Archives pour la catégorie PERCOI

PERCO ou Madelin pour la retraite des TNS ?

Share Button
Les travailleurs non salariés ont la possibilité de se constituer une retraite complémentaire par capitalisation au sein de leur entreprise. S’ils ont au moins un salarié, et sous conditions, deux dispositifs s’offrent à eux : le contrat retraite « Madelin » et le plan d’épargne retraite collectif (PERCO). Alors, plutôt PERCO ou Madelin ?

Nous ne reviendrons pas ici sur les conditions d’adhésion et de versement sur les plans. Ces sujets ont déjà fait l’objet d’articles consultables via les liens :

> consulter les articles sur le PERCO <

Effort d’épargne
L’abondement PERCO est conditionné par un versement volontaire du dirigeant. Ce versement ne crée pas de charges supplémentaires pour l’entreprise. Il est pris soit sur son épargne, soit éventuellement sur un déblocage PEE. Ce dernier peut s’effectuer dans la foulée du versement PEE, sans attendre 5 ans.

Toutefois, 2 cas permettent à l’employeur de verser sur le PERCO en l’absence de contribution du salarié.
• L’abondement d’amorçage (1% du PASS max – 392€ en 2017) lors de la mise en place du PERCO. Il bénéficie à tous les adhérents qui satisfont les conditions d’ancienneté prévues.
Le versement unilatéral périodique (2% du PASS max – 784€ en 2017) versé chaque année, ou certaines années seulement, à tous les bénéficiaires du PERCO.

Les primes Madelin, comme l’abondement PERCO, sont versées par l’entreprise. Elles ne nécessitent pas d’effort d’épargne personnel du dirigeant.

Avantage Madelin. « C’est l’entreprise qui verse ». Néanmoins la loi Macron a permis des versements sur le PERCO sans contribution du dirigeant.

Plafond de déductibilité
L’abondement PERCO est plafonné à 16% du PASS (6 276€ en 2017). Le versement volontaire, pour un taux d’abondement de 300%, sera de 2 092€ pour optimiser l’abondement.

La prime Madelin est déductible du revenu imposable dans la limite la plus élevée des 2 montants suivants :
• 10% du bénéfice net imposable dans la limite de 8 PASS + 15% du bénéfice compris entre 1 et 8 PASS.
• 10% d’un PASS (3 922€) déduction faite, le cas échéant, de l’abondement PERCO.

Ex :
• Pour un bénéfice inférieur à 39 228€, la prime Madelin sera plafonné à 3 922€.
Pour un bénéfice de 50 000€, le disponible Madelin sera de 6 615€ (50 000 x 10%) + (50 000 – 39 228) x 15%.

Avantage PERCO. Le disponible Madelin n’est supérieur qu’au delà d’un bénéfice de 50 K€. En outre, La cotisation Madelin doit présenter un caractère régulier dans son montant et sa périodicité. L’abondement PERCO peut être revu voire stoppé d’une année sur l’autre.

Au regard de l’imposition de l’entreprise
Le traitement de l’abondement PERCO ou du versement Madelin est identique. Pour les BIC et BNC, ces cotisations sont admises en déduction du bénéfice imposable.
Pour un gérant majoritaire, là encore, pas de différence. Abondement et primes Madelin diminuent le résultat, donc l’impôt sur les sociétés.

PERCO ou Madelin au plan social
Les primes Madelin sont soumises aux cotisations sociales comme un complément de rémunération (lire les revenus pris en compte par le RSI). Pour un gérant majoritaire, ces charges sociales sont d’environ 50%. Pour un libéral le coût est légèrement moindre et varie en fonction du régime obligatoire.

L’abondement PERCO n’est pas traité comme une rémunération complémentaire. Il est soumis au forfait social de 16% sous conditions cumulatives :
• Gestion pilotée retraite par défaut.
• Investissement à 7% au moins dans titres éligibles au PEA PME.
Le forfait social est de 20% si ces deux conditions ne sont pas réunies.

Pour le bénéficiaire, l’abondement comme les primes Madelin sont soumises en outre à la CSG et CRDS (8%). Seules les primes Madelin bénéficient de la déductibilité de la CSG à hauteur de 5,1%.

Avantage PERCO. Même si le forfait social n’a cessé d’augmenter ces dernières années, le taux de 16% reste bien moindre que les cotisations sociales des régimes obligatoires.

Au regard de l’imposition du bénéficiaire
Primes Madelin et abondement PERCO ne sont pas imposables à l’impôt sur le revenu. Dans les limites de déductibilité énoncées plus haut.

PERCO ou Madelin et disponibilité de l’épargne
Les sommes versées sur un PERCO (versements volontaires et abondements) sont bloquées jusqu’à la retraite. Sauf cas de déblocages anticipées (lire notre article pour plus de détails) :
• surendettement ;
• expiration des droits à l’assurance chômage du titulaire ;
• invalidité du bénéficiaire, de son conjoint ou Pacs, ou d’un enfant ;
• décès du bénéficiaire, du conjoint ou Pacs ;
acquisition de la résidence principale.

Les primes Madelin sont également bloquées jusqu’à la retraite. Sauf cas de déblocages mentionnés à l’article L 132-23 du code des assurances :
• surendettement ;
• expiration des droits de l’assuré à l’assurance chômage ;
• liquidation judiciaire ;
• invalidité de l’adhérent ;
• décès du conjoint ou du Pacs.

Avantage PERCO. Les cas de déblocages anticipées sont nettement plus protecteurs en terme de prévoyance. L’acquisition de la résidence principale est un atout supplémentaire de taille, et prévisible.

Modes de sortie et fiscalité
Le PERCO permet une sortie en rente ou en capital.
• Lors de la conversion du capital en rente, la plus-value réalisée supporte des prélèvements sociaux (15,5%).
La rente est imposée à l’IR dans la catégorie des « rentes acquises à titre onéreux ». La part imposable est fonction de l’âge du crédirentier lors de l’entrée en jouissance de la rente. Entre 60 et 69 ans, la base imposable est de 40% du montant de la rente.
En outre, la base imposable supporte des prélèvements sociaux de 15,5%.
Le capital est exonéré d’IR.
Seule la plus-value subira les prélèvements sociaux de 15,5%.

La Madelin ne permet qu’une sortie en rente.
• La rente est imposée à l’IR dans la catégorie des « rentes à titre gratuit ».
Elle subit en outre des prélèvements sociaux de 8,4%.

Avantage PERCO. Le capital non imposable versus la rente fiscalisée. Sans commentaires.

Conclusion
PERCO ou Madelin ? Notre choix penche en faveur du PERCO. Dans le cas évidemment où l’entreprise le permet. Malgré son caractère collectif qui peut réfréner certains dirigeants, ses atouts sont grands. Durant la phase d’épargne, le forfait social demeure avantageux face aux cotisations sociales des régimes obligatoires. L’acquisition de la résidence principale permet en outre un déblocage anticipé. Enfin, la sortie est possible en capital, exonéré d’impôt.

Des questions au sujet des dispositifs d'épargne salariale ?
Remplissez le formulaire et nous vous répondrons sous 24h

Nom*

Prénom*

Email*

Ville*

Votre message*

captcha

Share Button
quand le dirigeant peut-il verser sur son pee

Quand le dirigeant peut-il verser sur son PEE ?

Share Button
Cet article nous a été dicté suite à une question de l’un de nos lecteurs. « Je suis chef d’entreprise d’une EARL, j’ai un salarié depuis le 23 mars 2016 et mon exercice comptable se termine le 30 septembre, puis-je ouvrir un PEE et un PERCO aujourd’hui, 30 juin 2016 ? »
Cette question, ou plutôt ces questions, résument divers aspects essentiels à connaître pour le dirigeant afin d’optimiser son épargne salariale. Et notamment ce qui le concerne au premier chef : quand le dirigeant peut-il verser  sur son PEE ?

Bonne nouvelle. OUI il pourra ouvrir PEE et PERCO, puisqu’il a un salarié.
Mauvaise nouvelle. NON il ne pourra pas verser tout de suite, du moins pas avant la clôture de son exercice comptable.
Explications.

La question de l’ouverture des plans
Avant de verser sur son PEE ou son PERCO, le dirigeant doit effectuer l’ouverture de ces plans. En l’état, rien ne l’en empêche. Son entreprise a au moins 1 salarié au moment de la demande. Il lui suffira de remplir le bulletin d’adhésion accompagné de la liste des bénéficiaires, en l’occurrence le dirigeant et son salarié, qui auront apposé leurs signatures. La ratification des deux tiers des salariés est obligatoire.

La possibilité de verser pour le salarié
Lors de l’ouverture des plans, le dirigeant a la possibilité de fixer la condition d’ancienneté pour bénéficier du PEE et du PERCO. Cette condition d’ancienneté sera au maximum de 3 mois, mais pourra être inexistante selon la volonté du représentant légal de l’entreprise.
En ce qui concerne la question posée, le salarié est dans l’entreprise depuis plus de 3 mois, et pourra donc verser dès l’ouverture du plan, à condition que l’employeur ait autorisé les versements volontaires toute l’année. En effet, il est possible de limiter les versements volontaires à un trimestre défini à l’adhésion. Cette modalité de versement peut être redéfinie par la suite, sous certaines conditions.

Quand le dirigeant peut-il verser  sur son PEE ?
Les règles de versement ne sont pas les mêmes pour le salarié et le dirigeant. Pour pouvoir verser sur son plan, le dirigeant devra avoir 1 salarié au moins 12 mois, consécutivement ou non, sur l’année du versement et les 2 années qui précèdent.
Si le salarié embauché le 23 mars 2016 est la première embauche de la société, le dirigeant ne pourra verser avant le 24 mars 2017.
En revanche, si depuis le 1/01/2014, l’entreprise a déjà eu un ou plusieurs salariés ayant cumulé 12 mois de contrat de travail, le dirigeant pourra verser dès la mise en place des plans.

Afin d’optimiser les dispositifs d’épargne salariale, il est primordial se poser la question « quand le dirigeant peut-il verser sur son PEE ? » afin de respecter la contrainte des 12 mois d’embauche d’un salarié. Une « prise de date » au moment de la première embauche peut être une solution.

>Lire nos articles relatifs à l’épargne salariale<

Des questions au sujet des dispositifs d'épargne salariale ?
Remplissez le formulaire et nous vous répondrons sous 24h

Nom*

Prénom*

Email*

Ville*

Votre message*

captcha

Share Button
Abondement de l'entreprise

PEE PERCO : abondement de l’entreprise 1=10

Share Button
Dans le cadre de l’épargne salariale, les plans (PEE, PEI, PERCO, PERCOI), sont alimentés par des versements volontaires des salariés et dirigeants, auxquels peuvent venir s’ajouter des versements complémentaires de l’entreprise, appelés abondements.
Suivant les règles mises en place, l’abondement de l’entreprise, lorsqu’il est optimisé, peut permettre aux bénéficiaires de verser 1 et d’être crédité de 10 !
360 Finance vous indique comment optimiser votre épargne salariale.

Le versement sur le PEE et l’abondement de l’entreprise.
Les articles L. 3332-1 et R. 3332-8 du Code du travail fixent les dispositions relatives au plafond de l’abondement : celui-ci est calculé en fonction du montant annuel du plafond de la sécurité sociale (PASS). L’abondement versé au cours d’une année civile par une ou plusieurs entreprises ne peut excéder le triple de la contribution du bénéficiaire, ni être supérieur à une somme égale à 8 % du PASS.

Le PASS étant de 38 616€ en 2016, l’abondement de l’entreprise
ne pourra excéder 3 089€.

Pour atteindre le plafond avec un taux d’abondement de 300%,
le bénéficiaire devra verser 1 029€.

> Nous versons donc 1 029€ sur le PEE, et l’entreprise verse 3 089€,
soit une épargne totale de 4 118€.

Les versements sur le PERCO et l’abondement de l’entreprise.
Les sources d’alimentation du PERCO, définies par le règlement du plan, sont les mêmes que celles du PEE, à savoir : versements volontaires des participants (dont l’intéressement), abondement de l’entreprise et participation, transferts en provenance d’autres plans, ou, dans certaines conditions, d’un compte épargne temps, ainsi que, en l’absence de CET, le versement, dans certaines limites, de jours de congés non pris et monétisés.

Les sommes détenues dans un PEE (ou dans un PEI) avant ou après l’expiration de la période de blocage peuvent être transférées sur un PERCO. Ce transfert, qui peut faire l’objet d’un abondement éventuel de la part de l’employeur, n’est pas pris en compte pour l’appréciation du plafond de versement individuel de 25% prévu à l’article L. 3332-10 du Code du travail.

Comme pour le PEE, l’abondement de l’employeur ne peut excéder le triple du versement du salarié. Cependant, le plafond d’abondement est porté à 16 % du PASS.
Cette enveloppe d’abondement est distincte de celle du PEE.

Pour le PERCO, en 2016, l’abondement ne pourra excéder 6 178€.
Pour atteindre le plafond avec un taux d’abondement de 300€,
le bénéficiaire devra transférer de son PEE 2 059€.

> Nous transférons 2 059€ du PEE, sur lequel il ne reste plus que 2 059€.
L’abondement de l’entreprise sur le PERCO est de 6 178€,
soit une épargne totale de 8 237€.

> > Au final, pour un versement volontaire de 1 029€, le bénéficiaire des plans sera crédité de 2 059€ sur son PEE et de 8 237€ sur son PERCO, soit 10 296€.

Conclusion.
Cet exemple n’a pas vocation à être la réponse universelle à toute stratégie d’épargne salariale. Il doit juste attirer l’attention des dirigeants sur la qualité des contrats choisis, ainsi que sur les options qu’ils proposent (par exemple le transfert ou non de l’épargne du PEE vers le PERCO). Surtout, il doit alerter sur la qualité du conseiller qui suit l’épargne salariale de l’entreprise afin d’optimiser son utilisation. A bon entendeur.

Des questions quant à l'épargne salariale ?
Remplissez le formulaire et nous vous répondrons dans la journée

Nom*

Prénom*

Email*

Ville

Votre message*

captcha

Share Button
loi-macron-epargne-salariale

Loi Macron et Epargne salariale en 58 questions/réponses

Share Button
La loi Macron (loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques) a introduit diverses modifications en matière d’épargne salariale. Le Ministère de l’Economie vient de publier une instruction qui précise l’harmonisation entre intéressement et participation, détaille le fléchage par défaut de l’intéressement et explicite la minoration du forfait social s’appliquant à l’intéressement, à la participation et au PERCO. (Lire l’instruction ministérielle).
Loi Macron et Epargne salariale en 58 questions/réponses. Morceaux choisis.

Résumé des mesures de la loi Macron en faveur de l’Epargne salariale.
Visant à simplifier et à harmoniser les différents dispositifs d’épargne salariale, la loi contient plusieurs mesures réformant principalement la participation, l’intéressement et le PERCO :
• la gestion pilotée par défaut dans les PERCO,
• la création du « PERCO plus » (ouvrant droit, sous certaines conditions, à une réduction du forfait social applicable),
• l’abondement unilatéral de l’employeur aux PERCO,
• l’introduction d’un forfait social réduit pour tout premier accord de participation volontaire ou d’intéressement,
• l’augmentation du nombre de jours de repos non pris pouvant être affectés au PERCO,
• l’harmonisation de la date de versement de l’intéressement et de la participation,
• le fléchage par défaut de l’intéressement dans le Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE).

Loi Macron et Epargne salariale : questions/réponses (extraits).

1. Quelles sont les conditions à remplir pour qu’une entreprise de moins de 50 salariés bénéficie du forfait social réduit ?
Les sommes versées au titre d’un dispositif d’épargne salariale facultatif (c’est-à-dire un accord d’intéressement ou de participation volontaire pour une entreprise de moins de 50 salariés) sont assujetties au forfait social à un taux réduit de 8 % (au lieu du taux de droit commun fixé à 20 %) à la condition qu’il s’agisse :
• d’un premier accord, de participation ou d’intéressement, conclu au sein de l’entreprise,
• d’un accord de participation ou d’intéressement mis en place par une entreprise qui n’avait pas conclu d’accord au cours d’une période de cinq ans avant la date d’effet du nouvel accord.
Le taux réduit ne s’applique pas aux sommes versées au titre de l’abondement de l’employeur (y compris l’abondement sur la participation ou l’intéressement).
Dans le cas d’une mise en place concomitante d’un accord d’intéressement et d’un accord de participation, l’accord pour lequel le taux réduit s’applique est le premier accord déposé auprès de la DIRECCTE.

2. Pendant combien de temps ce taux réduit s’appliquera-t-il ?
Le taux réduit s’appliquera pendant 6 ans aux sommes issues de l’intéressement et de la participation versées à compter de la date d’effet de l’accord et au plus tôt à compter du 1er janvier 2016.

6. Quelles sont les modalités de l’investissement par défaut de l’intéressement ?
Dorénavant, en l’absence de choix du bénéficiaire, 100% de l’intéressement versé à compter du 1er janvier 2016 sera affecté sur un plan d’épargne d’entreprise (PEE) ou un plan d’épargne inter entreprises (PEI), dans les conditions prévues par l’accord d’intéressement.
Si le salarié souhaite percevoir l’intéressement, il devra expressément demander son versement.
Le salarié aura toutefois un droit de rétractation, à titre temporaire (pour les primes versées entre le 01/01/2016 et le 31/12/2017), qui lui permettra de débloquer son intéressement affecté par défaut sur le plan d’épargne, dans les 3 mois qui suivent la notification de cette affectation par défaut.

8. Le PEE devient-il obligatoire pour les entreprises disposant d’un accord d’intéressement?
NON. Le fléchage par défaut ne s’impose que si un PEE existe dans l’entreprise.

12. L’intéressement est-il toujours assimilé à un versement volontaire sur le PEE ?
NON. Dorénavant, le versement de l’intéressement est fléché par défaut vers le PEE ou le PEI et ne constitue plus un versement volontaire du salarié.

18. Quelles sont les nouvelles dates de versements et à partir de quand s’appliquent-elles ?
Les dates limites de versement de l’intéressement et de la participation sont désormais alignées. Ils devront être versés au plus tard le dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l’exercice (au lieu du dernier jour du 7ème mois pour l’intéressement et du dernier jour du 4ème mois pour la participation), soit avant le 1er juin pour un exercice conforme à l’année civile.
Ces dates s’appliquent aux sommes versées au titre des exercices clos à compter du 08/08/2015.

25. En quoi consiste le nouveau décompte des  effectifs pour l’assujettissement à la participation  ?
La condition d’effectif de 50 salariés est désormais appréciée sur trois exercices au lieu d’un seul pour l’assujettissement à la participation.
Exemple : une entreprise comprend 50 salariés pendant 4 mois en 2013, 2014 et 2015. Elle a donc atteint le seuil de 50 salariés pendant 12 mois sur 3 exercices ; elle est donc assujettie à la participation en 2015. Elle dispose en conséquence de l’année 2016 pour couvrir l’exercice 2015 par un accord de participation.

33. Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du forfait social réduit (16%) pour les PERCO investis en titres PME/ETI?
La réduction du taux du forfait social de 20 % à 16 % sur l’intéressement, la participation et l’abondement versés sur un PERCO est acquise dès lors que le règlement du Plan respecte les deux conditions (cumulatives) suivantes :
• la modalité de gestion par défaut du plan est la gestion pilotée, c’est-à-dire l’allocation de l’épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers en fonction de l’horizon d’investissement ;
• dans le cadre de cette gestion pilotée, le portefeuille de parts détenu comporte au moins 7 % de titres susceptibles d’être employés dans un PEA-PME.
La réduction du taux s’applique à la totalité des sommes versées dans un PERCO dont le règlement respecte ces deux conditions.

41. Quelles sont les conditions à remplir pour  les versements périodiques de l’entreprise sur le PERCO?
Désormais, l’employeur peut effectuer des abondements périodiques sur un PERCO, même en l’absence de contribution du salarié, à la condition que le règlement du PERCO le prévoit et que les abondements soient versés uniformément à l’ensemble des salariés.

42. Quels sont les plafonds spécifiques de versement de l’entreprise sur le PERCO?
Le montant total des versements ne peut excéder 2 % du montant du plafond annuel de la sécurité sociale. Ces versements sont pris en compte pour apprécier le respect du plafond d’abondement prévu par le règlement et du plafond de 16 % du plafond annuel de la sécurité sociale et sans pouvoir excéder le triple de la contribution du bénéficiaire.

45. Quels sont les avantages pour le salarié de verser les jours de repos non pris sur un PERCO ?
Désormais, le salarié peut, dans la limite de 10 jours par an (au lieu de 5 antérieurement), verser les sommes correspondant à des jours de repos non pris sur le PERCO, lesquelles sont exonérées d’impôt sur le revenu.

Voici présentées en résumé les mesures phares du chapitre Loi Macron et Epargne salariale. Outil majeur du pilotage sociale et fiscale de l’entreprise, dès le premier salarié, la question de l’épargne salariale doit être abordée par le chef d’entreprise avec un professionnel de la matière, en concertation avec ses conseils habituels (expert comptable, avocat fiscaliste, notaire). 360 Finance, en partenariat avec les meilleures sociétés de gestion de la place, saura vous accompagner dans cette démarche.

Des questions quant à l'épargne salariale ?
Remplissez le formulaire et nous vous répondrons dans la journée

Nom*

Prénom*

Email*

Ville

Votre message*

captcha

Share Button

Epargne salariale : cas de déblocage anticipé du PERCO-PERCOI

Share Button
Les cas de déblocage anticipé du PERCO-PERCOI sont peu nombreux au regard de ceux permis pour la participation et pour le PEE-PEI (lire notre article). Au nombre de cinq, ces cas sont également appelés « rachats sociaux » ce qui vous donne une idée de leur nature, peu souhaitable à l’égard de nos clients. Explications.

L’article L. 3334-14 du Code du Travail (CT) prévoit que les sommes ou valeurs inscrites aux comptes des participants à un PERCO sont indisponibles jusqu’au départ à la retraite de l’intéressé sauf, à titre exceptionnel, dans des cas liés à la situation ou au projet du participant prévus à l’article R. 3334-4 CT.

déblocage anticipé du PERCO-PERCOI

Décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité.
En cas de décès du participant, il appartient à ses ayants droit de demander la liquidation de ses droits avant le septième mois suivant le décès ; en effet, passé ce délai, le régime fiscal attaché à ces droits prévu au 4 du III de l’article 150-0 A du code général des impôts (exonération des plus-values de cession) cesse de s’appliquer.

Expiration des droits à l’assurance chômage du titulaire.
Seuls les salariés (existence d’un contrat de travail) peuvent faire valoir ce cas de déblocage anticipé.

Invalidité du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité.
Cette invalidité s’apprécie au regard des 2º et 3º catégorie de l’article L. 341-4 du code de sécurité sociale (lire l’article). L’invalidité qui ouvre droit au déblocage peut donc être attestée, selon les cas, soit par la notification de l’attribution d’une pension d’invalidité au titre d’un régime de sécurité sociale consécutive au classement dans l’une des catégories prévues à l’article L. 341-4 susvisé, soit également, lorsque la personne invalide ne peut prétendre à l’attribution d’une pension d’invalidité, par la production d’une décision de la MDPH, voire de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), de la COTOREP ou de la CDES. Cette invalidité peut également être attestée par la carte d’invalidité prévue à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles et délivrée par la CDAPH. L’attribution de la carte d’invalidité est en effet subordonnée à la reconnaissance par la MDPH (ou le cas échéant la COTOREP ou la CDES) d’un taux d’incapacité d’au moins 80 %.
L’invalidité constitue un cas de déblocage anticipé particulier, dès lors qu’une fois intervenue elle constitue un état permanent.

Situation de surendettement du participant définie à l’article L. 331-2 du code de la consommation (lire l’article), sur demande adressée à l’organisme gestionnaire des fonds ou à l’employeur soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge, lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l’apurement du passif de l’intéressé.

Affectation des sommes épargnées à l’acquisition ou construction de la résidence principale ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d’une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel.
L’agrandissement ne constitue pas un cas de déblocage anticipé du PERCO-PERCOI.

La levée anticipée de l’indisponibilité intervient sous forme d’un versement unique qui porte, au choix de l’intéressé, sur tout ou partie de ses droits susceptibles d’être débloqués (article R. 3334-5 CT).

 

Des questions au sujet des cas de déblocage de l'épargne salariale ?
Remplissez le formulaire et nous vous répondrons sous 24h

Nom*

Prénom*

Email*

Téléphone

Ville*

Votre message*

Share Button