Archives pour la catégorie Retraite

PERCO ou Madelin pour la retraite des TNS ?

Share Button
Les travailleurs non salariés ont la possibilité de se constituer une retraite complémentaire par capitalisation au sein de leur entreprise. S’ils ont au moins un salarié, et sous conditions, deux dispositifs s’offrent à eux : le contrat retraite « Madelin » et le plan d’épargne retraite collectif (PERCO). Alors, plutôt PERCO ou Madelin ?

Nous ne reviendrons pas ici sur les conditions d’adhésion et de versement sur les plans. Ces sujets ont déjà fait l’objet d’articles consultables via les liens :

> consulter les articles sur le PERCO <

Effort d’épargne
L’abondement PERCO est conditionné par un versement volontaire du dirigeant. Ce versement ne crée pas de charges supplémentaires pour l’entreprise. Il est pris soit sur son épargne, soit éventuellement sur un déblocage PEE. Ce dernier peut s’effectuer dans la foulée du versement PEE, sans attendre 5 ans.

Toutefois, 2 cas permettent à l’employeur de verser sur le PERCO en l’absence de contribution du salarié.
• L’abondement d’amorçage (1% du PASS max – 392€ en 2017) lors de la mise en place du PERCO. Il bénéficie à tous les adhérents qui satisfont les conditions d’ancienneté prévues.
Le versement unilatéral périodique (2% du PASS max – 784€ en 2017) versé chaque année, ou certaines années seulement, à tous les bénéficiaires du PERCO.

Les primes Madelin, comme l’abondement PERCO, sont versées par l’entreprise. Elles ne nécessitent pas d’effort d’épargne personnel du dirigeant.

Avantage Madelin. « C’est l’entreprise qui verse ». Néanmoins la loi Macron a permis des versements sur le PERCO sans contribution du dirigeant.

Plafond de déductibilité
L’abondement PERCO est plafonné à 16% du PASS (6 276€ en 2017). Le versement volontaire, pour un taux d’abondement de 300%, sera de 2 092€ pour optimiser l’abondement.

La prime Madelin est déductible du revenu imposable dans la limite la plus élevée des 2 montants suivants :
• 10% du bénéfice net imposable dans la limite de 8 PASS + 15% du bénéfice compris entre 1 et 8 PASS.
• 10% d’un PASS (3 922€) déduction faite, le cas échéant, de l’abondement PERCO.

Ex :
• Pour un bénéfice inférieur à 39 228€, la prime Madelin sera plafonné à 3 922€.
Pour un bénéfice de 50 000€, le disponible Madelin sera de 6 615€ (50 000 x 10%) + (50 000 – 39 228) x 15%.

Avantage PERCO. Le disponible Madelin n’est supérieur qu’au delà d’un bénéfice de 50 K€. En outre, La cotisation Madelin doit présenter un caractère régulier dans son montant et sa périodicité. L’abondement PERCO peut être revu voire stoppé d’une année sur l’autre.

Au regard de l’imposition de l’entreprise
Le traitement de l’abondement PERCO ou du versement Madelin est identique. Pour les BIC et BNC, ces cotisations sont admises en déduction du bénéfice imposable.
Pour un gérant majoritaire, là encore, pas de différence. Abondement et primes Madelin diminuent le résultat, donc l’impôt sur les sociétés.

PERCO ou Madelin au plan social
Les primes Madelin sont soumises aux cotisations sociales comme un complément de rémunération (lire les revenus pris en compte par le RSI). Pour un gérant majoritaire, ces charges sociales sont d’environ 50%. Pour un libéral le coût est légèrement moindre et varie en fonction du régime obligatoire.

L’abondement PERCO n’est pas traité comme une rémunération complémentaire. Il est soumis au forfait social de 16% sous conditions cumulatives :
• Gestion pilotée retraite par défaut.
• Investissement à 7% au moins dans titres éligibles au PEA PME.
Le forfait social est de 20% si ces deux conditions ne sont pas réunies.

Pour le bénéficiaire, l’abondement comme les primes Madelin sont soumises en outre à la CSG et CRDS (8%). Seules les primes Madelin bénéficient de la déductibilité de la CSG à hauteur de 5,1%.

Avantage PERCO. Même si le forfait social n’a cessé d’augmenter ces dernières années, le taux de 16% reste bien moindre que les cotisations sociales des régimes obligatoires.

Au regard de l’imposition du bénéficiaire
Primes Madelin et abondement PERCO ne sont pas imposables à l’impôt sur le revenu. Dans les limites de déductibilité énoncées plus haut.

PERCO ou Madelin et disponibilité de l’épargne
Les sommes versées sur un PERCO (versements volontaires et abondements) sont bloquées jusqu’à la retraite. Sauf cas de déblocages anticipées (lire notre article pour plus de détails) :
• surendettement ;
• expiration des droits à l’assurance chômage du titulaire ;
• invalidité du bénéficiaire, de son conjoint ou Pacs, ou d’un enfant ;
• décès du bénéficiaire, du conjoint ou Pacs ;
acquisition de la résidence principale.

Les primes Madelin sont également bloquées jusqu’à la retraite. Sauf cas de déblocages mentionnés à l’article L 132-23 du code des assurances :
• surendettement ;
• expiration des droits de l’assuré à l’assurance chômage ;
• liquidation judiciaire ;
• invalidité de l’adhérent ;
• décès du conjoint ou du Pacs.

Avantage PERCO. Les cas de déblocages anticipées sont nettement plus protecteurs en terme de prévoyance. L’acquisition de la résidence principale est un atout supplémentaire de taille, et prévisible.

Modes de sortie et fiscalité
Le PERCO permet une sortie en rente ou en capital.
• Lors de la conversion du capital en rente, la plus-value réalisée supporte des prélèvements sociaux (15,5%).
La rente est imposée à l’IR dans la catégorie des « rentes acquises à titre onéreux ». La part imposable est fonction de l’âge du crédirentier lors de l’entrée en jouissance de la rente. Entre 60 et 69 ans, la base imposable est de 40% du montant de la rente.
En outre, la base imposable supporte des prélèvements sociaux de 15,5%.
Le capital est exonéré d’IR.
Seule la plus-value subira les prélèvements sociaux de 15,5%.

La Madelin ne permet qu’une sortie en rente.
• La rente est imposée à l’IR dans la catégorie des « rentes à titre gratuit ».
Elle subit en outre des prélèvements sociaux de 8,4%.

Avantage PERCO. Le capital non imposable versus la rente fiscalisée. Sans commentaires.

Conclusion
PERCO ou Madelin ? Notre choix penche en faveur du PERCO. Dans le cas évidemment où l’entreprise le permet. Malgré son caractère collectif qui peut réfréner certains dirigeants, ses atouts sont grands. Durant la phase d’épargne, le forfait social demeure avantageux face aux cotisations sociales des régimes obligatoires. L’acquisition de la résidence principale permet en outre un déblocage anticipé. Enfin, la sortie est possible en capital, exonéré d’impôt.

Des questions au sujet des dispositifs d'épargne salariale ?
Remplissez le formulaire et nous vous répondrons sous 24h

Nom*

Prénom*

Email*

Ville*

Votre message*

captcha

Share Button
plafond epargne retraite

Plafond épargne retraite pour l’IR 2017

Share Button
Afin d’encourager la constitution d’une épargne retraite par capitalisation, les cotisations versées par chaque membre du foyer fiscal dans le cadre du PERP, du PERE pour la part facultative des cotisations versées, ou des régimes PREFON, COREM et CGOS ouvrent droit à un avantage fiscal sous la forme d’une déduction du revenu net global prévue à l’article 163 quatervicies du CGI.
360 Finance vous fait prendre de la hauteur et vous aide à mesurer votre plafond épargne retraite.

Quel est le plafond épargne retraite applicable aux cotisations versées en 2016 ?
Le plafond épargne retraite est égal à :
10% des revenus d’activité nets de frais professionnels de l’année 2015, retenus dans la limite de 8 fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale (PASS) de 2015 (montant maximum : 30 432 €) ou 10% du plafond annuel de la sécurité sociale si ce
montant est plus élevé (montant minimum : 3 804 €) ;
• sous déduction des versements effectués en 2015 :
– cotisations aux régimes de retraite supplémentaire rendus obligatoires dans l’entreprise pour les salariés (“article 83” et PERE pour son volet obligatoire). Il s’agit de la part patronale, pour son montant non imposable, et de la part salariale, pour son montant
déductible du salaire ;
– cotisations aux régimes facultatifs des non-salariés (contrats Madelin et Madelin agricole), pour leur montant déductible, compte non tenu de leur fraction correspondant à 15 % de la quote-part du bénéfice imposable comprise entre une fois et 8 fois le PASS de 2015 (soit le montant de ces cotisations qui excède 15 % de la fraction de bénéfice imposable comprise entre 38 040 € et 304 320 €) ;
– abondement de l’employeur au plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO), dans la limite du montant exonéré d’impôt sur le revenu (6 086 €) ;
– jours de congé versés sur un compte d’épargne temps (CET) monétisés et affectés par le salarié à un PERCO ou un régime supplémentaire d’entreprise “article 83” dans la limite du nombre de jours exonérés d’impôt sur le revenu (10 jours) ;
• majoré du plafond ou de la fraction de plafond non utilisé au titre des années 2013, 2014 et 2015.

Quels revenus d’activité sont pris en compte pour le calcul des 10% ?
Le plafond épargne retraite est calculé, par membre du foyer :
pour les revenus salariaux, à partir des montants déclarés et imposables dans la catégorie des traitements et salaires, sous déduction des frais professionnels : revenus salariaux d’activité, autres revenus salariaux (allocations de chômage, de préretraite…),
gains de levée d’option, salaires exonérés des agents d’assurances, revenus exceptionnels ou différés, indemnités de fonction des élus locaux soumises à la retenue à la source ;
pour les revenus des professions non salariées, à partir des revenus relevant des catégories BA, BIC, BNC lorsque l’activité est exercée à titre professionnel, y compris les bénéfices exonérés des entreprises nouvelles, des jeunes entreprises innovantes, des
entreprises implantées en zones franches urbaines, ainsi que l’abattement sur le bénéfice des jeunes agriculteurs, des artisans pêcheurs et des jeunes créateurs.

Exemples de calcul du plafond épargne retraite.

  1. Monsieur X est salarié.
    Monsieur X, célibataire bénéficie dans son entreprise d’un régime de retraite supplémentaire « article 83 ».
    Monsieur X a perçu en N-1 et en N une rémunération annuelle nette de 45 000 €.
    Les cotisations (parts patronale et salariale) versées annuellement au régime article 83 en N-1 et en N s’élèvent à 3 000 € et sont entièrement déductibles.
    Plafond épargne retraite en N = 10 % des revenus d’activité professionnelle de N-1 sous déduction des cotisations de retraite supplémentaire de N-1 =
    10% x (45 000 – 10% frais professionnels) – 3 000 = 1 050 €.
    Monsieur X pourra déduire de son revenu global au maximum 1 050 € de ces versements sur le PERP.
  2. Monsieur X est désormais travailleur non salarié.
    Monsieur X a souscrit dans le cadre de son activité professionnelle un contrat retraite Madelin sur lequel il a versé 2 500 €.
    En N-1 son bénéfice imposable est de 28 000 €, et le PASS était de 38 040.Le plafond épargne retraite est de 10% du bénéfice imposable avec application du « plancher » de 10% du PASS de N-1, soit 3 804 €, sous déduction des cotisations Madelin de 2 500 €, soit 1 304 €.
  3. Monsieur X est non salarié, et son bénéfice imposable est de 40 000€.
    Le plafond épargne retraite est de 10% du bénéfice imposable (4 000 €) sous déduction de la cotisation Madelin (2 500 €), majorée de la fraction correspondant à la déduction supplémentaire de 15% x (40 000 – 38 040), soit 294 €.
    Le plafond de déductibilité des versements sur le PERP sera de 1 794 €.

L’absence de revenus d’activité professionnelle ne prive pas une personne d’un droit à déduction au titre de l’épargne retraite.
Cette personne bénéficie pour les cotisations d’épargne retraite versées en 2016 d’un
plafond de déduction minimum ou “plancher de déduction” correspondant à 10 % du PASS de 2015 (3 804 €) augmenté, le cas échéant, du plafond ou de la fraction du plafond de déduction non utilisé en 2013, 2014 et 2015.

Les cotisations PERP et produits assimilés s’imputent en priorité sur le plafond de l’année de cotisation puis sur les plafonds ou fractions de plafond non utilisés, en commençant par les plus anciens.

Les cotisations d’épargne retraite, de même que les autres charges déductibles du revenu global, ne peuvent pas créer ni augmenter un déficit global reportable sur les années suivantes.

Mutualisation du plafond épargne retraite.
Les membres d’un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune peuvent demander la mutualisation de leurs plafonds de déduction en cochant la case 6QR.
Les plafonds de déduction de chaque membre du couple ainsi que les cotisations versées par chacun sont alors additionnés afin de n’obtenir qu’un seul et même plafond de déduction et un seul et même montant de cotisations déductibles pour l’ensemble du
foyer fiscal.
Les cotisations versées par les deux conjoints s’imputent en priorité sur le plafond de déduction calculé pour les revenus de 2016 (sur la base de revenus de 2015) puis, le cas échéant, sur le solde non utilisé des plafonds des années précédentes.

Cette mutualisation peut permettre de protéger un conjoint n’exerçant pas d’activité professionnelle en souscrivant un PERP à son nom et ainsi en lui créant une future pension de retraite. En outre, en cas de décès du conjoint, le contrat serait débloqué.

Personnes nouvellement domiciliées en France.
Si vous vous êtes installé en France en 2016, sans y avoir été fiscalement domicilié au cours des 3 années précédentes, cochez la case 6QW.
Vous bénéficiez d’un plafond de déduction spécifique pour vos cotisations d’épargne retraite versées en 2016. Ce plafond est calculé à partir de vos revenus professionnels de l’année 2016, sous déduction des sommes versées la même année aux régimes article 83, aux régimes facultatifs des non-salariés… déclarés lignes 6QS, 6QT, 6QU.
Vous bénéficiez en outre d’un plafond complémentaire égal au triple de ce montant, si votre domiciliation à l’étranger au cours des trois années précédentes n’est pas liée à la mise en oeuvre de procédures judiciaires, fiscales ou douanières.

lire notre article sur le PERP <

Share Button
pension de retraite

Pension de retraite, quel est son montant moyen ?

Share Button
La direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) publie Les retraités et les retraites, édition 2016. Présentant toutes les données disponibles jusqu’en 2014 pour les principaux régimes de retraite français obligatoires ou facultatifs, cet ouvrage passe au crible les effectifs, les niveaux de pension de retraite, les circonstances et les motivations de départ à la retraite.
360 Finance a compilé les données chiffrées de cet ouvrage afin de dresser un tableau du montant des pensions de retraite actuelles.

Fin 2014, 15,8M de personnes, vivant en France ou à l’étranger, sont retraitées de droit direct (ou « droit propre ») d’au moins un régime français. Au total, fin 2014, près de 17M de personnes sont retraitées de droit direct ou dérivé (aussi appelé « pension de réversion »).

La pension moyenne tous régimes confondus de droit direct s’établit à 1 322€ bruts mensuels par retraité en 2014. La pension de retraite nette s’élève à 1 230€.
La pension de droit direct des femmes est inférieure de 39,3 % en moyenne à celle des hommes. Si l’on ajoute les droits dérivés et la majoration pour enfants, la pension de retraite moyenne des retraités s’élève à 1 508 euros, les femmes percevant alors des pensions inférieures de 25,2 % à celles des hommes.

En 2014, la pension moyenne de droit direct s’élève à 1 660€ pour les hommes et à
1 007€ pour les femmes
. La pension moyenne des femmes est donc inférieure de 39,3 % à celle des hommes.
En tenant compte des pensions de réversion et de la majoration pour enfants, la retraite moyenne des femmes est de 1 297€ en 2014. Elle est inférieure de 25,2 % à celle des hommes.

Si en 2014, la pension des personnes déjà retraitées reste à son niveau de 2013 en euros courants à la CNAV, elle diminue de 0,1 % en euros constants. Cette évolution est corrigée de l’inflation de l’année ; elle reflète donc une légère perte de pouvoir d’achat des retraités.

Commerçants et salariés cadres, leur pension de retraite se dégrade.
Au RSI commerçants, l’effet de noria est négatif. À l’AGIRC, la pension des nouveaux liquidants est très inférieure à celle des personnes déjà retraitées, en raison d’une baisse du rendement des cotisations au cours des dernières années.

Les pensions sont les plus élevées pour les retraités ayant pour régime principal d’affiliation les régimes des professions libérales, de la fonction publique d’État et des régimes spéciaux. Les pensions les plus faibles sont versées aux retraités ayant pour régime principal d’affiliation les régimes de la MSA et du RSI.

Globalement, en 2014, tous régimes confondus, 34 % des nouveaux retraités ont liquidé un premier droit direct au cours de leurs 61 ans, soit une baisse de 6 points par rapport à 2013. Cette diminution est la conséquence de la baisse du nombre de personnes ayant atteint l’âge légal d’ouverture des droits en 2014, après la réforme de 2010 qui a instauré une augmentation progressive de cet âge.

Le cumul emploi-retraite.
En 2014, le nombre de retraités cumulant une pension avec un revenu d’activité, au sein du même régime, a augmenté de 5,8 % à la CNAV. Ces cumulants représentent 3 % des retraités de la CNAV (hors nouveaux retraités de l’année). Au RSI, leur nombre a progressé de 9,7 % chez les commerçants et de 12,2 % chez les artisans. Les cumulants, dans ces régimes, représentent respectivement 4,1 % et 3,6 % de l’ensemble des retraités.

Les retraités et les retraites – édition 2016 – collection Panoramas.
Sous la direction de Gwennaël Solard.

Des questions au sujet de votre pension de retraite ?
Remplissez le formulaire et nous vous répondrons sous 24h

Nom*

Prénom*

Email*

Ville*

Votre message*

captcha

Share Button
Abondement de l'entreprise

PEE PERCO : abondement de l’entreprise 1=10

Share Button
Dans le cadre de l’épargne salariale, les plans (PEE, PEI, PERCO, PERCOI), sont alimentés par des versements volontaires des salariés et dirigeants, auxquels peuvent venir s’ajouter des versements complémentaires de l’entreprise, appelés abondements.
Suivant les règles mises en place, l’abondement de l’entreprise, lorsqu’il est optimisé, peut permettre aux bénéficiaires de verser 1 et d’être crédité de 10 !
360 Finance vous indique comment optimiser votre épargne salariale.

Le versement sur le PEE et l’abondement de l’entreprise.
Les articles L. 3332-1 et R. 3332-8 du Code du travail fixent les dispositions relatives au plafond de l’abondement : celui-ci est calculé en fonction du montant annuel du plafond de la sécurité sociale (PASS). L’abondement versé au cours d’une année civile par une ou plusieurs entreprises ne peut excéder le triple de la contribution du bénéficiaire, ni être supérieur à une somme égale à 8 % du PASS.

Le PASS étant de 38 616€ en 2016, l’abondement de l’entreprise
ne pourra excéder 3 089€.

Pour atteindre le plafond avec un taux d’abondement de 300%,
le bénéficiaire devra verser 1 029€.

> Nous versons donc 1 029€ sur le PEE, et l’entreprise verse 3 089€,
soit une épargne totale de 4 118€.

Les versements sur le PERCO et l’abondement de l’entreprise.
Les sources d’alimentation du PERCO, définies par le règlement du plan, sont les mêmes que celles du PEE, à savoir : versements volontaires des participants (dont l’intéressement), abondement de l’entreprise et participation, transferts en provenance d’autres plans, ou, dans certaines conditions, d’un compte épargne temps, ainsi que, en l’absence de CET, le versement, dans certaines limites, de jours de congés non pris et monétisés.

Les sommes détenues dans un PEE (ou dans un PEI) avant ou après l’expiration de la période de blocage peuvent être transférées sur un PERCO. Ce transfert, qui peut faire l’objet d’un abondement éventuel de la part de l’employeur, n’est pas pris en compte pour l’appréciation du plafond de versement individuel de 25% prévu à l’article L. 3332-10 du Code du travail.

Comme pour le PEE, l’abondement de l’employeur ne peut excéder le triple du versement du salarié. Cependant, le plafond d’abondement est porté à 16 % du PASS.
Cette enveloppe d’abondement est distincte de celle du PEE.

Pour le PERCO, en 2016, l’abondement ne pourra excéder 6 178€.
Pour atteindre le plafond avec un taux d’abondement de 300€,
le bénéficiaire devra transférer de son PEE 2 059€.

> Nous transférons 2 059€ du PEE, sur lequel il ne reste plus que 2 059€.
L’abondement de l’entreprise sur le PERCO est de 6 178€,
soit une épargne totale de 8 237€.

> > Au final, pour un versement volontaire de 1 029€, le bénéficiaire des plans sera crédité de 2 059€ sur son PEE et de 8 237€ sur son PERCO, soit 10 296€.

Conclusion.
Cet exemple n’a pas vocation à être la réponse universelle à toute stratégie d’épargne salariale. Il doit juste attirer l’attention des dirigeants sur la qualité des contrats choisis, ainsi que sur les options qu’ils proposent (par exemple le transfert ou non de l’épargne du PEE vers le PERCO). Surtout, il doit alerter sur la qualité du conseiller qui suit l’épargne salariale de l’entreprise afin d’optimiser son utilisation. A bon entendeur.

Des questions quant à l'épargne salariale ?
Remplissez le formulaire et nous vous répondrons dans la journée

Nom*

Prénom*

Email*

Ville

Votre message*

captcha

Share Button
plan épargne retraite entreprise

Plan épargne retraite entreprise : qu’en faire ?

Share Button
Chaque année, au cours du premier trimestre, vous recevez dans votre boîte aux lettres le relevé annuel de situation de votre Plan épargne retraite entreprise. Et chaque année, vous vous interrogez sur l’existence de ce plan émanant d’une entreprise que vous avez quittée. 
360 Finance vous aide à mieux comprendre ses mécanismes, et vous accompagne dans les décisions à prendre pour optimiser votre plan.

Caractéristiques du Plan épargne retraite entreprise (PERE) (lire le Bofip)
Les PERE sont des régimes de retraite supplémentaire auxquels l’affiliation des salariés est obligatoire.
Le PERE offre aux salariés, dans le cadre de l’entreprise, un produit de retraite supplémentaire comprenant un « volet » obligatoire, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions du 2° de l’article 83 du code général des impôts (CGI), au titre duquel les cotisations versées sont déductibles des salaires, et un « volet » facultatif, au titre duquel les cotisations versées sont déductibles du revenu net global imposable à l’impôt sur le revenu, conformément aux dispositions de l’article 163 quatervicies du CGI (même fonctionnement que le PERP).

Gestion financière
A la différence d’un Plan épargne retraite collective (PERCO), le PERE permet d’investir votre épargne sur un fonds euros, et ainsi de  la garantir, indépendamment de la fluctuation des marchés financiers.
Néanmoins, le PERE s’inscrit dans un objectif d’épargne long terme, et à ce titre, il ne nous semble pas opportun de placer tous ses avoirs sur un fonds euros dont le rendement s’érode au fil des ans.
360 Finance préconise à ce sujet d’opter pour une gestion financière plus dynamique, tout en respectant le profil investisseur de l’adhérent.

Sortie du Plan épargne retraite entreprise
Les avantages fiscaux propres au PERE sont la contrepartie d’un blocage de l’épargne jusqu’à la liquidation des droits à la retraite de l’adhérent.
La sortie s’effectue en rente viagère imposable.
En cas de décès, la rente acquise est transférable à un bénéficiaire désigné sous forme d’une rente viagère ou d’une rente éducation (enfants).

Modalités de rachat
Les contrats souscrits dans le cadre d’un PERE sont, en principe, non rachetables, sauf 5 cas prévus à l’article L132-23 du code des assurances :
• expiration des droits de l’assuré aux allocations chômage ;
• cessation d’activité non salariée de l’assuré à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire ou toute situation justifiant ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation ;
• invalidité de l’assuré correspondant au classement dans les 2e ou 3e catégories ;
• décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
• situation de surendettement de l’assuré , sur demande adressée à l’assureur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge.

Voilà pourquoi sur votre relevé annuel ne figure pas la valeur de rachat de votre contrat mais la valeur de transfert, correspondant aux primes versées, obligatoires et volontaires, augmentées ou diminuées des plus ou moins-values de votre épargne.

Modalités de transfert
En cas départ de votre entreprise avant votre départ en retraite, les droits individuels que vous avez acquis sur votre contrat sont transférables vers un PERP, ou vers un autre PERE.

C’est grâce à cette faculté de transfert de votre Plan épargne retraite entreprise que 360 Finance peut vous accompagner dans l’optimisation de votre épargne.

Préconisations.
Epargne bloquée, gestion financière par défaut, absence de suivi, sortie exclusivement en rente viagère, tous ces inconvénients propres au PERE peuvent être, en partie, contournés en transférant votre plan vers un PERP.
Voici les avantages que vous en tirerez :
• Le PERP vous offre une possibilité de sortie partielle en capital (maximum 20% de la valeur de transfert) lors de votre départ à la retraite. En outre, si vous n’êtes pas propriétaire de votre résidence principale depuis plus de 2 ans, au moment de votre retraite, vous pouvez demander le déblocage total de votre plan pour le financement de son achat.
• Le PERP, du moins certains contrats, propose une gestion financière en architecture ouverte, vous ouvrant les portes des meilleurs gérants d’actifs. Vous pourrez ainsi bénéficier d’une gestion plus dynamique de vos actifs, et améliorer le montant de votre complémentaire retraite.
• Si au cours de votre carrière professionnelle vous avez travaillé dans plusieurs entreprises et ainsi bénéficié de plusieurs PERE ou article 83,  il paraît judicieux de les transférer vers un seul PERP afin d’optimiser la gestion de vos avoirs et de la rendre plus efficiente.
• Vous offrir les conseils d’un expert en investissements financiers rendra plus cohérente la gestion de votre épargne retraite, et la mettra en perspective de la gestion plus globale de votre patrimoine.

Lire notre article sur le PERP.

Des questions au sujet du Plan épargne retraite entreprise ?
Remplissez le formulaire et nous vous répondrons sous 24h

Nom*

Prénom*

Email*

Téléphone

Ville*

Votre message*

Share Button
pension de reversion du regime de base

Pension de réversion du régime de base : qui, quand, comment, combien ?

Share Button
Fin 2012, un quart des retraités, soit 4,3 millions de personnes vivant en France ou à l’étranger, perçoivent une pension de réversion du régime de base. Ces chiffres sont les derniers publiés par le Ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes. Ils nous indiquent également que la part de la réversion dans la retraite des femmes diminue au fil des générations.
360 Finance vous éclaire sur la question de la pension de réversion du régime de base en décortiquant ce mécanisme complexe, droit français oblige.

La pension de réversion du régime de base correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l’assuré décédé. Elle est versée, si certaines conditions sont remplies, au conjoint survivant, aux ex-conjoint(s), ou aux orphelins (si le défunt était fonctionnaire).
Nous allons aborder dans cet article le cas de la pension de réversion suite au décès d’un salarié du privé.

Qui peut bénéficier d’une pension de réversion ?
Vous devez avoir été marié avec l’assuré décédé. Vous n’avez pas droit à la pension de réversion si vous étiez pacsé ou si viviez en concubinage (ce point a été confirmé lors d’une question à l’Assemblée Nationale ; lire ici). En revanche, à la différence de la pension de réversion des retraites complémentaires, un remariage ne vous prive pas de la réversion.

Vos ressources annuelles ne doivent pas dépasser le montant suivant :
• 20 113,60 € si vous vivez seul ;
• 32 181,76 € si vous vivez en couple (dans ce cas en revanche, peu importe que vous soyez marié, pacsé ou en union libre, les deux revenus sont cumulés).
Les ressources prises en compte sont précisées dans le formulaire cerfa n°13364*02 de demande de retraite de réversion.

Votre pension de réversion peut être révisée à la hausse ou à la baisse en cas de variation de vos ressources (voire suspendue). Vous devez informer votre caisse de tout changement dans vos revenus.
Toutefois, votre pension de réversion ne peut plus être révisée :
• 3 mois après la date d’effet de l’ensemble de vos retraites personnelles de base et complémentaires ;
• ou, si vous n’avez pas droit à des retraites personnelles, au premier jour du mois qui suit votre âge légal de départ en retraite.

Quand pouvez vous demander la pension de réversion ?
Vous devez avoir au moins 55 ans. Cet âge peut être abaissé à 51 ans si votre conjoint ou ex-conjoint est décédé avant 2009.

Si vous faites votre demande dans les 12 mois suivant le décès :
• le point de départ de votre retraite de réversion peut être fixé au premier jour du mois suivant le décès et, au plus tôt, au premier jour du mois suivant vos 55 ans (ou 51 ans).
Si vous faites votre demande au-delà des 12 mois suivant le décès :
• le point de départ de votre retraite de réversion peut être fixé au premier jour du mois suivant le dépôt de votre demande et, au plus tôt, au premier jour du mois suivant vos 55 ans (ou 51 ans).

Comment recevoir la pension de réversion ?
A l’instar de toutes prestations sociales, il faut faire une demande pour l’obtenir.
Vous devez pour cela télécharger, compléter le formulaire cerfa n°13364*02, joindre les justificatifs demandés et l’adresser par courrier à la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV). Et patientez.

A combien s’élève la pension de réversion du régime de base ?
La pension de réversion est égale à 54 % de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier votre conjoint ou ex-conjoint décédé, sans tenir compte des majorations de retraite.
Néanmoins, le calcul demeure plus complexe.
Si votre conjoint ou ex-conjoint justifiait de 15 ans (60 trimestres) de cotisations au régime général, le montant de votre pension de réversion est au minimum de 3406,47€ par an.
Le montant de votre pension de réversion du régime de base ne peut pas dépasser 10 426,32 € par an, puisque le calcul de la pension du régime de base est limité à 50% du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit 38616€ pour 2016.
En outre, et c’est là où le bât blesse, si la somme de vos ressources et de votre pension de réversion (hors bonification pour enfants) dépasse le plafond de ressources (voir plus haut), votre pension de réversion est réduite en conséquence.

Exemple : vous êtes veuve non remariée et vous disposez en 2016 de ressources personnelles de 18 000 €par an. La retraite annuelle de votre conjoint décédé était de 16 000 € ; votre pension de réversion est donc fixée à 8640 € par an (54% de 16000 €). Vos ressources ajoutées à la pension de réversion s’élèvent à 26 640 € (18000 € + 8640 €). Le plafond de ressources annuel pour une personne seule étant de 20113,60 €, votre pension de réversion est réduite de 6 526,4 € (26640 €20113,60 €). Son montant annuel est de 2113,6 € (8640 €6526,4 €).

Si votre conjoint décédé a été marié plusieurs fois, la retraite de réversion est partagée entre vous et le ou les ex-conjoints divorcé(s).
Ce partage est proportionnel à la durée de chaque mariage.

Conclusion
Au regard des plafonds de ressource contraignant, de l’érosion des retraites par répartition, et d’éventuels mariages multiples, il semble important de mettre en place en parallèle des régimes complémentaires par capitalisation afin de protéger au mieux le conjoint survivant en cas de disparition prématurée.

Lire l’étude de Christel Collin, 2016, « La part de la réversion dans la retraite des femmes diminue au fil des générations », Études et Résultats, n°951, Drees, février.

Des questions au sujet de la pension de réversion ?
Remplissez le formulaire et nous vous répondrons sous 24h

Nom*

Prénom*

Email*

Téléphone

Ville*

Votre message*

Share Button

Relevé de carrière. Utile pour préparer sa retraite.

Share Button
Face au délitement du régime par répartition, compléter ses revenus à la retraite est devenu une priorité. Un récent article des Echos (lire ici) nous indique de surcroît qu’une Française passe en moyenne 27 ans à la retraite, contre 23 pour les hommes.  Pour mettre en place des stratégies efficaces, le préalable est de faire un point précis sur sa situation en analysant son relevé de carrière. Suivez le guide.

Récapitulatif de votre carrière professionnelle, le relevé de carrière vous permet d’avoir une vision globale des droits que vous avez acquis pour votre future retraite. Il vous permet également de vérifier que l’ensemble de votre carrière a bien été pris en compte. Encore faut-il pouvoir le déchiffrer.

Première étape : télécharger votre relevé de carrière (si vous ne l’avez pas reçu).
Vous pouvez obtenir votre relevé de carrière en allant sur www.lassuranceretraite.fr, rubrique « assurés », puis « créez votre compte ».
Renseigner les éléments suivants : numéro de Sécurité Sociale, nom de naissance, prénom, date de naissance, puis votre e-mail. Vous recevrez ensuite sur votre adresse électronique un code confidentiel qui vous permettra de vous connecter à votre espace personnel.

Relevé de carrière

Deuxième étape : comment lire votre relevé de carrière ?
Votre relevé de carrière rassemble, pour chaque année :
• le nombre de trimestres acquis ;
• les salaires qui ont donné lieu à cotisation vieillesse et les salaires revalorisés (limités au plafond annuel de la sécurité sociale) ;
• l’employeur ou la nature de l’activité ;
• les trimestres acquis au sein d’autres régimes de retraite de base.
L’assurance retraite vous aide à y voir plus clair via cette page (ouvrir ici).
Si cela reste encore trop nébuleux, posez-nous vos questions en complétant le formulaire de contact ci-dessous.

Troisième étape : télécharger votre relevé de points (retraite complémentaire obligatoire).
Quel que soit votre statut (salarié, cadre ou non, libéral, commerçant, artisan), votre retraite comporte 2 étages. Le premier est la retraite de base, le second la retraite complémentaire obligatoire par points. Vous pouvez désormais visualiser votre relevé de points via www.agirc-arrco.fr. Même démarche que pour le relevé de carrière, créer son espace personnel, indiquer son nom patronymique, son numéro de sécurité sociale, une adresse mail, et vous recevrez dans la minute un mot de passe vous permettant de télécharger votre relevé de points.
Vous n’avez plus qu’à multiplier vos points par leur valeur actuelle pour connaître le montant annuel de votre retraite complémentaire. Attention toutefois, vous ne connaîtrez la valeur du point que le jour de la liquidation de vos régimes. Ce premier chiffrage ne vous donnera qu’une tendance, en fonction du nombre d’années d’activité à accomplir.

Conclusion : quels enseignements tirés de votre relevé de carrière ?
Tout d’abord, il vous permet de vérifier si les informations ont été correctement transmises entre vos employeurs, vos caisses de retraite et la CNAV. Un oubli fréquemment rencontré est l’absence de l’année de service militaire, valant 4 trimestres. Vous devez effectuer les démarches nécessaires pour régulariser les données.
Vous avez ensuite une vision plus précise sur le nombre de trimestres acquis au regard du nombre à acquérir. A quel âge pourriez-vous prétendre partir ? Est-il judicieux de racheter des trimestres manquants ? Pourriez-vous bénéficier d’un départ anticipé pour carrière longue ? Si vous souhaitez arrêter votre activité avant l’âge légal, quelle solution mettre en place pour conserver une couverture sociale ? Toutes ces informations sont nécessaires pour élaborer des stratégies patrimoniales pertinentes et adaptées à vos objectifs.
Ces deux relevés vous éclairent également sur un premier calcul du montant de votre pension de retraite. Cette pension sera t-elle suffisante pour maintenir votre pouvoir d’achat ? Est-il nécessaire de mettre en place des solutions pour compléter vos revenus ? Quel effort d’épargne est souhaitable pour atteindre vos objectifs ? Plus tôt vous vous poserez ces questions, et moins l’effort d’épargne sera douloureux.

Préparer sa retraite est un thème majeur de la gestion de patrimoine. Il n’existe pas de réponse universelle à la question « comment compléter vos revenus à la retraite ? » C’est pourquoi une étude personnalisée s’impose, et qu’il est important de faire le point sur votre parcours professionnel en s’appuyant sur votre relevé de carrière et votre relevé de points.

Des questions au sujet de votre relevé de carrière ?
Remplissez le formulaire et nous vous répondrons sous 24h

Nom*

Prénom*

Email*

Téléphone

Ville*

Votre message*

Share Button