % des revenus d’activité professionnelle de N-1 sous déduction des cotisations de retraite supplémentaire de N-1 =
    10% x (45 000 – 10% frais professionnels) – 3 000 = 1 050 €.
    Monsieur X pourra déduire de son revenu global au maximum 1 050 € de ces versements sur le PERP.
  2. Monsieur X est désormais travailleur non salarié.
    Monsieur X a souscrit dans le cadre de son activité professionnelle un contrat retraite Madelin sur lequel il a versé 2 500 €.
    En N-1 son bénéfice imposable est de 28 000 €, et le PASS était de 38 040.Le plafond épargne retraite est de 10% du bénéfice imposable avec application du « plancher » de 10% du PASS de N-1, soit 3 804 €, sous déduction des cotisations Madelin de 2 500 €, soit 1 304 €.
  3. Monsieur X est non salarié, et son bénéfice imposable est de 40 000€.
    Le plafond épargne retraite est de 10% du bénéfice imposable (4 000 €) sous déduction de la cotisation Madelin (2 500 €), majorée de la fraction correspondant à la déduction supplémentaire de 15% x (40 000 – 38 040), soit 294 €.
    Le plafond de déductibilité des versements sur le PERP sera de 1 794 €.

L’absence de revenus d’activité professionnelle ne prive pas une personne d’un droit à déduction au titre de l’épargne retraite.
Cette personne bénéficie pour les cotisations d’épargne retraite versées en 2016 d’un
plafond de déduction minimum ou “plancher de déduction” correspondant à 10 % du PASS de 2015 (3 804 €) augmenté, le cas échéant, du plafond ou de la fraction du plafond de déduction non utilisé en 2013, 2014 et 2015.

Les cotisations PERP et produits assimilés s’imputent en priorité sur le plafond de l’année de cotisation puis sur les plafonds ou fractions de plafond non utilisés, en commençant par les plus anciens.

Les cotisations d’épargne retraite, de même que les autres charges déductibles du revenu global, ne peuvent pas créer ni augmenter un déficit global reportable sur les années suivantes.

Mutualisation du plafond épargne retraite.
Les membres d’un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune peuvent demander la mutualisation de leurs plafonds de déduction en cochant la case 6QR.
Les plafonds de déduction de chaque membre du couple ainsi que les cotisations versées par chacun sont alors additionnés afin de n’obtenir qu’un seul et même plafond de déduction et un seul et même montant de cotisations déductibles pour l’ensemble du
foyer fiscal.
Les cotisations versées par les deux conjoints s’imputent en priorité sur le plafond de déduction calculé pour les revenus de 2016 (sur la base de revenus de 2015) puis, le cas échéant, sur le solde non utilisé des plafonds des années précédentes.

Cette mutualisation peut permettre de protéger un conjoint n’exerçant pas d’activité professionnelle en souscrivant un PERP à son nom et ainsi en lui créant une future pension de retraite. En outre, en cas de décès du conjoint, le contrat serait débloqué.

Personnes nouvellement domiciliées en France.
Si vous vous êtes installé en France en 2016, sans y avoir été fiscalement domicilié au cours des 3 années précédentes, cochez la case 6QW.
Vous bénéficiez d’un plafond de déduction spécifique pour vos cotisations d’épargne retraite versées en 2016. Ce plafond est calculé à partir de vos revenus professionnels de l’année 2016, sous déduction des sommes versées la même année aux régimes article 83, aux régimes facultatifs des non-salariés… déclarés lignes 6QS, 6QT, 6QU.
Vous bénéficiez en outre d’un plafond complémentaire égal au triple de ce montant, si votre domiciliation à l’étranger au cours des trois années précédentes n’est pas liée à la mise en oeuvre de procédures judiciaires, fiscales ou douanières.

lire notre article sur le PERP <

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PEL : pourquoi ça ne sert à rien ?

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Mis en avant par les banques pour pallier la faible attractivité du livret A, le choix du PEL s’avère peu judicieux.

pel pourquoi ça ne sert à rien

On connait le goût immodéré des banques pour les campagnes commerciales. Le mois du prêt consommation fait place à celui de l’assurance qui précède celui de l’épargne. Cette parenté troublante avec les cuisinistes nous questionne sur le devoir de conseil.
Le désamour pour le livret A a provoqué récemment une épidémie d’ouverture de Plan d’Epargne Logement (PEL). Il n’est pas rare de rencontrer des retraités, sans projet immobilier, posséder le leur, flambant neuf.
Rappelons son mécanisme : Le PEL permet à son titulaire d’obtenir, à l’issue d’une phase d’épargne rémunérée, un prêt immobilier à taux préférentiel.

Intéressant sur le papier, le PEL joue-t-il réellement son rôle ? Est-il dès lors judicieux d’en souscrire un ?

Pour répondre à ces questions, penchons-nous tout d’abord sur les caractéristiques et avantages mis en avant par les banques :
– une rémunération sûre, garantie et attractive. Faire rimer sécurité et attractivité semble illusoire, l’absence de prise de risque rapportant peu.
Le taux du PEL souscrit depuis février 2016 est de 1,5% (hors prime), non imposable certes, mais néanmoins soumis aux prélèvements sociaux (15,5%). En juin dernier, l’INSEE annonçait une inflation sur un an  de 0,2%La rentabilité nette de prélèvements et d’inflation du PEL est donc de 1,07%. Nous vous laissons juge de son attrait. Selon la même méthode de calcul, la rentabilité nette moyenne d’un fonds euros d’un contrat d’assurance vie était de 1,91% en 2015.
– des conditions de prêts privilégiés après 4 ans de détention.  Nous sommes certes dans une phase de taux bas qui devraient remonter dans les mois à venir, néanmoins, les banques prêtent actuellement à environ 1,2% sur 20 ans. Pour les PEL souscrits depuis février 2016, le taux d’emprunt est de 2,70%. Qui peut dire aujourd’hui si cette promesse de taux sera compétitive dans 10 ans ? Si vous avez une capacité d’épargne actuellement, n’est-il dès lors pas le moment d’investir ?

Combien faut-il épargner sur un PEL pour obtenir une enveloppe de prêt intéressante ?

Un simulateur de banque nous éclaire sur la question. La souscription d’un PEL doit se conformer aux règles suivantes : un versement initial d’un montant minimum de 225 € ; des versements réguliers (mensuel, trimestriel ou semestriel) avec un minimum annuel de 540 €.
Inutile de se leurrer, verser 45€ par mois ne vous permettra pas d’obtenir une enveloppe supérieure à 15.000€ sur 10 ans. Insuffisant pour l’acquisition d’un mobil home BBC.

Imaginons plus raisonnablement un versement initial de 225€ puis des versements mensuels de 200€ durant 10 ans. Si l’on se réfère une fois de plus aux chiffres de l’INSEE, le taux d’épargne des ménages est en France de 15,1%, avec un revenu brut disponible de 20.000€. Soit une capacité d’épargne mensuelle théorique de 250€, qu’aucun conseiller ne préconisera de placer intégralement sur un PEL. Du moins espérons-le.
Au terme, l’épargne constituée s’élèvera à 26.045€ (dont 1.918€ d’intérêts). Vous ne pourrez pas emprunter plus de 41.200€ sur 15 ans à un taux de 2.66% hors assurances. Ajoutez votre épargne acquise et votre prime d’état (1.278€ si investissement vert), et votre projet ne devra pas excéder 68.000€. Autant vous dire qu’il faudra avoir recours à un autre prêt amortissable au taux du marché, avec un palier pour lisser vos échéances, ce qui rendra votre amortissement très lent.

Conclusion. Placer son épargne sur un PEL dans le seul but de fructifier ses économies paraît peu judicieux. 1,5% de rendement hors prélèvements sociaux et inflation, épargne bloquée, obligation de versement minimum. L’assurance vie, à cette fin, revêt d’autres atouts et ne souffre pas la comparaison.

Placer son épargne sur un PEL dans l’optique d’obtenir un prêt à 2,70% nécessite d’épargner abondamment. En 10 ans, afin d’obtenir le plafond de prêt de 92.000€ sur 15 ans, il faudrait épargner 500€ par mois, et par la suite rembourser 620€ (hors assurances).

Un conseil : si vous avez 500€ mensuel de capacité d’épargne, vous pouvez emprunter 100.000€ sur 20 ans. Renseignez-vous auprès d’un… courtier.

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souscription démembrée du contrat d'assurance vie

Souscription démembrée du contrat d’assurance vie

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La souscription démembrée du contrat d’assurance vie peut s’avérer être une solution intéressante quant à la transmission transgénérationnelle de capitaux. Néanmoins, un certain formalisme s’impose dans la rédaction de la convention de démembrement afin, d’une part, de répartir clairement les prérogatives de l’usufruitier et du nu-propriétaire et, d’autre part, d’éviter toute requalification en donation déguisée de la part de l’administration fiscale.
360 Finance vous guide dans la rédaction de la convention de démembrement.

Identification des parties.
La souscription démembrée du contrat d’assurance vie nécessite la rédaction d’une convention définissant clairement les rôles de chacune des parties en présence : souscripteur, assuré et bénéficiaire.

Par définition, la souscription est démembrée. Nous sommes donc en présence d’un souscripteur usufruitier, voire de co-souscripteur usufruitier, et d’un souscripteur nu-propriétaire. Il ne devra y avoir qu’un seul nu-propriétaire par contrat, celui-ci étant également assuré.

L’assuré sera le souscripteur nu-propriétaire.  Seul son décès dénouera le contrat. Le décès du nu-propriétaire n’entraînera pas le dénouement du contrat, qui conservera sa date d’effet fiscal initial.

L’usufruitier est désigné bénéficiaire en usufruit.
Le droit de désigner le(s) bénéficiaire(s) en nue-propriété du contrat d’assurance souscrit en remploi, ou de modifier cette désignation, appartient conjointement au nu-propriétaire et à l’usufruitier. A défaut de désignation, les héritiers du nu-propriétaire seront bénéficiaires en nue-propriété.
Après le décès de l’usufruitier, le droit de désignation pourra être exercé par le seul nu-propriétaire devenu souscripteur unique du contrat.

Origine des fonds.
Cette étape est primordiale afin d’écarter tout contentieux fiscal au décès de l’usufruitier. Seul le remploi issu d’une donation, d’une succession, ou de la clause bénéficiaire démembrée d’une assurance décès, permettra une transmission défiscalisée, à l’extinction de l’usufruit, pour le nu-propriétaire. A défaut, l’administration fiscale taxera au décès de l’usufruitier les capitaux devenus pleine propriété du nu-propriétaire, arguant d’une donation déguisée.
Il convient donc de définir précisément l’origine des fonds en y adjoignant les actes authentiques.
En outre, il n’existera aucune clause stipulant une réversion d’usufruit au profit d’un tiers au décès de l’usufruitier.

Afin de respecter les droits propres de l’usufruitier et du nu-propriétaire, il conviendra d’écarter une interprétation tacite d’une clause de quasi-usufruit en stipulant que « Le nu-propriétaire et l’usufruitier ont conjointement décidé d’écarter les effets de l’article 587 du Code civil et de réemployer leurs droits respectifs en procédant à la souscription conjointe du contrat d’assurance vie »

Pouvoirs de gestion.
La souscription démembrée du contrat d’assurance vie implique des règles strictes, notamment au regard des droits de rachat de l’usufruitier.
Le montant des fruits correspond à la valeur de rachat du contrat diminuée du montant net investi, s’analysant à la date anniversaire du contrat.

Du vivant de l’usufruitier, le nu-propriétaire délègue expressément son droit de rachat à l’usufruitier et ne pourra demander aucun rachat total ou partiel sous sa seule signature. Cette disposition clarifie les règles de gestion et permet à l’usufruitier de conserver la main sur son épargne.

L’usufruitier pourra ainsi demander sous sa seule signature le rachat partiel du contrat d’assurance vie dans la limite de l’excédent de la valeur de rachat sur le montant net investi, diminuée des éventuelles sommes dues au titre de l’avance en cours. Les demandes de rachat total ou partiel ayant pour effet de dépasser cette limite devront être signées conjointement avec le nu-propriétaire.

L’usufruitier peut bénéficier sous sa seule signature d’avances dans la limite de l’excédent de la valeur de rachat sur le montant net investi, diminuée des éventuelles sommes dues au titre de l’avance en cours.

L’usufruitier et le nu-propriétaire ont la faculté d’un commun accord de procéder à un nantissement et/ou à une délégation de créance.

La faculté de procéder à des arbitrages sur le contrat quel que soit le support sélectionné appartient au choix : à l’usufruitier et au nu-propriétaire, à l’usufruitier seul, ou au seul nu-propriétaire.

Décès de l’usufruitier.
Au décès de l’usufruitier, le nu-propriétaire disposera de la pleine propriété des droits attachés au contrat d’assurance vie et disposera de toutes les prérogatives figurant dans .les conditions générales du contrat.
Le nu-propriétaire conserve ainsi l’antériorité fiscale du contrat.
Fiscalement, la réunion de l’usufruit et de la nue-propriété ne donne lieu à aucun impôt ou taxe exigible en vertu de l’article 1133 du Code Général des Impôts.

Au décès de l’usufruitier, le nu-propriétaire deviendra souscripteur unique du contrat, seul habilité à exercer le droit de rachat, d’arbitrage, de procéder à un nantissement, de demander une avance.

Décès du nu-propriétaire assuré.
Le décès de l’assuré entraîne la clôture du contrat et le versement des capitaux aux bénéficiaires désignés, sur un compte démembré.
Les héritiers nus-propriétaires devront convenir entre eux de l’emploi des fonds de façon à maintenir à titre subrogatoire les droits de l’usufruitier.
Dans ce cas, les bénéficiaires nus-propriétaires devront s’acquitter des droits de succession sur la valeur de la nue-propriété.

A qui s’adresse la souscription démembrée du contrat d’assurance vie ?
Les motivations d’une telle stratégie sont la transmission à moyen long terme de capitaux tout en conservant la faculté de rachat sur les fruits du contrat. S’il n’est pas envisageable de démembrer tous ses avoirs, cela peut être judicieux sur une partie de ses avoirs dont on n’aura pas expressément l’usage.

Exemple :
Monsieur X a 65 ans, vient de prendre sa retraite après avoir vendu son entreprise 1M€.
Il estime pouvoir placer à long terme 300 000€ sur un contrat d’assurance vie ; les intérêts générés par ce contrat (disons 18 000€ par an pour un rendement de 3%) pouvant éventuellement servir à financer le complément nécessaire au placement en maison de retraite (1 500€ mensuels).
Monsieur X a 1 fils âgé de 45 ans, bénéficiant d’une situation professionnelle solide, ne nécessitant pas de donation immédiate.

• Souscription d’un contrat d’assurance vie sans démembrement, dont le bénéficiaire en cas de décès est le fils.
Estimons l’espérance de vie de monsieur X à 20 ans, et un rendement annuel de 3%.
A son décès, la valeur de rachat sera de 427 000€.
Le fils devra s’acquitter de 54 900€ de taxation (427 000 – 152 500) x 20%, et percevra donc 372 100€.

• Souscription démembrée du contrat d’assurance vie, suite à donation avec réserve d’usufruit.
Monsieur X donne la nue-propriété de 300 000€ à son fils alors qu’il a 65 ans.
L’article 669 du CGI nous donne la valeur fiscale de la nue-propriété, 60% de la pleine propriété, soit 180 000€. Après un abattement de 100 000€, les droits de mutation à titre gratuit s’élèveront donc à 14 194€ (cf. article 777 du CGI). A noter que monsieur X pourra s’acquitter de ces droits au profit de son fils sans que cela ne soit traité ni fiscalement ni civilement comme une donation.
Au décès de monsieur X, souscripteur usufruitier, son fils deviendra unique souscripteur de ce contrat valorisé 427 000€, sans droit à payer.

Cette stratégie sera encore plus efficiente si au décès de l’usufruitier, le nu-propriétaire a plus de 70 ans.

Conclusion.
L’exemple ci-dessus de souscription démembrée du contrat d’assurance vie ne doit évidemment pas être considérée comme la solution universelle. Chaque situation nécessite au préalable un audit patrimonial et financier, ainsi qu’une définition précise des objectifs du client.
Néanmoins, le démembrement de la souscription est un atout non négligeable offert par l’assurance vie, et il est essentiel de l’aborder avec votre conseiller.

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Réponse ministérielle Ciot vs RM Bacquet

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Le 23 février 2016 a été publiée au Journal Officiel ce qui restera dans l’histoire tourmentée de l’assurance vie comme « la réponse ministérielle Ciot ».  Jean-David Ciot, député des Bouches-du-Rhône, se fait ainsi une place au Panthéon des RM aux côtés de MM. Bacquet et Proriol. Cette réponse ministérielle Ciot nous éclaire sur le communiqué publié le 13 janvier dernier par Michel Sapin, ministre des Finances et des Comptes publics, quant aux traitements civil et fiscal des contrats d’assurance vie alimentés par des fonds communs,  non dénoués, en cas de décès du conjoint du souscripteur assuré.
Pour lire la réponse ministérielle Ciot c’est ici. Pour tenter de la comprendre 360 Finance l’a lue pour vous.

La réponse ministérielle Bacquet (29 juin 2010)
La question du traitement civil et fiscal des contrats d’assurance vie alimentés par des fonds communs avait été posée par le député Bacquet qui s’était entendu répondre en juin 2010 :  » conformément à l’article 1401 du code civil, et sous réserve de l’appréciation souveraine des juges du fond, la valeur de rachat des contrats d’assurance-vie souscrits avec des fonds communs fait partie de l’actif de communauté soumis aux droits de succession dans les conditions de droit commun ».
Cette réponse avait été inscrite et au Bofip du 20 décembre 2012, et donc confirmée.

Que signifiait cette RM Bacquet ?
Exemple : Monsieur et Madame X sont mariés sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts. Ils ouvrent 2 contrats d’assurance vie, l’un au nom de Monsieur X dont la bénéficiaire en cas de décès est Madame X, et l’autre dont la souscriptrice assurée est Madame X et le bénéficiaire désigné Monsieur X. Ces deux contrats sont alimentés par des deniers communs.
Monsieur X décède. Le premier contrat est dénoué et les fonds reviennent à Madame X.
La lecture de l’article L132-12 du Code des assurances nous informe que « ce capital ne fait pas partie de la succession de l’assuré ». Depuis la loi TEPA de 2007, le conjoint n’étant plus redevable des droits de succession, Madame X va ainsi percevoir le capital du contrat de son époux sans acquitter de droits.
Mais quid du contrat de Madame X, non dénoué et alimenté par des fonds communs ?
Actif de la communauté, sa valeur de rachat devait pour moitié être intégrée à la masse successorale de Monsieur X. En d’autres termes, la moitié du contrat venait augmenter la masse successorale, donc les droits de succession pour les éventuels enfants du défunt, qui pourtant ne percevaient pas les fonds. Si l’on prend par exemple le cas d’un couple avec un enfant et un contrat non dénoué d’une valeur de rachat supérieure à 152 500€ lors du décès de Madame, ce contrat se voyait doublement taxé. Et rien n’empêche Madame X de modifier la clause bénéficiaire de son contrat et de ne pas désigner un enfant mais une tierce personne. Dans ce cas, le ou les enfants seraient taxés au premier décès sur des fonds qu’ils ne percevront jamais !

Quels sont les changements apportés par la réponse ministérielle Ciot ?
Il convient dans un premier temps de différencier le traitement civil et fiscal d’une succession. La réponse ministérielle Ciot rappelle que « conformément à l’article 1401 du code civil, et sous réserve de l’appréciation souveraine des juges du fond, la valeur de rachat des contrats d’assurance-vie souscrits avec des fonds communs et non dénoués lors de la liquidation d’une communauté conjugale à la suite du décès de l’époux bénéficiaire du contrat, fait partie de l’actif de communauté ».
Pour le calcul de la réserve héréditaire et de la quotité disponible, il faut donc bien prendre en compte les contrats non dénoués.
Mais où la RM Bacquet alignait le fiscal sur le civil, la réponse ministérielle Ciot neutralise les conséquences fiscales de l’incorporation civile des contrats d’assurance vie non dénoués.
« afin de garantir la neutralité fiscale pour l’ensemble des héritiers lors du décès du premier époux, il est admis, pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016, qu’au plan fiscal la valeur de rachat d’un contrat d’assurance-vie souscrit avec des fonds communs et non dénoué à la date du décès de l’époux bénéficiaire de ce contrat, ne soit pas intégrée à l’actif de la communauté conjugale lors de sa liquidation, et ne constitue donc pas un élément de l’actif successoral pour le calcul des droits de mutation dus par les héritiers de l’époux prédécédé. »

Une question, et non des moindres, reste en suspens. Il est mentionné « non dénoué à la date du décès de l’époux bénéficiaire de ce contrat ». Et si l’époux décédé n’est pas le bénéficiaire de ce contrat ? Si ce sont les enfants, voire un jeune éphèbe… quid du traitement fiscal ? Gageons qu’un énième Bofip viendra une fois encore nous éclairer dans cet environnement décidément très flou et mouvant.
Où la co-souscription pouvait s’avérer une fausse bonne idée, la clause de preciput demeure sans doute une alternative civile à toute ambiguïté fiscale.

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Clause bénéficiaire d’une assurance vie « plus égale que les autres »

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La clause bénéficiaire d’une assurance vie permet au souscripteur du contrat de désigner librement la ou les personnes (physiques ou morales) qui percevront le capital au décès de l’assuré. Cette faculté offerte au souscripteur répond au doux nom juridique de stipulation pour autrui et se retrouve à l’article 1121 du Code Civil. En l’absence de clause bénéficiaire, le contrat ne bénéficie plus de la fiscalité en cas de décès propre à l’assurance vie. Il est donc primordial de soigner la rédaction de cette clause afin de répondre précisément aux objectifs du souscripteur. Ici plus qu’ailleurs, le diable se cache dans les détails. Penchons nous sur l’interprétation des tribunaux de la formule communément rencontrée « par parts égales ».

Marcel X est décédé le 6 mars 2006. Il avait souscrit quatre contrats d’assurance vie, la clause bénéficiaire désignait, en cas de décès de l’assuré « Mme Annick Y et Gérald Y …, par part égales, à défaut les héritiers de l’assuré ».
Gérard Y décède après Marcel X, sans avoir accepté le bénéfice des assurances vie.
L’assureur verse l’intégralité du capital décès à la bénéficiaire survivante de premier rang (la seule ayant accepté la désignation faite à son profit). Le petit-fils du souscripteur, bénéficiaire de second ordre en sa qualité d’héritier, l’assigne en paiement de la moitié du capital décès (Civ. 2ème, 3 juillet 2014, n°13.19886).

Clause beneficiaire d'une assurance vie

La Cour d’appel fait droit à sa demande relevant que « le fait d’avoir stipulé que les bénéficiaires de premier rang étaient appelés « par parts égales » signifie que chacun des deux bénéficiaires de premier rang n’a vocation qu’à la moitié du produit du contrat et en aucun cas au tout », « en sorte qu’en cas d’impossibilité pour l’un des bénéficiaires de premier rang de recueillir sa part, qui ne peut être que de moitié, c’est le bénéficiaire de second rang qui a vocation à la recueillir ».

La Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel qui a fait droit à la demande de celui-ci, en déterminant « le sens de la clause au regard de la volonté du souscripteur ».

Les juges du fond ont alors considéré « que le fait d’avoir stipulé que les bénéficiaires de 1er rang étaient appelés « par parts égales » signifiait bien que chacun des 2 bénéficiaires de premier rang n’avait vocation qu’à la moitié du produit des contrats et en aucun cas au tout ».
Ils ont considéré « qu’en cas d’impossibilité pour l’un des bénéficiaires de 1er rang de recueillir sa part, qui ne peut être que de moitié, c’est le bénéficiaire de 2nd rang qui a vocation à la recueillir », et que la volonté du souscripteur ne pouvait guère être interprétée dans un sens différent, sauf à rendre impossible la stipulation désignant les
bénéficiaires de second rang.

Conclusion : la clause bénéficiaire d’une assurance vie doit être revue annuellement afin de s’assurer qu’elle est d’une part toujours d’actualité (les bénéficiaires sont toujours vivants), et d’autre part qu’elle répond toujours aux objectifs patrimoniaux du souscripteur. C’est la mission première du conseiller en investissements financiers.

 

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Non résidents fiscaux. Comment sont imposés vos intérêts ?

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La mobilité internationale amène de plus en plus de Français a changer de résidence fiscale au cours de leur vie, et par la même à devenir, temporairement ou définitivement, non résidents fiscaux français. L’impact sur la fiscalité du patrimoine n’est pas neutre et doit nous interroger sur les arbitrages à effectuer, les placements à privilégier, ou à éviter.
360 Finance a interrogé l’administration fiscale sur l’imposition des intérêts pour une citoyenne française résidente fiscale espagnole.

Qui est résident fiscal français ? et à contrario qui sont les non résidents ?
Ce sont les articles 4A et 4B du Code Général des Impôts qui définissent la résidence fiscale.
En l’occurrence, notre cliente est de nationalité française, vit en Espagne, y exerce son activité professionnelle, et ne perçoit par ailleurs aucun revenu de source française. Elle est bien non résidente fiscale française, donc résidente fiscale espagnole.

Elle interroge son banquier français sur la fiscalité des intérêts d’un compte à terme. Elle s’entend répondre : « La fiscalité est identique au produit fiscalisé de type livret avec un prélèvement à la source de 24 % ». FAUX.

Tout d’abord, les prélèvements sociaux (15,5%) des revenus de capitaux mobiliers ne s’appliquent pas aux non résidents fiscaux. Pour que votre établissement bancaire ne vous les débite, il convient de leur communiquer une attestation de résidence (formulaire 5000)ainsi que l’annexe 5002 pour les intérêts.

non residents
Ensuite, il convient de s’interroger sur l’existence ou non d’une convention fiscale signée entre la France et votre pays de résidence fiscale.
Le document est consultable sur le site de l’administration via ce lien.
Si nous reprenons l’exemple de notre cliente, nous connaîtrons l’imposition des intérêts de son livret bancaire en consultant la convention fiscale signée entre la France et l’Espagne.
Notons que deux conventions existent. L’une relation à l’impôt sur le revenu et à l’impôt sur la fortune ; l’autre relative aux successions.
En matière d’intérêts, c’est l’article 11 qui va nous renseigner sur leur sort fiscal. Les paragraphes 1 et 2 nous indiquent en substance que :
« Les intérêts provenant d’un État contractant et payés à un résident de l’autre État contractant sont imposables dans cet autre État.
Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l’État contractant et selon la législation de cet État, mais si la personne qui reçoit les intérêts en est le bénéficiaire effectif, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 10 pour cent du montant brut des intérêts. »

Si l’on se basait stricto sensu sur cette convention, notre cliente devrait s’acquitter d’un impôt forfaitaire de 10% en France, puis déclarer ses intérêts à l’administration espagnole qui les imposerait en tenant compte des 10% déjà réglés en France.

Or, le Service des impôts des particuliers non résidents nous a répondu :
Concernant  » les intérêts des : Livret A (bien qu’exonérés en France), Compte sur livret, Compte et Plan d’épargne logement, compte courant d’associés, etc., depuis le 1er mars 2010, la directive européenne 2003/48/CE reprise dans l’article 125 A III du CGI, précise que les intérêts ne sont plus imposables en France mais dans le pays de résidence.
Pas de déclaration à déposer en France, pas d’imposition, pas de retenue à la source. Les intérêts sont déclarables et  imposables en Espagne. »

Pour conclure, notre cliente n’aura aucune démarche à réaliser en France, mais devra déclarer en Espagne ses revenus de source française qui seront fiscalisés forfaitairement entre 19% et 23% selon le montant global de ses intérêts. L’absence de prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine en Espagne rend la fiscalité espagnole plus avantageuse puisque ses intérêts pourraient être imposés en France entre 21% et 50,5% (!) selon sa tranche marginale d’imposition.

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FIP Investir en Bretagne et réduire son ISF

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FIP Investir en Bretagne et réduire son ISF. C’est la solution proposée par Nestadio Capital, partenaire de 360 Finance, au travers de son FIP Nestadio Conviction, éligible à la réduction IR ou ISF.

Rappel des conditions d’éligibilité d’un FIP. (Consulter ici le Bulletin Officiel des Finances Publiques)
Un fonds d’investissement de proximité (FIP) est une catégorie particulière de fonds commun de placement à risques (FCPR), agréée par l’autorité des marchés financiers (AMF), qui présente comme spécificité d’avoir un actif constitué de 70 % (ou 60 %pour les FIP constitués avant 2014) de titres de sociétés exerçant leurs activités dans des établissements situés dans une zone géographique choisie par le fonds, limitée à 4 régions limitrophes au maximum, et répondant à la définition européenne des petites et moyennes entreprises (PME).

FIP Nestadio Conviction.
L’objectif du FIP Nestadio Conviction est d’investir dans des entreprises dynamiques et prometteuses, non cotées, implantées au cœur des régions Bretagne, Pays-de-la-Loire, Centre et Ile-de-France.
Fondé en 2004  par Florent de Kersauzon, ancien vice-président d’Alcatel puis président de Belgacom, Nestadio Capital est basée à Plouhinec (Morbihan). Ses équipes de gestion sont localisées au cœur des régions d’investissement pour favoriser l’identification des PME à fort potentiel et le suivi des entreprises investies.
Pour Nestadio Capital, Proximité n’est donc pas un terme galvaudé, empreint de marketing, mais bien un dénominateur commun dans ses choix de participation.

Stratégies d’investissement.
Une diversification sectorielle. Pour éviter l’impact d’une baisse d’un secteur sur l’ensemble du portefeuille, Nestadio Capital mise sur la diversification des secteurs d’activité des PME investies, autour des grandes tendances de fond de notre économie.
Quelles sont ces grandes tendances : l’évolution de la démographie, la croissance d’internet, du cloud computing, des e-services, la transition énergétique, les NTIC.

Un mécanisme d’investissement mixte.
• 
Prise de participation en part de PME (jusqu’à 40%): entrée au capital des entreprises afin de participer aux conseil d’administration et d’influer sur la stratégie globale des entreprises. —> Rendement 1 : valorisation des parts de capital de PME à la revente.
• Investissements dans les PME sous forme d’obligations convertibles (assimilables à un prêt générant des intérêts) pouvant être converties en parts de PME pour dégager plus de valeur à la sortie. —> Rendement 2 : intérêts annuels et/ou conversion en parts de PME si la valorisation des parts de capital à la revente est plus intéressante.
• Partie libre ou solde du Fonds non encore investi est placé en Fonds Actions, Fonds obligataires, monétaires, etc., son allocation est revue fréquemment pour saisir les opportunités du marché ou adopter des positions prudentes dès que nécessaire. —> Rendement 3 : au 26/12/14 la partie libre réalise une performance annualisée de  + 4,9%  depuis 2006 alors que l’indice Bloomberg Monde gestion flexible affiche + 2%  et le CAC 40  -1%.

Avantages fiscaux ISF.
Nous ne le rappellerons jamais assez mais investir dans un FIP répond prioritairement à un objectif de diversification patrimoniale via des PME non cotées. L’avantage fiscal n’est que la cerise sur le gâteau. L’important est le gâteau.
Néanmoins les avantages fiscaux sont les suivants :
• 45% de la souscription est déductible de l’ISF  (hors droits d’entrée) dans la limite de 18000 € par foyer fiscal.
• 0% d’impôt sur les plus-values et revenus éventuellement perçus (hors prélèvements sociaux) lors de la liquidation du Fonds.
• La part investie au capital de PME est déduite de calcul de l’assiette ISF durant toute la durée de l’investissement.

La durée totale de blocage est de 6 ans minimum et peut être portée à 9 ans sur décision de la société de gestion. L’obligation fiscale de conservation n’étant que de 5 ans, Nestadio Capital se réserve la possibilité de reverser les excédents de trésorerie des Fonds dès la 6e année. Les rachats avant 6 ans ne sont autorisés qu’en cas de force majeure (licenciement sous conditions, décès du souscripteur ou de son conjoint soumis à imposition commune, invalidité de 2e ou 3e catégorie) sinon ils sont bloqués durant toute la durée de vie des Fonds soit au maximum jusqu’au 30/06/2022 pouvant aller jusqu’au 30/06/2025 sur décision de la société de gestion.

Quelques exemples de participation Nestadio Capital.
6S Cosmétiques (Larmor-Plage)
Editions Palantines (Quimper)
Akeneo (Nantes)
An Tour Tan (Quimper)

Consulter la liste complète des participations ainsi que des valorisations des précédents fonds sur le site de Nestadio Capital (ici)

Pour conclure, laissons la parole à Jean-Luc Bel, directeur du développement de Nestadio Capital.

 

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Votre épargne est mal gérée ? Transférer votre PEA

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Rappelez-vous ces jours heureux où l’on gagnait en Bourse à tous les coups. Votre banquier vous avait alors conseillé d’ouvrir un plan d’épargne en actions (PEA). Le CAC 40 flambait. +57% en 1988, +29% en 1989. Et soudain la chute. -24% en 1990. Depuis, le long fleuve tranquille s’est transformé en torrent imprévisible, et les « krachs » reviennent régulièrement (-21% en 2001, -33% en 2002, -42% en 2008, -16% en 2011). Silence radio du côté de votre conseiller bancaire, qui a depuis changé de tête plus souvent qu’à son tour. Dès lors, que faire si vous n’avez pas les connaissances financières suffisantes pour le gérer ? Transférer votre PEA et confier sa gestion à un conseiller en investissements financiers.

Transfert d’établissement
Le titulaire d’un PEA peut à tout moment procéder au transfert de son plan vers un autre établissement financier. Un nouveau contrat est alors signé entre le particulier et cet établissement.
Le transfert doit porter sur la totalité des titres sinon il pourrait être assimilé à un retrait. Il est sans incidence sur la date d’ouverture du plan et sur l’exonération fiscale des produits des placements.

Transférer votre PEA bancaire en PEA assurance
La transformation d’un PEA classique en PEA assurance, ou de capitalisation, est nécessaire pour bénéficier de ses avantages particuliers. L’antériorité fiscale de la première souscription est alors conservée.
Un PEA assurance ne pouvant être alimenté qu’en numéraire, les titres possédés au sein du plan bancaire doivent être cédés préalablement au transfert et les sommes créditées sur le compte espèces. La compagnie d’assurances procédera aux investissements sur les OPC retenus par le titulaire.

Avantages du PEA assurance
En matière d’ISF, le PEA assurance doit être déclaré pour sa valeur nominale, à l’instar du contrat de capitalisation. La plus-value latente n’entre pas dans l’assiette ISF.
Le PEA assurance offre contractuellement au souscripteur la possibilité de bénéficier à tout instant d’un prêt sur son épargne sous forme d’une avance consentie par la compagnie d’assurance.

Doser savamment le couple risque/rendement
Produit d’épargne fiscalement avantageux (consulter la page Investir dans un PEA), le PEA, au contraire de l’assurance vie, ne vous permet pas d’investir sur un fonds à capital garanti, fonds euros. Vous devez dès lors investir sur des titres vifs (actions), ou sur des Fonds actions éligibles au plan.
360 Finance a sélectionné 6 fonds à titre indicatif. (cliquez sur l’image pour l’agrandir).Transférer votre PEA

Tous ces fonds n’ont pas 10 années d’existence, mais les 3 qui ont connu les « krachs » de 2008 et 2011, offrent néanmoins des performances annualisées remarquables sur 10 ans. Renaissance Europe (9,45%), HSBC Small Cap France (9,78%) et Amundi Actions PME (7,43%) nous démontrent qu’investir dans un PEA peut être profitable sur le long terme (plus de 8 ans) à la double condition :
• d’investir sur des fonds performants, offrant un couple risque-rendement maîtrisé,
• d’accepter une volatilité des marchés à court terme tout en maintenant le cap.

Optimisez vos produits d’épargne en confiant leur gestion à des professionnels. Transférer votre PEA vous permettra de valoriser votre patrimoine financier, et de l’inscrire dans une stratégie répondant à vos objectifs futurs (complément retraite en capital, ou en rente défiscalisée,…).

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