Archives pour la catégorie IR

déclaration des revenus 2016

Déclaration des revenus 2016 – Brochure pratique

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Indispensable pour (tenter de) comprendre la fiscalité, la Direction générale des finances publiques a mis en ligne la brochure pratique pour la déclaration des revenus 2016.

> Télécharger la brochure pratique 2017 <

Et si certains points restent flous quant à la déclaration des revenus 2016, les Finances publiques mettent à votre disposition le précis de fiscalité.

> Accéder au précis de fiscalité 2017 <

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Calculer votre taux marginal d’imposition

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Calculer votre taux marginal d’imposition (TMI) est un préalable nécessaire pour optimiser vos revenus. Il vous permet de mesurer le coût fiscal des revenus complémentaires qui viennent accroître votre revenu global (revenus locatifs, revenus de capitaux mobiliers,…). Il vous aide également à mesurer le gain des placements venant en charges déductibles (PERP). Ne pas confondre le taux marginal d’imposition et le taux moyen d’imposition qui figure sur votre avis d’imposition.

Comment calculer votre taux marginal d’imposition ?
1)  prendre votre revenu imposable, net de frais, et le diviser par votre nombre de parts.

2)  appliquer ensuite à ce résultat le barème progressif de l’impôt (défini par tranches) soit pour 2017 :

Exemple 1 (source : www.impots.gouv.fr) :
Un célibataire dispose d’un revenu net imposable de 42 000 € pour 1 part.

1) 42 000 / 1 part = 42 000 €

2) Par application du barème,  l’impôt sera de :

  • Jusqu’à 9710 € à 0 % = 0
  • de 9 710 € à 26 818 €  =  17 091 € à 14 % = 2395 €
  • de 26 818 € à 42 000 € = 15 209 € à 30 % = 4555 €
  • Soit 4555 + 2395 = 6950 € d’impôt

– Son taux marginal d’imposition est donc de 30 %.
– Son taux moyen d’imposition (c’est à dire la part que l’impôt représente par rapport au revenu imposable figurant sur l’avis d’imposition) est de 6956/42000=16,55%

Exemple 2 :
Un couple marié avec deux enfants mineurs à charge dispose d’un revenu net imposable de 36 000 € et de 3 parts ( 2 + 0,5 + 0,5)

1) 36000 / 3 parts = 12 000 €

2) Par application du barème,  le taux marginal d’imposition sera de 14%.

Calculer votre taux marginal d’imposition pour connaître l’imposition de vos revenus complémentaires.
Imaginons que les contribuables qui ont servi d’exemple plus haut décident de mettre un bien immobilier en location meublée de manière occasionnelle.
Ils perçoivent 10 000€ de revenus locatifs imposables.

Le célibataire sera imposée sur 30% x 10 000, soit 3 000€ d’impôt dû, alors que le couple marié paiera 1 400€ d’impôt supplémentaires.

Pour un investissement de même nature, la rentabilité est du simple au double dans le cas présent. Et du simple au triple entre un TMI à 14% et un à 45%.

Calculer votre taux marginal d’imposition pour connaître le gain fiscal de certains investissements.
Même réflexion concernant des investissements procurant des déductions d’impôt.

Prenons l’exemple d’un versement de 1 000€ sur un Plan d’épargne retraite populaire (PERP).

Le célibataire bénéficiera d’une économie d’impôt de 30% x 1 000, soit 300€, alors que le couple marié ne paiera que 140€ d’impôt en moins.

Conclusion.
La rentabilité d’un investissement dépend du taux marginal d’imposition de chaque foyer fiscal. Calculer votre taux marginal d’imposition doit donc être le préalable à toute réflexion afin d’opter pour le placement qui optimisera votre situation.
C’est pour cela qu’il n’y a pas de solution universelle et qu’il est essentiel de vous entourer d’un conseiller qui réalisera un audit patrimonial et financier avant toute préconisation.

> Lire notre article « Faut-il craindre de sauter de tranche ? » <

Des questions au sujet de l'impôt sur le revenu ?
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barème kilométrique

Barème kilométrique pour les revenus 2016

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Moins populaire que le calendrier Pirelli, le barème kilométrique pour le calcul des frais réels est néanmoins vivement attendu chaque année par les automobilistes. Alors déduction forfaitaire de 10% ou frais réels justifiés ? A vos calculettes.

Si vous déclarez des revenus d’activité dans la rubrique Traitements et salaires, vous bénéficiez d’une déduction relative à vos frais professionnels.
Ces frais sont déductibles dans la mesure où ils sont directement liés à la fonction ou à l’emploi exercé.
La déduction se fait au choix du contribuable :
– soit forfaitairement (10% des revenus avec un maximum de 12 170 €),
– soit en justifiant des frais réellement exposés.

Les frais concernés sont notamment les frais de nourriture ou les frais de transport du domicile au lieu de travail.

Pour vous permettre d’apprécier plus facilement vos frais de voiture, vélomoteur, scooter ou moto, l’administration met à votre disposition des tableaux d’évaluation des prix de revient kilométriques et des barèmes d’évaluation des frais de carburant.
Vous devez pouvoir justifier la réalité et l’importance du kilométrage parcouru ainsi que l’utilisation du véhicule pour les besoins de l’activité professionnelle.

Que comprend le barème kilométrique ?
Le barème comprend la dépréciation du véhicule, les frais de réparations et d’entretien, les dépenses de pneumatiques, la consommation de carburant et les primes d’assurances.

Barème kilométrique applicable aux automobiles

d = distance parcourue
source : Bulletin officiel des Finances publiques

Exemples :
– pour 4 000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 6 CV, le contribuable peut faire état d’un montant de frais réels égal à :
4 000 km x 0,568 = 2 272 euros ;
– pour 6 000 km parcourus avec un véhicule de 5 CV, le contribuable peut faire état d’un montant de frais réels égal à : (6 000 km x 0,305) + 1 188 = 3 018 euros ;
– Pour 22 000 km parcourus avec un véhicule de 7 CV, le contribuable peut faire état d’un montant de frais réels égal à : 22 000 km x 0,401 = 8 822 euros.

Barème kilométrique applicable aux cyclomoteurs

Définition
Un cyclomoteur au sens du code de la route est un véhicule à deux-roues, dont la vitesse maximale par construction ne dépasse pas 45 km/h et équipé d’un moteur d’une cylindrée ne dépassant pas 50 cm³ s’il est à combustion interne, ou d’une puissance maximale nette n’excédant pas 4 kw pour les autres types de moteur. Il peut s’agir, selon les dénominations commerciales, de scooters, de vélomoteur.

Barème kilométrique applicable aux motos, scooters, de plus de 50 cm3

 

Les éléments qui figurent dans ces tableaux ne présentent qu’un caractère indicatif. Les contribuables peuvent faire état de frais plus élevés à condition d’apporter les justifications nécessaires, étant précisé que le montant des frais réels déductibles autres que les frais de péage, de garage ou de parking, ou d’intérêts annuels afférents à l’achat à crédit du véhicule utilisé, est plafonné au montant que le contribuable aurait pu déduire en recourant au barème kilométrique, à distance parcourue équivalente, pour un véhicule de la puissance maximale retenue par le barème.

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fiscalite-rachat-assurance-vie

Fiscalité du rachat d’une assurance vie : IR ou PFL ?

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La fiscalité du rachat d’une assurance vie est définie à l’article 125-0 A du Code général des impôts (lire cet article). Comme il est de notoriété publique que le contribuable français n’a jamais lu le CGI et ne le lira jamais, 360 Finance l’a fait pour vous. Nous vous guidons dans le choix fiscal qui s’offre à vous lorsque vous rachetez, partiellement ou totalement, votre contrat.

Que dit le CGI sur la fiscalité du rachat d’une assurance vie ?
Les produits acquis ou constatés à compter du 1.1.1998 sur des contrats d’assurance-vie d’une durée au moins égale à 8 ans (6 ans pour ceux souscrits avant le 1.1.1990) sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR) (sauf exceptions mentionnées en bas de l’article), lors du dénouement du contrat, après application d’un abattement annuel de 4 600 € (célibataires, veufs ou divorcés) ou de 9 200 € (couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune).
Sur option, ces produits peuvent être soumis à un prélèvement libératoire (PFL) de 7,5 %.

Cas d’un rachat intervenant avant les 8 ans de votre contrat.
Si vous effectuez un rachat durant les 8 premières années de votre contrat, le choix IR ou PFL sera pris en fonction de votre tranche marginale d’imposition (TMI). TMI 14%, 30%, 41% ou 45% versus PFL de 35% pour un rachat intervenant les 4 premières années, et 15% entre la 4e et la 8e année.

Exemple : si votre TMI est de 14%, vous opterez pour l’IR les 4 premières années, mais vous privilégierez le PFL les 4 années suivantes. Autre choix, remplissez le formulaire plus bas et parlons-en !

Cas d’un rachat intervenant sur un contrat de plus de 8 ans.
Au fil de nos formations dispensées dans les réseaux bancaires, à la question « quelle option préconisez-vous à vos clients ? », la réponse est quasiment unanime : le PFL. Pour 2 raisons majeures : le client n’a pas à déclarer sa plus-value aux impôts ; et on s’emm… moins.
Si nous n’épiloguerons pas sur le second argument, le premier n’en est pas moins spécieux. Car il faudra bien dans un cas comme dans l’autre que le souscripteur déclare en N+1 sa plus-value à l’administration fiscale. Et d’autant plus dans le choix du PFL afin de bénéficier d’un crédit d’impôt. La preuve par l’exemple.

Exemple : vous êtes mariés et vous effectuez en année N un rachat sur votre contrat d’assurance vie dont la part taxable est de 9 200€.
Vous avez une TMI de 30%, payez 4 911€ d’impôt, et votre revenu fiscal de référence (RFR) est de 54 000€.

Déclaration à l’IR. Exceptés les prélèvements sociaux (15,5%) qui vous seront pris lors de votre rachat (prenons le cas d’école où ils sont dus sur les 9 200€, soit 1 426€), aucune imposition ne s’appliquera en année N.
En N+1, vous devrez inscrire 9 200 dans la case 2CH de votre déclaration d’impôt(Produits des contrats d’assurance vie d’une durée d’au moins 8 ans), mais également dans la case 2BH (Revenus déjà soumis aux prélèvements sociaux avec CSG déductible).
Ainsi, non seulement vous ne serez pas imposés sur les 9 200€ car vous bénéficiez de l’abattement annuel de 9 200€, mais en plus vous réduirez votre imposition du fait de la CSG déductible à hauteur de 5,1%, soit 469€. Votre impôt sera de 4 778€,  votre RFR passera à 53 531€ (non impacté par les 9 200€ de plus-value), et cerise sur le gâteau fiscal, votre TMI descendra à 14%.

Option PFL. Lors de votre rachat, vous serez redevables dès prélèvements sociaux (idem IR), mais également du PFL de 7,5%, soit 690€. Première différence de taille avec l’IR.
En N+1, vous inscrirez 9 200€ dans la case 2DH (Produits d’assurance vie soumis au prélèvement libératoire au taux de 7,5%), ainsi qu’en 2CG (pas de CSG déductible si choix PFL !).
Votre impôt sera de 4 221€ du fait du crédit d’impôt relatif au trop payé en N. L’abattement de 9 200€ implique une restitution de 690€. Vous avez consenti un « prêt gratuit » à l’administration fiscale qui ne vous en sera pas reconnaissante.
En effet, l’option PFL vous prive de la déductibilité de la CSG (perte de 469€), et fait bondir votre RFR à 63 200€. Pour votre gouverne, le RFR permet de déterminer notamment les exonérations ou allègements de taxe d’habitation ou de taxe foncière, et sert de base de calcul à diverses prestations (frais de cantine, de centre de loisirs pour vos enfants). L’augmentation de 9 200€ du RFR peut avoir des conséquences importantes pour des personnes âgées exonérées de taxes qui se verraient imposables suite à un mauvais choix fiscal au cours d’un rachat d’assurance vie.
Enfin, vous demeurez dans la TMI de 30%.

Fiscalité du rachat d’une assurance vie : produits exonérés.
1. Pour les contrats d’une durée au moins égale à 8 ans (ou 6 ans) souscrits avant le 26.9.1997, les produits acquis ou constatés à compter du 1.1.1998 et attachés aux versements suivants :
• versements effectués avant le 26.9.1997 ;
• versements effectués à compter du 26.9.1997 sur des contrats à primes périodiques lorsqu’ils correspondent aux primes initialement prévues par le contrat ;
• versements programmés effectués entre le 26.9.1997 et le 31.12.1997, en exécution d’un engagement pris avant le 26.9.1997 ;
• versements libres, dans la limite de 200 000 F (30 490 €) par souscripteur, effectués entre le 26.9.1997 et le 31.12.1997.
2. Les produits attachés aux contrats en unités de compte principalement investis en actions d’une durée au moins égale à 8 ans, dits contrats DSK ou NSK (art. 125-O A I quater et I quinquies du CGI).
3. Quelle que soit la durée du contrat, les produits sont exonérés si le dénouement donne lieu au versement d’une rente viagère ou si le dénouement résulte du licenciement, de la cessation d’activité non salariée suite à un jugement de liquidation judiciaire, de la mise à la retraite anticipée ou de l’invalidité du souscripteur ou de son conjoint.

Conclusion.
La fiscalité du rachat d’une assurance vie est complexe et doit être réfléchie en amont. L’option pour le PFL est irrévocable et peut engendrer, comme illustrée dans l’exemple plus haut, des conséquences coûteuses au souscripteur contribuable.
Le choix fiscal ne vaut que pour un rachat. En l’occurrence, si au cours d’une année civile les produits rachetés excèdent 4 600€ ou 9 200€, selon la situation familiale et patrimoniale du souscripteur, il peut être judicieux d’effectuer plusieurs rachats. Un rachat avec déclaration à l’IR à hauteur de l’abattement, et les autres rachats avec l’option PFL.
Il est surtout important de s’octroyer les conseils d’un professionnel averti !

Des questions au sujet de la fiscalité du rachat d'une assurance vie ?
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déclarer vos revenus airbnb

Comment déclarer vos revenus Airbnb ?

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Vous hébergez des voyageurs par amour du partage.
Vous devrez déclarer vos revenus Airbnb… par amour du partage.
Voici la marche à suivre pour combattre votre phobie déclarative.

La fiscalité française des revenus différencie l’imposition des loyers, revenus tirés d’une mise en location d’immeuble, en fonction de la nature de votre location (nue ou meublée), et de votre situation juridique et fiscale (professionnelle ou non professionnelle).
Pour déclarer vos revenus Airbnb dans la bonne case, il est essentiel de savoir quel loueur vous êtes.

Revenus fonciers ou bénéfices industriels et commerciaux ? 
La mise en location d’un bien immobilier peut revêtir deux formes :
• la location nue, dont les loyers entrent dans la catégorie des revenus fonciers, avec possibilité, sous conditions, de bénéficier du régime du micro foncier ;
• la location meublée, qui peut se faire sous deux formes : la location meublée professionnelle (LMP), ou la location meublée non professionnelle (LMNP), dont les revenus entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

L’esprit de la plateforme communautaire est de mettre à disposition un logement meublé. Excluons donc la location nue, et interrogeons nous sur la nature des meubles.

Qu’entend-on par location meublée ?
Afin de clarifier la situation, le décret no 2015-981 du 31/07/2015 a fixé la liste des éléments de mobilier d’un logement meublé :
• Literie comprenant couette ou couverture ;
• Dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher ;
• Plaques de cuisson ;
• Four ou four à micro-ondes ;
• Réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d’un compartiment permettant de disposer d’une température inférieure ou égale à – 6 °C ;
• Vaisselle nécessaire à la prise des repas ;
• Ustensiles de cuisine ;
• Table et sièges ;
• Étagères de rangement ;
• Luminaires ;
• Matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.

Vous respectez cet inventaire ? Vous louez donc en meublé et devrez déclarer vos revenus Airbnb en tant que tel.
Mais êtes-vous ou non un loueur professionnel ?

LMP ou LMNP (lire le Bofip) ?
En application des dispositions du IV-2 de l’article 155 du CGI, l’activité de location est exercée à titre professionnel lorsque les trois conditions suivantes sont réunies :
• un membre du foyer fiscal au moins est inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel ;
• les recettes annuelles retirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 € ;
• ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires, des bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux tirés de l’activité de location meublée, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus des gérants et associés.

Le caractère professionnel ou non-professionnel de la location meublée s’apprécie au niveau du foyer fiscal et doit s’appliquer à l’ensemble des locations meublées du foyer fiscal.

Pour simplifier les débats et nous focaliser sur l’écrasante majorité des hôtes Airbnb qui perçoivent des revenus à titre accessoire, nous n’aborderons pas les spécificités du régime des LMP.

Vous êtes LMNP et allez donc déclarer vos revenus Airbnb dans la catégorie « Locations meublées non professionnelles » ainsi :

• Si vous relevez du régime des micro entreprises (recettes inférieures à 32 900€), vous devez déclarer vos revenus Airbnb cases 5ND à 5PD, en y reportant le montant total des sommes encaissées. L’activité, assimilée à une activité de prestation de service, ouvre droit à un abattement forfaitaire de 50 % (avec un minimum de 305 €) représentatif des charges, il sera automatiquement appliqué.

• Si vous donnez en location un meublé de tourisme, un gîte rural ou une chambre d’hôte, vous devez reporter le montant total de vos recettes en case 5NG à 5PG. L’activité est assimilée à la vente de marchandises, un abattement forfaitaire de 71 % (avec un minimum de 305 €) sera alors appliqué jusqu’à l’imposition des revenus 2015.

• Si vous relevez du régime du bénéfice réel, indiquez cases 5NA à 5PK les bénéfices provenant de la location meublée. Les déficits issus des locations meublées non professionnelles ne sont imputables que sur les bénéfices tirés de la même activité réalisés au cours de la même année ou des dix années suivantes. Indiquez cases 5NY à 5PZ les déficits de 2015, reportez cases 5GA à 5GJ les déficits des années antérieures non encore imputés.

déclarer vos revenus airbnb

Conclusion
Déclarer vos revenus Airbnb nécessite au préalable de définir quel loueur vous êtes. Si c’est un revenu accessoire, vous dépendez de la catégorie des loueurs en meublés non professionnels. Vous pouvez bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise vous octroyant un abattement de 50% de vos recettes.
Si vous décidez de développer cette activité, il convient de vous entourer au préalable d’experts afin d’optimiser juridiquement et fiscalement vos recettes futures.

> lire notre article « Les revenus Airbnb exonérés » <

> lire notre article « Quelle imposition pour vos revenus Airbnb ? »<

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quelle imposition pour vos revenus airbnb

Quelle imposition pour vos revenus Airbnb ?

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Vous louez en meublé toute ou partie de votre résidence principale, ou une résidence secondaire ? vous avez déclaré vos recettes au titre de vos revenus 2015 (lire notre article Comment déclarer vos revenus Airbnb ?) ? Se pose maintenant la question du coût fiscal de ces loyers. Quelle imposition pour vos revenus Airbnb ?
Ce que cela va vous coûter dépend de votre taux marginal d’imposition (TMI).
Prenons l’exemple d’une location saisonnière, hors gîte ou chambre d’hôte, dont les revenus sont à déclarer dans la catégorie des Bénéfices industriels et commerciaux non professionnels. Concrètement, si vous encaissez 1000€, vous êtes imposé sur 500€.
Ensuite, votre imposition dépendra de votre tranche marginale d’imposition (TMI égal à 0%, 14%, 30%, 41% ou 45%). Ce TMI ne figure pas sur votre avis d’imposition. Vous devez la calculer vous même. Elle dépend de l’ensemble de vos revenus imposables et de votre quotient familial. (lire notre article « Calculer votre taux marginal d’imposition »).
Exemple. Vous avez une TMI de 14%.
Vous paierez 14% sur vos revenus imposables (500€ pour 1000€ encaissés).
500 x 0,14 = 70€. Donc 70€ d’impôt pour 1000€ perçus.
Il faudra en outre payer des prélèvements sociaux de 15,5% sur les 500€ imposables,dont 5,1% de CSG déductible, soit 52€.
Au total, vous encaissez 1000€ et vous payez 122€ d’imposition pour une TMI de 14%.
Suivant le même principe, vous paierez 202€ pour une TMI de 30%, 257€ pour une TMI de 41%, et 277€ pour une TMI de 45%.
Ce tableau ne tient pas compte de l’effet de seuil si vos revenus locatifs devaient vous faire « sauter une tranche ». A ce sujet, lire notre article « Faut-il craindre de sauter de tranche ?« .
quelle imposition pour vos revenus airbnb
 Dernier point important, vérifiez si les revenus tirés de vos locations sont imposables ou non.
 
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impôt sur le revenu

Impôt sur le revenu : faut-il craindre de sauter de tranche ?

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La progressivité de notre impôt sur le revenu est une notion que les Français peinent à appréhender. La possibilité de « sauter de tranche » provoque chez certains contribuables une réaction allergique carabinée. Jusqu’à refuser une augmentation ?

Bareme impôt sur le revenu 2016

L’Administration fiscale a récemment publié le nouveau barème qui servira de base de calcul à notre imposition 2016 sur les revenus 2015. 360 Finance profite de l’aubaine pour battre en brèche une légende urbaine encore tenace dans notre contrée :

« Si je saute une tranche, je payerai plus d’impôt et au final je serai perdant. »

Heureux l’employeur d’un tel individu qui pourrait instinctivement refuser une augmentation par crainte d’un « saut de tranche ».

L’impôt sur le revenu est en France progressif. Composé de 5 tranches (0% – 14% – 30% – 41% – 45%), le barème de l’IR implique que vos revenus ne sont pas imposés uniformément.

Prenons l’exemple d’un contribuable célibataire, sans enfant, qui déclare 26790€ de revenus nets imposables pour son année 2015.
Au regard du barème (voir image plus haut), il se situe en Tranche Marginale d’Imposition (TMI) de 14%. Juste à la limite (ouf ?).
Le calcul de son impôt est le suivant : (9700 x 0%) + ((26790 – 9700) x 14%) = 2392€

Bien qu’il soit dans une TMI de 14%, ses revenus ne sont pas intégralement imposés à 14%. Les premiers 9700€ ne sont pas imposés. Seule la différence entre le plafond et le plancher de sa TMI est imposée à 14%.

Son patron satisfait de son labeur décide de l’augmenter de 1000€, ce qui le fera irrévocablement « sauter de tranche » et passer dans la catégories des TMI à 30%.
Doit-il fêter ça comme il se doit ou au contraire maugréer contre le fisc ?

Le calcul de son futur impôt lorsqu’il déclarera 27790 € de revenus nets imposables sera :
(9700 x 0%) + (26791 – 9700) x 14% + (27790 – 26791) x 30% = 2692 €.
Soit une hausse d’impôt de 300€ pour une augmentation de 1000€.
Autrement dit un pouvoir d’achat qui s’apprécie de 700€. Hourra !

La progressivité permet, lorsque l’on saute une tranche, de ne pas être imposé au taux marginal de cette nouvelle tranche dés le premier euro. Certes l’impôt sur le revenu augmente mais moins vite que le pouvoir d’achat du contribuable.
De quoi être rassuré lors de votre prochain entretien annuel d’appréciation.

> lire notre article « Calculer votre taux marginal d’imposition » <

Vous n'avez toujours rien compris de l'impôt sur le revenu ?
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Fiscalité des Stock options

Fiscalité des stock options

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Le dispositif des stock options (options sur titres) a pour objet d’associer les salariés et certains dirigeants mandataires sociaux au capital et aux résultats de leur entreprise. Au gré des lois de finances, la fiscalité des stocks options a évolué.
360 Finance revient sur le sort des options attribuées depuis le 28/09/2012.

LES fiscalités des stock options
La fiscalité des stock options est plurielle. Au cours de sa vie, l’option peut rencontrer 2 voire 3 impositions :
• l’imposition du rabais excédentaire ;
• la plus-value d’acquisition ;
• la plus-value de cession.
Pour faciliter la compréhension du contribuable, le traitement fiscal et social de ces impositions n’est pas uniforme.

Fiscalité des Stock options
La fiscalité des stock options attribuées depuis le 28/09/2012 ©360Finance
C
liquer sur le graphique pour l’agrandir

Imposition du rabais excédentaire
Lorsque le prix d’attribution de l’option est inférieur à 95 % du cours moyen d’achat des actions, la différence est imposée dans la catégorie des traitements et salaires au titre de l’année au cours de laquelle l’option est levée.

Le rabais excédentaire est par ailleurs soumis à la CSG et à la CRDS dues au titre des revenus d’activité (8% dont 5,1% déductibles).

• Exemple
Soit un salarié ayant bénéficié :
– de 100 options attribuées le 1er octobre N à un prix égal à 80 % du cours moyen des actions, soit : 300 € x 80 % = 240 € ;
– de 50 options attribuées le 1er juin N+1 à un prix égal à 90 % du cours moyen des actions soit : 320 € x 90 % = 288 €.

Il lève la totalité de ses options en N+3 et conserve les titres ainsi acquis.
Il sera alors imposé au titre de cette année (N+3) sur un complément de salaire égal à la fraction du rabais excédant 5 % soit :
– 100 x [ (300 € x 95 %) – 240 €] = 4 500 €
– 50 x [ (320 € x 95 %) – 288 €] = 800 €
Soit 5 300 € au total.

La plus-value d’acquisition
La plus-value d’acquisition (ou gain de levée d’option) correspond à la différence entre la valeur réelle de l’action à la date de la levée de l’option et le prix de souscription ou d’achat de l’action (prix d’attribution). Cette différence est éventuellement majorée du rabais excédentaire déjà taxé l’année de levée de l’option.
Ce gain constitue pour le bénéficiaire un complément de rémunération. Il est imposé dans la catégorie des traitements et salaires l’année de cession des titres.

Par ailleurs, ces gains de levée d’options sont soumis à la CSG et à la CRDS dues au titre des revenus d’activité (8% dont 5,1% déductibles) auxquelles s’ajoute la contribution salariale spécifique de 10 %.

La plus-value de cession
La plus-value de cession est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition. Elle est imposée dans la catégorie des plus-values mobilières l’année de la cession des titres, au barème de l’IR, après abattement éventuel pour durée de détention (lire notre article « Plus-values de valeurs mobilières »).

En outre, la plus-value brute est soumise aux prélèvements sociaux dus au titre des revenus du patrimoine (15,5% dont 5,1% déductibles).

Traitement des plus-values et des moins-values de cession
Exemple 1
1 000 stock options attribuées le 01/01/13 au prix unitaire de 50 € sont levées
le 01/02/14. La valeur réelle unitaire des titres au jour de la levée des options est de 75 €.
Ces 1 000 actions sont cédées à titre onéreux le 01/10/16 au prix unitaire de 90 €.
Montant du gain net de cession soumis à l’abattement pour durée de détention :
90 000 € (prix de cession) – 75 000 € (prix d’acquisition) = 15 000 €.
Comme les titres cédés ont été détenus depuis plus de 2 ans et moins de 8 ans, un abattement pour durée de détention de 50 % est applicable.
La plus-value de cession après abattement pour durée de détention bénéficie d’un abattement de 7 500 €, soit une plus-value nette imposable de 7 500 €.
La plus-value d’acquisition est de 25 000 € (75 000 € – 50 000 €).

Exemple 2
1 000 stock options attribuées le 01/01/2013 au prix unitaire de 50 € sont levées
le 01/02/2014. La valeur réelle unitaire des titres au jour de la levée des options est de 75 €. Ces 1 000 actions sont cédées à titre onéreux le 01/10/2016 au prix unitaire de 60 €.
Montant de la moins-value de cession :
60 000 € (prix de cession) – 75 000 € (prix d’acquisition) = – 15 000 €.
La plus-value d’acquisition est de 25 000 € (75 000 € – 50 000 €).
La moins-value de cession s’impute sur la plus-value d’imposition.
Le gain de levée d’option imposable est réduit à 25 000 € – 15 000 € = 10 000 €.

Exemple 3
1 000 stock options attribuées le 01/01/N au prix unitaire de 50 € sont levées
le 01/01/N+1. La valeur réelle unitaire des titres au jour de la levée des options est de 75 €. Ces 1 000 actions sont cédées à titre onéreux le 01/10/2016 au prix unitaire de 10 €.
Montant de la moins-value de cession :
10 000 € (prix de cession) – 75 000 € (prix d’acquisition) = – 65 000 €.
La plus-value d’acquisition est de 25 000 € (75 000 € – 50 000 €).
La moins-value de cession s’impute sur la totalité de plus-value d’acquisition, qui est réduit à 0 € : 25 000 € – 65 000 € = – 40 000 €.
L’excédent de moins-value (- 40 000 €) est imputable sur les plus-values de valeurs mobilières dans les conditions de droit commun.

Existe t-il une alternative pour échapper à la fiscalité des stock options ?
OUI, si la levée de l’option s’effectue dans le cadre d’un PEE.
Conformément à l’article L. 3332-25 Code du travail, le délai d’indisponibilité de 5 ans ne s’applique pas si la liquidation des avoirs acquis dans le cadre du PEE sert à lever des options.
Il résulte de ces dispositions que seuls les avoirs indisponibles du PEE peuvent être utilisés pour lever des options dans le cadre du PEE.
Les actions ainsi souscrites ou achetées doivent être versées dans le plan et ne sont disponibles qu’à l’expiration d’un délai minimum de 5 ans à compter de ce versement.

En contrepartie de cette indisponibilité de 5 ans, les plus-values d’acquisition et de cession sont exonérées d’impôt sur le revenu.
Seuls l’imposition du rabais excédentaire ainsi que les prélèvements sociaux sont dus.

Conclusion
Rabais excédentaire et plus-value d’acquisition imposés comme des salaires. Plus-value de cession imposée dans la catégorie des plus-values de valeurs mobilières, mais dont l’éventuelle moins-value est déductible des salaires ! La fiscalité des stock options illustre la singularité de la fiscalité hexagonale. A l’heure où le PLF 2017 rebat les cartes de la fiscalité des attributions gratuites d’actions, il serait étonnant que la fiscalité des stock options demeure inchangée.
Difficile dans ce cas de bâtir des stratégies fiscales pérennes.

La fiscalité des stock options est commentée au BOFIP BOI-RSA-ES 20-10-20.
Les exemples de l’article sont extraits de ce bulletin.

Des questions au sujet des stock options ?
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plafond epargne retraite

Plafond épargne retraite pour l’IR 2017

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Afin d’encourager la constitution d’une épargne retraite par capitalisation, les cotisations versées par chaque membre du foyer fiscal dans le cadre du PERP, du PERE pour la part facultative des cotisations versées, ou des régimes PREFON, COREM et CGOS ouvrent droit à un avantage fiscal sous la forme d’une déduction du revenu net global prévue à l’article 163 quatervicies du CGI.
360 Finance vous fait prendre de la hauteur et vous aide à mesurer votre plafond épargne retraite.

Quel est le plafond épargne retraite applicable aux cotisations versées en 2016 ?
Le plafond épargne retraite est égal à :
10% des revenus d’activité nets de frais professionnels de l’année 2015, retenus dans la limite de 8 fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale (PASS) de 2015 (montant maximum : 30 432 €) ou 10% du plafond annuel de la sécurité sociale si ce
montant est plus élevé (montant minimum : 3 804 €) ;
• sous déduction des versements effectués en 2015 :
– cotisations aux régimes de retraite supplémentaire rendus obligatoires dans l’entreprise pour les salariés (“article 83” et PERE pour son volet obligatoire). Il s’agit de la part patronale, pour son montant non imposable, et de la part salariale, pour son montant
déductible du salaire ;
– cotisations aux régimes facultatifs des non-salariés (contrats Madelin et Madelin agricole), pour leur montant déductible, compte non tenu de leur fraction correspondant à 15 % de la quote-part du bénéfice imposable comprise entre une fois et 8 fois le PASS de 2015 (soit le montant de ces cotisations qui excède 15 % de la fraction de bénéfice imposable comprise entre 38 040 € et 304 320 €) ;
– abondement de l’employeur au plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO), dans la limite du montant exonéré d’impôt sur le revenu (6 086 €) ;
– jours de congé versés sur un compte d’épargne temps (CET) monétisés et affectés par le salarié à un PERCO ou un régime supplémentaire d’entreprise “article 83” dans la limite du nombre de jours exonérés d’impôt sur le revenu (10 jours) ;
• majoré du plafond ou de la fraction de plafond non utilisé au titre des années 2013, 2014 et 2015.

Quels revenus d’activité sont pris en compte pour le calcul des 10% ?
Le plafond épargne retraite est calculé, par membre du foyer :
pour les revenus salariaux, à partir des montants déclarés et imposables dans la catégorie des traitements et salaires, sous déduction des frais professionnels : revenus salariaux d’activité, autres revenus salariaux (allocations de chômage, de préretraite…),
gains de levée d’option, salaires exonérés des agents d’assurances, revenus exceptionnels ou différés, indemnités de fonction des élus locaux soumises à la retenue à la source ;
pour les revenus des professions non salariées, à partir des revenus relevant des catégories BA, BIC, BNC lorsque l’activité est exercée à titre professionnel, y compris les bénéfices exonérés des entreprises nouvelles, des jeunes entreprises innovantes, des
entreprises implantées en zones franches urbaines, ainsi que l’abattement sur le bénéfice des jeunes agriculteurs, des artisans pêcheurs et des jeunes créateurs.

Exemples de calcul du plafond épargne retraite.

  1. Monsieur X est salarié.
    Monsieur X, célibataire bénéficie dans son entreprise d’un régime de retraite supplémentaire « article 83 ».
    Monsieur X a perçu en N-1 et en N une rémunération annuelle nette de 45 000 €.
    Les cotisations (parts patronale et salariale) versées annuellement au régime article 83 en N-1 et en N s’élèvent à 3 000 € et sont entièrement déductibles.
    Plafond épargne retraite en N = 10 % des revenus d’activité professionnelle de N-1 sous déduction des cotisations de retraite supplémentaire de N-1 =
    10% x (45 000 – 10% frais professionnels) – 3 000 = 1 050 €.
    Monsieur X pourra déduire de son revenu global au maximum 1 050 € de ces versements sur le PERP.
  2. Monsieur X est désormais travailleur non salarié.
    Monsieur X a souscrit dans le cadre de son activité professionnelle un contrat retraite Madelin sur lequel il a versé 2 500 €.
    En N-1 son bénéfice imposable est de 28 000 €, et le PASS était de 38 040.Le plafond épargne retraite est de 10% du bénéfice imposable avec application du « plancher » de 10% du PASS de N-1, soit 3 804 €, sous déduction des cotisations Madelin de 2 500 €, soit 1 304 €.
  3. Monsieur X est non salarié, et son bénéfice imposable est de 40 000€.
    Le plafond épargne retraite est de 10% du bénéfice imposable (4 000 €) sous déduction de la cotisation Madelin (2 500 €), majorée de la fraction correspondant à la déduction supplémentaire de 15% x (40 000 – 38 040), soit 294 €.
    Le plafond de déductibilité des versements sur le PERP sera de 1 794 €.

L’absence de revenus d’activité professionnelle ne prive pas une personne d’un droit à déduction au titre de l’épargne retraite.
Cette personne bénéficie pour les cotisations d’épargne retraite versées en 2016 d’un
plafond de déduction minimum ou “plancher de déduction” correspondant à 10 % du PASS de 2015 (3 804 €) augmenté, le cas échéant, du plafond ou de la fraction du plafond de déduction non utilisé en 2013, 2014 et 2015.

Les cotisations PERP et produits assimilés s’imputent en priorité sur le plafond de l’année de cotisation puis sur les plafonds ou fractions de plafond non utilisés, en commençant par les plus anciens.

Les cotisations d’épargne retraite, de même que les autres charges déductibles du revenu global, ne peuvent pas créer ni augmenter un déficit global reportable sur les années suivantes.

Mutualisation du plafond épargne retraite.
Les membres d’un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune peuvent demander la mutualisation de leurs plafonds de déduction en cochant la case 6QR.
Les plafonds de déduction de chaque membre du couple ainsi que les cotisations versées par chacun sont alors additionnés afin de n’obtenir qu’un seul et même plafond de déduction et un seul et même montant de cotisations déductibles pour l’ensemble du
foyer fiscal.
Les cotisations versées par les deux conjoints s’imputent en priorité sur le plafond de déduction calculé pour les revenus de 2016 (sur la base de revenus de 2015) puis, le cas échéant, sur le solde non utilisé des plafonds des années précédentes.

Cette mutualisation peut permettre de protéger un conjoint n’exerçant pas d’activité professionnelle en souscrivant un PERP à son nom et ainsi en lui créant une future pension de retraite. En outre, en cas de décès du conjoint, le contrat serait débloqué.

Personnes nouvellement domiciliées en France.
Si vous vous êtes installé en France en 2016, sans y avoir été fiscalement domicilié au cours des 3 années précédentes, cochez la case 6QW.
Vous bénéficiez d’un plafond de déduction spécifique pour vos cotisations d’épargne retraite versées en 2016. Ce plafond est calculé à partir de vos revenus professionnels de l’année 2016, sous déduction des sommes versées la même année aux régimes article 83, aux régimes facultatifs des non-salariés… déclarés lignes 6QS, 6QT, 6QU.
Vous bénéficiez en outre d’un plafond complémentaire égal au triple de ce montant, si votre domiciliation à l’étranger au cours des trois années précédentes n’est pas liée à la mise en oeuvre de procédures judiciaires, fiscales ou douanières.

lire notre article sur le PERP <

Des questions au sujet du plafond épargne retraite ?
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projet de loi de finances 2017

Projet de loi de finances 2017

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Le ministre de l’Économie et des Finances et le secrétaire d’État chargé du Budget et des Comptes publics ont présenté au Conseil des ministres du 28 septembre 2016 le projet de loi de finances 2017 (consulter le PLF2017). Au menu, prélèvement à la source, réduction et crédit d’impôt, Pinel prorogé…
360 Finance vous liste les principales mesures inscrites au projet.

• mise en place effective du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à partir du 1er janvier 2018 ;

réduction d’impôt de 20 % pour les foyers fiscaux ayant un revenu fiscal de référence inférieur à certains plafonds (18 500 € pour un célibataire, doublé pour les couples et augmenté de 3 700 € par demi-part) ;

• Diminution du taux de l’impôt sur les sociétés. Ramener progressivement le taux d’IS à 28 % en 2020 pour tous les bénéfices de toutes les entreprises, en quatre étapes :
– dès 2017 pour l’ensemble des petites et moyennes entreprises (PME), jusqu’à 75 000 euros de bénéfices ;
– en 2018, pour l’ensemble des entreprises jusqu’à 500 000 euros de bénéfices ;
– en 2019, pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à un milliard d’euros sur l’ensemble de leurs bénéfices ;
– en 2020, pour l’ensemble des entreprises.

maintien des abattements d’impôt dans les zones franches d’activité (ZFA) en 2017 ;

• alignement des règles applicables aux dépenses de grosses réparations supportées par les nus -propriétaires sur celles retenues pour les pleins propriétaires, que l’immeuble soit donné en location ou non ;

• généralisation du crédit d’impôt de 50 % en faveur des services à domicile jusqu’alors réservé aux personnes exerçant une activité professionnelle et aux demandeurs d’emploi ;

• prorogation d’une année de la réduction d’impôt pour investissement locatif dans les zones du territoire où il existe un besoin d’offre locative (dispositif « Pinel ») et pour acquisition d’un logement situé dans les résidences pour étudiants, pour personnes âgées ou handicapées (dispositif « Censi-Bouvard ») ;

• prolongation d’une année du crédit d’impôt pour la transition énergétique (amélioration de la performance énergétique des logements) ;

• modification du barème du bonus-malus automobile (abaissement du seuil d’application du malus de 131 à 127 grammes d’émission de dioxyde de carbone par kilomètre avec un malus de 50 € pour les modèles de véhicules émettant plus de 127 grammes de CO2/km jusqu’à 10 000 € pour les véhicules émettant plus de 191 grammes de CO2/km, mise en place d’un bonus en faveur de certains deux roues motorisés, reconduction de la prime globale de 10 000 € en cas de mise à la casse d’un véhicule diesel de plus de 10 ans, maintien du bonus en faveur des véhicules hybrides rechargeables…) ;

• hausse d’1 € de la contribution à l’audiovisuel public (passant en 2017 à 139 € en métropole et 89 € dans les départements d’outre-mer).

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