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Donner à un non héritier

Peut-on donner à un non héritier ce que l’on veut ?

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Déshériter vos enfants pour avantager votre amant(e), voire récompenser un ami : pouvez-vous donner à un non héritier ce que vous voulez ?
La Cour de cassation a rendu le 9 novembre 2016 un arrêt qui confirme que l’on ne peut donner à un non héritier ce que l’on veut.

Avant d’analyser l’arrêt de la Cour de cassation, arrêtons nous sur la définition précise de certains termes. Et pour ce faire, ouvrons le Code civil.

La réserve héréditaire (Code civil – article 912)
« La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent. »

Autrement dit, c’est la part minimale de la succession qui doit revenir de plein droit aux héritiers réservataires. En découle l’adage que « l’on ne peut déshériter ses enfants en France ».

La quotité disponible (Code civil – article 912)
« La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n’est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités. »

A contrario, le défunt a pu disposer de cette quotité disponible pour donner à un non héritier. Ou avantager l’un des héritiers réservataires.

Réserve héréditaire + quotité disponible = masse successorale

Qui sont les héritiers réservataires ?
Les enfants du défunt. Mais également les descendants en quelque degré que ce soit (Code civil – article 913-1). C’est-à-dire les petits-enfants, ou arrière-petits-enfants, si l’enfant du défunt est décédé, ou s’il a renoncé à la succession.
• A défaut de descendants, le conjoint survivant, non divorcé. Le conjoint n’est réservataire qu’en l’absence de descendants. Il est par conséquent possible de déshériter son conjoint en présence de descendants.

De quelle quotité disponible dispose t-on pour donner à un non héritier ? (Code civil – art 913 et 914-1)
• « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre. »
La quotité disponible se calcule en fonction du nombre d’enfants laissés par le défunt. 1/2, 1/3, ou 1/4, s’il laisse 1, 2 ou 3 enfants et plus.
• « Les libéralités, par actes entre vifs ou par testament, ne pourront excéder les trois quarts des biens si, à défaut de descendant, le défunt laisse un conjoint survivant, non divorcé. »
A défaut de descendants, et en présence d’un conjoint survivant, la quotité disponible est des 3/4 des biens. Le défunt peut donc léguer les 3/4 de ses biens à son amant(e), et 1/4 à son conjoint.

Donner à un non héritier

L’arrêt du 9 novembre 2016 rendu par la Cour de cassation
Hervé X… est décédé le 27/10/2011, laissant pour héritiers Mme Y…, son épouse, et leurs 3 enfants. Ceux-ci, invoquant un don manuel d’un certain montant d’Hervé X… à M. Z…, ont sollicité la réduction de la part excédant la quotité disponible.

Dans un premier temps, la Cour d’appel de Douai (arrêt rendu le 18/12/2014) leur a donné tort. L’arrêt retenait que le rapport d’une donation ne s’impose pas pour un tiers à la succession.

Le Cours de cassation casse et annule le jugement au motif  « qu’en statuant ainsi, alors que cette libéralité, même consentie à un tiers, qui portait atteinte à la réserve, était réductible à la quotité disponible, la cour d’appel a violé les textes susvisés ».

Conclusion
La Cour de cassation rappelle qu’une donation, même faite à un non héritier, dès lors qu’elle porte atteinte à la réserve héréditaire peut être réduite à la quotité disponible.
Donner c’est donner. Mais en droit civil, ça peut être repris.

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fiscalité du capital décès de l'assurance vie

Fiscalité du capital décès de l’assurance vie

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La fiscalité du capital décès de l’assurance vie dépend de la date d’ouverture du contrat, de la date de versement des primes, ainsi que de l’âge de l’assuré lors de ces versements.
Complexe dites-vous ? Plus pour longtemps. Explications.

Les bénéficiaires exonérés de fiscalité du capital décès de l’assurance vie
• le conjoint survivant,
• le partenaire lié au défunt par un Pacs
• les frères et sœurs exonérés de droit de mutation par décès (art 796-0 ter CGI).
• les personnes morales ou organismes bénéficiaires des dons et legs exonérés de droits de mutation à titre gratuit (art 795 ou 795-0 A du CGI).

La fiscalité du capital décès de l’assurance vie dépend de :
•  la date d’ouverture du contrat (avant ou après le 20/11/1991);
• la date de versement des primes (avant ou après le 13/10/1998);
• l’âge de l’assuré (plus ou moins 70 ans) au moment du versement des primes, pour les contrats ouverts après le 20/11/1991.

fiscalité du capital décès de l'assurance vieCliquer sur l’image pour l’agrandir

Est exonéré de fiscalité le capital décès issu des contrats :
• ouverts avant le 20/11/1991, pour les primes versées avant le 13/10/1998, quel qu’ait été l’âge de l’assuré lors du versement des primes.
• ouverts après le 20/11/1991, pour les primes versées avant le 13/10/1998, uniquement si l’assuré avait moins de 70 ans lors du versement des primes.

Entrent dans le champ d’application de l’article 757B du CGI, les primes versées sur des contrats :
ouverts depuis le 20/11/1991, lorsque l’assuré est âgé de plus de 70 ans lors du versement des primes.

La fiscalité s’applique sur les primes versées, après abattement de 30 500 €, tous bénéficiaires confondus. Au delà de l’abattement, les primes sont incluses dans la part taxable du bénéficiaire selon le barème des droits de mutation à titre gratuit.
Les intérêts issus de ces primes sont exonérés.

Notez bien que l’article 757B fait référence aux primes versées et non au capital décès. Les plus-values issues de ces primes sont elles exonérées.

Ex : M. X. est âgé de plus 70 ans lorsqu’il souscrit en janvier 2006 un contrat à prime unique sur lequel il verse 90 000 €. Les bénéficiaires désignés sont ses deux fils.
M. X. décède en septembre 2016. Le capital dû par l’assureur est de 120 000 €.
Les 30 000 € de plus-value sont exonérés.
L’assiette imposable pour chaque enfant est de :
90 000/2 (primes versées) – 30 500/2 (abattement) = 29 750 €, à inclure dans leur part taxable de succession.
Cette part taxable est imposée selon le barème des droits de mutation à titre gratuit après abattement de 100 000 €.

Entrent dans le champ d’application de l’article 990I du CGI, les capitaux décès issus des contrats :
ouverts avant le 20/11/1991, pour les primes versés après le 13/10/1998, quel que soit l’âge de l’assuré au moment des versements.
• ouverts après le 20/11/1991, pour les primes versées après le 13/10/1998, uniquement si l’assuré avait moins de 70 ans lors du versement des primes.

Le capital décès, diminué d’un abattement de 152 500 € par bénéficiaire, est assujetti à un prélèvement.
Le taux du prélèvement est de 20% pour la part taxable inférieure à 700 000 €, et de 31,25% au-delà.
Les contrats « vie-génération » permettent de bénéficier d’un abattement de 20% sur la part taxable, avant l’abattement de 152 500 €.

A la différence de l’article 757B, la fiscalité de l’article 990I s’applique sur les capitaux décès. L’abattement de 152 500 € s’applique pour chaque bénéficiaire. La taxation (20% et 31,25%) est forfaitaire, indépendant du lien de parenté entre l’assuré et le bénéficiaire.

Ex : M. X. est âgé de moins de 70 ans lorsqu’il souscrit en janvier 2006 un contrat à prime unique sur lequel il verse 2 000 000 €. Les bénéficiaires désignés sont ses deux fils.
M. X. décède en septembre 2016. Le capital dû par l’assureur est de 2 800 000 €.
La part taxable pour chaque enfant est de : (2 800 000 / 2) – 152 500 = 1 247 500 €.
Le prélèvement sera de : (700 000 x 20%) + ((1 247 500 – 700 000) x 31,25%) = 311 093 €.
Chaque enfant percevra donc 1 088 906 €.
S’il s’était agi d’un contrat « vie-génération » la part taxable aurait été de :
(2 800 000 x 80%) / 2 – 152 500 = 967 500. Et le prélèvement de 223 593 €.

La fiscalité du capital décès de l’assurance vie demeure toujours attractive par rapport aux droits de succession. Il s’avère néanmoins important de mesurer les conséquences des primes versées au regard de la date d’ouverture du contrat et de l’âge de l’assuré.

> lire nos articles sur le thème de l’assurance vie <

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clause beneficiaire a options d'une assurance vie

Clause bénéficiaire à options d’une assurance vie

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Le 22 septembre 2016, le Ministère de l’économie et des finances a répondu à une question posée par le sénateur Malhuret publié au Journal Officiel le 1er octobre 2015 ! (lire ici la question et la réponse). Nonobstant le temps de réflexion nécessaire, cette réponse ministérielle nous éclaire sur deux points essentiels en matière de transmission du patrimoine : la possibilité d’une clause bénéficiaire à options d’une assurance vie, ainsi que la fiscalité des droits de succession qui en découle.

La possibilité d’une clause bénéficiaire à options d’une assurance vie
La question du sénateur Malhuret est avant tout une question fiscale quant au traitement de l’article 757B du CGI en cas de renonciation du bénéficiaire de premier rang d’un contrat d’assurance vie. Nous y reviendrons par la suite.
Mais ce qui nous importe dans un premier temps est l’exemple pris : « Dans une clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance sur la vie, le stipulant a précisé que le bénéficiaire en premier pourrait n’accepter qu’une quotité du capital, par exemple 100 %, 75 % ou 50 %, la fraction non acceptée du capital revenant au bénéficiaire en second désigné par le stipulant lui-même« .
Cette clause bénéficiaire à options d’une assurance vie, préconisée par le professeur Jean Aulagnier, n’était jusqu’ici que marginalement rédigée. Les assureurs goûtent peu le compliqué. Les conseillers privilégient le standard.
La loi du tout ou rien était de mise. Le bénéficiaire désigné ne pouvait donc accepter ou refuser qu’en totalité.

La réponse du Ministère de l’économie et des finances
Dans sa réponse, relative au traitement fiscal, le Ministère valide la possibilité d’une clause bénéficiaire à options d’une assurance vie.
« Ces principes (application de l’article 757B du CGI) s’appliquent quel que soit le rang du bénéficiaire dans l’hypothèse où, en cas de renonciation totale ou partielle du premier bénéficiaire, le contrat d’assurance-vie prévoit un ou plusieurs bénéficiaires successifs. »
Le bénéficiaire de premier rang pourra ainsi avoir le choix de percevoir les capitaux décès dans leur totalité, ou partiellement, selon ses besoins au jour du décès de l’assuré. Encore faudra t-il le stipuler lors de la rédaction de la clause bénéficiaire.

Exemple de clause bénéficiaire à options d’une assurance vie
Rendons à César… Pour illustrer le champ des possibles qui s’offre au souscripteur assuré d’un contrat d’assurance vie, nous laisserons la parole au professeur Aulagnier qui préconisait la rédaction suivante :
« Bénéficiaire mon conjoint à son choix, pour 100%, 75%, 50%, 25%, 0%. La quotité choisie pourra l’être tant en propriété qu’en usufruit seulement. La part du bénéfice non retenue par mon épouse bénéficiera à mes deux enfants, vivants ou représentés par moitié chacun. »

Quid de la fiscalité des capitaux versés au(x) bénéficiaire(s) de second rang ?
• Dans le cadre de primes versées avant les 70 ans de l’assuré, la question ne se pose pas. Chaque bénéficiaire a droit à un abattement de 152.500€ sur les capitaux décès. Au-delà, la taxation est forfaitaire (20% puis 31,25%), indépendamment du lien de parenté entre l’assuré et le(s) bénéficiaire(s). Le conjoint, ainsi que le partenaire ayant conclu un Pacs, sont exonéré de droits.
Ex : Les capitaux décès sont de 400.000€. En vertu de la clause rédigée plus haut, l’épouse opte pour 25% en pleine propriété. Elle perçoit 100.000€, exonérés de droits. Chacun des fils percevra 150.000€, également exonéré de droits (partant du principe qu’il n’y a qu’un seul contrat).

• Dans le cadre de primes versées après les 70 ans de l’assuré, sur un contrat souscrit après le 20/11/1991, la renonciation ne signifie pas donation. La réponse ministérielle est sans équivoque. « les sommes dues directement ou indirectement par un assureur,  donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l’assuré. » Ainsi, si l’épouse renonce à une partie des capitaux décès, l’excédent ne viendra pas grever l’abattement de 100.000€ dont elle pourra faire bénéficier chacun de ses enfants. L’Administration fiscale permet également une tolérance quant au partage de l’abattement de 30.500€. Exonérée de droits de succession, l’épouse laisserait sa part à ses enfants.
Ex : Les capitaux décès sont de 400.000€, dont 250.000€ de primes versées. L’épouse opte pour 25%, perçoit 100.000€ et laisse 150.000€ à chacun de ses enfants. Ils seront taxés sur une assiette de (250.000 / 2) – (30.500 / 2) = 109.750€. Cette assiette bénéficiera de surcroît de l’abattement en ligne directe de 100.000€.
Si leur mère avait accepté les 400.000€ avec l’intention de leur donner ultérieurement 150.000€ chacun, chaque enfant aurait été imposé sur 50.000€.
En fonction de la masse successorale du père et de l’âge de la mère, la question du choix de l’option pourra se poser.

La possibilité d’une clause bénéficiaire à options d’une assurance vie offre de nouvelles perspectives d’optimisation de la transmission. Choisir et non subir. Cette stratégie peut s’avérer un moyen de transmettre à ses enfants ainsi qu’à ses petits-enfants, si ces premiers souhaitent aider les seconds. Le champ des possibles est infini. Et cela réduit encore plus la pertinence d’opter pour la clause standard des assureurs. Encore faut-il s’entourer du bon conseil.

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