Archives pour la catégorie Social

Estimer le coût d’une embauche d’un salarié

Estimer le coût d’une embauche d’un salarié

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Le Ministère de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique a mis en place un simulateur afin que les dirigeants puissent estimer le coût d’une embauche d’un salarié.

Rares sont les employeurs potentiels, en particulier lors d’une première embauche, qui ont une idée précise du coût réel que cela représente, et donc du bénéfice qu’ils doivent dégager pour pouvoir sécuriser leur projet de développement. Par ailleurs, certains dispositifs d’aide ou réductions sont peu connus et la grande variété de règles fiscales et sociales peuvent-être difficiles à appréhender. Une estimation par ses propres moyens s’avère alors très difficile.

Le simulateur de coût d’une embauche d’un salarié intègre 40 cotisations et aides différentes et permet d’indiquer différents paramètres :
• le nombre de salariés de l’entreprise ;
• le statut du salarié : cadre ou non-cadre ;
• le salaire brut mensuel souhaité ;
• le statut ou non en tant que jeune entreprise innovante.

Le simulateur permettant d’estimer le coût d’une embauche d’un salarié est une ressource ouverte de calcul des cotisations sociales pour le coût d’une embauche en France en fonction du statut de votre entreprise. Quelle qu’en soit sa taille, vous disposez d’une estimation simple et claire.

(source : Ministère de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique)

 

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pension de retraite

Pension de retraite, quel est son montant moyen ?

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La direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) publie Les retraités et les retraites, édition 2016. Présentant toutes les données disponibles jusqu’en 2014 pour les principaux régimes de retraite français obligatoires ou facultatifs, cet ouvrage passe au crible les effectifs, les niveaux de pension de retraite, les circonstances et les motivations de départ à la retraite.
360 Finance a compilé les données chiffrées de cet ouvrage afin de dresser un tableau du montant des pensions de retraite actuelles.

Fin 2014, 15,8M de personnes, vivant en France ou à l’étranger, sont retraitées de droit direct (ou « droit propre ») d’au moins un régime français. Au total, fin 2014, près de 17M de personnes sont retraitées de droit direct ou dérivé (aussi appelé « pension de réversion »).

La pension moyenne tous régimes confondus de droit direct s’établit à 1 322€ bruts mensuels par retraité en 2014. La pension de retraite nette s’élève à 1 230€.
La pension de droit direct des femmes est inférieure de 39,3 % en moyenne à celle des hommes. Si l’on ajoute les droits dérivés et la majoration pour enfants, la pension de retraite moyenne des retraités s’élève à 1 508 euros, les femmes percevant alors des pensions inférieures de 25,2 % à celles des hommes.

En 2014, la pension moyenne de droit direct s’élève à 1 660€ pour les hommes et à
1 007€ pour les femmes
. La pension moyenne des femmes est donc inférieure de 39,3 % à celle des hommes.
En tenant compte des pensions de réversion et de la majoration pour enfants, la retraite moyenne des femmes est de 1 297€ en 2014. Elle est inférieure de 25,2 % à celle des hommes.

Si en 2014, la pension des personnes déjà retraitées reste à son niveau de 2013 en euros courants à la CNAV, elle diminue de 0,1 % en euros constants. Cette évolution est corrigée de l’inflation de l’année ; elle reflète donc une légère perte de pouvoir d’achat des retraités.

Commerçants et salariés cadres, leur pension de retraite se dégrade.
Au RSI commerçants, l’effet de noria est négatif. À l’AGIRC, la pension des nouveaux liquidants est très inférieure à celle des personnes déjà retraitées, en raison d’une baisse du rendement des cotisations au cours des dernières années.

Les pensions sont les plus élevées pour les retraités ayant pour régime principal d’affiliation les régimes des professions libérales, de la fonction publique d’État et des régimes spéciaux. Les pensions les plus faibles sont versées aux retraités ayant pour régime principal d’affiliation les régimes de la MSA et du RSI.

Globalement, en 2014, tous régimes confondus, 34 % des nouveaux retraités ont liquidé un premier droit direct au cours de leurs 61 ans, soit une baisse de 6 points par rapport à 2013. Cette diminution est la conséquence de la baisse du nombre de personnes ayant atteint l’âge légal d’ouverture des droits en 2014, après la réforme de 2010 qui a instauré une augmentation progressive de cet âge.

Le cumul emploi-retraite.
En 2014, le nombre de retraités cumulant une pension avec un revenu d’activité, au sein du même régime, a augmenté de 5,8 % à la CNAV. Ces cumulants représentent 3 % des retraités de la CNAV (hors nouveaux retraités de l’année). Au RSI, leur nombre a progressé de 9,7 % chez les commerçants et de 12,2 % chez les artisans. Les cumulants, dans ces régimes, représentent respectivement 4,1 % et 3,6 % de l’ensemble des retraités.

Les retraités et les retraites – édition 2016 – collection Panoramas.
Sous la direction de Gwennaël Solard.

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prevoyance du dirigeant

Prévoyance du dirigeant : Madelin ou pas Madelin ?

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Afin de pallier les carences des régimes de prévoyance obligatoires, les travailleurs non salariés se doivent de souscrire des régimes complémentaires pour garantir leurs revenus en cas d’arrêt de travail, temporaire ou définitif, et protéger leurs proches en cas de disparition prématurée. Ces régimes de prévoyance du dirigeant sont communément souscrits dans le cadre de la loi Madelin. Cette option fiscale est-elle judicieuse ? 360 Finance vous donne les éléments pour vous faire votre propre avis.

La loi N° 94-126 du 11/02/1994, dite loi Madelin, permet la déduction fiscale, sous certaines conditions, des cotisations versées par le travailleur non salarié pour se constituer une retraite complémentaire ou des garanties de prévoyance complémentaire.
Tout avantage fiscal induit une contrepartie. En l’occurrence, pour choisir l’option fiscale la plus pertinente pour le dirigeant, Madelin ou assurance vie, il est utile de connaître le traitement fiscal et social des cotisations, mais également celui des prestations en cas de survenance du risque.

Les cotisations au régime complémentaire prévoyance du dirigeant
Les cotisations versées par les travailleurs indépendants au titre de prévoyance complémentaire (Indemnités journalière-invalidité-décès, dépendance, frais de soins) peuvent être déduites de leur revenu imposable dans la limite d’un plafond fiscal égal à :
3,75 % du bénéfice imposable, majoré de 7 % du Plafond annuel de la sécurité sociale (PASS, soit 38 616€ en 2016), sans que le total obtenu puisse excéder 3 % de 8 PASS.

Exemple :
Monsieur X, gérant majoritaire, perçoit, au titre de l’année 2016, 50 000€ de revenus.
Son « disponible Madelin prévoyance » s’élève à 4 578€ (50 000 x 7%) + (38 616 x 7%).
Âgé de 40 ans, marié et père de 3 enfants, non fumeur, il adhère à un contrat de prévoyance complémentaire auprès de la compagnie A qui lui garantit :
• le versement d’indemnités journalières, après une franchise de 15 jours (maladie) ou de 3 jours (accident, hospitalisation), lui garantissant le maintien de ses revenus en cas d’incapacité temporaire de travail (ITT) ;
• le versement d’une rente, dès 33% d’invalidité, en fonction du taux d’invalidité, en cas d’invalidité permanente partielle (IPP), ou d’invalidité permanente totale (IPT) ;
• l’exonération du paiement des cotisations relatives aux garanties Incapacité, Invalidité Permanente, en cas d’ITT ou IPT indemnisé.
La prime mensuelle pour ces garanties s’élève à 68€, soit 816€ par an.

Ce même contrat le couvre lui et ses proches en cas de décès ou d’Invalidité absolue et définitive (IAD). Les garanties s’élèvent à 300% de ses revenus annuels (150 000€) augmentées de 100% par enfant à charge. Soit une couverture sensiblement équivalente à celle d’un salarié cadre.
Si monsieur X devient invalide, il percevra 300 000€.
En cas de décès, le bénéficiaire désigné percevra 300 000€.
La prime mensuelle pour la garantie Décès/IAD est de 29€, soit 348€ par an.

Choix fiscal des cotisations du régime complémentaire de prévoyance du dirigeant
Sur la base du revenu déclaré de monsieur X, 50 000€, le montant déductible du revenu pour la prévoyance et la santé au titre de la loi Madelin (4 578€) est nettement supérieur aux primes exigées (1 164€).
La question se pose donc : doit-on cocher OUI ou NON afin de choisir le dispositif fiscal Madelin ?

Loi Madelin : OUI
Au préalable, le travailleur non salarié ne peut souscrire des garanties de prévoyance et de retraite, en vertu dispositif Madelin, que s’il est à jour de ses cotisations obligatoires et s’il peut en justifier. Cela écarte toute velléité de quitter le RSI.
Les cotisations versées sur un contrat Madelin sont des charges personnelles déductibles du revenu du gérant majoritaire. Ces cotisations peuvent être prises en charge par la société. Dans ce cas, elles sont considérées comme des compléments de rémunération soumis aux charges sociales et déductibles des bénéfices sociaux de la société. La société ne fait que prendre en charge le paiement des cotisations ; le gérant est le souscripteur du contrat. La cotisation pour le contrat Madelin étant un complément de rémunération, il doit être approuvé par un procès verbal d’assemblée générale antérieur à la souscription du contrat.

Pour les garanties Décès/IAD, le choix de la loi Madelin ne permettrait plus le versement d’un capital exonéré d’impôt, mais entraînerait obligatoirement le versement d’une rente imposable dans la catégorie des pensions, retraites, et rentes.
Cette option est rarement choisie car en cas d’IAD, le capital peut être plus utile pour réaménager par exemple la résidence principale.
Pour les garanties ITT/IPP/IPT, les primes prises en charge par l’entreprise ne seront pas fiscalement réintégrés aux revenus du dirigeant. Le gain fiscal, pour une prime annuelle de 816€ sera donc en fonction de sa Tranche marginale d’imposition (TMI). Soit au mieux de 367€ (45% de la prime, peu probable au regard de ses revenus de 50 000€).
En revanche, cette prime sera réintégrée socialement pour l’assiette des cotisations RSI. Il faudra donc en N+1 pour l’entreprise verser environ 45% de la prime au titre des cotisations sociales.

Loi Madelin : NON
Si le dirigeant n’opte pas pour le dispositif Madelin, les cotisations sont intégrés à ses revenus d’activité, et seront donc imposés en N+1 en fonction de sa TMI.
Soit au maximum un impôt supplémentaire de 367€.
Au regard des cotisations sociales, le traitement sera le même que pour la loi Madelin.

A ce stade de l’analyse, la différence entre le OUI et le NON au dispositif Madelin se chiffre entre 114€ et 367€ selon la TMI du dirigeant (14% ou 45%).
Certes le gain est faible mais autant en bénéficier.
Si le dirigeant n’est jamais en arrêt de travail, le dispositif Madelin est à privilégier.

La question se pose donc en cas d’arrêt de travail.

Quel est le traitement fiscal et social des indemnités journalières versées
• dans le cadre de la loi Madelin ?
Versées sous forme de revenus de remplacement, les IJ servies en contrepartie de cotisations déductibles sont soumises à l’impôt sur le revenu.
En outre, elles seront soumises aux cotisations sociales du RSI (environ 45%).

hors loi Madelin ?
Les IJ versées en vertu d’un contrat d’assurance vie ne sont pas imposables au titre de l’impôt sur le revenu dès lors que le contrat est facultatif et que les risques assurés sont personnels.
Les IJ ne sont pas intégrés aux revenus d’activité du dirigeant et ne sont donc pas soumis aux cotisations sociales.

Conclusion
Si l’on reprend l’exemple de monsieur X, gérant majoritaire, déclarant 50 000€ de revenus professionnels, les IJ à garantir s’élèvent à 68€ (le complément sera versé durant 1 an par le régime obligatoire). Situons le dans une TMI de 30%. Le gain fiscal des cotisations Madelin s’élève à 244€ (816 x 30%).
En cas d’arrêt de travail de 3 semaines, il lui sera versé 21 IJ, soit 1 428€, qui subiront 428€ d’IR et environ 642€ de cotisations sociales.
Soit 4 ans et demie d’avantages fiscaux envolés en 3 semaines.

Le contrat, les primes, les garanties, les prestations du régime complémentaire de prévoyance du dirigeant sont identiques. Seule l’option fiscale change.
Libre à chaque dirigeant de choisir celle qui lui convient le mieux en ayant toutes les données entre ses mains.
S’il est persuadé qu’il ne sera jamais en ITT, le choix de la Madelin s’impose. Sinon…

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pension de reversion du regime de base

Pension de réversion du régime de base : qui, quand, comment, combien ?

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Fin 2012, un quart des retraités, soit 4,3 millions de personnes vivant en France ou à l’étranger, perçoivent une pension de réversion du régime de base. Ces chiffres sont les derniers publiés par le Ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes. Ils nous indiquent également que la part de la réversion dans la retraite des femmes diminue au fil des générations.
360 Finance vous éclaire sur la question de la pension de réversion du régime de base en décortiquant ce mécanisme complexe, droit français oblige.

La pension de réversion du régime de base correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l’assuré décédé. Elle est versée, si certaines conditions sont remplies, au conjoint survivant, aux ex-conjoint(s), ou aux orphelins (si le défunt était fonctionnaire).
Nous allons aborder dans cet article le cas de la pension de réversion suite au décès d’un salarié du privé.

Qui peut bénéficier d’une pension de réversion ?
Vous devez avoir été marié avec l’assuré décédé. Vous n’avez pas droit à la pension de réversion si vous étiez pacsé ou si viviez en concubinage (ce point a été confirmé lors d’une question à l’Assemblée Nationale ; lire ici). En revanche, à la différence de la pension de réversion des retraites complémentaires, un remariage ne vous prive pas de la réversion.

Vos ressources annuelles ne doivent pas dépasser le montant suivant :
• 20 113,60 € si vous vivez seul ;
• 32 181,76 € si vous vivez en couple (dans ce cas en revanche, peu importe que vous soyez marié, pacsé ou en union libre, les deux revenus sont cumulés).
Les ressources prises en compte sont précisées dans le formulaire cerfa n°13364*02 de demande de retraite de réversion.

Votre pension de réversion peut être révisée à la hausse ou à la baisse en cas de variation de vos ressources (voire suspendue). Vous devez informer votre caisse de tout changement dans vos revenus.
Toutefois, votre pension de réversion ne peut plus être révisée :
• 3 mois après la date d’effet de l’ensemble de vos retraites personnelles de base et complémentaires ;
• ou, si vous n’avez pas droit à des retraites personnelles, au premier jour du mois qui suit votre âge légal de départ en retraite.

Quand pouvez vous demander la pension de réversion ?
Vous devez avoir au moins 55 ans. Cet âge peut être abaissé à 51 ans si votre conjoint ou ex-conjoint est décédé avant 2009.

Si vous faites votre demande dans les 12 mois suivant le décès :
• le point de départ de votre retraite de réversion peut être fixé au premier jour du mois suivant le décès et, au plus tôt, au premier jour du mois suivant vos 55 ans (ou 51 ans).
Si vous faites votre demande au-delà des 12 mois suivant le décès :
• le point de départ de votre retraite de réversion peut être fixé au premier jour du mois suivant le dépôt de votre demande et, au plus tôt, au premier jour du mois suivant vos 55 ans (ou 51 ans).

Comment recevoir la pension de réversion ?
A l’instar de toutes prestations sociales, il faut faire une demande pour l’obtenir.
Vous devez pour cela télécharger, compléter le formulaire cerfa n°13364*02, joindre les justificatifs demandés et l’adresser par courrier à la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV). Et patientez.

A combien s’élève la pension de réversion du régime de base ?
La pension de réversion est égale à 54 % de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier votre conjoint ou ex-conjoint décédé, sans tenir compte des majorations de retraite.
Néanmoins, le calcul demeure plus complexe.
Si votre conjoint ou ex-conjoint justifiait de 15 ans (60 trimestres) de cotisations au régime général, le montant de votre pension de réversion est au minimum de 3406,47€ par an.
Le montant de votre pension de réversion du régime de base ne peut pas dépasser 10 426,32 € par an, puisque le calcul de la pension du régime de base est limité à 50% du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit 38616€ pour 2016.
En outre, et c’est là où le bât blesse, si la somme de vos ressources et de votre pension de réversion (hors bonification pour enfants) dépasse le plafond de ressources (voir plus haut), votre pension de réversion est réduite en conséquence.

Exemple : vous êtes veuve non remariée et vous disposez en 2016 de ressources personnelles de 18 000 €par an. La retraite annuelle de votre conjoint décédé était de 16 000 € ; votre pension de réversion est donc fixée à 8640 € par an (54% de 16000 €). Vos ressources ajoutées à la pension de réversion s’élèvent à 26 640 € (18000 € + 8640 €). Le plafond de ressources annuel pour une personne seule étant de 20113,60 €, votre pension de réversion est réduite de 6 526,4 € (26640 €20113,60 €). Son montant annuel est de 2113,6 € (8640 €6526,4 €).

Si votre conjoint décédé a été marié plusieurs fois, la retraite de réversion est partagée entre vous et le ou les ex-conjoints divorcé(s).
Ce partage est proportionnel à la durée de chaque mariage.

Conclusion
Au regard des plafonds de ressource contraignant, de l’érosion des retraites par répartition, et d’éventuels mariages multiples, il semble important de mettre en place en parallèle des régimes complémentaires par capitalisation afin de protéger au mieux le conjoint survivant en cas de disparition prématurée.

Lire l’étude de Christel Collin, 2016, « La part de la réversion dans la retraite des femmes diminue au fil des générations », Études et Résultats, n°951, Drees, février.

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Dividendes de SARL : maintien des cotisations sociales

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Le 12 novembre dernier, les sénateurs avaient adopté l’amendement déposé par monsieur Olivier Cadic visant à supprimer l’assujettissement aux cotisations sociales des dividendes de SARL. Mesdames, Messieurs les gérants majoritaires de SARL affiliés au RSI, il faudra encore attendre pour voir votre juste volonté exaucée.

Comme nous vous l’avions laissé entendre dans notre précédent article du 13 novembre (lire cet article), cet amendement avait été déposé contre l’avis du Gouvernement, et n’avait donc aucune chance d’être adopté par l’Assemblée Nationale.

Jeudi 19 novembre, l’Assemblée Nationale a rejeté cet amendement (lire l’amendement présenté par M. Bapt, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales) , comme elle l’avait déjà fait l’an dernier pour le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2015.

Rappel des règles d’assujettissement aux cotisations sociales des dividendes de SARL. La part de dividendes perçus par les travailleurs indépendants exerçant leur activité dans une société assujettie à l’IS (en prenant également compte des sommes perçues par leur conjoint ou leur partenaire de Pacs ou leurs enfants mineurs) excédant 10 % du capital social et des primes d’émission et des sommes versées en compte courant détenus en toute propriété ou en usufruit par ces personnes est soumise à cotisations et contributions sociales depuis le 1er janvier 2013.

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Les cotisations sociales des dividendes supprimées ?

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Lors des travaux parlementaires relatifs au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2016, qui se tiennent actuellement au Sénat, Monsieur Olivier Cadic, sénateur des Français établis hors de France, a remis sur la table la question des cotisations sociales des dividendes des SARL. (lire le compte rendu intégral des débats).

Le 12 novembre 2015, l’amendement qui vise à supprimer les cotisations sociales des dividendes perçus par les dirigeants de SARL a été adopté par les sénateurs. Néanmoins la teneur des débats et les arguments avancés par Madame Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales, et Madame Nicole Bricq, sénatrice de Seine-et-Marne, laissent peu de place à l’optimisme quant à l’adoption de cet amendement par l’Assemble Nationale.

Les cotisations sociales des dividendes mettent en exergue l’image caricatural du dirigeant qu’ont certains de nos gouvernants. Il faut prendre le temps de lire le compte rendu des débats pour se faire une idée du dialogue de sourds entre gauche et droite, et de la sempiternelle présomption de culpabilité du dirigeant d’entreprise dont le seul but serait d’échapper au RSI.

Quelques extraits de ce débat.

Mme Marisol Touraine, ministre  » Le Gouvernement maintient son opposition aux dispositions de cet amendement. »
 » la politique menée par le Gouvernement est assise sur deux jambes bien identifiées (sic)… La deuxième jambe consiste à garantir l’équité devant les prélèvements.
Les dispositifs dont nous discutons servent d’ailleurs à éviter que l’assiette des cotisations sociales ne soit fictivement réduite par des travailleurs indépendants qui feraient passer pour des dividendes, donc pour la rémunération de leur capital, ce qui constitue en réalité la rémunération de leur activité.
J’ajoute enfin que les prestations versées à ces travailleurs indépendants ont été revalorisées.
Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.  »

Monsieur Olivier Cadic. « Je pense cependant que votre réponse témoigne d’un vrai problème de compréhension de ce qu’est une entreprise, et en particulier une SARL. Vous prétendez défendre l’égalité de traitement. Mais les dividendes du dirigeant d’une société anonyme ou d’une SAS – même s’il en détient plus de 50 % des parts – ne seront pas soumis à cotisations sociales, au contraire des dividendes du dirigeant d’une SARL – dès lors qu’il la détient à plus de 50 %. Autrement dit, le traitement est différent en fonction de la nature juridique de la société. L’égalité de traitement est rompue !  »
 » Le dividende, c’est le résultat de l’année ! Pourquoi le chef d’entreprise qui, au terme d’un an de travail, fait le compte des bénéfices de l’exercice écoulé et détermine le montant des dividendes qu’il sera possible de verser – et donc, effectivement, le montant de son propre revenu –, serait-il suspecté de vouloir ainsi échapper aux cotisations sociales ?
Quelle vision de l’entrepreneur et de l’entrepreneuriat ! Ça ne fonctionne pas ainsi, une entreprise !  »

Mme Nicole Bricq. « J’invite nos collègues de droite à ne pas confondre deux débats. Vous posez, à l’occasion de l’examen du PLFSS, le problème du régime des sociétés, en comparant notamment la SAS et la SARL. Mais vous connaissez trop bien l’entreprise, monsieur Cadic, pour ne pas savoir que la SAS correspond à un type spécifique d’entreprises et d’entrepreneurs. Au demeurant, les dividendes ne rémunèrent pas toujours la prise de risques : certains – ils ne sont quand même pas si rares ! – proviennent de situations de rente, contre lesquelles, en tant que libéral assumé, vous devriez lutter. »

Débat intéressant qui semble démontrer une fois de plus l’éloignement de nos politiciens des réalités du terrain. La SAS serait une structure juridique correspondant à un certain type d’entrepreneurs ! Lequel ? Le dirigeant n’aurait que pour objectif de s’affranchir du RSI. Or les règles actuelles protègent les « gros » dirigeants de SAS, ceux qui dégagent des bénéfices et qui peuvent se servir des dividendes, ainsi que les dirigeants de SARL au capital social conséquent, ce qui leur permet de sortir des dividendes en franchise de cotisations sociales. Quant aux « petits » dirigeants de SARL qui ont peu de visibilité sur l’avenir, et qui se restreignent à se servir une importante rémunération au fil de l’eau, ils se voient souvent contraints de laisser l’éventuel bénéfice en report à nouveau pour ne pas alourdir leurs cotisations sociales.

Jules Romains faisait dire à Knock que « tout homme bien portant est un malade qui s’ignore ». Marisol Touraine estime que « tout dirigeant est un fraudeur qui s’ignore », et que les cotisations sociales le protègent du mal.

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