Archives pour la catégorie IR

Quelle imposition pour vos revenus Airbnb

Les revenus Airbnb exonérés

Share Button
Les revenus tirés de la location meublée d’un bien immobilier sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Ce sont par exemple les revenus tirés de la location via Airbnb. En revanche, dans certains cas bien précis, l’administration fiscale mentionne les revenus Airbnb exonérés d’impôt sur le revenu. Explications.

L’article 35 bis du CGI dispose que sont exonérées de l’impôt sur le revenu les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale :

• 1er cas : pour les produits de la location lorsque les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale ou sa résidence temporaire dès lors qu’il justifie d’un contrat de travail conclu en application du 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail et que le prix de location est fixé dans des limites raisonnables (CGI, art. 35 bis, I). En 2015, le loyer annuel par m2, charges non comprises, ne doit pas excéder 184€ en Île-de-France et 135€ dans les autres régions. ;

• 2nd cas : lorsque les produits de la location habituelle à des personnes n’y élisant pas domicile (chambres d’hôtes) n’excèdent pas 760 € par an (CGI, art. 35 bis, II).

Ces deux exonérations peuvent se cumuler dans le cas d’un local loué au bénéfice de lycéens ou d’étudiants pendant l’année scolaire et à des vacanciers durant la période estivale (RM Authié n° 20969, JO Sénat du 21 février 1985, p. 325).

Ainsi, pour le premier cas, les revenus Airbnb exonérés d’impôt doivent obligatoirement remplir les 3 conditions suivantes :

  1. les pièces louées doivent faire partie de la résidence principale du bailleur.

  2. les pièces louées doivent constituer pour le locataire en meublé sa résidence principale ou la résidence temporaire d’un salarié saisonnier.

  3. le prix de location doit demeurer fixé dans des limites raisonnables.

>lire notre article « Comment déclarer vos revenus Airbnb ? » <

Share Button
Charges déductibles par le nu-propriétaire

Charges déductibles par le nu-propriétaire pour l’IR

Share Button
Depuis 2009, les dépenses de grosses réparations peuvent, sur option du contribuable, constituer des charges déductibles par le nu-propriétaire de son revenu global dans la limite annuelle de 25 000€.
360 Finance vous guide dans ce chantier.

Le nu-propriétaire qui supporte des dépenses destinées à assurer la conservation d’un immeuble dont les revenus sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers entre les mains de l’usufruitier, est autorisé à déduire ces dépenses du revenu de leurs autres biens productifs de revenus fonciers ou, s’il n’en possède pas, à constater un déficit foncier uniquement imputable dans les conditions de droit commun.

Toutefois, conformément aux dispositions du 2° quater du II de l’article 156 du code général des impôts (CGI), les dépenses supportées par le nu-propriétaire au titre de l’article 605 du code civil, c’est-à-dire à raison de grosses réparations, peuvent constituer, sur option irrévocable du contribuable et sous certaines conditions, une charge déductible du revenu global selon certaines modalités.

Quels sont les démembrements induisant des charges déductibles par le nu-propriétaire ?
Cette déduction du revenu global ne concerne que les immeubles :
• dont le démembrement de propriété résulte soit d’une succession, soit d’une donation entre vifs sans charge ni condition consentie entre parents jusqu’au 4e degré inclusivement. Les donations à des non-parents ou entre parents au-delà du 4e degré sont
exclues.
Toutefois, les donations entre époux ou entre personnes liées par un Pacs et les donations-partages sont admises dès lors qu’elles remplissent les conditions prévues par la loi ;
• quelle que soit leur affectation : l’immeuble peut être occupé par le nu-propriétaire ou par l’usufruitier, donné en jouissance gratuite à un tiers ou donné en location par l’usufruitier.

Cela suppose une simultanéité du démembrement et de l’un ou l’autre de ces événements. Ainsi, ne bénéficie pas de ces dispositions une personne qui hériterait par exemple de la nue-propriété d’un immeuble dont la propriété aurait été démembrée auparavant, sauf si ce démembrement résultait déjà lui-même d’une succession ou d’une donation.

Sont exclus tous les démembrements portant sur des titres de sociétés, y compris lorsque les revenus correspondants sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers (SCI, SCPI, sociétés de l’article 1655 ter du CGI, etc.).

Quelles sont les dépenses concernées ?
Les dépenses de grosses réparations des immeubles bâtis mises à la charge du nu-propriétaire par les articles 605 et 606 du code civil sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières, des digues et des murs de
soutènement et de clôture.

Les autres dépenses prises en charge par le nu-propriétaire ne sont pas déductibles du revenu global. Il en est de même pour les intérêts d’emprunts contractés pour financer les grosses réparations.
Néanmoins, Lorsque l’option est exercée, les autres charges foncières supportées par le nu-propriétaire, y compris les intérêts d’emprunts, peuvent être prises en compte par celui-ci pour la détermination de ses propres revenus fonciers dans les conditions de droit commun, sous réserve que le bien soit donné en location nue à titre onéreux, dans des conditions normales, par l’usufruitier, et que les revenus tirés par celui-ci de la location soient imposés à l’impôt sur le revenu entre ses mains dans la catégorie des revenus fonciers.

Modalités et procédure pour l’application de charges déductibles par le nu-propriétaire.
La déduction du revenu global des dépenses supportées par les nus-propriétaires s’effectue sur option. Cette option est irrévocable et doit être exercée par immeuble. Elle résulte de la seule mention des dépenses concernées sur la déclaration de revenus, au titre des charges déductibles du revenu global.
L’option du nu-propriétaire entraîne la renonciation à la prise en compte de ces dépenses pour la détermination des revenus fonciers.

La déduction du revenu global est effectuée dans la limite de 25 000 € par an.
La fraction des dépenses qui excède cette limite est déductible du revenu global des 10 années suivantes dans la même limite annuelle de 25 000 €.
La fraction des dépenses qui n’a pas pu être imputée faute de revenu global suffisant est également reportable sur les revenus globaux des 10 années suivantes dans la même limite annuelle de 25 000 €.

Lorsque l’immeuble est donné en location par l’usufruitier et que le revenu correspondant est imposé au nom de l’usufruitier dans la catégorie des revenus fonciers, le nu-propriétaire qui effectue des travaux de grosses réparations a le choix entre la déduction du revenu global et la déduction pour la détermination de ses propres revenus fonciers dans les conditions de droit commun.
Si le nu-propriétaire ne dispose pas de revenus fonciers, il peut constater un déficit foncier imputable sur son revenu global dans la limite de droit commun de 10 700 €.

Indiquez ligne 6CB le montant des dépenses payées en 2015.
Indiquez ligne 6HJ à 6HO la fraction des dépenses effectuées de 2009 à 2014 qui excédait le plafond de 25 000 €, ainsi que celle qui n’a pu être imputée de 2009 à 2014 faute d’un revenu global suffisant. Cette fraction reportable est indiquée sur l‘avis d’impôt sur le revenu de 2014.

Des questions au sujet des charges déductibles par le nu-propriétaire ?
Remplissez le formulaire et nous vous répondrons sous 24h

Nom*

Prénom*

Email*

Ville*

Votre message*

captcha

Share Button
revenus de capitaux mobiliers

Revenus de capitaux mobiliers : le point pour l’IR 2016

Share Button
Les revenus de capitaux mobiliers, appelés aussi revenus des valeurs et capitaux mobiliers, englobent notamment les dividendes d’actions, les coupons d’obligations, les intérêts de livrets bancaires. Depuis 2013, ces revenus sont soumis au barème de l’impôt sur le revenu (sauf cas de dispense) après application préalable d’un prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire qui est effectué lors du versement de ces revenus (lire le Bofip).
Des explications s’imposent…

Nature des produits entrant dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
• Intérêts, produits des créances, dépôts, cautionnements, plans d’épargne-logement (PEL) de plus de 12 ans, comptes courants d’associés et comptes bloqués d’associés.
Produits d’obligations et autres titres d’emprunt négociables, de parts de fonds communs de créances (FCC).
Produits de titres de créances négociables, de bons de caisse, bons du Trésor.
> Ces produits subissent un prélèvement forfaitaire non libératoire de 24%.

• Produits des actions et parts de sociétés (revenus distribués).
> Ces produits subissent un prélèvement forfaitaire non libératoire de 21%.

Comment déclarer les revenus de capitaux mobiliers ?
La 2042 K est préremplie du montant des revenus de capitaux mobiliers perçus en 2015 par le contribuable et son conjoint.
Toutes les cases de la rubrique 2 sont préremplies à l’exception des cases 2FA et 2CA.
Une case blanche située à droite de la case préremplie permet de corriger le montant inscrit s’il est inexact.
Le détail des revenus préremplis est présenté page 2 de la déclaration.

revenus de capitaux mobiliers

Le PFO a remplacé le PFL pour les revenus de capitaux mobiliers.
La loi de finances pour 2014 a supprimé l’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) pour les produits de placements à revenu fixe, sauf exceptions, et pour les revenus distribués perçus depuis le 1/1/2013. Ces revenus sont obligatoirement soumis au barème de l’IR.
Un prélèvement forfaitaire obligatoire (PFO) est cependant effectué lors du versement de ces revenus. Le montant de ce prélèvement (21% ou 24%, voir plus haut) s’impute sur l’IR dû au titre de l’année au cours de laquelle il a été opéré. S’il excède l’impôt dû, il est restitué.

Qui peut être dispensé du PFO sur les revenus de capitaux mobiliers ?
• Pour les revenus distribués soumis au PFO de 21%, les contribuables appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année (RFR de 2013
pour les revenus perçus en 2015) est inférieur à 50 000 € (personne seule) ou 75 000 € (couple soumis à imposition commune) peuvent demander à être dispensés de ce prélèvement.
Le PFO est calculé sur le montant des revenus distribués sans application de l’abattement de 40 %. Il ne s’applique aux revenus des titres détenus dans un PEA.

• Pour les intérêts et autres placements à revenu fixe soumis au PFO de 24%, les contribuables appartenant à un foyer fiscal dont le RFR de l’avant-dernière année est inférieur à 25 000 € (personne seule) ou 50 000 € (couple soumis à imposition commune) peuvent demander à être dispensés de ce prélèvement.

Les contribuables formulent leur demande de dispense par la remise d’une attestation sur l’honneur à l’établissement qui assure le paiement des revenus, au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle de leur paiement.
Cette demande est d’autant plus intéressante pour les contribuables dont la tranche marginale d’imposition est inférieure à 30%.

Revenus donnant droit à un abattement de 40%.
Vous devez déclarer ligne 2DC le montant des dividendes d’actions, des produits de parts sociales, des produits des parts bénéficiaires ou de fondateur, quel que soit le pourcentage que vous détenez dans la société distributrice.
Pour le calcul de l’impôt, un abattement proportionnel de 40 % sera appliqué à ces revenus. Cet abattement est appliqué automatiquement. Ne le déduisez pas.
Le cas échéant, les dépenses engagées pour l’acquisition du revenu (essentiellement frais de garde des titres) inscrites ligne 2CA sont déduites après l’application de l’abattement de 40 %.

Qui peut encore bénéficier d’un PFL de 24% sur les revenus de capitaux mobiliers ?
Si vous avez perçu des produits de placement à revenu fixe pour un montant n’excédant pas 2 000 € sur l’année, vous pouvez opter lors du dépôt de votre déclaration de revenus, pour leur taxation au taux forfaitaire de 24 % au lieu de l’imposition au barème progressif. Cette option est formulée par l’inscription du montant de ces revenus à la rubrique 2FA. En pratique ces revenus sont mentionnés sur l’IFU reçu de votre banque et préremplis sur votre déclaration à la rubrique 2TR.
Pour opter pour la taxation au taux de 24 %, vous devrez corriger votre déclaration en rayant le montant inscrit ligne 2TR (s’il n’excède pas 2 000€) et l’inscrire en ligne 2 FA.
Si ces revenus ont déjà été soumis aux prélèvements sociaux et figurent dans la rubrique 2BH de votre déclaration, vous devez diminuer le montant de cette rubrique du montant des revenus inscrits en 2FA et le reporter à la rubrique 2CG.
L’option pour le PFL ne permet plus la déductibilité de la CSG à hauteur de 5,1%.

Conclusions.
L’imposition des revenus de capitaux mobiliers au barème de l’IR depuis 2013 amène à se questionner quant au mode de détention de certaines valeurs.
• Le rendement des obligations détenues dans un compte titres est fortement impacté par cette imposition. Pour un contribuable dont la tranche marginale d’imposition est de 30%, une obligation distribuant un coupon à 4% (de plus en plus rare !) a une rentabilité nette d’impôt et de prélèvements sociaux de 2,39%. Cette rentabilité tombe à 1,78% pour une TMI de 45%.
• Un portefeuille d’actions détenu dans un compte titres est certes moins impacté du fait de l’abattement de 40%, mais néanmoins, le PEA est à privilégier pour la détention de titres vifs.
• L’assurance vie, tout comme le contrat de capitalisation, gagnent encore en attrait au regard de leur absence de fiscalité en l’absence de rachats. Certains contrats permettent de surcroît d’abriter des titres vifs, même si le droit de vote est cédé à la compagnie d’assurance.

Des questions au sujet des revenus de capitaux mobiliers ?
Remplissez le formulaire et nous vous répondrons sous 24h

Nom*

Prénom*

Email*

Ville*

Votre message*

captcha

Share Button
micro foncier

Micro foncier : le point pour l’IR 2016

Share Button
Afin d’alléger les obligations déclaratives des contribuables titulaires de revenus fonciers de faible montant, l’article 32 du code général des impôts (CGI) prévoit un régime d’imposition simplifié des revenus fonciers. Ce régime, dénommé micro foncier, est réservé aux contribuables dont le revenu brut foncier annuel n’excède pas 15 000 € et qui ne donnent pas en location des biens bénéficiant de certains régimes spéciaux.
360 Finance vous ouvre les portes du micro foncier.

Les contribuables relavant du micro foncier sont dispensés du dépôt de la déclaration annexe des revenus fonciers 2044 (CERFA n° 10334). Ils sont tenus de porter le montant de leurs revenus bruts fonciers sur la déclaration d’ensemble des revenus 2042 (CERFA n° 10330).
Le revenu net foncier imposable est alors calculé automatiquement par l’application d’un abattement de 30 %, représentatif des charges.

Champs d’application du micro foncier.
Le régime s’applique micro foncier :
• si l’immeuble donné en location est détenu directement ou par l’intermédiaire d’une société immobilière de copropriété dotée de la transparence fiscale (société d’attribution);
• si vous percevez des revenus fonciers provenant de parts de sociétés non transparentes non soumises à l’IS ou de FPI dès lors que vous déclarez en outre des revenus fonciers provenant d’un immeuble donné en location dont vous êtes directement propriétaire.
L’immeuble détenu par la société et celui dont vous êtes personnellement propriétaire ne doivent pas bénéficier d’un régime particulier, exclusif du régime simplifié (voir ci-dessous).

Autrement dit, si vous détenez des parts de SCPI qui vous procurent moins de 15000€ de revenus fonciers annuels, mais que vous ne détenez pas en direct un immeuble que vous donnez en location, vos seuls revenus issus des SCPI ne peuvent bénéficier du micro foncier et de l’abattement forfaitaire de 30%.
Vous devez remplir une déclaration 2044.

Le seuil de 15 000 € s’applique quelle que soit la durée de location au cours de l’année. Il n’est donc pas apprécié prorata temporis.

Le régime micro foncier ne s’applique pas :
• si vous, ou l’un des membres de votre foyer fiscal, donnez en location un ou plusieurs immeubles :
– qui bénéficient d’un régime particulier : monuments historiques ; immeubles possédés en nue-propriété ; immeubles situés en secteur sauvegardé ou assimilé pour lesquels vous demandez la déduction des charges Malraux (dispositif Malraux applicable aux opérations de restauration pour lesquelles une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée avant le 1.1.2009)  ;
– au titre desquels vous avez opté pour une déduction au titre de l’amortissement (dispositifs Périssol, Besson-neuf, Robien, Borloo neuf) ;
– au titre desquels vous avez demandé le bénéfice de certaines déductions spécifiques (dispositifs Besson ancien, Borloo ancien ou Conventionnement Anah, Scellier intermédiaire, Scellier ZRR ou Robien ZRR).
Il en est de même si vous détenez des parts de SCI qui donnent en location l’un de ces immeubles ;

• si vous, ou l’un des membres de votre foyer fiscal, détenez des parts de sociétés civiles de placement dans l’immobilier (SCPI) qui donnent en location un ou plusieurs immeubles bénéficiant d’un régime particulier ;
• si vous percevez uniquement des revenus fonciers provenant de vos parts de sociétés immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés ou de fonds de placement immobilier (FPI) ;
• si vous donnez en location un logement pour lequel vous avez bénéficié de la réduction d’impôt prévue en faveur des travaux réalisés dans les logements touristiques (CGI, art. 199 decies EA et 199 decies F).

Précisions.
• Si vous êtes imposé selon le régime micro foncier, vous pouvez déduire du revenu net déterminé selon ce régime, les déficits fonciers d’années antérieures non encore imputés au 1er janvier de la première année d’application du régime micro.
• Si les revenus que vous percevez sont soumis à la TVA, vous devez déclarer leur montant hors TVA. C’est le montant hors TVA qui est retenu pour apprécier le seuil de 15 000 €.
• Le micro foncier est en revanche compatible avec la réduction d’impôt “Malraux” applicable aux opérations de restauration pour lesquelles une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée depuis le 1.1.2009.

Option pour le régime réel.
Si vous relevez du régime du micro foncier, vous pouvez cependant opter pour le régime réel des revenus fonciers par le simple dépôt d’une déclaration 2044.
Cette option est irrévocable pendant trois ans.
Au-delà de cette période de trois ans, la souscription d’une déclaration de revenus fonciers vaut option pour le régime réel d’imposition au titre de la seule année concernée par la déclaration souscrite.

Conclusion.
Les taux d’intérêt bas et l’absence de travaux coûteux rendent le régime micro foncier intéressant pour les contribuables qui bénéficient de plein droit de 30% d’abattement. Leur rentabilité locative est ainsi accrue.
Le choix du régime, la pertinence de souscription de parts de SCPI en présence de revenus fonciers existants, la perspective de grosses réparations,… tous ces éléments doivent être appréhendés dans une stratégie d’optimisation de vos revenus fonciers.

Des questions au sujet des revenus fonciers ?
Remplissez le formulaire et nous vous répondrons sous 24h

Nom*

Prénom*

Email*

Ville*

Votre message*

captcha

Share Button
déduction, réduction et crédit d'impôt

Déduction, réduction et crédit d’impôt

Share Button
Quelle subtile matière que la fiscalité française ! Toute en nuances sémantiques, on jurerait qu’elle cherche à perdre le contribuable dans le labyrinthe du Code général des impôts.
Quelle est la différence entre déduction, réduction et crédit d’impôt ?
360 Finance vous aide à ne pas tomber dans les bras du Minotaure fiscal.

Déduction = charges à déduire du revenu imposable
Au chapitre des déductions vous trouverez :
• les frais professionnels (forfait de 10% ou réels) ;
• les déficits globaux des années antérieures ;
• la CSG déductible, payée en 2015, calculée sur les revenus du patrimoine et les produits de placement ;
• les déductions diverses mentionnées au Bofip BOI-IR-BASE-20-60-30-20160118 ;
• les pensions alimentaires ;
• les cotisations et primes d’épargne-retraite (PERP par exemple) ;
• les frais d’accueil sous votre toit d’une personne âgée de plus de 75 ans dans le besoin ;
• les dépenses de grosses réparations effectuées par les nus propriétaires.

Les charges déductibles ne peuvent pas créer un déficit global. Elles s’imputent seulement à hauteur du montant du revenu global.

A déduction égale,  un foyer ayant une tranche marginale d’imposition (TMI) élevée verra son impôt diminuer plus fortement.
Ex : un versement de 1 000€ sur un PERP diminuera l’impôt de 140€ pour une TMI de 14%, alors qu’il sera diminué de 450€ pour une TMI de 45%.
Les déductions n’ont pas le même impact sur tous les contribuables, et profitent plus aux TMI les plus élevés.

Réduction = montant à soustraire de l’impôt dû, dans la limite de cet impôt
• Dons à des organismes d’aide aux personnes en difficulté ;
• Dons à des organismes d’intérêt général ;
• Cotisations syndicales des salariés et pensionnés ;
• Enfants à charge poursuivant leurs études ;
• Emploi à domicile (réduction pour les personnes qui ne remplissent pas les conditions énoncées plus bas pour le crédit d’impôt, ou lorsque l’emploi est exercé à la résidence d’un ascendant, susceptible de bénéficier de l’APA) ;
• Dépenses d’accueil dans un établissement pour personnes dépendantes ;
• Primes des contrats de rente survie et d’épargne handicap ;
• Prestation compensatoire ;
• Investissements locatifs : dispositifs Duflot et Pinel ;
• Investissements immobiliers dans le secteur de la location meublée non professionnelle : loi Censi-Bouvard ;
• Investissements locatifs dans le secteur du tourisme ;
• Investissements locatifs dans une résidence hôtelière à vocation sociale ;
• Dépenses de restauration immobilière en secteur sauvegardé ou assimilé : loi Malraux ;
• Travaux de conservation ou de restauration d’objets mobiliers classés monuments historiques ;
• Investissements forestiers (consulter le Bofip pour les opérations éligibles) ;
• Cotisations versées pour la défense des forêts contre l’incendie ;
• Souscription au capital de petites entreprises en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion, ou de PME non cotées ;
• Souscription au capital des FCPI, des FIP, des SOFICA ;
• Souscription au capital d’entreprises de presse.

La réduction d’impôt vient diminuer votre impôt dû, mais pas au-delà.
Ex. : votre impôt est de 1 000€ et vous avec une réduction globale de 1 400€.
Vous ne paierez pas d’impôt mais les 400€ supplémentaires seront « perdus ».

Crédit d’impôt = montant à soustraire de l’impôt dû, et restitution en cas de crédit d’impôt supérieur à l’impôt
• Frais de garde des jeunes enfants ;
• Emploi à domicile (pour les personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont inscrites comme demandeur d’emploi pendant au moins 3 mois au cours de l’année du paiement des dépenses. Dans un couple marié ou pacsé, les deux conjoints doivent remplir l’une ou l’autre de ces conditions. Sinon c’est une réduction) ;
• Dépenses pour la transition énergétique dans l’habitation principale (consulter le Bofip) ;
• Intérêts des prêts contractés par les étudiants ;
• Dépenses d’équipement de l’habitation principale en faveur de l’aide aux personnes ;
• Travaux de prévention des risques technologiques dans des logements donnés en location ;
• Investissements forestiers (consulter le Bofip pour les opérations éligibles).

Le crédit d’impôt diminue votre impôt de son montant, mais de plus, si le crédit dépasse votre impôt, vous recevrez un chèque du Trésor Public.
Ex. : votre impôt est de 1 000€ et vous avez un crédit de 1 400€.
Vous ne paierez pas d’impôt et en sus vous recevrez un chèque de 400€.

Déduction, réduction et crédit d’impôt : quel plafonnement ?
Depuis l’imposition des revenus de 2009, le montant global de l’avantage en impôt procuré par certains avantages fiscaux est plafonné pour le calcul de l’impôt sur le revenu.
Le plafonnement s’applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d’un investissement ou d’une prestation dont bénéficie le contribuable. Ceux-ci peuvent prendre la forme de déductions en revenus fonciers, de réductions d’impôt ou de crédits
d’impôt.

L’avantage en impôt procuré par les avantages fiscaux concernés par le plafonnement est limité, au titre d’une même année d’imposition et pour un même foyer fiscal, à la somme de :
• 10 000 €, majorée de 8 000 € pour les réductions d’impôt en faveur des investissements outre-mer, des souscriptions au capital de SOFICA et des investissements Pinel réalisés outre-mer (plafond 2013 – 2015), pour les avantages fiscaux afférents à des dépenses payées ou des investissements réalisés en 2013, 2014 et 2015.

Cet article Déduction, réduction et crédit d’impôt, n’abordera pas les investissements professionnels, ni les investissement outre-mer.
En outre, il ne développe pas le mécanisme d’avantages fiscaux par catégorie.
Si vous souhaitez des explications exhaustives sur l’un des investissements donnant droit à déduction, réduction et crédit d’impôt, nous vous invitions à remplir le formulaire ci-dessous.

Des questions au sujet des déduction, réduction et crédit d'impôt ?
Remplissez le formulaire et nous vous répondrons sous 24h

Nom*

Prénom*

Email*

Ville*

Votre message*

captcha

Share Button
enfant majeur rattache a votre foyer fiscal

Enfant majeur rattaché à votre foyer fiscal. Dans quel cas ?

Share Button
Un contribuable ne peut au titre d’une même année et pour un même enfant, bénéficier à la fois de la déduction d’une pension alimentaire et du rattachement. Dans quel cas est-il judicieux dès lors d’avoir un enfant majeur rattaché à votre foyer fiscal ?
360 Finance vous aide à aimer vos enfants encore plus qu’avant.

Selon l’article 6 du code général des impôts (CGI), les enfants célibataires âgés de plus de 18 ans au 1er janvier de l’année d’imposition sont, en principe, imposables sous leur propre responsabilité. La loi leur offre cependant la possibilité de renoncer à être imposés personnellement et de demander à être rattachés au foyer fiscal de leurs parents.

Ces derniers bénéficient alors d’une majoration de quotient familial.

Quels sont les enfants concernés par le rattachement ?
• vos enfants majeurs célibataires âgés de moins de 21 ans au 1er janvier 2015 (ou de moins de 25 ans à cette même date s’ils poursuivent leurs études) ;
• vos enfants mariés (ou non mariés chargés de famille ou liés par un PACS) qui remplissent les conditions précédentes. Il suffit que l’un des conjoints remplisse l’une des conditions pour que le rattachement soit possible ;
• vos enfants handicapés quel que soit leur âge s’ils sont hors d’état de subvenir à leurs besoins ;
• les enfants majeurs devenus orphelins de mère et de père après leur majorité à condition qu’ils vivent sous le même toit que vous et qu’ils soient à votre charge de manière effective et exclusive ;
• Les enfants veufs, divorcés ou séparés, lorsqu’ils n’ont pas eux-mêmes d’enfant à charge, sont assimilés aux enfants célibataires.

Quels sont les effets du rattachement ?
• Le rattachement de vos enfants majeurs célibataires, veufs, divorcés ou séparés qui ne sont pas chargés de famille majore votre nombre de parts.
• Le rattachement de vos enfants mariés ou liés par un PACS ou des enfants chargés de famille, donne droit à un abattement sur le revenu global de 5 732 € par personne rattachée (l’enfant, son conjoint s’il est marié, son partenaire s’il est pacsé et leurs enfants).
Si les enfants de la personne rattachée (en général vos petits-enfants) sont en résidence alternée, l’abattement sur le revenu global est divisé par deux. Dans ce cas, vous ne devez pas porter l’enfant de la personne rattachée en case N, mais indiquer sur papier libre que cet enfant est en résidence alternée.

Les revenus perçus par l’enfant rattaché doivent être portés sur votre déclaration de revenus.

L’option de l’enfant doit être formulée dans le délai imparti aux parents bénéficiaires du rattachement pour produire leur propre déclaration. Elle doit être renouvelée chaque année et est irrévocable.
Si le choix opéré par les intéressés se révèle finalement désavantageux, ceux-ci peuvent obtenir, sur leur demande, la remise gracieuse de l’impôt excédentaire ; toutefois, la remise doit être refusée lorsqu’elle est demandée à la suite de rehaussements impliquant l’absence de bonne foi des intéressés.

Enfants célibataires atteignant l’âge de 18 ans au cours de l’année.
Les enfants qui atteignent l’âge de 18 ans en cours d’année, peuvent être comptés à charge en qualité d’enfant mineur au titre de l’année considérée. Dans ce cas, les parents incluent dans leur revenu imposable les revenus perçus par l’enfant du 1er janvier à la date de la majorité.
L’enfant, de son côté, est tenu de déclarer les revenus qu’il a perçus depuis la date de sa majorité.
Bien entendu, l’option pour le rattachement de cette partie du revenu au foyer des parents peut toujours être exercée dans les conditions prévues ci-dessus. Le parent auquel l’enfant est ainsi rattaché doit alors déclarer la totalité du revenu annuel de celui-ci.
Les parents peuvent demander l’imposition distincte de leur enfant mineur au 1er janvier. Ce dernier est alors taxable à raison de la totalité des revenus de l’année.

L’année où l’enfant atteint sa majorité, le contribuable ne peut à la fois le considérer à charge et déduire une pension alimentaire pour cet enfant.

Enfant majeur rattaché à votre foyer fiscal ayant fondé un foyer.
Pour les enfants mariés ou pacsés, le rattachement du couple est global. Il peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou partenaires dès lors que l’un d’eux remplit les conditions requises.
Les enfants mariés ou pacsés peuvent demander le rattachement aux parents de l’un ou de l’autre des conjoints. Si ces parents sont divorcés ou imposés séparément, le rattachement peut être effectué au profit de l’un ou de l’autre. Bien entendu, le jeune couple ne peut se rattacher qu’à un seul de ces contribuables.

Conclusion.
L’enfant majeur rattaché à votre foyer fiscal vous octroie une majoration du quotient familial, mais ne vous permet pas la déduction du versement d’une pension alimentaire. En revanche, le plafonnement du quotient familial doit également être pris en considération pour le choix ou non du rattachement…
Entourez-vous d’un expert fiscaliste pour vous aider à prendre les bonnes décisions.

Des questions au sujet de l'impôt sur le revenu ?
Remplissez le formulaire et nous vous répondrons sous 24h

Nom*

Prénom*

Email*

Ville*

Votre message*

captcha

Share Button
impôt sur le revenu 2016

Impôt sur le revenu 2016 : 10 montants à connaître pour votre déclaration

Share Button
Le service de déclaration en ligne de l’impôt sur le revenu 2016 ouvrira le 13 avril (consulter ici le calendrier complet). A cette occasion, il est important de connaître quelques subtilités déclaratives afin d’optimiser votre fiscalité. Etat des lieux en 10 montants.

Pensions alimentaires versées à des enfants majeurs
5 732 €
Il n’y pas lieu de distinguer selon que l’enfant majeur est âgé de plus ou moins de 25 ans, étudiant ou non, invalide ou non. Il n’est pas nécessaire que vous hébergiez cet enfant.
La déduction est limitée à 5 732 € par enfant. La pension alimentaire déduite est imposable au nom du bénéficiaire (excepté sous certaines conditions pour les enfants majeurs infirmes).
Vous devez pouvoir fournir la preuve du versement effectif de la pension alimentaire et de l’état de besoin du bénéficiaire. Lorsqu’elle est acquittée en nature et fait alors l’objet d’une évaluation (logement, nourriture…), vous devez fournir les justificatifs propres à établir la réalité des dépenses.

3 403 €
Si l’enfant vit sous votre toit durant toute l’année et ne dispose pas de ressources suffisantes, vous pouvez déduire une somme forfaitaire de 3 403 € par enfant (ou 3 403 € × 2 lorsque l’enfant est marié ou pacsé). Lorsque l’hébergement de l’enfant ne porte que
sur une fraction de l’année, cette somme forfaitaire doit être réduite au prorata du nombre de mois concernés, tout mois commencé devant être retenu.

Sommes à ne pas déclarer.
4 373 €
les salaires perçus par les jeunes âgés de 25 ans au plus au 01/01/2015 en rémunération d’une activité exercée pendant ou en dehors des congés scolaires ou universitaires dans la limite annuelle de trois fois le montant mensuel du SMIC (4 373 €).

Déduction de 10% forfaitaire sur les salaires.
12 170 €
Cette déduction est applicable à tous les salariés qui ne demandent pas la déduction des frais réels. Ne la déduisez pas, elle sera calculée automatiquement. Pour les revenus perçus en 2015, le minimum de déduction est de 426 €, le maximum de 12 170 €.
En revanche, si vous pouvez justifier de frais réels supérieurs, indiquez les en 1AK.

Abattement de 10 % sur les pensions, retraites et rentes.
3 711 €
Un abattement de 10 % est appliqué automatiquement au total des sommes portées lignes 1AS à 1DS, 1AZ à 1DZ et 1AO à 1DO.
L’abattement de 10 % ne peut pas :
• être inférieur à 379 € pour chacun des titulaires de pensions  mais lorsque la pension est inférieure à 379 €, la déduction est limitée au montant de la pension ;
• dépasser 3 711 € pour l’ensemble du foyer.

Revenus de capitaux mobiliers.
2 000 €
Si vous avez perçu des produits de placement à revenu fixe pour un montant n’excédant pas 2 000 € sur l’année, vous pouvez opter lors du dépôt de votre déclaration de revenus, pour leur taxation au taux forfaitaire de 24 % au lieu de l’imposition au barème progressif.
Cette option est à priori plus avantageuse si votre tranche marginale d’imposition est de 41% ou 45%. Pour une TMI à 30%, l’avantage est moindre car le choix du taux à 24% ne permet pas la déductibilité de la CSG de 5,1%.
Cette option est formulée par l’inscription du montant de ces revenus à la rubrique 2FA. En pratique ces revenus sont mentionnés sur l’IFU reçu de votre banque et préremplis sur votre déclaration à la rubrique 2TR.
Pour opter pour la taxation au taux de 24 %, vous devrez corriger votre déclaration en rayant le montant inscrit ligne 2TR (s’il n’excède pas 2 000 €) et l’inscrire en ligne 2 FA.

Revenus fonciers. Régime du micro foncier (lire le Bofip).
15 000 €
Vous relevez du régime micro foncier si vous remplissez simultanément les deux conditions suivantes :
• le montant des revenus fonciers bruts (loyers et recettes accessoires et éventuellement revenu brut annuel correspondant à votre quote-part dans les sociétés immobilières) perçus en 2015 par votre foyer fiscal n’excède pas 15 000 €;
• 
vos revenus fonciers proviennent uniquement de la location de locaux nus ordinaires (dont vous êtes propriétaire ou que vous détenez en tant qu’associé de copropriété transparente et que vous donnez directement en location).
Si vous relevez du régime micro foncier, vous n’avez pas à remplir de déclaration de revenus fonciers n° 2044. Indiquez simplement le montant de vos loyers ou fermages perçus en 2015 sur votre déclaration n° 2042(case 4BE). Un abattement de 30%(évaluation forfaitaire de vos charges) sera appliqué pour déterminer votre revenu imposable . Ne le déduisez pas, il sera calculé automatiquement.

Vous pouvez renoncer à ce régime et opter pour le régime réel. Cette option s’effectue en souscrivant une déclaration de revenus fonciers n° 2044 (ou la déclaration n° 2044 spéciale). Elle est irrévocable pendant trois ans.

Réduction d’impôt pour enfants à charge poursuivant leurs études (lire le Bofip).
61€, 153€ et 183€
Pour chaque enfant compté à votre charge ou rattaché qui poursuivait, au 31/12/2015, des études secondaires ou supérieures, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt de 61€ par enfant au collège, de 153€ par enfant au lycée et de 183€ par enfant dans l’enseignement supérieur.
La réduction est divisée par deux lorsque l’enfant est en résidence alternée.

Sommes versées pour l’emploi d’un salarié à domicile (lire le Bofip).
12 000 €
Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt ou d’un crédit d’impôt si vous engagez
des dépenses au titre de services à la personne qui vous sont rendus à votre résidence située en France.
La personne qui réalise les services peut être employée à votre résidence principale ou secondaire ou à la résidence de l’un de vos ascendants remplissant les conditions pour bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).

Le crédit et la réduction d’impôt sont égaux à 50 % des dépenses retenues dans la limite de 12 000 € majorée de 1 500 € :
• par enfant à charge ou rattaché (le montant de la majoration est divisé par deux pour les enfants en résidence alternée) ;
• par membre du foyer âgé de plus de 65 ans.

Le plafond de dépenses de 12 000 € est porté à 15 000 € la première année au titre de laquelle vous employez un salarié à domicile à titre direct (case 7DQ). Dans ce cas, le plafond ne peut dépasser 18 000 € après majorations.

Dépenses de grosses réparations effectuées par les nus-propriétaires (lire le Bofip).
25 000 €
Depuis 2009, les dépenses de grosses réparations effectuées par les nus-propriétaires peuvent, sur option du contribuable, constituer une charge déductible du revenu global dans la limite annuelle de 25 000 €.
Cette déduction du revenu global ne concerne que les immeubles :
• dont le démembrement de propriété résulte soit d’une succession, soit d’une donation entre vifs sans charge ni condition consentie entre parents jusqu’au 4e degré inclusivement. Les donations à des non-parents ou entre parents au-delà du 4e degré sont
exclues. Toutefois, les donations entre époux ou entre personnes liées par un Pacs et les donations-partages sont admises dès lors qu’elles remplissent les conditions prévues par la loi ;
• quelle que soit leur affectation : l’immeuble peut être occupé par le nu-propriétaire ou par l’usufruitier, donné en jouissance gratuite à un tiers ou donné en location par l’usufruitier.

Cette liste d’avantages fiscaux n’est évidemment pas exhaustive. Elle se donne pour objectif de vous rappeler que l’optimisation fiscale commence par connaître les mécanismes de la déclaration. L’impôt sur le revenu 2016 ne déroge pas à la règle. La complexité de la matière nécessite de s’entourer d’un conseil qui saura vous éclairer.

Des questions au sujet de l'impôt sur le revenu ?
Remplissez le formulaire et nous vous répondrons sous 24h

Nom*

Prénom*

Email*

Ville*

Votre message*

captcha

Share Button
plus-values de valeurs mobilières

Plus-values de valeurs mobilières : le point pour l’IR 2016

Share Button
Au palmarès des revenus catégoriels malmenés par l’instabilité fiscale française, les plus-values de valeurs mobilières trustent les podiums depuis de nombreuses années.
La loi de finances 2014 avait profondément modifié leur régime fiscal, les intégrant à l’impôt sur le revenu et leur faisant subir la tranche marginale d’imposition du foyer. Elle appliquait en outre un nouvel abattement pour durée de détention, à la fois pour les plus-values mais également pour les moins-values.
Pour les cessions réalisées en 2015, les cartes sont de nouveau rebattues pour le traitement des moins-values.
Où en sommes-nous à l’approche de la déclaration d’impôt ?

Plus-values de valeurs mobilières. Définition.
Les gains de cession à titre onéreux d’actions, de parts de sociétés, de droits démembrés portant sur ces actions ou parts, ou de titres représentatifs de ces mêmes actions ou parts, les compléments de prix, les distributions de plus-values de cession de titres par un OPCVM ou un placement collectif, une SCR ou un FPI et les distributions de fractions d’actifs d’un FCPR bénéficient, sous certaines conditions, d’un abattement pour durée de détention proportionnel (abattement de droit commun ou renforcé).
Cet abattement ne s’applique que pour l’IR. Il n’est applicable ni pour l’imposition aux prélèvements sociaux, qui restent dus sur le montant total de la plus-value (montant de la plus-value avant abattement), ni pour le calcul du revenu fiscal de référence.

A noter que l’abattement pour durée de détention ne s’applique pas pour les gains de cession d’obligations, imposées pour leur valeur brute.

Abattement pour durée de détention de droit commun (lire le Bofip).
• 50 % lorsque les titres sont détenus depuis au moins 2 ans et moins de 8 ans ;
• 65 % lorsque les titres sont détenus depuis au moins 8 ans.
La durée de détention est décomptée à partir de la date d’acquisition ou de souscription des titres et jusqu’à la date de la cession ou de la distribution.

Exemple 1 :
Un contribuable a cédé le 20/01/N des actions acquises le 5/09/N-10 et a réalisé à cette occasion une plus-value de 20 000€.
Il n’a par ailleurs aucune moins-value imputable.
La durée de détention des actions cédées est donc d’au moins 8 ans. Le taux d’abattement de droit commun applicable est de 65 %, soit un montant d’abattement de : 13 000 € (à reporter dans la case 3SG).
Le montant de la plus-value nette imposable est de : 7 000 € (case 3VG).
En revanche, les prélèvements sociaux (15,5%) sont dus sur les 20 000€.

Exemple 2 :
Un contribuable a cédé le 29/11/N des actions acquises le 15/03/N-6 et a constaté à cette occasion une plus-value de 10 000 €.
Par ailleurs, ce même contribuable dispose d’une moins-value imputable de 6 000 €.
La moins-value de 6 000 € s’impute sur la plus-value brute de 10 000 € soit un solde positif de 4 000 €.
Pour la détermination de l’IR, compte tenu de la durée de détention des actions cédées, le taux d’abattement de droit commun applicable à la plus-value imposable est de 50 %.
Il en résulte dès lors une plus-value nette imposable suivant le barème progressif de l’impôt sur le revenu d’un montant de 2 000 €.
Pour cette exemple, les prélèvements sociaux sont dus sur les 4 000€.

Abattement pour durée de détention renforcé (lire le Bofip).
L’abattement pour durée de détention renforcé s’applique aux plus-values de valeurs mobilières réalisées depuis le 1/01/13 lorsque la société émettrice des droits cédés remplit les conditions suivantes :
• elle est créée depuis moins de 10 ans et n’est pas issue d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension ou d’une reprise d’activités préexistantes.
Cette condition s’apprécie à la date de souscription ou d’acquisition des titres cédés ;
• il s’agit d’une PME au sens du droit de l’UE. Cette condition s’apprécie à la date de la clôture du dernier exercice précédant la date de souscription ou d’acquisition des droits ou, à défaut d’exercice clos, à la date du premier exercice clos suivant cette date ;
• elle n’accorde aucune garantie en capital à ses associés ou actionnaires en contrepartie de leur souscription ;
• elle est passible de l’impôt sur les bénéfices (IR ou IS) ou d’un impôt équivalent ;
• elle a son siège social dans un État membre de l’UE ou dans un autre État partie à l’accord sur l’EEE ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales (Islande, Norvège et Liechtenstein) ;
• elle exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à l’exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier.

Cet abattement, appliqué au montant du gain net, est égal à :
50% lorsque les titres sont détenus depuis au moins 1 an et moins de 4 ans ;
• 65% lorsque les titres sont détenus depuis au moins 4 ans et moins de 8 ans ;
• 85% lorsque les titres sont détenus depuis au moins 8 ans.

Abattements applicables en cas de départ à la retraite d’un dirigeant de PME.
Les gains nets de cession de titres ou droits de PME européennes réalisés par les dirigeants en vue de leur départ à la retraite sont réduits, sous certaines conditions, d’un abattement fixe de 500 000€ pour l’imposition à l’IR (art. 150-0 D ter du CGI). Cet abattement s’applique avant l’abattement pour durée de détention renforcé

L’abattement s’applique lorsque les conditions suivantes sont remplies :
• la cession porte sur l’intégralité des titres ou droits détenus par le cédant dans la société ou sur plus de 50 % des droits de vote ou, en cas de la seule détention de l’usufruit, sur plus de 50 % des droits dans les bénéfices sociaux ;
• le cédant :
· a exercé dans la société, de manière continue pendant les 5 années précédant la cession, une fonction de direction dont la rémunération représente plus de la moitié de ses revenus professionnels ;
· a détenu seul ou par l’intermédiaire d’une personne interposée ou de son groupe familial, au moins 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de manière continue pendant les 5 années précédant la cession et il peut justifier de cette
durée de détention ;
· cesse toute fonction dans la société et fait valoir ses droits à la retraite soit au cours des 2 années suivant la cession, soit au cours des 2 années précédant celle-ci. Le délai de 2 ans est apprécié de date à date ;
· en cas de cession des titres ou droits à une société, détient seul directement ou indirectement au maximum 1 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices de la société cessionnaire.

A noter que la CSG déductible afférente à la plus-value réalisée en cas de départ à la retraite d’un dirigeant de PME est limitée au montant de la plus-value imposable à l’impôt sur le revenu (plus-value réalisée sous déduction de l’abattement fixe de 500 000€ et de
l’abattement pour durée de détention renforcé).

Exemple :
En N, un dirigeant réalise, lors de la cession de ses titres détenus depuis plus de 8 ans, une plus-value de 1 000 000€. Par ailleurs, il dispose d’une moins-value reportée de 200 000€ qu’il impute sur cette plus-value. Pour l’imposition de ses revenus de l’année N, le dirigeant demande à bénéficier des abattements pour durée de détention prévus par l’article 150-0 D ter du CGI au titre de la plus-value qu’il a réalisé :
• à l’impôt sur le revenu :
· après imputation de la moins-value brute sur la plus-value brute, il en ressort un solde positif de 800 000€,
· application de l’abattement fixe : 800 000€ – 500 000€ = 300 000€,
· abattement proportionnel : 300 000€ x 85 % = 255 000€,
· après application des abattements fixe et proportionnel, le gain net imposable est de : 300 000 – 255 000 = 45 000€ ;
• aux prélèvements sociaux :
· l’assiette soumise aux prélèvements sociaux est égale à : 800 000€ (1 000 000 – 200 000) :
· les prélèvements sociaux dus s’élèvent donc à : 800 000 x 15,5% = 124 000€,

Moins-values.
Les moins-values s’imputent pour leur montant brut sur des plus-values brutes de même nature. Si après compensation entre les plus ou moins-values, vous disposez d’une moins-value de l’année, indiquez-la case 3VH. Elle sera imputable sur les gains de même nature réalisés au cours des 10 années suivantes.
Les plus-values de valeurs mobilières réalisés en 2015 peuvent être réduits des moins-values en report des dix années précédentes non encore imputées. Si vous êtes dispensé du dépôt de la déclaration n° 2074, vous pouvez effectuer la compensation sur la fiche n° 2074-CMV disponible sur impots.gouv.fr ou auprès de votre centre des finances publiques.
Si les pertes antérieures sont supérieures au gain de l’année, ne portez rien sur votre déclaration.

A noter que l’abattement pour durée de détention ne s’applique plus sur les moins-values. Cette incongruité fiscale, appliquée pour les cessions intervenues en 2014, revenait à appliquer une double peine pour des titres, non seulement en moins-value, mais en plus détenus depuis plus de 8 ans. Gageons que le législateur saura raison garder et ne reviendra plus sur le traitement des moins-values.

Conclusion.
La fiscalité des plus-values de valeurs mobilières, ne bénéficiant plus d’un prélèvement forfaitaire libératoire, s’avère plus contraignante pour les foyers fiscaux ayant une TMI élevée. Si l’on excepte le cas de parts de sociétés, propriété du dirigeant, le compte titres devient un véhicule d’investissement peu efficient pour y placer des titres vifs ou des OPC. Les enveloppes PEA, assurance vie, ou contrat de capitalisation sont à privilégier.

> lire nos articles relatifs à l’impôt sur le revenu <

Des questions au sujet des plus-values de valeurs mobilières ?
Remplissez le formulaire et nous vous répondrons sous 24h

Nom*

Prénom*

Email*

Téléphone

Ville*

Votre message*

Share Button
décote de l'impôt sur le revenu

Décote de l’impôt sur le revenu : êtes-vous concerné ?

Share Button
La décote de l’impôt sur le revenu permet d’alléger la charge des contribuables. Elle s’applique à tous les contribuables, quelles que soient leur situation et leurs charges de famille, lorsque leur cotisation d’impôt brut est inférieure aux 4/3 des plafonds mentionnés au 4 du I de l’article 197 du code général des impôts (CGI). 360 Finance vous aide à y voir plus clair afin de savoir si vous êtes concerné par la décote de l’impôt sur le revenu.

Pour l’imposition des revenus de 2015, cette décote est accordée aux contribuables dont la cotisation d’impôt brut est inférieure à 1 553 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à 2 560 € pour les contribuables soumis à imposition commune.

La décote de l’impôt sur le revenu s’applique sur le montant des droits directement obtenu par application du barème progressif (y compris l’impôt relatif aux revenus et plus-values imposés selon un système de quotient) après application éventuelle du plafonnement des effets du quotient familial mais avant prise en compte des réductions d’impôt.

Calcul de la décote de l’impôt sur le revenu.

Le montant de la décote est égal à la différence entre le plafond applicable en fonction de la situation familiale du contribuable, défini au 4 du I de l’article 197 du CGI (1 165 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et 1 920 € pour les contribuables soumis à imposition commune à compter de l’imposition des revenus de 2015) et les trois-quarts du montant de l’impôt brut résultant du barème.

Exemple 1 : Soit un contribuable célibataire dont le revenu imposable s’élève au titre de l’année 2015 à 15 000 €. L’impôt brut résultant de l’application du barème est égal (avant imputation, le cas échéant, des réductions d’impôt) à 742 € :
• montant de la décote : 1 165 € – (3/4 x 742 €) = 608,5 € arrondis à 609 € ;
• impôt à payer : 742 € – 609 € = 133 €.

Exemple 2 : Soit un couple marié, dont le revenu imposable s’élève au titre de l’année 2015 à 30 000 €. L’impôt brut résultant de l’application du barème est égal (avant imputation, le cas échéant, des réductions d’impôt) à 1 484 € :
• montant de la décote : 1 920 € – (3/4 x 1 484 €) = 807 € ;
• impôt à payer : 1 484 € – 807 € = 677 €.

Les époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) qui font l’objet d’impositions distinctes en application des dispositions du 4 de l’article 6 du CGI sont assimilés à des contribuables célibataires pour l’application et le calcul de la décote.
Il en est de même, au titre de l’année du mariage ou de la conclusion du PACS, pour les contribuables mariés ou pacsés ayant opté pour l’imposition distincte selon les modalités prévues au deuxième alinéa du 5 de l’article 6 du CGI.
Au titre de l’année du décès de l’un ou de l’autre des époux ou partenaires soumis à imposition commune, la décote de l’impôt sur le revenu est calculée en appliquant, pour la période d’imposition antérieure au décès, le plafond prévu pour les couples (1 920 € à compter de l’imposition des revenus de 2015) et, pour la période d’imposition postérieure au décès, le plafond prévu pour les veufs (1 165 € à compter de l’imposition des revenus de 2015).

Accédez au simulateur de l’impôt 2016 sur les revenus 2015

Des questions au sujet de votre impôt sur le revenu ?
Remplissez le formulaire et nous vous répondrons sous 24h

Nom*

Prénom*

Email*

Téléphone

Ville*

Votre message*

Share Button

Déduction des frais professionnels : faites le bon choix

Share Button
La déduction des frais professionnels est la première étape de l’optimisation fiscale. Ces frais sont déductibles dans la mesure où ils sont directement liés à la fonction ou à l’emploi. La déduction se fait au choix du contribuable :
• soit forfaitairement,
• soit en justifiant des frais réellement exposés.
Lequel choisir ? Nous illustrerons ce choix par l’exemple d’un conseil apporté à l’un de nos clients, gérant d’une grande surface, et présent dans son magasin 283 jours par an.

Définissons dans un premier temps les deux options possibles pour la déduction des frais professionnels.

La déduction forfaitaire de 10% (lire le Bofip)

Cette déduction est applicable à tous les salariés et associés ou gérants visés à l’article 62 du CGI (les gérants majoritaires de SARL par exemple) qui ne demandent pas la déduction des frais réels.
Elle couvre les dépenses professionnelles courantes, auxquelles la plupart des salariés doivent faire face pour être en mesure d’occuper leur emploi ou d’exercer leurs fonctions.
Entrent notamment dans cette catégorie :
• Ies frais de déplacement du domicile au lieu de travail ;
• Ies frais de restauration sur le lieu du travail (dépenses supplémentaires par rapport au coût des repas pris au domicile) ;
• Ies frais de documentation personnelle et de mise à jour des connaissances nécessitées par l’activité professionnelle.
La déduction de 10 % est calculée automatiquement pour chaque bénéficiaire sur le total des sommes portées lignes 1AJ à 1DJ et 1AP à 1DP. Ne la déduisez pas.

Déduction des frais professionnels

Dans un foyer, chaque personne peut choisir le mode de déduction des frais professionnels qui lui est le plus favorable.
Pour chaque personne, le choix entre la déduction forfaitaire et la déduction des frais réels doit être le même pour l’ensemble de ses activités imposées selon les modalités des traitements et salaires.
Le minimum de déduction est de 426 €, et le maximum de 12 157 €, pour chaque membre du foyer (barème 2015).

La déduction des frais réels justifiés (lire le Bofip)

Si vous avez engagé un montant de dépenses professionnelles supérieur à celui de la déduction forfaitaire de 10 % vous pouvez demander à déduire le montant de vos frais réels, à condition de pouvoir les justifier. Pour présenter un caractère déductible, les
dépenses doivent être :
• nécessitées par l’exercice d’une activité salariale ;
• effectuées dans le seul but de l’acquisition ou de la conservation des salaires déclarés ;
• payées au cours de l’année ;
• justifiées. Vous devez pouvoir établir la réalité des frais et justifier de leur montant par tous moyens (factures, quittances, attestations, etc.). Exception faite pour les voyageurs et représentants de commerce qui peuvent évaluer forfaitairement les dépenses occasionnées par les relations avec la clientèle (frais de correspondance, invitations, cadeaux…) à 2 % du montant des commissions, dans la limite annuelle de 765 €.

Si vous optez pour cette déduction :
• portez le montant des frais lignes 1AK à 1DK sans les retrancher des sommes portées lignes 1AJ à 1DJ et 1AP à 1DP ; I’opération sera faite automatiquement ;
• indiquez le détail de vos frais dans une note explicative ;
• conservez les pièces justificatives de vos frais pendant au moins les trois années civiles qui suivent celle de leur paiement (factures, quittances, attestations, notes de restaurant, d’hôtel, etc.).

Cas pratique

Monsieur X est gérant d’une grande surface, ouverte 363 jours par an. Hormis 4 semaines de congés annuels, il s’y rend donc 283 jours par an, effectuant les 30 kilomètres qui le séparent de son domicile avec son véhicule de 6 CV.
Que peut-il déduire de ses revenus d’activité ?
• Frais de nourriture : n’ayant pas de justificatifs détaillées de chacun de ses 283 repas, l’existence de frais supplémentaires de repas est présumée et les frais supplémentaires sont évalués à 4,60 € par repas pour les revenus 2014.
Soit pour la déclaration 2015 : 283 x 4,60€ = 1.301€.
• Frais de transport du domicile au lieu de travail. 60 kms quotidiens (soit 16.980 kms annuels) à l’aide d’un véhicule d’une puissance fiscale de 6 CV.
Soit pour la déclaration 2015 : (16 980 x 0,32) + 1244 = 6.677€.

Au total, Monsieur X peut, au titre de la déduction des frais professionnels, diminuer son revenu imposable 7.978€.
Si ses revenus imposables sont inférieurs à 79.780€, il devra impérativement opter pour la déduction des frais réels justifiés. Si au contraire, il déclare par exemple 80.000€ de traitements et salaires, la déduction forfaitaire de 10% (8.000€) sera plus avantageuse.

Si vous n’avez pas fait le bon choix ces deux dernières années, sachez que vous pouvez toujours demander à rectifier vos déclarations auprès de votre service des impôts. Un simple mail expliquant par le détail votre rectification suffira.
La déduction des frais professionnels est d’autant plus importante que vous vous situez dans une tranche marginale d’imposition élevée. En effet, si votre TMI est de 45%, un écart de 1000€ de déduction de frais vous fera un gain d’impôt de 450€. Ce gain pourra vous permettre d’inviter votre conseiller financier autour d’une bonne table !

 

Des questions au sujet de la déduction des frais professionnels ?
Remplissez le formulaire et nous vous répondrons sous 24h

Nom*

Prénom*

Email*

Téléphone

Ville*

Votre message*

Share Button