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déclaration des revenus 2016

Déclaration des revenus 2016 – Brochure pratique

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Indispensable pour (tenter de) comprendre la fiscalité, la Direction générale des finances publiques a mis en ligne la brochure pratique pour la déclaration des revenus 2016.

> Télécharger la brochure pratique 2017 <

Et si certains points restent flous quant à la déclaration des revenus 2016, les Finances publiques mettent à votre disposition le précis de fiscalité.

> Accéder au précis de fiscalité 2017 <

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projet de loi de finances 2017

Projet de loi de finances 2017

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Le ministre de l’Économie et des Finances et le secrétaire d’État chargé du Budget et des Comptes publics ont présenté au Conseil des ministres du 28 septembre 2016 le projet de loi de finances 2017 (consulter le PLF2017). Au menu, prélèvement à la source, réduction et crédit d’impôt, Pinel prorogé…
360 Finance vous liste les principales mesures inscrites au projet.

• mise en place effective du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à partir du 1er janvier 2018 ;

réduction d’impôt de 20 % pour les foyers fiscaux ayant un revenu fiscal de référence inférieur à certains plafonds (18 500 € pour un célibataire, doublé pour les couples et augmenté de 3 700 € par demi-part) ;

• Diminution du taux de l’impôt sur les sociétés. Ramener progressivement le taux d’IS à 28 % en 2020 pour tous les bénéfices de toutes les entreprises, en quatre étapes :
– dès 2017 pour l’ensemble des petites et moyennes entreprises (PME), jusqu’à 75 000 euros de bénéfices ;
– en 2018, pour l’ensemble des entreprises jusqu’à 500 000 euros de bénéfices ;
– en 2019, pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à un milliard d’euros sur l’ensemble de leurs bénéfices ;
– en 2020, pour l’ensemble des entreprises.

maintien des abattements d’impôt dans les zones franches d’activité (ZFA) en 2017 ;

• alignement des règles applicables aux dépenses de grosses réparations supportées par les nus -propriétaires sur celles retenues pour les pleins propriétaires, que l’immeuble soit donné en location ou non ;

• généralisation du crédit d’impôt de 50 % en faveur des services à domicile jusqu’alors réservé aux personnes exerçant une activité professionnelle et aux demandeurs d’emploi ;

• prorogation d’une année de la réduction d’impôt pour investissement locatif dans les zones du territoire où il existe un besoin d’offre locative (dispositif « Pinel ») et pour acquisition d’un logement situé dans les résidences pour étudiants, pour personnes âgées ou handicapées (dispositif « Censi-Bouvard ») ;

• prolongation d’une année du crédit d’impôt pour la transition énergétique (amélioration de la performance énergétique des logements) ;

• modification du barème du bonus-malus automobile (abaissement du seuil d’application du malus de 131 à 127 grammes d’émission de dioxyde de carbone par kilomètre avec un malus de 50 € pour les modèles de véhicules émettant plus de 127 grammes de CO2/km jusqu’à 10 000 € pour les véhicules émettant plus de 191 grammes de CO2/km, mise en place d’un bonus en faveur de certains deux roues motorisés, reconduction de la prime globale de 10 000 € en cas de mise à la casse d’un véhicule diesel de plus de 10 ans, maintien du bonus en faveur des véhicules hybrides rechargeables…) ;

• hausse d’1 € de la contribution à l’audiovisuel public (passant en 2017 à 139 € en métropole et 89 € dans les départements d’outre-mer).

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déduction, réduction et crédit d'impôt

Déduction, réduction et crédit d’impôt

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Quelle subtile matière que la fiscalité française ! Toute en nuances sémantiques, on jurerait qu’elle cherche à perdre le contribuable dans le labyrinthe du Code général des impôts.
Quelle est la différence entre déduction, réduction et crédit d’impôt ?
360 Finance vous aide à ne pas tomber dans les bras du Minotaure fiscal.

Déduction = charges à déduire du revenu imposable
Au chapitre des déductions vous trouverez :
• les frais professionnels (forfait de 10% ou réels) ;
• les déficits globaux des années antérieures ;
• la CSG déductible, payée en 2015, calculée sur les revenus du patrimoine et les produits de placement ;
• les déductions diverses mentionnées au Bofip BOI-IR-BASE-20-60-30-20160118 ;
• les pensions alimentaires ;
• les cotisations et primes d’épargne-retraite (PERP par exemple) ;
• les frais d’accueil sous votre toit d’une personne âgée de plus de 75 ans dans le besoin ;
• les dépenses de grosses réparations effectuées par les nus propriétaires.

Les charges déductibles ne peuvent pas créer un déficit global. Elles s’imputent seulement à hauteur du montant du revenu global.

A déduction égale,  un foyer ayant une tranche marginale d’imposition (TMI) élevée verra son impôt diminuer plus fortement.
Ex : un versement de 1 000€ sur un PERP diminuera l’impôt de 140€ pour une TMI de 14%, alors qu’il sera diminué de 450€ pour une TMI de 45%.
Les déductions n’ont pas le même impact sur tous les contribuables, et profitent plus aux TMI les plus élevés.

Réduction = montant à soustraire de l’impôt dû, dans la limite de cet impôt
• Dons à des organismes d’aide aux personnes en difficulté ;
• Dons à des organismes d’intérêt général ;
• Cotisations syndicales des salariés et pensionnés ;
• Enfants à charge poursuivant leurs études ;
• Emploi à domicile (réduction pour les personnes qui ne remplissent pas les conditions énoncées plus bas pour le crédit d’impôt, ou lorsque l’emploi est exercé à la résidence d’un ascendant, susceptible de bénéficier de l’APA) ;
• Dépenses d’accueil dans un établissement pour personnes dépendantes ;
• Primes des contrats de rente survie et d’épargne handicap ;
• Prestation compensatoire ;
• Investissements locatifs : dispositifs Duflot et Pinel ;
• Investissements immobiliers dans le secteur de la location meublée non professionnelle : loi Censi-Bouvard ;
• Investissements locatifs dans le secteur du tourisme ;
• Investissements locatifs dans une résidence hôtelière à vocation sociale ;
• Dépenses de restauration immobilière en secteur sauvegardé ou assimilé : loi Malraux ;
• Travaux de conservation ou de restauration d’objets mobiliers classés monuments historiques ;
• Investissements forestiers (consulter le Bofip pour les opérations éligibles) ;
• Cotisations versées pour la défense des forêts contre l’incendie ;
• Souscription au capital de petites entreprises en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion, ou de PME non cotées ;
• Souscription au capital des FCPI, des FIP, des SOFICA ;
• Souscription au capital d’entreprises de presse.

La réduction d’impôt vient diminuer votre impôt dû, mais pas au-delà.
Ex. : votre impôt est de 1 000€ et vous avec une réduction globale de 1 400€.
Vous ne paierez pas d’impôt mais les 400€ supplémentaires seront « perdus ».

Crédit d’impôt = montant à soustraire de l’impôt dû, et restitution en cas de crédit d’impôt supérieur à l’impôt
• Frais de garde des jeunes enfants ;
• Emploi à domicile (pour les personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont inscrites comme demandeur d’emploi pendant au moins 3 mois au cours de l’année du paiement des dépenses. Dans un couple marié ou pacsé, les deux conjoints doivent remplir l’une ou l’autre de ces conditions. Sinon c’est une réduction) ;
• Dépenses pour la transition énergétique dans l’habitation principale (consulter le Bofip) ;
• Intérêts des prêts contractés par les étudiants ;
• Dépenses d’équipement de l’habitation principale en faveur de l’aide aux personnes ;
• Travaux de prévention des risques technologiques dans des logements donnés en location ;
• Investissements forestiers (consulter le Bofip pour les opérations éligibles).

Le crédit d’impôt diminue votre impôt de son montant, mais de plus, si le crédit dépasse votre impôt, vous recevrez un chèque du Trésor Public.
Ex. : votre impôt est de 1 000€ et vous avez un crédit de 1 400€.
Vous ne paierez pas d’impôt et en sus vous recevrez un chèque de 400€.

Déduction, réduction et crédit d’impôt : quel plafonnement ?
Depuis l’imposition des revenus de 2009, le montant global de l’avantage en impôt procuré par certains avantages fiscaux est plafonné pour le calcul de l’impôt sur le revenu.
Le plafonnement s’applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d’un investissement ou d’une prestation dont bénéficie le contribuable. Ceux-ci peuvent prendre la forme de déductions en revenus fonciers, de réductions d’impôt ou de crédits
d’impôt.

L’avantage en impôt procuré par les avantages fiscaux concernés par le plafonnement est limité, au titre d’une même année d’imposition et pour un même foyer fiscal, à la somme de :
• 10 000 €, majorée de 8 000 € pour les réductions d’impôt en faveur des investissements outre-mer, des souscriptions au capital de SOFICA et des investissements Pinel réalisés outre-mer (plafond 2013 – 2015), pour les avantages fiscaux afférents à des dépenses payées ou des investissements réalisés en 2013, 2014 et 2015.

Cet article Déduction, réduction et crédit d’impôt, n’abordera pas les investissements professionnels, ni les investissement outre-mer.
En outre, il ne développe pas le mécanisme d’avantages fiscaux par catégorie.
Si vous souhaitez des explications exhaustives sur l’un des investissements donnant droit à déduction, réduction et crédit d’impôt, nous vous invitions à remplir le formulaire ci-dessous.

Des questions au sujet des déduction, réduction et crédit d'impôt ?
Remplissez le formulaire et nous vous répondrons sous 24h

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