Archives pour la catégorie Foyer fiscal

déclaration des revenus 2016

Déclaration des revenus 2016 – Brochure pratique

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Indispensable pour (tenter de) comprendre la fiscalité, la Direction générale des finances publiques a mis en ligne la brochure pratique pour la déclaration des revenus 2016.

> Télécharger la brochure pratique 2017 <

Et si certains points restent flous quant à la déclaration des revenus 2016, les Finances publiques mettent à votre disposition le précis de fiscalité.

> Accéder au précis de fiscalité 2017 <

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Calculer votre taux marginal d’imposition

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Calculer votre taux marginal d’imposition (TMI) est un préalable nécessaire pour optimiser vos revenus. Il vous permet de mesurer le coût fiscal des revenus complémentaires qui viennent accroître votre revenu global (revenus locatifs, revenus de capitaux mobiliers,…). Il vous aide également à mesurer le gain des placements venant en charges déductibles (PERP). Ne pas confondre le taux marginal d’imposition et le taux moyen d’imposition qui figure sur votre avis d’imposition.

Comment calculer votre taux marginal d’imposition ?
1)  prendre votre revenu imposable, net de frais, et le diviser par votre nombre de parts.

2)  appliquer ensuite à ce résultat le barème progressif de l’impôt (défini par tranches) soit pour 2017 :

Exemple 1 (source : www.impots.gouv.fr) :
Un célibataire dispose d’un revenu net imposable de 42 000 € pour 1 part.

1) 42 000 / 1 part = 42 000 €

2) Par application du barème,  l’impôt sera de :

  • Jusqu’à 9710 € à 0 % = 0
  • de 9 710 € à 26 818 €  =  17 091 € à 14 % = 2395 €
  • de 26 818 € à 42 000 € = 15 209 € à 30 % = 4555 €
  • Soit 4555 + 2395 = 6950 € d’impôt

– Son taux marginal d’imposition est donc de 30 %.
– Son taux moyen d’imposition (c’est à dire la part que l’impôt représente par rapport au revenu imposable figurant sur l’avis d’imposition) est de 6956/42000=16,55%

Exemple 2 :
Un couple marié avec deux enfants mineurs à charge dispose d’un revenu net imposable de 36 000 € et de 3 parts ( 2 + 0,5 + 0,5)

1) 36000 / 3 parts = 12 000 €

2) Par application du barème,  le taux marginal d’imposition sera de 14%.

Calculer votre taux marginal d’imposition pour connaître l’imposition de vos revenus complémentaires.
Imaginons que les contribuables qui ont servi d’exemple plus haut décident de mettre un bien immobilier en location meublée de manière occasionnelle.
Ils perçoivent 10 000€ de revenus locatifs imposables.

Le célibataire sera imposée sur 30% x 10 000, soit 3 000€ d’impôt dû, alors que le couple marié paiera 1 400€ d’impôt supplémentaires.

Pour un investissement de même nature, la rentabilité est du simple au double dans le cas présent. Et du simple au triple entre un TMI à 14% et un à 45%.

Calculer votre taux marginal d’imposition pour connaître le gain fiscal de certains investissements.
Même réflexion concernant des investissements procurant des déductions d’impôt.

Prenons l’exemple d’un versement de 1 000€ sur un Plan d’épargne retraite populaire (PERP).

Le célibataire bénéficiera d’une économie d’impôt de 30% x 1 000, soit 300€, alors que le couple marié ne paiera que 140€ d’impôt en moins.

Conclusion.
La rentabilité d’un investissement dépend du taux marginal d’imposition de chaque foyer fiscal. Calculer votre taux marginal d’imposition doit donc être le préalable à toute réflexion afin d’opter pour le placement qui optimisera votre situation.
C’est pour cela qu’il n’y a pas de solution universelle et qu’il est essentiel de vous entourer d’un conseiller qui réalisera un audit patrimonial et financier avant toute préconisation.

> Lire notre article « Faut-il craindre de sauter de tranche ? » <

Des questions au sujet de l'impôt sur le revenu ?
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barème kilométrique

Barème kilométrique pour les revenus 2016

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Moins populaire que le calendrier Pirelli, le barème kilométrique pour le calcul des frais réels est néanmoins vivement attendu chaque année par les automobilistes. Alors déduction forfaitaire de 10% ou frais réels justifiés ? A vos calculettes.

Si vous déclarez des revenus d’activité dans la rubrique Traitements et salaires, vous bénéficiez d’une déduction relative à vos frais professionnels.
Ces frais sont déductibles dans la mesure où ils sont directement liés à la fonction ou à l’emploi exercé.
La déduction se fait au choix du contribuable :
– soit forfaitairement (10% des revenus avec un maximum de 12 170 €),
– soit en justifiant des frais réellement exposés.

Les frais concernés sont notamment les frais de nourriture ou les frais de transport du domicile au lieu de travail.

Pour vous permettre d’apprécier plus facilement vos frais de voiture, vélomoteur, scooter ou moto, l’administration met à votre disposition des tableaux d’évaluation des prix de revient kilométriques et des barèmes d’évaluation des frais de carburant.
Vous devez pouvoir justifier la réalité et l’importance du kilométrage parcouru ainsi que l’utilisation du véhicule pour les besoins de l’activité professionnelle.

Que comprend le barème kilométrique ?
Le barème comprend la dépréciation du véhicule, les frais de réparations et d’entretien, les dépenses de pneumatiques, la consommation de carburant et les primes d’assurances.

Barème kilométrique applicable aux automobiles

d = distance parcourue
source : Bulletin officiel des Finances publiques

Exemples :
– pour 4 000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 6 CV, le contribuable peut faire état d’un montant de frais réels égal à :
4 000 km x 0,568 = 2 272 euros ;
– pour 6 000 km parcourus avec un véhicule de 5 CV, le contribuable peut faire état d’un montant de frais réels égal à : (6 000 km x 0,305) + 1 188 = 3 018 euros ;
– Pour 22 000 km parcourus avec un véhicule de 7 CV, le contribuable peut faire état d’un montant de frais réels égal à : 22 000 km x 0,401 = 8 822 euros.

Barème kilométrique applicable aux cyclomoteurs

Définition
Un cyclomoteur au sens du code de la route est un véhicule à deux-roues, dont la vitesse maximale par construction ne dépasse pas 45 km/h et équipé d’un moteur d’une cylindrée ne dépassant pas 50 cm³ s’il est à combustion interne, ou d’une puissance maximale nette n’excédant pas 4 kw pour les autres types de moteur. Il peut s’agir, selon les dénominations commerciales, de scooters, de vélomoteur.

Barème kilométrique applicable aux motos, scooters, de plus de 50 cm3

 

Les éléments qui figurent dans ces tableaux ne présentent qu’un caractère indicatif. Les contribuables peuvent faire état de frais plus élevés à condition d’apporter les justifications nécessaires, étant précisé que le montant des frais réels déductibles autres que les frais de péage, de garage ou de parking, ou d’intérêts annuels afférents à l’achat à crédit du véhicule utilisé, est plafonné au montant que le contribuable aurait pu déduire en recourant au barème kilométrique, à distance parcourue équivalente, pour un véhicule de la puissance maximale retenue par le barème.

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déclaration ISF 2016

La déclaration ISF 2016 en 10 questions

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Le Premier ministre Manuel Valls a estimé mercredi 20 avril que la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), « qu’on peut toujours améliorer », serait « une faute ». En attendant la campagne de déclaration ISF 2016 a débuté. 360 Finance répond aux questions couramment posées.

1. Etes-vous redevable de l’ISF en 2016 ?
Les personnes physiques domiciliées en France (pour les biens situés en France et à l’étranger) ou hors de France (pour les biens situés en France) et propriétaires au 1/1/2016 d’un patrimoine net taxable supérieur à 1,3 M€ sont redevables de l’ISF.

Toutefois, les personnes physiques qui n’ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des 5 années civiles précédant celle au cours de laquelle elles ont leur domicile fiscal en France ne sont imposables qu’à raison de leurs biens situés en France.

Le foyer fiscal, au sens de l’ISF peut être :
• une personne seule : célibataire, veuve, divorcée, séparée ;
• des époux(ses) vivant sous le même toit (quel que soit le régime matrimonial) ;
• des partenaires liés par un Pacs ;
• un couple en situation de concubinage : « Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ».

2. Quels sont les cas d’impositions distinctes pour les couples ?
• les époux(ses) séparé(e)s de biens et ne vivant pas sous le même toit ;
• les époux(ses) en instance de séparation de corps ou de divorce et autorisé(e)s à avoir des résidences séparées.

3. Quel patrimoine prendre en compte si votre situation familiale a changé en 2015 ?
Pour la déclaration ISF 2016, la situation de famille à prendre en compte est celle
existant au 1/1/2016 :
– vous vous êtes mariés ou vous avez conclu un Pacs en 2015 : le patrimoine net taxable à déclarer est celui du couple, même si vous avez opté pour l’imposition distincte de vos revenus pour l’ensemble de l’année (une déclaration de revenus par personne).
Dans ce cas, le patrimoine net de l’ensemble du foyer fiscal à l’ISF doit être déclaré sur l’une ou l’autre des déclarations de revenus ;
– vous avez divorcé ou rompu votre Pacs en 2015 : vous devez chacun déclarer séparément votre patrimoine net taxable personnel ;
– votre conjoint est décédé en 2015 : vous déclarez votre patrimoine net taxable évalué à la date du 1/1/2016.

4. Quels sont les biens imposables ?
Votre patrimoine imposable à l’ISF comprend l’ensemble des biens, droits et valeurs appartenant à votre foyer fiscal au 1/1/2016, notamment :
• les immeubles bâtis (maisons, appartements,…), et non bâtis (terrains, terres agricoles,…) même vendus au cours de l’année 2016. S’agissant de la valeur du logement occupé à titre de résidence principale par son propriétaire, la valeur vénale réelle du bien est à déclarer, déduction faite d’un abattement de 30 %.
• les placements financiers, contrats d’assurance vie, créances, bons du Trésor… ;
• les liquidités : espèces, comptes courants, comptes créditeurs d’associés, livrets… ;
• les biens professionnels qui ne sont pas exonérés ;
• les biens détenus en usufruit ;
• les meubles (le mobilier des habitations et meubles assimilés) ;
• les voitures automobiles, bateaux de plaisance, avions de tourisme ;
• les chevaux de course ;
• les bijoux, or et métaux précieux.

5. Quels sont les biens exonérés de déclaration ISF 2016 ?
Les biens professionnels, biens nécessaires à l’exercice à titre principal, sous la forme individuelle, d’une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
• Les droits sociaux des biens professionnels, parts ou actions de sociétés.
• Les biens ruraux donnés à bail à long terme.
• Les parts de groupements fonciers agricoles (GFA) et de groupements agricoles fonciers (GAF) non exploitants, si elles sont qualifiées de biens professionnels.
• Les objets d’antiquité.
• Les véhicules de collection.
• Les droits d’auteur.
• Les rentes viagères et indemnités.
• Certains placements financiers (lire ici la notice ISF).

6. Quand et comment devez vous effectuer votre déclaration ISF 2016 ?
Vos obligations déclaratives sont différentes selon le montant de votre patrimoine net taxable :
• si votre patrimoine net taxable est supérieur à 1,3 M et inférieur à 2,57 M€, vous n’avez plus à déposer une déclaration ISF spécifique, vous déclarez votre ISF en même temps et sur la même déclaration que vos revenus(Sauf cas particulier des contribuables non résidents en France qui n’ont aucun revenu de source française). Vous déclarez le montant de votre patrimoine brut et net taxable ainsi que le montant des versements ouvrant droit à réductions d’impôt dans le cadre 9 de votre déclaration de revenus complémentaire 2042 C sans joindre ni annexes ni justificatifs (télécharger le formulaire ici).
Vous pouvez déclarer votre ISF en ligne selon les mêmes modalités et avec les mêmes avantages que pour vos revenus. Vous recevrez en août un avis spécifique d’ISF et devrez acquitter votre impôt le 15/09/2016 au plus tard.
déclaration ISF 2016 2042c
• si votre patrimoine net taxable est supérieur ou égal à 2,57 M€, vous déposez votre déclaration d’ISF n° 2725 normale ou simplifiée avec ses annexes et justificatifs, accompagnée de son paiement (accéder au formulaire ici).
La date limite de dépôt de votre déclaration et de son paiement est fixée au 15/06/2016.

7. Comment est calculé le montant de l’ISF ?
L’ISF est calculé selon le barème progressif par tranche situé en haut de page.
Le montant de l’impôt est calculé après application éventuelle d’une décote pour les redevables dont le patrimoine net taxable est supérieur ou égal à 1,3 et inférieur à 1,4 M€. Le montant de la décote applicable est égal à : 17 500 – (1,25 % × montant du patrimoine net taxable de la ligne 9HI).
> Accéder au simulateur de calcul de l’ISF du Ministère de l’économie et des finances.

8. Quelles réductions d’impôt peuvent s’imputer sur votre ISF ?
• Réductions d’impôt pour investissements dans les PME.
La réduction d’impôt pour investissements directs ou par société interposée est égale à 50% du montant des versements effectués, déclarés respectivement ligne 9NE ou/et ligne 9NF. Le montant de cette réduction est limité à 45 000 €.
La réduction d’impôt pour investissements dans les PME par le biais de FIP ou de FCPI est égale à 50% des versements effectués, portés respectivement ligne 9MX ou/et ligne 9NA. Cette réduction est limitée à 18 000 €.
> Lire notre article sur l’investissement dans les FIP en Bretagne.

 Réductions d’impôt pour dons aux organismes d’intérêt général.
La réduction d’impôt pour dons aux organismes établis en France ou établis dans un État européen est égale à 75 % des versements effectués et déclarés respectivement ligne 9NC ou/et ligne 9NG. Cette réduction est limitée à 50 000 €.

Par ailleurs, si vous souhaitez bénéficier cumulativement des réductions pour investissements dans les PME et pour dons aux organismes d’intérêt général, le plafond global de réduction d’impôt est fixé à 45 000 €.

9. Comment bénéficier du plafonnement pour votre déclaration ISF 2016 ?
L’ISF est réduit de la différence entre :
• le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l’étranger au titre des revenus et produits de l’année précédente ;
• et 75 % du total des revenus mondiaux, nets de frais professionnels, de l’année précédente après déduction des seuls déficits catégoriels dont l’imputation est autorisée par l’article 156 du CGI, ainsi que des revenus exonérés d’impôt sur le revenu et des
produits soumis à un prélèvement libératoire, réalisés au cours de la même année en France et hors de France.
Si vous êtes concerné, vous devez télécharger la fiche d’aide au calcul de votre plafonnement (télécharger ici). Vous reporterez le montant du plafonnement obtenu ligne 9PV de votre 2042C .

10. Vos enfants majeurs sont rattachés à votre foyer fiscal et leur patrimoine net taxable est supérieur à 1,3 M€. Doivent-ils déposer une déclaration ISF 2016 à leur nom ?
OUI. Ils doivent déposer une 2042C seule avec uniquement leur ISF, si leur patrimoine est compris entre 1,3 et 2,57 M€. Si leur patrimoine net taxable est supérieur à 2,57M€, ils doivent déposer une 2725.
Ils doivent préciser dans le cadre “Renseignements complémentaires ISF” que, pour leur impôt sur le revenu, ils sont rattachés au foyer fiscal de leurs parents.
Ils déclarent donc leurs revenus et charges sur la déclaration de leurs parents et leur ISF sur leur propre déclaration.

Lire notre article sur le plafonnement de l’ISF

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enfant majeur rattache a votre foyer fiscal

Enfant majeur rattaché à votre foyer fiscal. Dans quel cas ?

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Un contribuable ne peut au titre d’une même année et pour un même enfant, bénéficier à la fois de la déduction d’une pension alimentaire et du rattachement. Dans quel cas est-il judicieux dès lors d’avoir un enfant majeur rattaché à votre foyer fiscal ?
360 Finance vous aide à aimer vos enfants encore plus qu’avant.

Selon l’article 6 du code général des impôts (CGI), les enfants célibataires âgés de plus de 18 ans au 1er janvier de l’année d’imposition sont, en principe, imposables sous leur propre responsabilité. La loi leur offre cependant la possibilité de renoncer à être imposés personnellement et de demander à être rattachés au foyer fiscal de leurs parents.

Ces derniers bénéficient alors d’une majoration de quotient familial.

Quels sont les enfants concernés par le rattachement ?
• vos enfants majeurs célibataires âgés de moins de 21 ans au 1er janvier 2015 (ou de moins de 25 ans à cette même date s’ils poursuivent leurs études) ;
• vos enfants mariés (ou non mariés chargés de famille ou liés par un PACS) qui remplissent les conditions précédentes. Il suffit que l’un des conjoints remplisse l’une des conditions pour que le rattachement soit possible ;
• vos enfants handicapés quel que soit leur âge s’ils sont hors d’état de subvenir à leurs besoins ;
• les enfants majeurs devenus orphelins de mère et de père après leur majorité à condition qu’ils vivent sous le même toit que vous et qu’ils soient à votre charge de manière effective et exclusive ;
• Les enfants veufs, divorcés ou séparés, lorsqu’ils n’ont pas eux-mêmes d’enfant à charge, sont assimilés aux enfants célibataires.

Quels sont les effets du rattachement ?
• Le rattachement de vos enfants majeurs célibataires, veufs, divorcés ou séparés qui ne sont pas chargés de famille majore votre nombre de parts.
• Le rattachement de vos enfants mariés ou liés par un PACS ou des enfants chargés de famille, donne droit à un abattement sur le revenu global de 5 732 € par personne rattachée (l’enfant, son conjoint s’il est marié, son partenaire s’il est pacsé et leurs enfants).
Si les enfants de la personne rattachée (en général vos petits-enfants) sont en résidence alternée, l’abattement sur le revenu global est divisé par deux. Dans ce cas, vous ne devez pas porter l’enfant de la personne rattachée en case N, mais indiquer sur papier libre que cet enfant est en résidence alternée.

Les revenus perçus par l’enfant rattaché doivent être portés sur votre déclaration de revenus.

L’option de l’enfant doit être formulée dans le délai imparti aux parents bénéficiaires du rattachement pour produire leur propre déclaration. Elle doit être renouvelée chaque année et est irrévocable.
Si le choix opéré par les intéressés se révèle finalement désavantageux, ceux-ci peuvent obtenir, sur leur demande, la remise gracieuse de l’impôt excédentaire ; toutefois, la remise doit être refusée lorsqu’elle est demandée à la suite de rehaussements impliquant l’absence de bonne foi des intéressés.

Enfants célibataires atteignant l’âge de 18 ans au cours de l’année.
Les enfants qui atteignent l’âge de 18 ans en cours d’année, peuvent être comptés à charge en qualité d’enfant mineur au titre de l’année considérée. Dans ce cas, les parents incluent dans leur revenu imposable les revenus perçus par l’enfant du 1er janvier à la date de la majorité.
L’enfant, de son côté, est tenu de déclarer les revenus qu’il a perçus depuis la date de sa majorité.
Bien entendu, l’option pour le rattachement de cette partie du revenu au foyer des parents peut toujours être exercée dans les conditions prévues ci-dessus. Le parent auquel l’enfant est ainsi rattaché doit alors déclarer la totalité du revenu annuel de celui-ci.
Les parents peuvent demander l’imposition distincte de leur enfant mineur au 1er janvier. Ce dernier est alors taxable à raison de la totalité des revenus de l’année.

L’année où l’enfant atteint sa majorité, le contribuable ne peut à la fois le considérer à charge et déduire une pension alimentaire pour cet enfant.

Enfant majeur rattaché à votre foyer fiscal ayant fondé un foyer.
Pour les enfants mariés ou pacsés, le rattachement du couple est global. Il peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou partenaires dès lors que l’un d’eux remplit les conditions requises.
Les enfants mariés ou pacsés peuvent demander le rattachement aux parents de l’un ou de l’autre des conjoints. Si ces parents sont divorcés ou imposés séparément, le rattachement peut être effectué au profit de l’un ou de l’autre. Bien entendu, le jeune couple ne peut se rattacher qu’à un seul de ces contribuables.

Conclusion.
L’enfant majeur rattaché à votre foyer fiscal vous octroie une majoration du quotient familial, mais ne vous permet pas la déduction du versement d’une pension alimentaire. En revanche, le plafonnement du quotient familial doit également être pris en considération pour le choix ou non du rattachement…
Entourez-vous d’un expert fiscaliste pour vous aider à prendre les bonnes décisions.

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