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Donner à un non héritier

Peut-on donner à un non héritier ce que l’on veut ?

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Déshériter vos enfants pour avantager votre amant(e), voire récompenser un ami : pouvez-vous donner à un non héritier ce que vous voulez ?
La Cour de cassation a rendu le 9 novembre 2016 un arrêt qui confirme que l’on ne peut donner à un non héritier ce que l’on veut.

Avant d’analyser l’arrêt de la Cour de cassation, arrêtons nous sur la définition précise de certains termes. Et pour ce faire, ouvrons le Code civil.

La réserve héréditaire (Code civil – article 912)
« La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent. »

Autrement dit, c’est la part minimale de la succession qui doit revenir de plein droit aux héritiers réservataires. En découle l’adage que « l’on ne peut déshériter ses enfants en France ».

La quotité disponible (Code civil – article 912)
« La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n’est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités. »

A contrario, le défunt a pu disposer de cette quotité disponible pour donner à un non héritier. Ou avantager l’un des héritiers réservataires.

Réserve héréditaire + quotité disponible = masse successorale

Qui sont les héritiers réservataires ?
Les enfants du défunt. Mais également les descendants en quelque degré que ce soit (Code civil – article 913-1). C’est-à-dire les petits-enfants, ou arrière-petits-enfants, si l’enfant du défunt est décédé, ou s’il a renoncé à la succession.
• A défaut de descendants, le conjoint survivant, non divorcé. Le conjoint n’est réservataire qu’en l’absence de descendants. Il est par conséquent possible de déshériter son conjoint en présence de descendants.

De quelle quotité disponible dispose t-on pour donner à un non héritier ? (Code civil – art 913 et 914-1)
• « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre. »
La quotité disponible se calcule en fonction du nombre d’enfants laissés par le défunt. 1/2, 1/3, ou 1/4, s’il laisse 1, 2 ou 3 enfants et plus.
• « Les libéralités, par actes entre vifs ou par testament, ne pourront excéder les trois quarts des biens si, à défaut de descendant, le défunt laisse un conjoint survivant, non divorcé. »
A défaut de descendants, et en présence d’un conjoint survivant, la quotité disponible est des 3/4 des biens. Le défunt peut donc léguer les 3/4 de ses biens à son amant(e), et 1/4 à son conjoint.

Donner à un non héritier

L’arrêt du 9 novembre 2016 rendu par la Cour de cassation
Hervé X… est décédé le 27/10/2011, laissant pour héritiers Mme Y…, son épouse, et leurs 3 enfants. Ceux-ci, invoquant un don manuel d’un certain montant d’Hervé X… à M. Z…, ont sollicité la réduction de la part excédant la quotité disponible.

Dans un premier temps, la Cour d’appel de Douai (arrêt rendu le 18/12/2014) leur a donné tort. L’arrêt retenait que le rapport d’une donation ne s’impose pas pour un tiers à la succession.

Le Cours de cassation casse et annule le jugement au motif  « qu’en statuant ainsi, alors que cette libéralité, même consentie à un tiers, qui portait atteinte à la réserve, était réductible à la quotité disponible, la cour d’appel a violé les textes susvisés ».

Conclusion
La Cour de cassation rappelle qu’une donation, même faite à un non héritier, dès lors qu’elle porte atteinte à la réserve héréditaire peut être réduite à la quotité disponible.
Donner c’est donner. Mais en droit civil, ça peut être repris.

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La réponse ministérielle Ciot est inscrite au BOFIP

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La réponse ministérielle Ciot est inscrite au BOFIP (Bulletin officielle des Finances publiques) depuis le 31 mai 2016. Le sort des contrats d’assurance vie alimentés par des fonds communs, non dénoués, est désormais gravé dans le marbre du code civil ainsi que dans le code général des impôts.

Nous avions publié un article (lire ici) le 29 février 2016 sur la réponse ministérielle Ciot qui venait contredire la réponse ministérielle Bacquet quant au traitement fiscal des contrats d’assurance vie alimentés par des fonds communs, non dénoués, lorsque le conjoint venait à décéder (exemple du contrat au nom de madame, souscriptrice assurée, alimentée par des fonds de la communauté, et dont l’époux décède, bénéficiaire ou non du contrat).

Depuis le 31 mai 2016, le BOFIP a intégré cette réponse ministérielle, et nous vous livrons in extenso ci-dessous le texte :

« Il est désormais admis, pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016, que la valeur de rachat d’un contrat d’assurance-vie, souscrit avec les deniers communs et non dénoué lors de la liquidation d’une communauté conjugale à la suite du décès de l’un des époux, n’est pas, au plan fiscal, intégrée à l’actif de la communauté conjugale lors de sa liquidation, et ce quelle que soit la qualité des bénéficiaires désignés. Elle ne constitue donc pas un élément de l’actif successoral pour le calcul des droits de mutation dus par les héritiers de l’époux prédécédé (RM Ciot n°78192, JO AN du 23 février 2016 p.1648). »

Conclusion
Les enfants ne paieront donc pas de droits de succession sur un actif qu’ils ne toucheront peut-être jamais. En revanche, la moitié de la valeur du contrat sera bien intégrée civilement pour déterminer la réserve héréditaire et la quotité disponible du patrimoine du défunt.

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fiscalité du capital décès de l'assurance vie

Fiscalité du capital décès de l’assurance vie

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La fiscalité du capital décès de l’assurance vie dépend de la date d’ouverture du contrat, de la date de versement des primes, ainsi que de l’âge de l’assuré lors de ces versements.
Complexe dites-vous ? Plus pour longtemps. Explications.

Les bénéficiaires exonérés de fiscalité du capital décès de l’assurance vie
• le conjoint survivant,
• le partenaire lié au défunt par un Pacs
• les frères et sœurs exonérés de droit de mutation par décès (art 796-0 ter CGI).
• les personnes morales ou organismes bénéficiaires des dons et legs exonérés de droits de mutation à titre gratuit (art 795 ou 795-0 A du CGI).

La fiscalité du capital décès de l’assurance vie dépend de :
•  la date d’ouverture du contrat (avant ou après le 20/11/1991);
• la date de versement des primes (avant ou après le 13/10/1998);
• l’âge de l’assuré (plus ou moins 70 ans) au moment du versement des primes, pour les contrats ouverts après le 20/11/1991.

fiscalité du capital décès de l'assurance vieCliquer sur l’image pour l’agrandir

Est exonéré de fiscalité le capital décès issu des contrats :
• ouverts avant le 20/11/1991, pour les primes versées avant le 13/10/1998, quel qu’ait été l’âge de l’assuré lors du versement des primes.
• ouverts après le 20/11/1991, pour les primes versées avant le 13/10/1998, uniquement si l’assuré avait moins de 70 ans lors du versement des primes.

Entrent dans le champ d’application de l’article 757B du CGI, les primes versées sur des contrats :
ouverts depuis le 20/11/1991, lorsque l’assuré est âgé de plus de 70 ans lors du versement des primes.

La fiscalité s’applique sur les primes versées, après abattement de 30 500 €, tous bénéficiaires confondus. Au delà de l’abattement, les primes sont incluses dans la part taxable du bénéficiaire selon le barème des droits de mutation à titre gratuit.
Les intérêts issus de ces primes sont exonérés.

Notez bien que l’article 757B fait référence aux primes versées et non au capital décès. Les plus-values issues de ces primes sont elles exonérées.

Ex : M. X. est âgé de plus 70 ans lorsqu’il souscrit en janvier 2006 un contrat à prime unique sur lequel il verse 90 000 €. Les bénéficiaires désignés sont ses deux fils.
M. X. décède en septembre 2016. Le capital dû par l’assureur est de 120 000 €.
Les 30 000 € de plus-value sont exonérés.
L’assiette imposable pour chaque enfant est de :
90 000/2 (primes versées) – 30 500/2 (abattement) = 29 750 €, à inclure dans leur part taxable de succession.
Cette part taxable est imposée selon le barème des droits de mutation à titre gratuit après abattement de 100 000 €.

Entrent dans le champ d’application de l’article 990I du CGI, les capitaux décès issus des contrats :
ouverts avant le 20/11/1991, pour les primes versés après le 13/10/1998, quel que soit l’âge de l’assuré au moment des versements.
• ouverts après le 20/11/1991, pour les primes versées après le 13/10/1998, uniquement si l’assuré avait moins de 70 ans lors du versement des primes.

Le capital décès, diminué d’un abattement de 152 500 € par bénéficiaire, est assujetti à un prélèvement.
Le taux du prélèvement est de 20% pour la part taxable inférieure à 700 000 €, et de 31,25% au-delà.
Les contrats « vie-génération » permettent de bénéficier d’un abattement de 20% sur la part taxable, avant l’abattement de 152 500 €.

A la différence de l’article 757B, la fiscalité de l’article 990I s’applique sur les capitaux décès. L’abattement de 152 500 € s’applique pour chaque bénéficiaire. La taxation (20% et 31,25%) est forfaitaire, indépendant du lien de parenté entre l’assuré et le bénéficiaire.

Ex : M. X. est âgé de moins de 70 ans lorsqu’il souscrit en janvier 2006 un contrat à prime unique sur lequel il verse 2 000 000 €. Les bénéficiaires désignés sont ses deux fils.
M. X. décède en septembre 2016. Le capital dû par l’assureur est de 2 800 000 €.
La part taxable pour chaque enfant est de : (2 800 000 / 2) – 152 500 = 1 247 500 €.
Le prélèvement sera de : (700 000 x 20%) + ((1 247 500 – 700 000) x 31,25%) = 311 093 €.
Chaque enfant percevra donc 1 088 906 €.
S’il s’était agi d’un contrat « vie-génération » la part taxable aurait été de :
(2 800 000 x 80%) / 2 – 152 500 = 967 500. Et le prélèvement de 223 593 €.

La fiscalité du capital décès de l’assurance vie demeure toujours attractive par rapport aux droits de succession. Il s’avère néanmoins important de mesurer les conséquences des primes versées au regard de la date d’ouverture du contrat et de l’âge de l’assuré.

> lire nos articles sur le thème de l’assurance vie <

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clause beneficiaire a options d'une assurance vie

Clause bénéficiaire à options d’une assurance vie

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Le 22 septembre 2016, le Ministère de l’économie et des finances a répondu à une question posée par le sénateur Malhuret publié au Journal Officiel le 1er octobre 2015 ! (lire ici la question et la réponse). Nonobstant le temps de réflexion nécessaire, cette réponse ministérielle nous éclaire sur deux points essentiels en matière de transmission du patrimoine : la possibilité d’une clause bénéficiaire à options d’une assurance vie, ainsi que la fiscalité des droits de succession qui en découle.

La possibilité d’une clause bénéficiaire à options d’une assurance vie
La question du sénateur Malhuret est avant tout une question fiscale quant au traitement de l’article 757B du CGI en cas de renonciation du bénéficiaire de premier rang d’un contrat d’assurance vie. Nous y reviendrons par la suite.
Mais ce qui nous importe dans un premier temps est l’exemple pris : « Dans une clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance sur la vie, le stipulant a précisé que le bénéficiaire en premier pourrait n’accepter qu’une quotité du capital, par exemple 100 %, 75 % ou 50 %, la fraction non acceptée du capital revenant au bénéficiaire en second désigné par le stipulant lui-même« .
Cette clause bénéficiaire à options d’une assurance vie, préconisée par le professeur Jean Aulagnier, n’était jusqu’ici que marginalement rédigée. Les assureurs goûtent peu le compliqué. Les conseillers privilégient le standard.
La loi du tout ou rien était de mise. Le bénéficiaire désigné ne pouvait donc accepter ou refuser qu’en totalité.

La réponse du Ministère de l’économie et des finances
Dans sa réponse, relative au traitement fiscal, le Ministère valide la possibilité d’une clause bénéficiaire à options d’une assurance vie.
« Ces principes (application de l’article 757B du CGI) s’appliquent quel que soit le rang du bénéficiaire dans l’hypothèse où, en cas de renonciation totale ou partielle du premier bénéficiaire, le contrat d’assurance-vie prévoit un ou plusieurs bénéficiaires successifs. »
Le bénéficiaire de premier rang pourra ainsi avoir le choix de percevoir les capitaux décès dans leur totalité, ou partiellement, selon ses besoins au jour du décès de l’assuré. Encore faudra t-il le stipuler lors de la rédaction de la clause bénéficiaire.

Exemple de clause bénéficiaire à options d’une assurance vie
Rendons à César… Pour illustrer le champ des possibles qui s’offre au souscripteur assuré d’un contrat d’assurance vie, nous laisserons la parole au professeur Aulagnier qui préconisait la rédaction suivante :
« Bénéficiaire mon conjoint à son choix, pour 100%, 75%, 50%, 25%, 0%. La quotité choisie pourra l’être tant en propriété qu’en usufruit seulement. La part du bénéfice non retenue par mon épouse bénéficiera à mes deux enfants, vivants ou représentés par moitié chacun. »

Quid de la fiscalité des capitaux versés au(x) bénéficiaire(s) de second rang ?
• Dans le cadre de primes versées avant les 70 ans de l’assuré, la question ne se pose pas. Chaque bénéficiaire a droit à un abattement de 152.500€ sur les capitaux décès. Au-delà, la taxation est forfaitaire (20% puis 31,25%), indépendamment du lien de parenté entre l’assuré et le(s) bénéficiaire(s). Le conjoint, ainsi que le partenaire ayant conclu un Pacs, sont exonéré de droits.
Ex : Les capitaux décès sont de 400.000€. En vertu de la clause rédigée plus haut, l’épouse opte pour 25% en pleine propriété. Elle perçoit 100.000€, exonérés de droits. Chacun des fils percevra 150.000€, également exonéré de droits (partant du principe qu’il n’y a qu’un seul contrat).

• Dans le cadre de primes versées après les 70 ans de l’assuré, sur un contrat souscrit après le 20/11/1991, la renonciation ne signifie pas donation. La réponse ministérielle est sans équivoque. « les sommes dues directement ou indirectement par un assureur,  donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l’assuré. » Ainsi, si l’épouse renonce à une partie des capitaux décès, l’excédent ne viendra pas grever l’abattement de 100.000€ dont elle pourra faire bénéficier chacun de ses enfants. L’Administration fiscale permet également une tolérance quant au partage de l’abattement de 30.500€. Exonérée de droits de succession, l’épouse laisserait sa part à ses enfants.
Ex : Les capitaux décès sont de 400.000€, dont 250.000€ de primes versées. L’épouse opte pour 25%, perçoit 100.000€ et laisse 150.000€ à chacun de ses enfants. Ils seront taxés sur une assiette de (250.000 / 2) – (30.500 / 2) = 109.750€. Cette assiette bénéficiera de surcroît de l’abattement en ligne directe de 100.000€.
Si leur mère avait accepté les 400.000€ avec l’intention de leur donner ultérieurement 150.000€ chacun, chaque enfant aurait été imposé sur 50.000€.
En fonction de la masse successorale du père et de l’âge de la mère, la question du choix de l’option pourra se poser.

La possibilité d’une clause bénéficiaire à options d’une assurance vie offre de nouvelles perspectives d’optimisation de la transmission. Choisir et non subir. Cette stratégie peut s’avérer un moyen de transmettre à ses enfants ainsi qu’à ses petits-enfants, si ces premiers souhaitent aider les seconds. Le champ des possibles est infini. Et cela réduit encore plus la pertinence d’opter pour la clause standard des assureurs. Encore faut-il s’entourer du bon conseil.

> lire nos autres articles sur l’assurance vie <

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capitaux deces des regimes obligatoires

Capitaux décès des régimes obligatoires

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Les capitaux décès des régimes obligatoires doivent permettre de protéger vos proches en cas de disparition prématurée. Mais en fonction de votre statut professionnel (salarié, cadre, retraité, commerçant, artisan, libéral), votre régime obligatoire ne vous offre pas les mêmes garanties. Un tour d’horizon s’impose afin de connaître vos droits et de savoir si une couverture complémentaire s’impose.

Ce tableau synthétise, en fonction des différents statuts professionnels, les capitaux décès qui seraient versés au conjoint ou partenaire ayant conclu un PACS. Éventuellement les enfants dans certains cas. Il indique également quels régimes obligatoires prévoient une rente pour le conjoint, viagère ou non, ainsi qu’une rente temporaire pour les enfants.

capitaux deces des regimes obligatoires

La lecture du tableau nous amène à formuler plusieurs remarques quant aux capitaux décès des régimes obligatoires :

• le statut de salarié cadre demeure le plus protecteur puisque la convention des cadres imposent aux employeurs de garantir 3 PASS, soit 115 848 €, au titre des capitaux décès. Si l’on considère cette base de garantie comme un minimum pour protéger ses proches, l’adhésion à un régime facultatif complémentaire est presque une nécessité pour les autres personnes.
A noter que les droits conférés aux cadres ne sont pas viagers. En d’autres termes, nul ne sachant ce que lui réserve la suite de sa carrière, les salariés cadres doivent néanmoins réfléchir à souscrire une complémentaire lorsqu’ils sont jeunes et en bonne santé.

• les capitaux décès des régimes obligatoires bénéficient systématiquement au conjoint, marié donc, ainsi qu’au partenaire avec lequel un PACS a été conclu. Sont donc exclus du bénéfice de ces capitaux les concubins. Pour les personnes vivant seuls, veufs, divorcés, dont les enfants ne sont plus à charge, aucun capital ne sera versé à qui que ce soit.
Ainsi, si vous souhaitez protéger ceux qui vous sont chers, il faudra prévoir l’adhésion à une assurance décès complémentaire.

• à la différence des contrats d’assurance décès facultatifs pour lesquels un bénéficiaire est désigné, et qui recevra les capitaux de la part de l’assureur, les régimes obligatoires agissent différemment. Les ayants droits doivent se manifester afin de percevoir les capitaux. On peut s’interroger sur le montant des capitaux jamais réclamés faute d’informations portées à la connaissance des potentiels bénéficiaires.

> lire notre article « Assurance décès : avez-vous pensé à protéger vos proches ? » <

En conclusion, nous ne pouvons que vous encourager à réaliser un audit de protection sociale afin de connaître vos garanties de prévoyance. Même s’il n’y a pas de conclusion universelle en la matière, s’interroger sur la protection de ses proches en cas de disparition prématurée s’avère essentiel dans le cadre d’une gestion responsable de son patrimoine.

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reponse malhuret

Réponse Malhuret. Traitement civil du contrat d’assurance vie

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La réponse ministérielle Ciot (lire notre article) différenciait le traitement civil et fiscal d’un contrat d’assurance vie alimenté par des fonds communs, non dénoué au décès de l’un des époux.
Un sénateur entre au Panthéon de l’assurance vie en passant à la postérité patronymique pour sa question posée au Ministère des finances et des comptes publics.
La réponse Malhuret confirme le traitement civil du contrat d’assurance vie.

Question écrite n° 19978 de M. Claude Malhuret (Allier – Les Républicains)
publiée dans le JO Sénat du 11/02/2016 – page 524

M. Claude Malhuret attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le communiqué de presse, en date du 12 janvier 2016, par lequel il a fait savoir qu’il avait décidé de revenir sur une doctrine fiscale, contenue dans une réponse ministérielle dite Bacquet de Juin 2010.
Cette doctrine fiscale avait pour effet de faire acquitter aux enfants des droits de succession sur la valeur de rachat du contrat d’assurance de l’époux survivant alors même qu’ils ne pouvaient bénéficier du contrat parce que non dénoué.
On ne peut qu’apprécier cette mesure d’allègement fiscal qui vient modestement compenser l’aggravation de la fiscalité constatée depuis de nombreuses années.
Cependant la mise en œuvre de cette mesure justifie de quelques précisions.
Il lui demande que soit précisé : d’une part, que cette mesure n’a qu’une portée fiscale et n’apporte aucune modification quand au traitement civil d’un contrat d’assurance qui demeure un « acquêt de communauté » ; d’autre part, qu’au décès du conjoint en raison du dénouement de son contrat les enfants ne paieront de droits ou taxes en application des dispositions des articles 757 B et 990 I que dans la mesure ou ils seront bénéficiaires de ce contrat.

Réponse du Ministère des finances et des comptes publics
publiée dans le JO Sénat du 26/05/2016 – page 2228

Conformément aux termes de la réponse ministérielle dite « Ciot » n°  78192 du 23 février 2016, la réponse ministérielle dite « Bacquet » n°  26231 du 29 juin 2010 est rapportée pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016.  La réponse « Ciot » précitée précise le régime d’imposition désormais applicable.  Il est confirmé que la réponse « Ciot » a une portée exclusivement fiscale et n’emporte aucune conséquence sur le traitement civil des contrats d’assurance-vie. Conformément à l’article 1401 du code civil, et sous réserve de l’appréciation souveraine des juges du fond, la valeur de rachat des contrats d’assurance-vie souscrits avec des fonds communs et non dénoués lors de la liquidation d’une communauté conjugale à la suite du décès de l’époux bénéficiaire du contrat constitue, au plan civil, un actif de communauté.

Conclusion
La valeur de rachat du contrat d’assurance vie  sera intégrée au patrimoine du défunt, pour moitié, dans le calcul de la quotité disponible et de la réserve héréditaire, en revanche, elle ne sera pas intégrée à l’actif successoral pour le calcul des droits de succession.

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Testament : a t-on une liberté absolue de rédaction ?

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Un arrêt rendu par la Cour de cassation le 13 avril 2016 (lire le texte intégral) nous éclaire sur les limites du testateur quant aux dispositions imposées sur son testament à ses héritiers.
On ne choisit pas sa famille…

Les faits.
Germaine X… est décédée le 17/12/1993 en laissant pour lui succéder ses deux fils, MM. Michel et Jacques Y… Elle a laissé un testament olographe daté du 1/12/1987 par lequel elle précisait : « Le partage de mes biens devra avoir lieu à l’amiable. Tout recours au tribunal aura pour effet de réduire la part du demandeur ayant saisi le tribunal à la seule réserve sur les biens de ma succession qui lui est reconnue par la loi ».
Une partie de la succession de Germaine X… a fait l’objet de partages amiables.
En 2010, M. Jacques Y… a assigné son frère en partage d’immeubles demeurés indivis.

Autrement dit, si le partage se fait à l’amiable vous aurez chacun la moitié des biens.
Si l’un de vous attaque l’autre, il n’aura que sa réserve héréditaire, soit un tiers de mon patrimoine.

Vingt ans après le décès, les biens immobiliers demeurent en indivision du fait de la mésentente entre les deux frères.
Jacques assigne Michel pour sortir de l’indivision.
Michel saisit le juge et demande l’application du testament pour réduire la part de Jacques.

L’arrêt de la Cour de cassation.
« la clause pénale y figurant a pour effet de maintenir les parties dans l’indivision dans l’hypothèse, advenue, où aucun partage amiable ne serait possible (au cas particulier, pendant plus de 20 ans), ainsi que de restreindre et, partant, de porter atteinte au droit d’ordre public de provoquer le partage, à défaut de jugement ou de convention, que chaque coïndivisaire tient de l’article 815 susvisé et qui s’impose aux parties comme à leur auteur ; qu’en conséquence il convient de dire que cette clause est réputée non écrite et qu’elle est de nul effet ; que messieurs Jacques et Michel Y… ont ainsi des droits égaux dans les biens à partager  »

La Cour de cassation annule cette clause figurant sur le testament qui prive l’un des coïndivisaires de son droit de saisir le tribunal pour « sortir » de l’indivision.

Conclusion.
La rédaction d’un testament demeure un acte grave de gestion future et nécessite de s’entourer de professionnels experts pour s’assurer de son bien-fondé.
La volonté de Germaine X… de vouloir « imposer » le partage à l’amiable a en réalité eu l’effet inverse.

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démembrement de la clause bénéficiaire du contrat d'assurance vie

Démembrement de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance vie

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Le démembrement de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance vie consiste pour le souscripteur à désigner comme bénéficiaire du capital, au jour de son décès, pour l’usufruit, une ou des personne(s), et pour la nue-propriété une ou des autre(s).
Ce schéma permet d’appréhender la transmission du patrimoine de manière transgénérationnel. Plusieurs voies s’ouvrent ainsi au souscripteur, tant d’un point de vue civil que fiscal.
360 Finance vous présente la démarche.

Pourquoi démembrer une clause bénéficiaire ?
Le potentiel gain fiscal ne doit jamais être la raison principale de la stratégie de démembrement. Et ce pour la simple et bonne raison que l’instabilité fiscale qui caractérise la France nous amène à la plus grande prudence à long terme (le régime fiscal a été modifié par les lois de finances rectificatives 2011 et 2013).
Le démembrement doit répondre à des objectifs précis de transmission des capitaux, en laissant éventuellement le choix au bénéficiaire usufruitier du mode de détention futur (partage, remploi, quasi-usufruit).
Le démembrement de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance vie n’est pas une réponse universelle applicable à tous les épargnants. Un audit patrimonial et financier préalable, accompagné d’un questionnement précis des objectifs présents et futurs du client doit amener éventuellement à emprunter cette voie.
Dernier point important, le souscripteur a toujours le choix de modifier quand bon lui semble la clause bénéficiaire de ses contrats (à condition que le(s) bénéficiaire(s) ne soi(en)t pas acceptant(s)), et ainsi de modifier, voire de supprimer,  le démembrement.

Modèle de clause.
La clause bénéficiaire peut comporter une part en pleine propriété et une part démembrée. Libre au souscripteur de définir le pourcentage de son choix.

Exemple :
Le souscripteur désigne les bénéficiaires :
1/ pour une part en pleine propriété de x% du bénéfice du contrat, mes enfants nés ou à naître, vivants ou représentés, par parts égales entre eux, à défaut etc…
et
2/ pour une part en démembrement, correspondant au solde du bénéfice du contrat, attribuée de la façon suivante :
• pour l’usufruit : mon conjoint, non séparé(e) de corps et non divorcé(e), à défaut les nus-propriétaires désignés ci-dessous avec qualité de pleins propriétaires.
• pour la nue-propriété : mes enfants, nés ou à naître, vivants ou représentés, par parts égales entre eux, à défaut mon conjoint non séparé(e) de corps et non divorcé(e) qui aura alors la qualité de plein propriétaire, à défaut mes héritiers avec la qualité de pleins propriétaires.

Aspect juridique du démembrement de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance vie.
Ce type de clause offre plusieurs possibilités quant à la remise des capitaux après le décès de l’assuré. Le souscripteur peut initialement opter pour l’une de ces possibilités et l’imposer aux bénéficiaires. Il peut également choisir dans la rédaction de la clause de laisser le choix au bénéficiaire usufruitier, qui pourra ainsi s’attribuer tout ou partie du capital. En fonction de son patrimoine et des ses besoins, le conjoint survivant peut donc au mieux piloter ses actifs.

Le partage consiste à répartir les capitaux entre usufruitier et nu-propriétaire en application, par exemple, du barème fiscal de l’article 669 du CGI.
Ex : au dénouement du contrat, les capitaux décès s’élèvent à 500 000€.
Madame X, âgée de 75 ans, est désignée bénéficiaire, et ses 2 enfants nus-propriétaires.
La valeur fiscale de l’usufruit est au regard du CGI de 30% (moins de 81 ans révolus), et de 70% pour la nue-propriété.
Madame X percevra ainsi 150 000€, et chacun de ses enfants 175 000€.

Le remploi permet, par exemple, de conserver le capital dans un cadre familial. La clause peut prévoir que ce remploi pourra s’effectuer dans l’acquisition de tout bien immobilier ou mobilier (nouveau contrat d’assurance vie avec souscription démembrée. Lire notre article sur ce sujet). L’usufruitier percevra les fruits et revenus de ces placements et garantira aux enfants la nue-propriété de l’investissement.
Cette solution peut rassurer le souscripteur quant à la survenance du syndrome de la veuve joyeuse du conjoint survivant (nous vous laissons le soin de modifier le genre du syndrome).

Le quasi-usufruit. Une autre possibilité consiste en la remise des capitaux décès directement entre les mains du seul usufruitier, qui aura ainsi la qualité de quasi- usufruitier (selon les dispositions de l’article 587 du Code civil). Cette remise effectuée, l’usufruitier disposera de toute latitude sur les capitaux décès comme s’il en était l’unique propriétaire. Le nu-propriétaire sera uniquement habilité à faire valoir sa créance de restitution en fin d’usufruit, après le décès de l’usufruitier. Ce type de clause laisse une grande liberté à l’usufruitier mais n’offre pas au nu-propriétaire de sécurité quant à la restitution des fonds.
Ex : Madame X percevra 500 000€, et ses 2 enfants auront à son décès une créance de restitution de 250 000€ chacun.
En ce qui concerne le montant de la créance de restitution du nu-propriétaire : le principe est celui du nominalisme monétaire, mais il est possible d’aménager le mode de calcul de la créance (indexation,…).

Aspect fiscal du démembrement de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance vie (lire les précisions du Bofip).
Au titre du régime prévu par l’article 990-I du CGI (primes payées avant les 70 ans de l’assuré), le nu-propriétaire et l’usufruitier sont considérés comme bénéficiaires au prorata de la part leur revenant dans les sommes versées par l’assureur, déterminée selon le barème prévu à l’article 669 du CGI.
Nu-propriétaire et usufruitier doivent donc désormais acquitter immédiatement le prélèvement de 20% et éventuellement 31,25 % sur leur quote-part (sauf exonération, telle que celle du conjoint ou du partenaire de PACS par exemple).

• Pour les options partage et remploi, Madame X ne sera pas taxé de par sa qualité de conjointe.
Chaque enfant aura un abattement de 152 500€ sur ses capitaux, et sera taxé forfaitairement à 20% au-delà, soit (175 000 – 152 500) x 20% = 4 500€.

• Pour le quasi-usufruit, la règle fiscale a considérablement évolué depuis la loi de finances rectificative 2011. Auparavant, le nu-propriétaire n’était pas taxé.
Désormais il l’est sur la base de la valeur fiscale de la nue-propriété. En outre, il ne pourra bénéficier que d’une fraction des 152 500€ d’abattement, correspondant la cette même valeur fiscale.
Reprenons notre exemple :
Madame X perçoit 500 000€ au décès de son époux, et ne paye pas de droits.
Les enfants ne perçoivent rien, mais auront une créance de restitution de 250 000€ chacun au décès de leur mère.
Au premier décès, ils devront chacun s’acquitter d’une taxation de :
(175 000 – (152 500€ x 70%)) x 20% = 13 650€.
La clause bénéficiaire démembrée peut stipuler que cette taxation sera à la charge de l’usufruitier, sans que cela ne soit qualifié civilement ou fiscalement de donation.

Par ailleurs, il est vivement conseillé de faire dresser un acte notarié ou d’établir un acte sous seing privé enregistré entre usufruitier et nu-propriétaire dans les 6 mois du décès de l’assuré, afin de constater précisément la nature et le montant des droits qui leur reviennent et rendre la créance du nu-propriétaire opposable à l’administration fiscale.

Le démembrement de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance vie s’avère une stratégie subtile de transmission du patrimoine. Conserver des capitaux au sein du cercle familial, offrir au conjoint survivant diverses options quant à la gestion des capitaux hérités, sont notamment des objectifs auxquels répond le démembrement. Pour utiliser au mieux ce mécanisme, sachez vous entourer d’un conseil expert, et opter pour une clause bénéficiaire déposée auprès d’un notaire qui saura organiser la transmission.

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souscription démembrée du contrat d'assurance vie

Souscription démembrée du contrat d’assurance vie

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La souscription démembrée du contrat d’assurance vie peut s’avérer être une solution intéressante quant à la transmission transgénérationnelle de capitaux. Néanmoins, un certain formalisme s’impose dans la rédaction de la convention de démembrement afin, d’une part, de répartir clairement les prérogatives de l’usufruitier et du nu-propriétaire et, d’autre part, d’éviter toute requalification en donation déguisée de la part de l’administration fiscale.
360 Finance vous guide dans la rédaction de la convention de démembrement.

Identification des parties.
La souscription démembrée du contrat d’assurance vie nécessite la rédaction d’une convention définissant clairement les rôles de chacune des parties en présence : souscripteur, assuré et bénéficiaire.

Par définition, la souscription est démembrée. Nous sommes donc en présence d’un souscripteur usufruitier, voire de co-souscripteur usufruitier, et d’un souscripteur nu-propriétaire. Il ne devra y avoir qu’un seul nu-propriétaire par contrat, celui-ci étant également assuré.

L’assuré sera le souscripteur nu-propriétaire.  Seul son décès dénouera le contrat. Le décès du nu-propriétaire n’entraînera pas le dénouement du contrat, qui conservera sa date d’effet fiscal initial.

L’usufruitier est désigné bénéficiaire en usufruit.
Le droit de désigner le(s) bénéficiaire(s) en nue-propriété du contrat d’assurance souscrit en remploi, ou de modifier cette désignation, appartient conjointement au nu-propriétaire et à l’usufruitier. A défaut de désignation, les héritiers du nu-propriétaire seront bénéficiaires en nue-propriété.
Après le décès de l’usufruitier, le droit de désignation pourra être exercé par le seul nu-propriétaire devenu souscripteur unique du contrat.

Origine des fonds.
Cette étape est primordiale afin d’écarter tout contentieux fiscal au décès de l’usufruitier. Seul le remploi issu d’une donation, d’une succession, ou de la clause bénéficiaire démembrée d’une assurance décès, permettra une transmission défiscalisée, à l’extinction de l’usufruit, pour le nu-propriétaire. A défaut, l’administration fiscale taxera au décès de l’usufruitier les capitaux devenus pleine propriété du nu-propriétaire, arguant d’une donation déguisée.
Il convient donc de définir précisément l’origine des fonds en y adjoignant les actes authentiques.
En outre, il n’existera aucune clause stipulant une réversion d’usufruit au profit d’un tiers au décès de l’usufruitier.

Afin de respecter les droits propres de l’usufruitier et du nu-propriétaire, il conviendra d’écarter une interprétation tacite d’une clause de quasi-usufruit en stipulant que « Le nu-propriétaire et l’usufruitier ont conjointement décidé d’écarter les effets de l’article 587 du Code civil et de réemployer leurs droits respectifs en procédant à la souscription conjointe du contrat d’assurance vie »

Pouvoirs de gestion.
La souscription démembrée du contrat d’assurance vie implique des règles strictes, notamment au regard des droits de rachat de l’usufruitier.
Le montant des fruits correspond à la valeur de rachat du contrat diminuée du montant net investi, s’analysant à la date anniversaire du contrat.

Du vivant de l’usufruitier, le nu-propriétaire délègue expressément son droit de rachat à l’usufruitier et ne pourra demander aucun rachat total ou partiel sous sa seule signature. Cette disposition clarifie les règles de gestion et permet à l’usufruitier de conserver la main sur son épargne.

L’usufruitier pourra ainsi demander sous sa seule signature le rachat partiel du contrat d’assurance vie dans la limite de l’excédent de la valeur de rachat sur le montant net investi, diminuée des éventuelles sommes dues au titre de l’avance en cours. Les demandes de rachat total ou partiel ayant pour effet de dépasser cette limite devront être signées conjointement avec le nu-propriétaire.

L’usufruitier peut bénéficier sous sa seule signature d’avances dans la limite de l’excédent de la valeur de rachat sur le montant net investi, diminuée des éventuelles sommes dues au titre de l’avance en cours.

L’usufruitier et le nu-propriétaire ont la faculté d’un commun accord de procéder à un nantissement et/ou à une délégation de créance.

La faculté de procéder à des arbitrages sur le contrat quel que soit le support sélectionné appartient au choix : à l’usufruitier et au nu-propriétaire, à l’usufruitier seul, ou au seul nu-propriétaire.

Décès de l’usufruitier.
Au décès de l’usufruitier, le nu-propriétaire disposera de la pleine propriété des droits attachés au contrat d’assurance vie et disposera de toutes les prérogatives figurant dans .les conditions générales du contrat.
Le nu-propriétaire conserve ainsi l’antériorité fiscale du contrat.
Fiscalement, la réunion de l’usufruit et de la nue-propriété ne donne lieu à aucun impôt ou taxe exigible en vertu de l’article 1133 du Code Général des Impôts.

Au décès de l’usufruitier, le nu-propriétaire deviendra souscripteur unique du contrat, seul habilité à exercer le droit de rachat, d’arbitrage, de procéder à un nantissement, de demander une avance.

Décès du nu-propriétaire assuré.
Le décès de l’assuré entraîne la clôture du contrat et le versement des capitaux aux bénéficiaires désignés, sur un compte démembré.
Les héritiers nus-propriétaires devront convenir entre eux de l’emploi des fonds de façon à maintenir à titre subrogatoire les droits de l’usufruitier.
Dans ce cas, les bénéficiaires nus-propriétaires devront s’acquitter des droits de succession sur la valeur de la nue-propriété.

A qui s’adresse la souscription démembrée du contrat d’assurance vie ?
Les motivations d’une telle stratégie sont la transmission à moyen long terme de capitaux tout en conservant la faculté de rachat sur les fruits du contrat. S’il n’est pas envisageable de démembrer tous ses avoirs, cela peut être judicieux sur une partie de ses avoirs dont on n’aura pas expressément l’usage.

Exemple :
Monsieur X a 65 ans, vient de prendre sa retraite après avoir vendu son entreprise 1M€.
Il estime pouvoir placer à long terme 300 000€ sur un contrat d’assurance vie ; les intérêts générés par ce contrat (disons 18 000€ par an pour un rendement de 3%) pouvant éventuellement servir à financer le complément nécessaire au placement en maison de retraite (1 500€ mensuels).
Monsieur X a 1 fils âgé de 45 ans, bénéficiant d’une situation professionnelle solide, ne nécessitant pas de donation immédiate.

• Souscription d’un contrat d’assurance vie sans démembrement, dont le bénéficiaire en cas de décès est le fils.
Estimons l’espérance de vie de monsieur X à 20 ans, et un rendement annuel de 3%.
A son décès, la valeur de rachat sera de 427 000€.
Le fils devra s’acquitter de 54 900€ de taxation (427 000 – 152 500) x 20%, et percevra donc 372 100€.

• Souscription démembrée du contrat d’assurance vie, suite à donation avec réserve d’usufruit.
Monsieur X donne la nue-propriété de 300 000€ à son fils alors qu’il a 65 ans.
L’article 669 du CGI nous donne la valeur fiscale de la nue-propriété, 60% de la pleine propriété, soit 180 000€. Après un abattement de 100 000€, les droits de mutation à titre gratuit s’élèveront donc à 14 194€ (cf. article 777 du CGI). A noter que monsieur X pourra s’acquitter de ces droits au profit de son fils sans que cela ne soit traité ni fiscalement ni civilement comme une donation.
Au décès de monsieur X, souscripteur usufruitier, son fils deviendra unique souscripteur de ce contrat valorisé 427 000€, sans droit à payer.

Cette stratégie sera encore plus efficiente si au décès de l’usufruitier, le nu-propriétaire a plus de 70 ans.

Conclusion.
L’exemple ci-dessus de souscription démembrée du contrat d’assurance vie ne doit évidemment pas être considérée comme la solution universelle. Chaque situation nécessite au préalable un audit patrimonial et financier, ainsi qu’une définition précise des objectifs du client.
Néanmoins, le démembrement de la souscription est un atout non négligeable offert par l’assurance vie, et il est essentiel de l’aborder avec votre conseiller.

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Droits de donation : le donateur peut-il les payer?

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Toute libéralité d’objets mobiliers (sommes d’argent, titres, objets d’art,…) donne lieu au paiement de droits de donation auprès de l’administration fiscale, appelés aussi droits de mutation à titre gratuit entre vifs. Ces droits de donation correspondent à un barème de taxation appliqué sur la valeur des biens revenant au donataire après déduction d’un éventuel abattement.

Le donataire (celui qui reçoit le don) doit déposer auprès du service des impôts des entreprises de son domicile une Déclaration de don manuel.
Quand faut-il déclarer ? Dans le délai d’un mois qui suit la date à laquelle le donataire a révélé le don à l’administration ou sur option, pour les dons d’un montant supérieur à 15000 €, dans le délai d’un mois suivant la date de décès du donateur.
Dernier point, et non des moindres, la déclaration doit être accompagnée du paiement de l’impôt, des droits de donation donc, s’il est éligible.

Nous avons interrogé l’administration fiscale au sujet d’une demande de l’un de nos clients sur la possibilité de faire supporter les droits de donation par le donateur ; et par conséquent le traitement fiscal de ce paiement : nouvelle libéralité au profit du donataire, donc imposable, ou simple présent d’usage ne supportant pas de fiscalité.
Dans le cas présent, l’incidence n’est pas neutre. Il s’agit en effet d’une donation effectuée par une dame âgée, sans héritiers, à son filleul, sans lien de parenté, d’une somme de 150.000€. Sans lien de parenté se traduit en terme fiscal par pas d’abattement et une taxation au taux de 60%. Le filleul devrait ainsi déclarer à l’administration fiscale ce don et y joindre un chèque de 90.000€ !

Autant dire que la dame a en réalité un héritier réservataire : l’Etat.

La dame ayant un patrimoine conséquent et souhaitant favoriser au mieux son filleul, elle souhaite payer les droits de donation de 90.000€. Question : doit-on considérer ce paiement, en lieu et place du donataire, comme une nouvelle donation au filleul, qui devrait également supporter une nouvelle taxation de 60%, soit 54.000€ ?

En date du 24 septembre 2015, voici la réponse de l’administration fiscale :
« Les droits de mutation résultant d’une donation sont en principe supportés par le donataire, mais cette règle n’étant pas impérative, le donateur a la faculté de se substituer au donataire pour le paiement des droits (art. 1712 du CGI).
Selon la jurisprudence et les réponses ministérielles, au moment de la donation, le paiement des droits par le donateur ne constitue pas une libéralité additionnelle et n’entraîne pas une perception complémentaire et distincte.
Au cas particulier, la donatrice peut donc régler les droits de donation sans que cela soit considéré comme une libéralité additionnelle. »

Une fois n’est pas coutume, voilà une généreuse latitude fiscale, qui démontre que nous avons tout intérêt à choisir le moment d’une donation, plutôt que de faire subir une succession.
De son vivant, cette dame a donné 204.000€ (150.000€ + 54.000€ de droits de donation) taxé à 26%. Il reste 150.000€ à son filleul.
Si le filleul, légataire universel, avait hérité de 204.000€, il aurait bénéficié d’un abattement de 1.594€, et aurait été taxé à 60%, soit 121.444€ de droits de succession. Il ne lui serait resté que 82.556€, soit une perte de 44%.

La générosité paie toujours.

 

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