Archives pour la catégorie Fiscalité

Projet de loi de finances 2018

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Présentation du projet de loi de finances 2018
« Un budget de transformation et de pouvoir d’achat »

Consulter le document : Projet de loi de finances 2018

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déclaration des revenus 2016

Déclaration des revenus 2016 – Brochure pratique

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Indispensable pour (tenter de) comprendre la fiscalité, la Direction générale des finances publiques a mis en ligne la brochure pratique pour la déclaration des revenus 2016.

> Télécharger la brochure pratique 2017 <

Et si certains points restent flous quant à la déclaration des revenus 2016, les Finances publiques mettent à votre disposition le précis de fiscalité.

> Accéder au précis de fiscalité 2017 <

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Calculer votre taux marginal d’imposition

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Calculer votre taux marginal d’imposition (TMI) est un préalable nécessaire pour optimiser vos revenus. Il vous permet de mesurer le coût fiscal des revenus complémentaires qui viennent accroître votre revenu global (revenus locatifs, revenus de capitaux mobiliers,…). Il vous aide également à mesurer le gain des placements venant en charges déductibles (PERP). Ne pas confondre le taux marginal d’imposition et le taux moyen d’imposition qui figure sur votre avis d’imposition.

Comment calculer votre taux marginal d’imposition ?
1)  prendre votre revenu imposable, net de frais, et le diviser par votre nombre de parts.

2)  appliquer ensuite à ce résultat le barème progressif de l’impôt (défini par tranches) soit pour 2017 :

Exemple 1 (source : www.impots.gouv.fr) :
Un célibataire dispose d’un revenu net imposable de 42 000 € pour 1 part.

1) 42 000 / 1 part = 42 000 €

2) Par application du barème,  l’impôt sera de :

  • Jusqu’à 9710 € à 0 % = 0
  • de 9 710 € à 26 818 €  =  17 091 € à 14 % = 2395 €
  • de 26 818 € à 42 000 € = 15 209 € à 30 % = 4555 €
  • Soit 4555 + 2395 = 6950 € d’impôt

– Son taux marginal d’imposition est donc de 30 %.
– Son taux moyen d’imposition (c’est à dire la part que l’impôt représente par rapport au revenu imposable figurant sur l’avis d’imposition) est de 6956/42000=16,55%

Exemple 2 :
Un couple marié avec deux enfants mineurs à charge dispose d’un revenu net imposable de 36 000 € et de 3 parts ( 2 + 0,5 + 0,5)

1) 36000 / 3 parts = 12 000 €

2) Par application du barème,  le taux marginal d’imposition sera de 14%.

Calculer votre taux marginal d’imposition pour connaître l’imposition de vos revenus complémentaires.
Imaginons que les contribuables qui ont servi d’exemple plus haut décident de mettre un bien immobilier en location meublée de manière occasionnelle.
Ils perçoivent 10 000€ de revenus locatifs imposables.

Le célibataire sera imposée sur 30% x 10 000, soit 3 000€ d’impôt dû, alors que le couple marié paiera 1 400€ d’impôt supplémentaires.

Pour un investissement de même nature, la rentabilité est du simple au double dans le cas présent. Et du simple au triple entre un TMI à 14% et un à 45%.

Calculer votre taux marginal d’imposition pour connaître le gain fiscal de certains investissements.
Même réflexion concernant des investissements procurant des déductions d’impôt.

Prenons l’exemple d’un versement de 1 000€ sur un Plan d’épargne retraite populaire (PERP).

Le célibataire bénéficiera d’une économie d’impôt de 30% x 1 000, soit 300€, alors que le couple marié ne paiera que 140€ d’impôt en moins.

Conclusion.
La rentabilité d’un investissement dépend du taux marginal d’imposition de chaque foyer fiscal. Calculer votre taux marginal d’imposition doit donc être le préalable à toute réflexion afin d’opter pour le placement qui optimisera votre situation.
C’est pour cela qu’il n’y a pas de solution universelle et qu’il est essentiel de vous entourer d’un conseiller qui réalisera un audit patrimonial et financier avant toute préconisation.

> Lire notre article « Faut-il craindre de sauter de tranche ? » <

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barème kilométrique

Barème kilométrique pour les revenus 2016

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Moins populaire que le calendrier Pirelli, le barème kilométrique pour le calcul des frais réels est néanmoins vivement attendu chaque année par les automobilistes. Alors déduction forfaitaire de 10% ou frais réels justifiés ? A vos calculettes.

Si vous déclarez des revenus d’activité dans la rubrique Traitements et salaires, vous bénéficiez d’une déduction relative à vos frais professionnels.
Ces frais sont déductibles dans la mesure où ils sont directement liés à la fonction ou à l’emploi exercé.
La déduction se fait au choix du contribuable :
– soit forfaitairement (10% des revenus avec un maximum de 12 170 €),
– soit en justifiant des frais réellement exposés.

Les frais concernés sont notamment les frais de nourriture ou les frais de transport du domicile au lieu de travail.

Pour vous permettre d’apprécier plus facilement vos frais de voiture, vélomoteur, scooter ou moto, l’administration met à votre disposition des tableaux d’évaluation des prix de revient kilométriques et des barèmes d’évaluation des frais de carburant.
Vous devez pouvoir justifier la réalité et l’importance du kilométrage parcouru ainsi que l’utilisation du véhicule pour les besoins de l’activité professionnelle.

Que comprend le barème kilométrique ?
Le barème comprend la dépréciation du véhicule, les frais de réparations et d’entretien, les dépenses de pneumatiques, la consommation de carburant et les primes d’assurances.

Barème kilométrique applicable aux automobiles

d = distance parcourue
source : Bulletin officiel des Finances publiques

Exemples :
– pour 4 000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 6 CV, le contribuable peut faire état d’un montant de frais réels égal à :
4 000 km x 0,568 = 2 272 euros ;
– pour 6 000 km parcourus avec un véhicule de 5 CV, le contribuable peut faire état d’un montant de frais réels égal à : (6 000 km x 0,305) + 1 188 = 3 018 euros ;
– Pour 22 000 km parcourus avec un véhicule de 7 CV, le contribuable peut faire état d’un montant de frais réels égal à : 22 000 km x 0,401 = 8 822 euros.

Barème kilométrique applicable aux cyclomoteurs

Définition
Un cyclomoteur au sens du code de la route est un véhicule à deux-roues, dont la vitesse maximale par construction ne dépasse pas 45 km/h et équipé d’un moteur d’une cylindrée ne dépassant pas 50 cm³ s’il est à combustion interne, ou d’une puissance maximale nette n’excédant pas 4 kw pour les autres types de moteur. Il peut s’agir, selon les dénominations commerciales, de scooters, de vélomoteur.

Barème kilométrique applicable aux motos, scooters, de plus de 50 cm3

 

Les éléments qui figurent dans ces tableaux ne présentent qu’un caractère indicatif. Les contribuables peuvent faire état de frais plus élevés à condition d’apporter les justifications nécessaires, étant précisé que le montant des frais réels déductibles autres que les frais de péage, de garage ou de parking, ou d’intérêts annuels afférents à l’achat à crédit du véhicule utilisé, est plafonné au montant que le contribuable aurait pu déduire en recourant au barème kilométrique, à distance parcourue équivalente, pour un véhicule de la puissance maximale retenue par le barème.

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non-résident fiscal

Etes-vous non-résident fiscal ?

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Selon les dernières statistiques publiées par l’INSEE, plus de 3,5 millions  de personnes nées en France vivraient à l’étranger. Si telle est votre situation, cette expatriation fait-elle de vous obligatoirement un non-résident fiscal français ? Pas sûr.

Définition de la résidence fiscale
L’article 4 B du code général des impôt (CGI) donne une définition précise de la résidence fiscale.
Sont considérées comme fiscalement domiciliées en France :
• les personnes qui ont sur le territoire français leur foyer ou le lieu de leur séjour principal,
• celles qui y exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles n’établissent que cette activité est exercée à titre accessoire,
• celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques,
• les agents de l’État exerçant leurs fonctions ou chargés de mission dans un pays où ils ne sont pas soumis à un impôt personnel sur l’ensemble de leurs revenus.

Pour qu’un contribuable soit domicilié en France, il suffit que l’un des critères soit rempli.

Toute personne ne répondant pas à l’ensemble de ces critères est donc non-résident fiscal.

Définition du foyer
Le foyer s’entend du lieu de la résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.

Cette résidence demeure le foyer du contribuable même s’il est amené, en raison des nécessités de sa profession, à séjourner ailleurs temporairement ou pendant la plus grande partie de l’année, dès lors que, normalement, la famille continue d’y habiter et que tous ses membres s’y retrouvent (CE, arrêt du 23 avril 1958, n° 37792). Ainsi, les salariés détachés provisoirement à l’étranger par leur entreprise sont normalement considérés comme fiscalement domiciliés en France s’ils ont laissé leur famille dans notre pays.

Définition du séjour principal
La condition de séjour principal est réputée remplie lorsque les contribuables sont personnellement et effectivement présents à titre principal en France, quels que puissent être, par ailleurs, le lieu et les conditions de séjour de leur famille. Peu importe également que les intéressés vivent à l’hôtel ou dans un logement mis gratuitement à leur disposition.

Définition de l’activité principale
L’activité principale s’entend de celle à laquelle le contribuable consacre le plus de temps effectif, même si elle ne dégage pas l’essentiel de ses revenus. Dans l’hypothèse où un tel critère ne peut être appliqué, il convient de considérer que l’activité principale est celle qui procure à l’intéressé, directement ou indirectement, la plus grande part de ses « revenus mondiaux ».

Définition du centre des intérêts économiques
Il s’agit du lieu où les contribuables ont effectué leurs principaux investissements, où ils possèdent le siège de leurs affaires, d’où ils administrent leurs biens. Ce peut être également le lieu où les contribuables ont le centre de leurs activités professionnelles ou d’où ils tirent, directement ou indirectement, la majeure partie de leurs revenus.

Ainsi, la seule expatriation ne fait pas automatiquement de vous un non-résident fiscal. Afin d’anticiper les conséquences patrimoniales et financières, il convient de clarifier votre situation et de vous renseigner sur l’existence ou non de convention fiscale avec votre pays de résidence.

Consulter le BOFIP

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La réponse ministérielle Ciot est inscrite au BOFIP

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La réponse ministérielle Ciot est inscrite au BOFIP (Bulletin officielle des Finances publiques) depuis le 31 mai 2016. Le sort des contrats d’assurance vie alimentés par des fonds communs, non dénoués, est désormais gravé dans le marbre du code civil ainsi que dans le code général des impôts.

Nous avions publié un article (lire ici) le 29 février 2016 sur la réponse ministérielle Ciot qui venait contredire la réponse ministérielle Bacquet quant au traitement fiscal des contrats d’assurance vie alimentés par des fonds communs, non dénoués, lorsque le conjoint venait à décéder (exemple du contrat au nom de madame, souscriptrice assurée, alimentée par des fonds de la communauté, et dont l’époux décède, bénéficiaire ou non du contrat).

Depuis le 31 mai 2016, le BOFIP a intégré cette réponse ministérielle, et nous vous livrons in extenso ci-dessous le texte :

« Il est désormais admis, pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016, que la valeur de rachat d’un contrat d’assurance-vie, souscrit avec les deniers communs et non dénoué lors de la liquidation d’une communauté conjugale à la suite du décès de l’un des époux, n’est pas, au plan fiscal, intégrée à l’actif de la communauté conjugale lors de sa liquidation, et ce quelle que soit la qualité des bénéficiaires désignés. Elle ne constitue donc pas un élément de l’actif successoral pour le calcul des droits de mutation dus par les héritiers de l’époux prédécédé (RM Ciot n°78192, JO AN du 23 février 2016 p.1648). »

Conclusion
Les enfants ne paieront donc pas de droits de succession sur un actif qu’ils ne toucheront peut-être jamais. En revanche, la moitié de la valeur du contrat sera bien intégrée civilement pour déterminer la réserve héréditaire et la quotité disponible du patrimoine du défunt.

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fiscalite-rachat-assurance-vie

Fiscalité du rachat d’une assurance vie : IR ou PFL ?

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La fiscalité du rachat d’une assurance vie est définie à l’article 125-0 A du Code général des impôts (lire cet article). Comme il est de notoriété publique que le contribuable français n’a jamais lu le CGI et ne le lira jamais, 360 Finance l’a fait pour vous. Nous vous guidons dans le choix fiscal qui s’offre à vous lorsque vous rachetez, partiellement ou totalement, votre contrat.

Que dit le CGI sur la fiscalité du rachat d’une assurance vie ?
Les produits acquis ou constatés à compter du 1.1.1998 sur des contrats d’assurance-vie d’une durée au moins égale à 8 ans (6 ans pour ceux souscrits avant le 1.1.1990) sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR) (sauf exceptions mentionnées en bas de l’article), lors du dénouement du contrat, après application d’un abattement annuel de 4 600 € (célibataires, veufs ou divorcés) ou de 9 200 € (couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune).
Sur option, ces produits peuvent être soumis à un prélèvement libératoire (PFL) de 7,5 %.

Cas d’un rachat intervenant avant les 8 ans de votre contrat.
Si vous effectuez un rachat durant les 8 premières années de votre contrat, le choix IR ou PFL sera pris en fonction de votre tranche marginale d’imposition (TMI). TMI 14%, 30%, 41% ou 45% versus PFL de 35% pour un rachat intervenant les 4 premières années, et 15% entre la 4e et la 8e année.

Exemple : si votre TMI est de 14%, vous opterez pour l’IR les 4 premières années, mais vous privilégierez le PFL les 4 années suivantes. Autre choix, remplissez le formulaire plus bas et parlons-en !

Cas d’un rachat intervenant sur un contrat de plus de 8 ans.
Au fil de nos formations dispensées dans les réseaux bancaires, à la question « quelle option préconisez-vous à vos clients ? », la réponse est quasiment unanime : le PFL. Pour 2 raisons majeures : le client n’a pas à déclarer sa plus-value aux impôts ; et on s’emm… moins.
Si nous n’épiloguerons pas sur le second argument, le premier n’en est pas moins spécieux. Car il faudra bien dans un cas comme dans l’autre que le souscripteur déclare en N+1 sa plus-value à l’administration fiscale. Et d’autant plus dans le choix du PFL afin de bénéficier d’un crédit d’impôt. La preuve par l’exemple.

Exemple : vous êtes mariés et vous effectuez en année N un rachat sur votre contrat d’assurance vie dont la part taxable est de 9 200€.
Vous avez une TMI de 30%, payez 4 911€ d’impôt, et votre revenu fiscal de référence (RFR) est de 54 000€.

Déclaration à l’IR. Exceptés les prélèvements sociaux (15,5%) qui vous seront pris lors de votre rachat (prenons le cas d’école où ils sont dus sur les 9 200€, soit 1 426€), aucune imposition ne s’appliquera en année N.
En N+1, vous devrez inscrire 9 200 dans la case 2CH de votre déclaration d’impôt(Produits des contrats d’assurance vie d’une durée d’au moins 8 ans), mais également dans la case 2BH (Revenus déjà soumis aux prélèvements sociaux avec CSG déductible).
Ainsi, non seulement vous ne serez pas imposés sur les 9 200€ car vous bénéficiez de l’abattement annuel de 9 200€, mais en plus vous réduirez votre imposition du fait de la CSG déductible à hauteur de 5,1%, soit 469€. Votre impôt sera de 4 778€,  votre RFR passera à 53 531€ (non impacté par les 9 200€ de plus-value), et cerise sur le gâteau fiscal, votre TMI descendra à 14%.

Option PFL. Lors de votre rachat, vous serez redevables dès prélèvements sociaux (idem IR), mais également du PFL de 7,5%, soit 690€. Première différence de taille avec l’IR.
En N+1, vous inscrirez 9 200€ dans la case 2DH (Produits d’assurance vie soumis au prélèvement libératoire au taux de 7,5%), ainsi qu’en 2CG (pas de CSG déductible si choix PFL !).
Votre impôt sera de 4 221€ du fait du crédit d’impôt relatif au trop payé en N. L’abattement de 9 200€ implique une restitution de 690€. Vous avez consenti un « prêt gratuit » à l’administration fiscale qui ne vous en sera pas reconnaissante.
En effet, l’option PFL vous prive de la déductibilité de la CSG (perte de 469€), et fait bondir votre RFR à 63 200€. Pour votre gouverne, le RFR permet de déterminer notamment les exonérations ou allègements de taxe d’habitation ou de taxe foncière, et sert de base de calcul à diverses prestations (frais de cantine, de centre de loisirs pour vos enfants). L’augmentation de 9 200€ du RFR peut avoir des conséquences importantes pour des personnes âgées exonérées de taxes qui se verraient imposables suite à un mauvais choix fiscal au cours d’un rachat d’assurance vie.
Enfin, vous demeurez dans la TMI de 30%.

Fiscalité du rachat d’une assurance vie : produits exonérés.
1. Pour les contrats d’une durée au moins égale à 8 ans (ou 6 ans) souscrits avant le 26.9.1997, les produits acquis ou constatés à compter du 1.1.1998 et attachés aux versements suivants :
• versements effectués avant le 26.9.1997 ;
• versements effectués à compter du 26.9.1997 sur des contrats à primes périodiques lorsqu’ils correspondent aux primes initialement prévues par le contrat ;
• versements programmés effectués entre le 26.9.1997 et le 31.12.1997, en exécution d’un engagement pris avant le 26.9.1997 ;
• versements libres, dans la limite de 200 000 F (30 490 €) par souscripteur, effectués entre le 26.9.1997 et le 31.12.1997.
2. Les produits attachés aux contrats en unités de compte principalement investis en actions d’une durée au moins égale à 8 ans, dits contrats DSK ou NSK (art. 125-O A I quater et I quinquies du CGI).
3. Quelle que soit la durée du contrat, les produits sont exonérés si le dénouement donne lieu au versement d’une rente viagère ou si le dénouement résulte du licenciement, de la cessation d’activité non salariée suite à un jugement de liquidation judiciaire, de la mise à la retraite anticipée ou de l’invalidité du souscripteur ou de son conjoint.

Conclusion.
La fiscalité du rachat d’une assurance vie est complexe et doit être réfléchie en amont. L’option pour le PFL est irrévocable et peut engendrer, comme illustrée dans l’exemple plus haut, des conséquences coûteuses au souscripteur contribuable.
Le choix fiscal ne vaut que pour un rachat. En l’occurrence, si au cours d’une année civile les produits rachetés excèdent 4 600€ ou 9 200€, selon la situation familiale et patrimoniale du souscripteur, il peut être judicieux d’effectuer plusieurs rachats. Un rachat avec déclaration à l’IR à hauteur de l’abattement, et les autres rachats avec l’option PFL.
Il est surtout important de s’octroyer les conseils d’un professionnel averti !

Des questions au sujet de la fiscalité du rachat d'une assurance vie ?
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déclarer vos revenus airbnb

Comment déclarer vos revenus Airbnb ?

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Vous hébergez des voyageurs par amour du partage.
Vous devrez déclarer vos revenus Airbnb… par amour du partage.
Voici la marche à suivre pour combattre votre phobie déclarative.

La fiscalité française des revenus différencie l’imposition des loyers, revenus tirés d’une mise en location d’immeuble, en fonction de la nature de votre location (nue ou meublée), et de votre situation juridique et fiscale (professionnelle ou non professionnelle).
Pour déclarer vos revenus Airbnb dans la bonne case, il est essentiel de savoir quel loueur vous êtes.

Revenus fonciers ou bénéfices industriels et commerciaux ? 
La mise en location d’un bien immobilier peut revêtir deux formes :
• la location nue, dont les loyers entrent dans la catégorie des revenus fonciers, avec possibilité, sous conditions, de bénéficier du régime du micro foncier ;
• la location meublée, qui peut se faire sous deux formes : la location meublée professionnelle (LMP), ou la location meublée non professionnelle (LMNP), dont les revenus entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

L’esprit de la plateforme communautaire est de mettre à disposition un logement meublé. Excluons donc la location nue, et interrogeons nous sur la nature des meubles.

Qu’entend-on par location meublée ?
Afin de clarifier la situation, le décret no 2015-981 du 31/07/2015 a fixé la liste des éléments de mobilier d’un logement meublé :
• Literie comprenant couette ou couverture ;
• Dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher ;
• Plaques de cuisson ;
• Four ou four à micro-ondes ;
• Réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d’un compartiment permettant de disposer d’une température inférieure ou égale à – 6 °C ;
• Vaisselle nécessaire à la prise des repas ;
• Ustensiles de cuisine ;
• Table et sièges ;
• Étagères de rangement ;
• Luminaires ;
• Matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.

Vous respectez cet inventaire ? Vous louez donc en meublé et devrez déclarer vos revenus Airbnb en tant que tel.
Mais êtes-vous ou non un loueur professionnel ?

LMP ou LMNP (lire le Bofip) ?
En application des dispositions du IV-2 de l’article 155 du CGI, l’activité de location est exercée à titre professionnel lorsque les trois conditions suivantes sont réunies :
• un membre du foyer fiscal au moins est inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel ;
• les recettes annuelles retirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 € ;
• ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires, des bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux tirés de l’activité de location meublée, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus des gérants et associés.

Le caractère professionnel ou non-professionnel de la location meublée s’apprécie au niveau du foyer fiscal et doit s’appliquer à l’ensemble des locations meublées du foyer fiscal.

Pour simplifier les débats et nous focaliser sur l’écrasante majorité des hôtes Airbnb qui perçoivent des revenus à titre accessoire, nous n’aborderons pas les spécificités du régime des LMP.

Vous êtes LMNP et allez donc déclarer vos revenus Airbnb dans la catégorie « Locations meublées non professionnelles » ainsi :

• Si vous relevez du régime des micro entreprises (recettes inférieures à 32 900€), vous devez déclarer vos revenus Airbnb cases 5ND à 5PD, en y reportant le montant total des sommes encaissées. L’activité, assimilée à une activité de prestation de service, ouvre droit à un abattement forfaitaire de 50 % (avec un minimum de 305 €) représentatif des charges, il sera automatiquement appliqué.

• Si vous donnez en location un meublé de tourisme, un gîte rural ou une chambre d’hôte, vous devez reporter le montant total de vos recettes en case 5NG à 5PG. L’activité est assimilée à la vente de marchandises, un abattement forfaitaire de 71 % (avec un minimum de 305 €) sera alors appliqué jusqu’à l’imposition des revenus 2015.

• Si vous relevez du régime du bénéfice réel, indiquez cases 5NA à 5PK les bénéfices provenant de la location meublée. Les déficits issus des locations meublées non professionnelles ne sont imputables que sur les bénéfices tirés de la même activité réalisés au cours de la même année ou des dix années suivantes. Indiquez cases 5NY à 5PZ les déficits de 2015, reportez cases 5GA à 5GJ les déficits des années antérieures non encore imputés.

déclarer vos revenus airbnb

Conclusion
Déclarer vos revenus Airbnb nécessite au préalable de définir quel loueur vous êtes. Si c’est un revenu accessoire, vous dépendez de la catégorie des loueurs en meublés non professionnels. Vous pouvez bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise vous octroyant un abattement de 50% de vos recettes.
Si vous décidez de développer cette activité, il convient de vous entourer au préalable d’experts afin d’optimiser juridiquement et fiscalement vos recettes futures.

> lire notre article « Les revenus Airbnb exonérés » <

> lire notre article « Quelle imposition pour vos revenus Airbnb ? »<

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quelle imposition pour vos revenus airbnb

Quelle imposition pour vos revenus Airbnb ?

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Vous louez en meublé toute ou partie de votre résidence principale, ou une résidence secondaire ? vous avez déclaré vos recettes au titre de vos revenus 2015 (lire notre article Comment déclarer vos revenus Airbnb ?) ? Se pose maintenant la question du coût fiscal de ces loyers. Quelle imposition pour vos revenus Airbnb ?
Ce que cela va vous coûter dépend de votre taux marginal d’imposition (TMI).
Prenons l’exemple d’une location saisonnière, hors gîte ou chambre d’hôte, dont les revenus sont à déclarer dans la catégorie des Bénéfices industriels et commerciaux non professionnels. Concrètement, si vous encaissez 1000€, vous êtes imposé sur 500€.
Ensuite, votre imposition dépendra de votre tranche marginale d’imposition (TMI égal à 0%, 14%, 30%, 41% ou 45%). Ce TMI ne figure pas sur votre avis d’imposition. Vous devez la calculer vous même. Elle dépend de l’ensemble de vos revenus imposables et de votre quotient familial. (lire notre article « Calculer votre taux marginal d’imposition »).
Exemple. Vous avez une TMI de 14%.
Vous paierez 14% sur vos revenus imposables (500€ pour 1000€ encaissés).
500 x 0,14 = 70€. Donc 70€ d’impôt pour 1000€ perçus.
Il faudra en outre payer des prélèvements sociaux de 15,5% sur les 500€ imposables,dont 5,1% de CSG déductible, soit 52€.
Au total, vous encaissez 1000€ et vous payez 122€ d’imposition pour une TMI de 14%.
Suivant le même principe, vous paierez 202€ pour une TMI de 30%, 257€ pour une TMI de 41%, et 277€ pour une TMI de 45%.
Ce tableau ne tient pas compte de l’effet de seuil si vos revenus locatifs devaient vous faire « sauter une tranche ». A ce sujet, lire notre article « Faut-il craindre de sauter de tranche ?« .
quelle imposition pour vos revenus airbnb
 Dernier point important, vérifiez si les revenus tirés de vos locations sont imposables ou non.
 
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impôt sur le revenu

Impôt sur le revenu : faut-il craindre de sauter de tranche ?

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La progressivité de notre impôt sur le revenu est une notion que les Français peinent à appréhender. La possibilité de « sauter de tranche » provoque chez certains contribuables une réaction allergique carabinée. Jusqu’à refuser une augmentation ?

Bareme impôt sur le revenu 2016

L’Administration fiscale a récemment publié le nouveau barème qui servira de base de calcul à notre imposition 2016 sur les revenus 2015. 360 Finance profite de l’aubaine pour battre en brèche une légende urbaine encore tenace dans notre contrée :

« Si je saute une tranche, je payerai plus d’impôt et au final je serai perdant. »

Heureux l’employeur d’un tel individu qui pourrait instinctivement refuser une augmentation par crainte d’un « saut de tranche ».

L’impôt sur le revenu est en France progressif. Composé de 5 tranches (0% – 14% – 30% – 41% – 45%), le barème de l’IR implique que vos revenus ne sont pas imposés uniformément.

Prenons l’exemple d’un contribuable célibataire, sans enfant, qui déclare 26790€ de revenus nets imposables pour son année 2015.
Au regard du barème (voir image plus haut), il se situe en Tranche Marginale d’Imposition (TMI) de 14%. Juste à la limite (ouf ?).
Le calcul de son impôt est le suivant : (9700 x 0%) + ((26790 – 9700) x 14%) = 2392€

Bien qu’il soit dans une TMI de 14%, ses revenus ne sont pas intégralement imposés à 14%. Les premiers 9700€ ne sont pas imposés. Seule la différence entre le plafond et le plancher de sa TMI est imposée à 14%.

Son patron satisfait de son labeur décide de l’augmenter de 1000€, ce qui le fera irrévocablement « sauter de tranche » et passer dans la catégories des TMI à 30%.
Doit-il fêter ça comme il se doit ou au contraire maugréer contre le fisc ?

Le calcul de son futur impôt lorsqu’il déclarera 27790 € de revenus nets imposables sera :
(9700 x 0%) + (26791 – 9700) x 14% + (27790 – 26791) x 30% = 2692 €.
Soit une hausse d’impôt de 300€ pour une augmentation de 1000€.
Autrement dit un pouvoir d’achat qui s’apprécie de 700€. Hourra !

La progressivité permet, lorsque l’on saute une tranche, de ne pas être imposé au taux marginal de cette nouvelle tranche dés le premier euro. Certes l’impôt sur le revenu augmente mais moins vite que le pouvoir d’achat du contribuable.
De quoi être rassuré lors de votre prochain entretien annuel d’appréciation.

> lire notre article « Calculer votre taux marginal d’imposition » <

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