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capitaux deces des regimes obligatoires

Capitaux décès des régimes obligatoires

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Les capitaux décès des régimes obligatoires doivent permettre de protéger vos proches en cas de disparition prématurée. Mais en fonction de votre statut professionnel (salarié, cadre, retraité, commerçant, artisan, libéral), votre régime obligatoire ne vous offre pas les mêmes garanties. Un tour d’horizon s’impose afin de connaître vos droits et de savoir si une couverture complémentaire s’impose.

Ce tableau synthétise, en fonction des différents statuts professionnels, les capitaux décès qui seraient versés au conjoint ou partenaire ayant conclu un PACS. Éventuellement les enfants dans certains cas. Il indique également quels régimes obligatoires prévoient une rente pour le conjoint, viagère ou non, ainsi qu’une rente temporaire pour les enfants.

capitaux deces des regimes obligatoires

La lecture du tableau nous amène à formuler plusieurs remarques quant aux capitaux décès des régimes obligatoires :

• le statut de salarié cadre demeure le plus protecteur puisque la convention des cadres imposent aux employeurs de garantir 3 PASS, soit 115 848 €, au titre des capitaux décès. Si l’on considère cette base de garantie comme un minimum pour protéger ses proches, l’adhésion à un régime facultatif complémentaire est presque une nécessité pour les autres personnes.
A noter que les droits conférés aux cadres ne sont pas viagers. En d’autres termes, nul ne sachant ce que lui réserve la suite de sa carrière, les salariés cadres doivent néanmoins réfléchir à souscrire une complémentaire lorsqu’ils sont jeunes et en bonne santé.

• les capitaux décès des régimes obligatoires bénéficient systématiquement au conjoint, marié donc, ainsi qu’au partenaire avec lequel un PACS a été conclu. Sont donc exclus du bénéfice de ces capitaux les concubins. Pour les personnes vivant seuls, veufs, divorcés, dont les enfants ne sont plus à charge, aucun capital ne sera versé à qui que ce soit.
Ainsi, si vous souhaitez protéger ceux qui vous sont chers, il faudra prévoir l’adhésion à une assurance décès complémentaire.

• à la différence des contrats d’assurance décès facultatifs pour lesquels un bénéficiaire est désigné, et qui recevra les capitaux de la part de l’assureur, les régimes obligatoires agissent différemment. Les ayants droits doivent se manifester afin de percevoir les capitaux. On peut s’interroger sur le montant des capitaux jamais réclamés faute d’informations portées à la connaissance des potentiels bénéficiaires.

> lire notre article « Assurance décès : avez-vous pensé à protéger vos proches ? » <

En conclusion, nous ne pouvons que vous encourager à réaliser un audit de protection sociale afin de connaître vos garanties de prévoyance. Même s’il n’y a pas de conclusion universelle en la matière, s’interroger sur la protection de ses proches en cas de disparition prématurée s’avère essentiel dans le cadre d’une gestion responsable de son patrimoine.

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assurance emprunteur vs assurance deces

Assurance emprunteur vs assurance décès

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Lorsque vous empruntez pour l’acquisition d’un bien immobilier, l’établissement prêteur souhaite fortement que vous souscriviez une assurance emprunteur. Cette assurance temporaire, limitée à la durée du prêt, garantit le remboursement de celui-ci en cas de décès. Est-ce pour autant la meilleure solution pour l’emprunteur ? Souscrire une assurance décès ne serait-il pas plus avantageux ?

La question de cet article n’est pas la délégation d’assurance, sa pertinence, la gain espéré pour l’emprunteur, etc. Le sujet est ici de s’interroger sur une stratégie alternative à l’assurance emprunteur, afin notamment de diminuer d’éventuelles droits de succession.

Exemple : Monsieur a un patrimoine financier et immobilier de 1M€.
Il souhaite emprunter 500K€ pour l’acquisition d’un bien immobilier locatif, sans apport.
Il a comme unique héritier un enfant.

1ère hypothèse.
Monsieur souscrit une assurance emprunteur garantissant le risque décès à 100%.
Le bénéficiaire de cette assurance est l’établissement prêteur à hauteur du capital restant dû.
Monsieur décède alors que le capital restant dû est de 400K€.
Le bien immobilier est valorisé 500K€ au jour du décès.
Le prêt étant soldé, l’actif successoral de Monsieur est estimé à 1,5M€. Il n’y a pas de passif.
Après abattement de 100K€, les droits de succession sont de 411 690€.

2e hypothèse.
Monsieur ne souscrit pas d’assurance emprunteur.
En revanche, il souscrit une assurance décès, garantissant un capital de 500K€, dont le bénéficiaire est son enfant. Charge est donnée à ce dernier, en cas décès, de rembourser l’établissement prêteur à hauteur du capital restant dû.
Monsieur décède alors que le capital restant dû est de 400K€.
Le bien immobilier est valorisé à 500K€ au jour du décès.
Le capital restant dû vient au passif de la succession, ce qui réduit la masse successorale à 1,1M€.
L’enfant de Monsieur perçoit 500K€ hors succession, et en conserve 100K€ après avoir remboursé l’établissement prêteur.
Après abattement de 100K€, les droits de succession sont de 251 690€, dont 100K€ pourront être pris en charge par l’assurance décès.

Soit un gain net de 260K€ entre les deux hypothèses.

En conclusion, l’assurance décès s’avère une alternative pertinente pour l’emprunteur qui souhaite « créer » un passif successoral en cas de disparition prématurée.
Mais cela peut également être une proposition défensive pour des établissement bancaires afin de contrer des demandes de délégation.

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pension de retraite

Pension de retraite, quel est son montant moyen ?

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La direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) publie Les retraités et les retraites, édition 2016. Présentant toutes les données disponibles jusqu’en 2014 pour les principaux régimes de retraite français obligatoires ou facultatifs, cet ouvrage passe au crible les effectifs, les niveaux de pension de retraite, les circonstances et les motivations de départ à la retraite.
360 Finance a compilé les données chiffrées de cet ouvrage afin de dresser un tableau du montant des pensions de retraite actuelles.

Fin 2014, 15,8M de personnes, vivant en France ou à l’étranger, sont retraitées de droit direct (ou « droit propre ») d’au moins un régime français. Au total, fin 2014, près de 17M de personnes sont retraitées de droit direct ou dérivé (aussi appelé « pension de réversion »).

La pension moyenne tous régimes confondus de droit direct s’établit à 1 322€ bruts mensuels par retraité en 2014. La pension de retraite nette s’élève à 1 230€.
La pension de droit direct des femmes est inférieure de 39,3 % en moyenne à celle des hommes. Si l’on ajoute les droits dérivés et la majoration pour enfants, la pension de retraite moyenne des retraités s’élève à 1 508 euros, les femmes percevant alors des pensions inférieures de 25,2 % à celles des hommes.

En 2014, la pension moyenne de droit direct s’élève à 1 660€ pour les hommes et à
1 007€ pour les femmes
. La pension moyenne des femmes est donc inférieure de 39,3 % à celle des hommes.
En tenant compte des pensions de réversion et de la majoration pour enfants, la retraite moyenne des femmes est de 1 297€ en 2014. Elle est inférieure de 25,2 % à celle des hommes.

Si en 2014, la pension des personnes déjà retraitées reste à son niveau de 2013 en euros courants à la CNAV, elle diminue de 0,1 % en euros constants. Cette évolution est corrigée de l’inflation de l’année ; elle reflète donc une légère perte de pouvoir d’achat des retraités.

Commerçants et salariés cadres, leur pension de retraite se dégrade.
Au RSI commerçants, l’effet de noria est négatif. À l’AGIRC, la pension des nouveaux liquidants est très inférieure à celle des personnes déjà retraitées, en raison d’une baisse du rendement des cotisations au cours des dernières années.

Les pensions sont les plus élevées pour les retraités ayant pour régime principal d’affiliation les régimes des professions libérales, de la fonction publique d’État et des régimes spéciaux. Les pensions les plus faibles sont versées aux retraités ayant pour régime principal d’affiliation les régimes de la MSA et du RSI.

Globalement, en 2014, tous régimes confondus, 34 % des nouveaux retraités ont liquidé un premier droit direct au cours de leurs 61 ans, soit une baisse de 6 points par rapport à 2013. Cette diminution est la conséquence de la baisse du nombre de personnes ayant atteint l’âge légal d’ouverture des droits en 2014, après la réforme de 2010 qui a instauré une augmentation progressive de cet âge.

Le cumul emploi-retraite.
En 2014, le nombre de retraités cumulant une pension avec un revenu d’activité, au sein du même régime, a augmenté de 5,8 % à la CNAV. Ces cumulants représentent 3 % des retraités de la CNAV (hors nouveaux retraités de l’année). Au RSI, leur nombre a progressé de 9,7 % chez les commerçants et de 12,2 % chez les artisans. Les cumulants, dans ces régimes, représentent respectivement 4,1 % et 3,6 % de l’ensemble des retraités.

Les retraités et les retraites – édition 2016 – collection Panoramas.
Sous la direction de Gwennaël Solard.

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prevoyance du dirigeant

Prévoyance du dirigeant : Madelin ou pas Madelin ?

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Afin de pallier les carences des régimes de prévoyance obligatoires, les travailleurs non salariés se doivent de souscrire des régimes complémentaires pour garantir leurs revenus en cas d’arrêt de travail, temporaire ou définitif, et protéger leurs proches en cas de disparition prématurée. Ces régimes de prévoyance du dirigeant sont communément souscrits dans le cadre de la loi Madelin. Cette option fiscale est-elle judicieuse ? 360 Finance vous donne les éléments pour vous faire votre propre avis.

La loi N° 94-126 du 11/02/1994, dite loi Madelin, permet la déduction fiscale, sous certaines conditions, des cotisations versées par le travailleur non salarié pour se constituer une retraite complémentaire ou des garanties de prévoyance complémentaire.
Tout avantage fiscal induit une contrepartie. En l’occurrence, pour choisir l’option fiscale la plus pertinente pour le dirigeant, Madelin ou assurance vie, il est utile de connaître le traitement fiscal et social des cotisations, mais également celui des prestations en cas de survenance du risque.

Les cotisations au régime complémentaire prévoyance du dirigeant
Les cotisations versées par les travailleurs indépendants au titre de prévoyance complémentaire (Indemnités journalière-invalidité-décès, dépendance, frais de soins) peuvent être déduites de leur revenu imposable dans la limite d’un plafond fiscal égal à :
3,75 % du bénéfice imposable, majoré de 7 % du Plafond annuel de la sécurité sociale (PASS, soit 38 616€ en 2016), sans que le total obtenu puisse excéder 3 % de 8 PASS.

Exemple :
Monsieur X, gérant majoritaire, perçoit, au titre de l’année 2016, 50 000€ de revenus.
Son « disponible Madelin prévoyance » s’élève à 4 578€ (50 000 x 7%) + (38 616 x 7%).
Âgé de 40 ans, marié et père de 3 enfants, non fumeur, il adhère à un contrat de prévoyance complémentaire auprès de la compagnie A qui lui garantit :
• le versement d’indemnités journalières, après une franchise de 15 jours (maladie) ou de 3 jours (accident, hospitalisation), lui garantissant le maintien de ses revenus en cas d’incapacité temporaire de travail (ITT) ;
• le versement d’une rente, dès 33% d’invalidité, en fonction du taux d’invalidité, en cas d’invalidité permanente partielle (IPP), ou d’invalidité permanente totale (IPT) ;
• l’exonération du paiement des cotisations relatives aux garanties Incapacité, Invalidité Permanente, en cas d’ITT ou IPT indemnisé.
La prime mensuelle pour ces garanties s’élève à 68€, soit 816€ par an.

Ce même contrat le couvre lui et ses proches en cas de décès ou d’Invalidité absolue et définitive (IAD). Les garanties s’élèvent à 300% de ses revenus annuels (150 000€) augmentées de 100% par enfant à charge. Soit une couverture sensiblement équivalente à celle d’un salarié cadre.
Si monsieur X devient invalide, il percevra 300 000€.
En cas de décès, le bénéficiaire désigné percevra 300 000€.
La prime mensuelle pour la garantie Décès/IAD est de 29€, soit 348€ par an.

Choix fiscal des cotisations du régime complémentaire de prévoyance du dirigeant
Sur la base du revenu déclaré de monsieur X, 50 000€, le montant déductible du revenu pour la prévoyance et la santé au titre de la loi Madelin (4 578€) est nettement supérieur aux primes exigées (1 164€).
La question se pose donc : doit-on cocher OUI ou NON afin de choisir le dispositif fiscal Madelin ?

Loi Madelin : OUI
Au préalable, le travailleur non salarié ne peut souscrire des garanties de prévoyance et de retraite, en vertu dispositif Madelin, que s’il est à jour de ses cotisations obligatoires et s’il peut en justifier. Cela écarte toute velléité de quitter le RSI.
Les cotisations versées sur un contrat Madelin sont des charges personnelles déductibles du revenu du gérant majoritaire. Ces cotisations peuvent être prises en charge par la société. Dans ce cas, elles sont considérées comme des compléments de rémunération soumis aux charges sociales et déductibles des bénéfices sociaux de la société. La société ne fait que prendre en charge le paiement des cotisations ; le gérant est le souscripteur du contrat. La cotisation pour le contrat Madelin étant un complément de rémunération, il doit être approuvé par un procès verbal d’assemblée générale antérieur à la souscription du contrat.

Pour les garanties Décès/IAD, le choix de la loi Madelin ne permettrait plus le versement d’un capital exonéré d’impôt, mais entraînerait obligatoirement le versement d’une rente imposable dans la catégorie des pensions, retraites, et rentes.
Cette option est rarement choisie car en cas d’IAD, le capital peut être plus utile pour réaménager par exemple la résidence principale.
Pour les garanties ITT/IPP/IPT, les primes prises en charge par l’entreprise ne seront pas fiscalement réintégrés aux revenus du dirigeant. Le gain fiscal, pour une prime annuelle de 816€ sera donc en fonction de sa Tranche marginale d’imposition (TMI). Soit au mieux de 367€ (45% de la prime, peu probable au regard de ses revenus de 50 000€).
En revanche, cette prime sera réintégrée socialement pour l’assiette des cotisations RSI. Il faudra donc en N+1 pour l’entreprise verser environ 45% de la prime au titre des cotisations sociales.

Loi Madelin : NON
Si le dirigeant n’opte pas pour le dispositif Madelin, les cotisations sont intégrés à ses revenus d’activité, et seront donc imposés en N+1 en fonction de sa TMI.
Soit au maximum un impôt supplémentaire de 367€.
Au regard des cotisations sociales, le traitement sera le même que pour la loi Madelin.

A ce stade de l’analyse, la différence entre le OUI et le NON au dispositif Madelin se chiffre entre 114€ et 367€ selon la TMI du dirigeant (14% ou 45%).
Certes le gain est faible mais autant en bénéficier.
Si le dirigeant n’est jamais en arrêt de travail, le dispositif Madelin est à privilégier.

La question se pose donc en cas d’arrêt de travail.

Quel est le traitement fiscal et social des indemnités journalières versées
• dans le cadre de la loi Madelin ?
Versées sous forme de revenus de remplacement, les IJ servies en contrepartie de cotisations déductibles sont soumises à l’impôt sur le revenu.
En outre, elles seront soumises aux cotisations sociales du RSI (environ 45%).

hors loi Madelin ?
Les IJ versées en vertu d’un contrat d’assurance vie ne sont pas imposables au titre de l’impôt sur le revenu dès lors que le contrat est facultatif et que les risques assurés sont personnels.
Les IJ ne sont pas intégrés aux revenus d’activité du dirigeant et ne sont donc pas soumis aux cotisations sociales.

Conclusion
Si l’on reprend l’exemple de monsieur X, gérant majoritaire, déclarant 50 000€ de revenus professionnels, les IJ à garantir s’élèvent à 68€ (le complément sera versé durant 1 an par le régime obligatoire). Situons le dans une TMI de 30%. Le gain fiscal des cotisations Madelin s’élève à 244€ (816 x 30%).
En cas d’arrêt de travail de 3 semaines, il lui sera versé 21 IJ, soit 1 428€, qui subiront 428€ d’IR et environ 642€ de cotisations sociales.
Soit 4 ans et demie d’avantages fiscaux envolés en 3 semaines.

Le contrat, les primes, les garanties, les prestations du régime complémentaire de prévoyance du dirigeant sont identiques. Seule l’option fiscale change.
Libre à chaque dirigeant de choisir celle qui lui convient le mieux en ayant toutes les données entre ses mains.
S’il est persuadé qu’il ne sera jamais en ITT, le choix de la Madelin s’impose. Sinon…

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Assurance emprunteur : y voir plus clair

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Fille adoptive de Christine Lagarde et Benoît Hamon, l’assurance emprunteur vous coûte chère (8K€ /emprunt 100K€/ 20 ans).
Il est temps de s’y intéresser.
assurance emprunteur

Les lois Lagarde (2010) et Hamon (2014) ont offert à l’emprunteur la possibilité de s’affranchir de l’assurance groupe gentiment imposée par les banques. Mais pour l’heure, trop peu de clients en profitent. Soucieux dans l’attente de l’obtention de son crédit, focalisé par le taux d’emprunt, par les frais de dossier et de garantie, l’emprunteur délaisse trop souvent le coût, les garanties, et les exclusions de l’assurance groupe que lui soumet son banquier. Et c’est bien dommage. Si vous avez la quarantaine et que vous empruntez 100.000€ sur 20 ans, l’assurance emprunteur de votre banque, vous couvrant à 100%, vous coûtera environ 33€ par mois. Soit un coût total de 8.000€. Y a t-il moyen de trouver mieux?  360 Finance éclaire votre lanterne et vous aide à y voir plus clair.

Premier point, l’assurance emprunteur n’est légalement pas une obligation. Néanmoins les établissements de crédit, dans la grande majorité des cas, n’accepteront pas votre dossier si vous n’êtes pas assurés. D’un point de vue patrimonial, il paraît judicieux de s’assurer afin de protéger son pouvoir d’achat en cas d’arrêt de travail, temporaire ou permanent, ou de protéger ses proches en cas de décès. Dès lors, comment s’assurer ? et quelle assurance choisir ?

Depuis le 1er octobre 2015, votre banquier a l’obligation de vous remettre une fiche standardisée d’information lors de la première simulation de crédit (voir le modèle préconisée par la Banque de France). Cette fiche d’information mentionnera la possibilité pour l’emprunteur de souscrire une assurance auprès de l’assureur de son choix et les conditions et délais dans lesquels elle peut s’exercer.
Cette fiche précisera également de manière claire et lisible :
– les types de garanties proposées au titre de l’assurance emprunteur,
– le cas échéant, les caractéristiques des garanties minimales exigées par le prêteur pour l’octroi du prêt immobilier,
– les types de garanties possibles et la part du capital emprunté à couvrir,
– une estimation personnalisée du coût de l’assurance envisagée (sur la base des éléments connus lors de la remise de la fiche). (lire le décret du 22/04/14).

Lisez cette fiche ! Véritable Assurance emprunteur pour les nuls, elle vous éclairera sur les exclusions, ou non, des deux pathologies les plus communément rencontrées : les affections dorsales, et les affections psychiatriques. Vous serez également attentifs aux délais de franchise (durée durant laquelle vous n’êtes pas indemnisé), variables influant fortement sur le montant de la prime. Il est important d’être bien assuré, mais inutile d’être sur-assuré, au regard de votre régime obligatoire, ou des complémentaires déjà mises en place.

Que faire si les garanties ne vous conviennent pas, ou si le tarif vous semble excessif ?
La loi Hamon (publiée au JO le 18/03/14), vous permet, jusqu’à 12 mois après la signature de l’offre de prêt, de souscrire une assurance auprès de l’assureur de votre choix et la proposer en garantie au prêteur. Celui-ci ne peut pas la refuser si elle présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance qu’il vous a proposé. Votre banquier ne peut plus mettre en balance le choix de son contrat groupe pour diminuer le taux du crédit. Il devient donc important pour le futur emprunteur de s’orienter vers un courtier  d’assurance pour comparer avec des contrats individuels. Il ne faut néanmoins pas perdre de vue que le tarif n’est pas l’essentiel. Les garanties, les exclusions, les franchises, les carences, sont autant de critères qui guideront votre choix.

Si les 12 mois sont révolus, êtes-vous pour autant contraint de conserver votre assurance emprunteur jusqu’au terme de votre crédit ?
La loi Lagarde de juillet 2010 interdisait déjà aux banques d’imposer leur assurance de groupe. Mais dans la pratique, l’exercice s’avère pour le moins délicat. Vous pouvez néanmoins arguer de l’article L113-12 du code des assurances pour résilier votre assurance emprunteur, passée la première année, à chaque date d’échéance, en respectant un préavis d’au moins 2 mois. Il faudra là encore substituer votre assurance par une autre, à garantie au moins équivalentes.

Le sujet vous semble toujours opaque ? N’hésitez pas à faire appel à un expert en la matière, courtier d’assurance, ou encore mieux, conseil en investissements financiers, qui saura vous préconiser la solution la mieux adaptée à vos objectifs.

 

Des questions pour y voir plus clair quant à l'assurance emprunteur ?
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