Archives pour la catégorie Jurisprudence

Donner à un non héritier

Peut-on donner à un non héritier ce que l’on veut ?

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Déshériter vos enfants pour avantager votre amant(e), voire récompenser un ami : pouvez-vous donner à un non héritier ce que vous voulez ?
La Cour de cassation a rendu le 9 novembre 2016 un arrêt qui confirme que l’on ne peut donner à un non héritier ce que l’on veut.

Avant d’analyser l’arrêt de la Cour de cassation, arrêtons nous sur la définition précise de certains termes. Et pour ce faire, ouvrons le Code civil.

La réserve héréditaire (Code civil – article 912)
« La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent. »

Autrement dit, c’est la part minimale de la succession qui doit revenir de plein droit aux héritiers réservataires. En découle l’adage que « l’on ne peut déshériter ses enfants en France ».

La quotité disponible (Code civil – article 912)
« La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n’est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités. »

A contrario, le défunt a pu disposer de cette quotité disponible pour donner à un non héritier. Ou avantager l’un des héritiers réservataires.

Réserve héréditaire + quotité disponible = masse successorale

Qui sont les héritiers réservataires ?
Les enfants du défunt. Mais également les descendants en quelque degré que ce soit (Code civil – article 913-1). C’est-à-dire les petits-enfants, ou arrière-petits-enfants, si l’enfant du défunt est décédé, ou s’il a renoncé à la succession.
• A défaut de descendants, le conjoint survivant, non divorcé. Le conjoint n’est réservataire qu’en l’absence de descendants. Il est par conséquent possible de déshériter son conjoint en présence de descendants.

De quelle quotité disponible dispose t-on pour donner à un non héritier ? (Code civil – art 913 et 914-1)
• « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre. »
La quotité disponible se calcule en fonction du nombre d’enfants laissés par le défunt. 1/2, 1/3, ou 1/4, s’il laisse 1, 2 ou 3 enfants et plus.
• « Les libéralités, par actes entre vifs ou par testament, ne pourront excéder les trois quarts des biens si, à défaut de descendant, le défunt laisse un conjoint survivant, non divorcé. »
A défaut de descendants, et en présence d’un conjoint survivant, la quotité disponible est des 3/4 des biens. Le défunt peut donc léguer les 3/4 de ses biens à son amant(e), et 1/4 à son conjoint.

Donner à un non héritier

L’arrêt du 9 novembre 2016 rendu par la Cour de cassation
Hervé X… est décédé le 27/10/2011, laissant pour héritiers Mme Y…, son épouse, et leurs 3 enfants. Ceux-ci, invoquant un don manuel d’un certain montant d’Hervé X… à M. Z…, ont sollicité la réduction de la part excédant la quotité disponible.

Dans un premier temps, la Cour d’appel de Douai (arrêt rendu le 18/12/2014) leur a donné tort. L’arrêt retenait que le rapport d’une donation ne s’impose pas pour un tiers à la succession.

Le Cours de cassation casse et annule le jugement au motif  « qu’en statuant ainsi, alors que cette libéralité, même consentie à un tiers, qui portait atteinte à la réserve, était réductible à la quotité disponible, la cour d’appel a violé les textes susvisés ».

Conclusion
La Cour de cassation rappelle qu’une donation, même faite à un non héritier, dès lors qu’elle porte atteinte à la réserve héréditaire peut être réduite à la quotité disponible.
Donner c’est donner. Mais en droit civil, ça peut être repris.

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Testament : a t-on une liberté absolue de rédaction ?

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Un arrêt rendu par la Cour de cassation le 13 avril 2016 (lire le texte intégral) nous éclaire sur les limites du testateur quant aux dispositions imposées sur son testament à ses héritiers.
On ne choisit pas sa famille…

Les faits.
Germaine X… est décédée le 17/12/1993 en laissant pour lui succéder ses deux fils, MM. Michel et Jacques Y… Elle a laissé un testament olographe daté du 1/12/1987 par lequel elle précisait : « Le partage de mes biens devra avoir lieu à l’amiable. Tout recours au tribunal aura pour effet de réduire la part du demandeur ayant saisi le tribunal à la seule réserve sur les biens de ma succession qui lui est reconnue par la loi ».
Une partie de la succession de Germaine X… a fait l’objet de partages amiables.
En 2010, M. Jacques Y… a assigné son frère en partage d’immeubles demeurés indivis.

Autrement dit, si le partage se fait à l’amiable vous aurez chacun la moitié des biens.
Si l’un de vous attaque l’autre, il n’aura que sa réserve héréditaire, soit un tiers de mon patrimoine.

Vingt ans après le décès, les biens immobiliers demeurent en indivision du fait de la mésentente entre les deux frères.
Jacques assigne Michel pour sortir de l’indivision.
Michel saisit le juge et demande l’application du testament pour réduire la part de Jacques.

L’arrêt de la Cour de cassation.
« la clause pénale y figurant a pour effet de maintenir les parties dans l’indivision dans l’hypothèse, advenue, où aucun partage amiable ne serait possible (au cas particulier, pendant plus de 20 ans), ainsi que de restreindre et, partant, de porter atteinte au droit d’ordre public de provoquer le partage, à défaut de jugement ou de convention, que chaque coïndivisaire tient de l’article 815 susvisé et qui s’impose aux parties comme à leur auteur ; qu’en conséquence il convient de dire que cette clause est réputée non écrite et qu’elle est de nul effet ; que messieurs Jacques et Michel Y… ont ainsi des droits égaux dans les biens à partager  »

La Cour de cassation annule cette clause figurant sur le testament qui prive l’un des coïndivisaires de son droit de saisir le tribunal pour « sortir » de l’indivision.

Conclusion.
La rédaction d’un testament demeure un acte grave de gestion future et nécessite de s’entourer de professionnels experts pour s’assurer de son bien-fondé.
La volonté de Germaine X… de vouloir « imposer » le partage à l’amiable a en réalité eu l’effet inverse.

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Clause bénéficiaire d’une assurance vie « plus égale que les autres »

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La clause bénéficiaire d’une assurance vie permet au souscripteur du contrat de désigner librement la ou les personnes (physiques ou morales) qui percevront le capital au décès de l’assuré. Cette faculté offerte au souscripteur répond au doux nom juridique de stipulation pour autrui et se retrouve à l’article 1121 du Code Civil. En l’absence de clause bénéficiaire, le contrat ne bénéficie plus de la fiscalité en cas de décès propre à l’assurance vie. Il est donc primordial de soigner la rédaction de cette clause afin de répondre précisément aux objectifs du souscripteur. Ici plus qu’ailleurs, le diable se cache dans les détails. Penchons nous sur l’interprétation des tribunaux de la formule communément rencontrée « par parts égales ».

Marcel X est décédé le 6 mars 2006. Il avait souscrit quatre contrats d’assurance vie, la clause bénéficiaire désignait, en cas de décès de l’assuré « Mme Annick Y et Gérald Y …, par part égales, à défaut les héritiers de l’assuré ».
Gérard Y décède après Marcel X, sans avoir accepté le bénéfice des assurances vie.
L’assureur verse l’intégralité du capital décès à la bénéficiaire survivante de premier rang (la seule ayant accepté la désignation faite à son profit). Le petit-fils du souscripteur, bénéficiaire de second ordre en sa qualité d’héritier, l’assigne en paiement de la moitié du capital décès (Civ. 2ème, 3 juillet 2014, n°13.19886).

Clause beneficiaire d'une assurance vie

La Cour d’appel fait droit à sa demande relevant que « le fait d’avoir stipulé que les bénéficiaires de premier rang étaient appelés « par parts égales » signifie que chacun des deux bénéficiaires de premier rang n’a vocation qu’à la moitié du produit du contrat et en aucun cas au tout », « en sorte qu’en cas d’impossibilité pour l’un des bénéficiaires de premier rang de recueillir sa part, qui ne peut être que de moitié, c’est le bénéficiaire de second rang qui a vocation à la recueillir ».

La Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel qui a fait droit à la demande de celui-ci, en déterminant « le sens de la clause au regard de la volonté du souscripteur ».

Les juges du fond ont alors considéré « que le fait d’avoir stipulé que les bénéficiaires de 1er rang étaient appelés « par parts égales » signifiait bien que chacun des 2 bénéficiaires de premier rang n’avait vocation qu’à la moitié du produit des contrats et en aucun cas au tout ».
Ils ont considéré « qu’en cas d’impossibilité pour l’un des bénéficiaires de 1er rang de recueillir sa part, qui ne peut être que de moitié, c’est le bénéficiaire de 2nd rang qui a vocation à la recueillir », et que la volonté du souscripteur ne pouvait guère être interprétée dans un sens différent, sauf à rendre impossible la stipulation désignant les
bénéficiaires de second rang.

Conclusion : la clause bénéficiaire d’une assurance vie doit être revue annuellement afin de s’assurer qu’elle est d’une part toujours d’actualité (les bénéficiaires sont toujours vivants), et d’autre part qu’elle répond toujours aux objectifs patrimoniaux du souscripteur. C’est la mission première du conseiller en investissements financiers.

 

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