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fiscalité du capital décès de l'assurance vie

Fiscalité du capital décès de l’assurance vie

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La fiscalité du capital décès de l’assurance vie dépend de la date d’ouverture du contrat, de la date de versement des primes, ainsi que de l’âge de l’assuré lors de ces versements.
Complexe dites-vous ? Plus pour longtemps. Explications.

Les bénéficiaires exonérés de fiscalité du capital décès de l’assurance vie
• le conjoint survivant,
• le partenaire lié au défunt par un Pacs
• les frères et sœurs exonérés de droit de mutation par décès (art 796-0 ter CGI).
• les personnes morales ou organismes bénéficiaires des dons et legs exonérés de droits de mutation à titre gratuit (art 795 ou 795-0 A du CGI).

La fiscalité du capital décès de l’assurance vie dépend de :
•  la date d’ouverture du contrat (avant ou après le 20/11/1991);
• la date de versement des primes (avant ou après le 13/10/1998);
• l’âge de l’assuré (plus ou moins 70 ans) au moment du versement des primes, pour les contrats ouverts après le 20/11/1991.

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Est exonéré de fiscalité le capital décès issu des contrats :
• ouverts avant le 20/11/1991, pour les primes versées avant le 13/10/1998, quel qu’ait été l’âge de l’assuré lors du versement des primes.
• ouverts après le 20/11/1991, pour les primes versées avant le 13/10/1998, uniquement si l’assuré avait moins de 70 ans lors du versement des primes.

Entrent dans le champ d’application de l’article 757B du CGI, les primes versées sur des contrats :
ouverts depuis le 20/11/1991, lorsque l’assuré est âgé de plus de 70 ans lors du versement des primes.

La fiscalité s’applique sur les primes versées, après abattement de 30 500 €, tous bénéficiaires confondus. Au delà de l’abattement, les primes sont incluses dans la part taxable du bénéficiaire selon le barème des droits de mutation à titre gratuit.
Les intérêts issus de ces primes sont exonérés.

Notez bien que l’article 757B fait référence aux primes versées et non au capital décès. Les plus-values issues de ces primes sont elles exonérées.

Ex : M. X. est âgé de plus 70 ans lorsqu’il souscrit en janvier 2006 un contrat à prime unique sur lequel il verse 90 000 €. Les bénéficiaires désignés sont ses deux fils.
M. X. décède en septembre 2016. Le capital dû par l’assureur est de 120 000 €.
Les 30 000 € de plus-value sont exonérés.
L’assiette imposable pour chaque enfant est de :
90 000/2 (primes versées) – 30 500/2 (abattement) = 29 750 €, à inclure dans leur part taxable de succession.
Cette part taxable est imposée selon le barème des droits de mutation à titre gratuit après abattement de 100 000 €.

Entrent dans le champ d’application de l’article 990I du CGI, les capitaux décès issus des contrats :
ouverts avant le 20/11/1991, pour les primes versés après le 13/10/1998, quel que soit l’âge de l’assuré au moment des versements.
• ouverts après le 20/11/1991, pour les primes versées après le 13/10/1998, uniquement si l’assuré avait moins de 70 ans lors du versement des primes.

Le capital décès, diminué d’un abattement de 152 500 € par bénéficiaire, est assujetti à un prélèvement.
Le taux du prélèvement est de 20% pour la part taxable inférieure à 700 000 €, et de 31,25% au-delà.
Les contrats « vie-génération » permettent de bénéficier d’un abattement de 20% sur la part taxable, avant l’abattement de 152 500 €.

A la différence de l’article 757B, la fiscalité de l’article 990I s’applique sur les capitaux décès. L’abattement de 152 500 € s’applique pour chaque bénéficiaire. La taxation (20% et 31,25%) est forfaitaire, indépendant du lien de parenté entre l’assuré et le bénéficiaire.

Ex : M. X. est âgé de moins de 70 ans lorsqu’il souscrit en janvier 2006 un contrat à prime unique sur lequel il verse 2 000 000 €. Les bénéficiaires désignés sont ses deux fils.
M. X. décède en septembre 2016. Le capital dû par l’assureur est de 2 800 000 €.
La part taxable pour chaque enfant est de : (2 800 000 / 2) – 152 500 = 1 247 500 €.
Le prélèvement sera de : (700 000 x 20%) + ((1 247 500 – 700 000) x 31,25%) = 311 093 €.
Chaque enfant percevra donc 1 088 906 €.
S’il s’était agi d’un contrat « vie-génération » la part taxable aurait été de :
(2 800 000 x 80%) / 2 – 152 500 = 967 500. Et le prélèvement de 223 593 €.

La fiscalité du capital décès de l’assurance vie demeure toujours attractive par rapport aux droits de succession. Il s’avère néanmoins important de mesurer les conséquences des primes versées au regard de la date d’ouverture du contrat et de l’âge de l’assuré.

> lire nos articles sur le thème de l’assurance vie <

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Fiscalité des Stock options

Fiscalité des stock options

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Le dispositif des stock options (options sur titres) a pour objet d’associer les salariés et certains dirigeants mandataires sociaux au capital et aux résultats de leur entreprise. Au gré des lois de finances, la fiscalité des stocks options a évolué.
360 Finance revient sur le sort des options attribuées depuis le 28/09/2012.

LES fiscalités des stock options
La fiscalité des stock options est plurielle. Au cours de sa vie, l’option peut rencontrer 2 voire 3 impositions :
• l’imposition du rabais excédentaire ;
• la plus-value d’acquisition ;
• la plus-value de cession.
Pour faciliter la compréhension du contribuable, le traitement fiscal et social de ces impositions n’est pas uniforme.

Fiscalité des Stock options
La fiscalité des stock options attribuées depuis le 28/09/2012 ©360Finance
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Imposition du rabais excédentaire
Lorsque le prix d’attribution de l’option est inférieur à 95 % du cours moyen d’achat des actions, la différence est imposée dans la catégorie des traitements et salaires au titre de l’année au cours de laquelle l’option est levée.

Le rabais excédentaire est par ailleurs soumis à la CSG et à la CRDS dues au titre des revenus d’activité (8% dont 5,1% déductibles).

• Exemple
Soit un salarié ayant bénéficié :
– de 100 options attribuées le 1er octobre N à un prix égal à 80 % du cours moyen des actions, soit : 300 € x 80 % = 240 € ;
– de 50 options attribuées le 1er juin N+1 à un prix égal à 90 % du cours moyen des actions soit : 320 € x 90 % = 288 €.

Il lève la totalité de ses options en N+3 et conserve les titres ainsi acquis.
Il sera alors imposé au titre de cette année (N+3) sur un complément de salaire égal à la fraction du rabais excédant 5 % soit :
– 100 x [ (300 € x 95 %) – 240 €] = 4 500 €
– 50 x [ (320 € x 95 %) – 288 €] = 800 €
Soit 5 300 € au total.

La plus-value d’acquisition
La plus-value d’acquisition (ou gain de levée d’option) correspond à la différence entre la valeur réelle de l’action à la date de la levée de l’option et le prix de souscription ou d’achat de l’action (prix d’attribution). Cette différence est éventuellement majorée du rabais excédentaire déjà taxé l’année de levée de l’option.
Ce gain constitue pour le bénéficiaire un complément de rémunération. Il est imposé dans la catégorie des traitements et salaires l’année de cession des titres.

Par ailleurs, ces gains de levée d’options sont soumis à la CSG et à la CRDS dues au titre des revenus d’activité (8% dont 5,1% déductibles) auxquelles s’ajoute la contribution salariale spécifique de 10 %.

La plus-value de cession
La plus-value de cession est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition. Elle est imposée dans la catégorie des plus-values mobilières l’année de la cession des titres, au barème de l’IR, après abattement éventuel pour durée de détention (lire notre article « Plus-values de valeurs mobilières »).

En outre, la plus-value brute est soumise aux prélèvements sociaux dus au titre des revenus du patrimoine (15,5% dont 5,1% déductibles).

Traitement des plus-values et des moins-values de cession
Exemple 1
1 000 stock options attribuées le 01/01/13 au prix unitaire de 50 € sont levées
le 01/02/14. La valeur réelle unitaire des titres au jour de la levée des options est de 75 €.
Ces 1 000 actions sont cédées à titre onéreux le 01/10/16 au prix unitaire de 90 €.
Montant du gain net de cession soumis à l’abattement pour durée de détention :
90 000 € (prix de cession) – 75 000 € (prix d’acquisition) = 15 000 €.
Comme les titres cédés ont été détenus depuis plus de 2 ans et moins de 8 ans, un abattement pour durée de détention de 50 % est applicable.
La plus-value de cession après abattement pour durée de détention bénéficie d’un abattement de 7 500 €, soit une plus-value nette imposable de 7 500 €.
La plus-value d’acquisition est de 25 000 € (75 000 € – 50 000 €).

Exemple 2
1 000 stock options attribuées le 01/01/2013 au prix unitaire de 50 € sont levées
le 01/02/2014. La valeur réelle unitaire des titres au jour de la levée des options est de 75 €. Ces 1 000 actions sont cédées à titre onéreux le 01/10/2016 au prix unitaire de 60 €.
Montant de la moins-value de cession :
60 000 € (prix de cession) – 75 000 € (prix d’acquisition) = – 15 000 €.
La plus-value d’acquisition est de 25 000 € (75 000 € – 50 000 €).
La moins-value de cession s’impute sur la plus-value d’imposition.
Le gain de levée d’option imposable est réduit à 25 000 € – 15 000 € = 10 000 €.

Exemple 3
1 000 stock options attribuées le 01/01/N au prix unitaire de 50 € sont levées
le 01/01/N+1. La valeur réelle unitaire des titres au jour de la levée des options est de 75 €. Ces 1 000 actions sont cédées à titre onéreux le 01/10/2016 au prix unitaire de 10 €.
Montant de la moins-value de cession :
10 000 € (prix de cession) – 75 000 € (prix d’acquisition) = – 65 000 €.
La plus-value d’acquisition est de 25 000 € (75 000 € – 50 000 €).
La moins-value de cession s’impute sur la totalité de plus-value d’acquisition, qui est réduit à 0 € : 25 000 € – 65 000 € = – 40 000 €.
L’excédent de moins-value (- 40 000 €) est imputable sur les plus-values de valeurs mobilières dans les conditions de droit commun.

Existe t-il une alternative pour échapper à la fiscalité des stock options ?
OUI, si la levée de l’option s’effectue dans le cadre d’un PEE.
Conformément à l’article L. 3332-25 Code du travail, le délai d’indisponibilité de 5 ans ne s’applique pas si la liquidation des avoirs acquis dans le cadre du PEE sert à lever des options.
Il résulte de ces dispositions que seuls les avoirs indisponibles du PEE peuvent être utilisés pour lever des options dans le cadre du PEE.
Les actions ainsi souscrites ou achetées doivent être versées dans le plan et ne sont disponibles qu’à l’expiration d’un délai minimum de 5 ans à compter de ce versement.

En contrepartie de cette indisponibilité de 5 ans, les plus-values d’acquisition et de cession sont exonérées d’impôt sur le revenu.
Seuls l’imposition du rabais excédentaire ainsi que les prélèvements sociaux sont dus.

Conclusion
Rabais excédentaire et plus-value d’acquisition imposés comme des salaires. Plus-value de cession imposée dans la catégorie des plus-values de valeurs mobilières, mais dont l’éventuelle moins-value est déductible des salaires ! La fiscalité des stock options illustre la singularité de la fiscalité hexagonale. A l’heure où le PLF 2017 rebat les cartes de la fiscalité des attributions gratuites d’actions, il serait étonnant que la fiscalité des stock options demeure inchangée.
Difficile dans ce cas de bâtir des stratégies fiscales pérennes.

La fiscalité des stock options est commentée au BOFIP BOI-RSA-ES 20-10-20.
Les exemples de l’article sont extraits de ce bulletin.

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plafond epargne retraite

Plafond épargne retraite pour l’IR 2017

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Afin d’encourager la constitution d’une épargne retraite par capitalisation, les cotisations versées par chaque membre du foyer fiscal dans le cadre du PERP, du PERE pour la part facultative des cotisations versées, ou des régimes PREFON, COREM et CGOS ouvrent droit à un avantage fiscal sous la forme d’une déduction du revenu net global prévue à l’article 163 quatervicies du CGI.
360 Finance vous fait prendre de la hauteur et vous aide à mesurer votre plafond épargne retraite.

Quel est le plafond épargne retraite applicable aux cotisations versées en 2016 ?
Le plafond épargne retraite est égal à :
10% des revenus d’activité nets de frais professionnels de l’année 2015, retenus dans la limite de 8 fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale (PASS) de 2015 (montant maximum : 30 432 €) ou 10% du plafond annuel de la sécurité sociale si ce
montant est plus élevé (montant minimum : 3 804 €) ;
• sous déduction des versements effectués en 2015 :
– cotisations aux régimes de retraite supplémentaire rendus obligatoires dans l’entreprise pour les salariés (“article 83” et PERE pour son volet obligatoire). Il s’agit de la part patronale, pour son montant non imposable, et de la part salariale, pour son montant
déductible du salaire ;
– cotisations aux régimes facultatifs des non-salariés (contrats Madelin et Madelin agricole), pour leur montant déductible, compte non tenu de leur fraction correspondant à 15 % de la quote-part du bénéfice imposable comprise entre une fois et 8 fois le PASS de 2015 (soit le montant de ces cotisations qui excède 15 % de la fraction de bénéfice imposable comprise entre 38 040 € et 304 320 €) ;
– abondement de l’employeur au plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO), dans la limite du montant exonéré d’impôt sur le revenu (6 086 €) ;
– jours de congé versés sur un compte d’épargne temps (CET) monétisés et affectés par le salarié à un PERCO ou un régime supplémentaire d’entreprise “article 83” dans la limite du nombre de jours exonérés d’impôt sur le revenu (10 jours) ;
• majoré du plafond ou de la fraction de plafond non utilisé au titre des années 2013, 2014 et 2015.

Quels revenus d’activité sont pris en compte pour le calcul des 10% ?
Le plafond épargne retraite est calculé, par membre du foyer :
pour les revenus salariaux, à partir des montants déclarés et imposables dans la catégorie des traitements et salaires, sous déduction des frais professionnels : revenus salariaux d’activité, autres revenus salariaux (allocations de chômage, de préretraite…),
gains de levée d’option, salaires exonérés des agents d’assurances, revenus exceptionnels ou différés, indemnités de fonction des élus locaux soumises à la retenue à la source ;
pour les revenus des professions non salariées, à partir des revenus relevant des catégories BA, BIC, BNC lorsque l’activité est exercée à titre professionnel, y compris les bénéfices exonérés des entreprises nouvelles, des jeunes entreprises innovantes, des
entreprises implantées en zones franches urbaines, ainsi que l’abattement sur le bénéfice des jeunes agriculteurs, des artisans pêcheurs et des jeunes créateurs.

Exemples de calcul du plafond épargne retraite.

  1. Monsieur X est salarié.
    Monsieur X, célibataire bénéficie dans son entreprise d’un régime de retraite supplémentaire « article 83 ».
    Monsieur X a perçu en N-1 et en N une rémunération annuelle nette de 45 000 €.
    Les cotisations (parts patronale et salariale) versées annuellement au régime article 83 en N-1 et en N s’élèvent à 3 000 € et sont entièrement déductibles.
    Plafond épargne retraite en N = 10 % des revenus d’activité professionnelle de N-1 sous déduction des cotisations de retraite supplémentaire de N-1 =
    10% x (45 000 – 10% frais professionnels) – 3 000 = 1 050 €.
    Monsieur X pourra déduire de son revenu global au maximum 1 050 € de ces versements sur le PERP.
  2. Monsieur X est désormais travailleur non salarié.
    Monsieur X a souscrit dans le cadre de son activité professionnelle un contrat retraite Madelin sur lequel il a versé 2 500 €.
    En N-1 son bénéfice imposable est de 28 000 €, et le PASS était de 38 040.Le plafond épargne retraite est de 10% du bénéfice imposable avec application du « plancher » de 10% du PASS de N-1, soit 3 804 €, sous déduction des cotisations Madelin de 2 500 €, soit 1 304 €.
  3. Monsieur X est non salarié, et son bénéfice imposable est de 40 000€.
    Le plafond épargne retraite est de 10% du bénéfice imposable (4 000 €) sous déduction de la cotisation Madelin (2 500 €), majorée de la fraction correspondant à la déduction supplémentaire de 15% x (40 000 – 38 040), soit 294 €.
    Le plafond de déductibilité des versements sur le PERP sera de 1 794 €.

L’absence de revenus d’activité professionnelle ne prive pas une personne d’un droit à déduction au titre de l’épargne retraite.
Cette personne bénéficie pour les cotisations d’épargne retraite versées en 2016 d’un
plafond de déduction minimum ou “plancher de déduction” correspondant à 10 % du PASS de 2015 (3 804 €) augmenté, le cas échéant, du plafond ou de la fraction du plafond de déduction non utilisé en 2013, 2014 et 2015.

Les cotisations PERP et produits assimilés s’imputent en priorité sur le plafond de l’année de cotisation puis sur les plafonds ou fractions de plafond non utilisés, en commençant par les plus anciens.

Les cotisations d’épargne retraite, de même que les autres charges déductibles du revenu global, ne peuvent pas créer ni augmenter un déficit global reportable sur les années suivantes.

Mutualisation du plafond épargne retraite.
Les membres d’un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune peuvent demander la mutualisation de leurs plafonds de déduction en cochant la case 6QR.
Les plafonds de déduction de chaque membre du couple ainsi que les cotisations versées par chacun sont alors additionnés afin de n’obtenir qu’un seul et même plafond de déduction et un seul et même montant de cotisations déductibles pour l’ensemble du
foyer fiscal.
Les cotisations versées par les deux conjoints s’imputent en priorité sur le plafond de déduction calculé pour les revenus de 2016 (sur la base de revenus de 2015) puis, le cas échéant, sur le solde non utilisé des plafonds des années précédentes.

Cette mutualisation peut permettre de protéger un conjoint n’exerçant pas d’activité professionnelle en souscrivant un PERP à son nom et ainsi en lui créant une future pension de retraite. En outre, en cas de décès du conjoint, le contrat serait débloqué.

Personnes nouvellement domiciliées en France.
Si vous vous êtes installé en France en 2016, sans y avoir été fiscalement domicilié au cours des 3 années précédentes, cochez la case 6QW.
Vous bénéficiez d’un plafond de déduction spécifique pour vos cotisations d’épargne retraite versées en 2016. Ce plafond est calculé à partir de vos revenus professionnels de l’année 2016, sous déduction des sommes versées la même année aux régimes article 83, aux régimes facultatifs des non-salariés… déclarés lignes 6QS, 6QT, 6QU.
Vous bénéficiez en outre d’un plafond complémentaire égal au triple de ce montant, si votre domiciliation à l’étranger au cours des trois années précédentes n’est pas liée à la mise en oeuvre de procédures judiciaires, fiscales ou douanières.

lire notre article sur le PERP <

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clause beneficiaire a options d'une assurance vie

Clause bénéficiaire à options d’une assurance vie

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Le 22 septembre 2016, le Ministère de l’économie et des finances a répondu à une question posée par le sénateur Malhuret publié au Journal Officiel le 1er octobre 2015 ! (lire ici la question et la réponse). Nonobstant le temps de réflexion nécessaire, cette réponse ministérielle nous éclaire sur deux points essentiels en matière de transmission du patrimoine : la possibilité d’une clause bénéficiaire à options d’une assurance vie, ainsi que la fiscalité des droits de succession qui en découle.

La possibilité d’une clause bénéficiaire à options d’une assurance vie
La question du sénateur Malhuret est avant tout une question fiscale quant au traitement de l’article 757B du CGI en cas de renonciation du bénéficiaire de premier rang d’un contrat d’assurance vie. Nous y reviendrons par la suite.
Mais ce qui nous importe dans un premier temps est l’exemple pris : « Dans une clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance sur la vie, le stipulant a précisé que le bénéficiaire en premier pourrait n’accepter qu’une quotité du capital, par exemple 100 %, 75 % ou 50 %, la fraction non acceptée du capital revenant au bénéficiaire en second désigné par le stipulant lui-même« .
Cette clause bénéficiaire à options d’une assurance vie, préconisée par le professeur Jean Aulagnier, n’était jusqu’ici que marginalement rédigée. Les assureurs goûtent peu le compliqué. Les conseillers privilégient le standard.
La loi du tout ou rien était de mise. Le bénéficiaire désigné ne pouvait donc accepter ou refuser qu’en totalité.

La réponse du Ministère de l’économie et des finances
Dans sa réponse, relative au traitement fiscal, le Ministère valide la possibilité d’une clause bénéficiaire à options d’une assurance vie.
« Ces principes (application de l’article 757B du CGI) s’appliquent quel que soit le rang du bénéficiaire dans l’hypothèse où, en cas de renonciation totale ou partielle du premier bénéficiaire, le contrat d’assurance-vie prévoit un ou plusieurs bénéficiaires successifs. »
Le bénéficiaire de premier rang pourra ainsi avoir le choix de percevoir les capitaux décès dans leur totalité, ou partiellement, selon ses besoins au jour du décès de l’assuré. Encore faudra t-il le stipuler lors de la rédaction de la clause bénéficiaire.

Exemple de clause bénéficiaire à options d’une assurance vie
Rendons à César… Pour illustrer le champ des possibles qui s’offre au souscripteur assuré d’un contrat d’assurance vie, nous laisserons la parole au professeur Aulagnier qui préconisait la rédaction suivante :
« Bénéficiaire mon conjoint à son choix, pour 100%, 75%, 50%, 25%, 0%. La quotité choisie pourra l’être tant en propriété qu’en usufruit seulement. La part du bénéfice non retenue par mon épouse bénéficiera à mes deux enfants, vivants ou représentés par moitié chacun. »

Quid de la fiscalité des capitaux versés au(x) bénéficiaire(s) de second rang ?
• Dans le cadre de primes versées avant les 70 ans de l’assuré, la question ne se pose pas. Chaque bénéficiaire a droit à un abattement de 152.500€ sur les capitaux décès. Au-delà, la taxation est forfaitaire (20% puis 31,25%), indépendamment du lien de parenté entre l’assuré et le(s) bénéficiaire(s). Le conjoint, ainsi que le partenaire ayant conclu un Pacs, sont exonéré de droits.
Ex : Les capitaux décès sont de 400.000€. En vertu de la clause rédigée plus haut, l’épouse opte pour 25% en pleine propriété. Elle perçoit 100.000€, exonérés de droits. Chacun des fils percevra 150.000€, également exonéré de droits (partant du principe qu’il n’y a qu’un seul contrat).

• Dans le cadre de primes versées après les 70 ans de l’assuré, sur un contrat souscrit après le 20/11/1991, la renonciation ne signifie pas donation. La réponse ministérielle est sans équivoque. « les sommes dues directement ou indirectement par un assureur,  donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l’assuré. » Ainsi, si l’épouse renonce à une partie des capitaux décès, l’excédent ne viendra pas grever l’abattement de 100.000€ dont elle pourra faire bénéficier chacun de ses enfants. L’Administration fiscale permet également une tolérance quant au partage de l’abattement de 30.500€. Exonérée de droits de succession, l’épouse laisserait sa part à ses enfants.
Ex : Les capitaux décès sont de 400.000€, dont 250.000€ de primes versées. L’épouse opte pour 25%, perçoit 100.000€ et laisse 150.000€ à chacun de ses enfants. Ils seront taxés sur une assiette de (250.000 / 2) – (30.500 / 2) = 109.750€. Cette assiette bénéficiera de surcroît de l’abattement en ligne directe de 100.000€.
Si leur mère avait accepté les 400.000€ avec l’intention de leur donner ultérieurement 150.000€ chacun, chaque enfant aurait été imposé sur 50.000€.
En fonction de la masse successorale du père et de l’âge de la mère, la question du choix de l’option pourra se poser.

La possibilité d’une clause bénéficiaire à options d’une assurance vie offre de nouvelles perspectives d’optimisation de la transmission. Choisir et non subir. Cette stratégie peut s’avérer un moyen de transmettre à ses enfants ainsi qu’à ses petits-enfants, si ces premiers souhaitent aider les seconds. Le champ des possibles est infini. Et cela réduit encore plus la pertinence d’opter pour la clause standard des assureurs. Encore faut-il s’entourer du bon conseil.

> lire nos autres articles sur l’assurance vie <

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projet de loi de finances 2017

Projet de loi de finances 2017

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Le ministre de l’Économie et des Finances et le secrétaire d’État chargé du Budget et des Comptes publics ont présenté au Conseil des ministres du 28 septembre 2016 le projet de loi de finances 2017 (consulter le PLF2017). Au menu, prélèvement à la source, réduction et crédit d’impôt, Pinel prorogé…
360 Finance vous liste les principales mesures inscrites au projet.

• mise en place effective du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à partir du 1er janvier 2018 ;

réduction d’impôt de 20 % pour les foyers fiscaux ayant un revenu fiscal de référence inférieur à certains plafonds (18 500 € pour un célibataire, doublé pour les couples et augmenté de 3 700 € par demi-part) ;

• Diminution du taux de l’impôt sur les sociétés. Ramener progressivement le taux d’IS à 28 % en 2020 pour tous les bénéfices de toutes les entreprises, en quatre étapes :
– dès 2017 pour l’ensemble des petites et moyennes entreprises (PME), jusqu’à 75 000 euros de bénéfices ;
– en 2018, pour l’ensemble des entreprises jusqu’à 500 000 euros de bénéfices ;
– en 2019, pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à un milliard d’euros sur l’ensemble de leurs bénéfices ;
– en 2020, pour l’ensemble des entreprises.

maintien des abattements d’impôt dans les zones franches d’activité (ZFA) en 2017 ;

• alignement des règles applicables aux dépenses de grosses réparations supportées par les nus -propriétaires sur celles retenues pour les pleins propriétaires, que l’immeuble soit donné en location ou non ;

• généralisation du crédit d’impôt de 50 % en faveur des services à domicile jusqu’alors réservé aux personnes exerçant une activité professionnelle et aux demandeurs d’emploi ;

• prorogation d’une année de la réduction d’impôt pour investissement locatif dans les zones du territoire où il existe un besoin d’offre locative (dispositif « Pinel ») et pour acquisition d’un logement situé dans les résidences pour étudiants, pour personnes âgées ou handicapées (dispositif « Censi-Bouvard ») ;

• prolongation d’une année du crédit d’impôt pour la transition énergétique (amélioration de la performance énergétique des logements) ;

• modification du barème du bonus-malus automobile (abaissement du seuil d’application du malus de 131 à 127 grammes d’émission de dioxyde de carbone par kilomètre avec un malus de 50 € pour les modèles de véhicules émettant plus de 127 grammes de CO2/km jusqu’à 10 000 € pour les véhicules émettant plus de 191 grammes de CO2/km, mise en place d’un bonus en faveur de certains deux roues motorisés, reconduction de la prime globale de 10 000 € en cas de mise à la casse d’un véhicule diesel de plus de 10 ans, maintien du bonus en faveur des véhicules hybrides rechargeables…) ;

• hausse d’1 € de la contribution à l’audiovisuel public (passant en 2017 à 139 € en métropole et 89 € dans les départements d’outre-mer).

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Quelle imposition pour vos revenus Airbnb

Les revenus Airbnb exonérés

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Les revenus tirés de la location meublée d’un bien immobilier sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Ce sont par exemple les revenus tirés de la location via Airbnb. En revanche, dans certains cas bien précis, l’administration fiscale mentionne les revenus Airbnb exonérés d’impôt sur le revenu. Explications.

L’article 35 bis du CGI dispose que sont exonérées de l’impôt sur le revenu les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale :

• 1er cas : pour les produits de la location lorsque les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale ou sa résidence temporaire dès lors qu’il justifie d’un contrat de travail conclu en application du 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail et que le prix de location est fixé dans des limites raisonnables (CGI, art. 35 bis, I). En 2015, le loyer annuel par m2, charges non comprises, ne doit pas excéder 184€ en Île-de-France et 135€ dans les autres régions. ;

• 2nd cas : lorsque les produits de la location habituelle à des personnes n’y élisant pas domicile (chambres d’hôtes) n’excèdent pas 760 € par an (CGI, art. 35 bis, II).

Ces deux exonérations peuvent se cumuler dans le cas d’un local loué au bénéfice de lycéens ou d’étudiants pendant l’année scolaire et à des vacanciers durant la période estivale (RM Authié n° 20969, JO Sénat du 21 février 1985, p. 325).

Ainsi, pour le premier cas, les revenus Airbnb exonérés d’impôt doivent obligatoirement remplir les 3 conditions suivantes :

  1. les pièces louées doivent faire partie de la résidence principale du bailleur.

  2. les pièces louées doivent constituer pour le locataire en meublé sa résidence principale ou la résidence temporaire d’un salarié saisonnier.

  3. le prix de location doit demeurer fixé dans des limites raisonnables.

>lire notre article « Comment déclarer vos revenus Airbnb ? » <

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plafonnement de l'isf

Plafonnement de l’ISF : mode d’emploi

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Le plafonnement de l’ISF (impôt de solidarité sur le fortune) limite le montant de cet impôt, et des impôts sur les revenus de l’année précédente, à 75 % de ces revenus. Si ce pourcentage est dépassé, l’excédent constaté vient en diminution de l’ISF dû.
360 Finance vous donne le mode d’emploi pour bénéficier de ce plafonnement de l’ISF dont le calcul est moins simple qu’il n’y paraît. Fiscalité tricolore oblige !

Qui sont les redevables concernés par le plafonnement de l’ISF ?
Seuls les redevables de l’ISF qui ont leur domicile fiscal en France peuvent bénéficier du plafonnement.
Le domicile fiscal des redevables s’apprécie au 1er janvier de chaque année d’imposition.

Ainsi, la personne qui a son domicile fiscal en France au premier jour de la période d’imposition bénéficie du plafonnement, y compris en cas de transfert ultérieur de ce domicile hors de France. A l’inverse, la personne qui installe son domicile fiscal en France en cours d’année ne peut bénéficier du dispositif de plafonnement au titre de cette même année.
Pour le cas particulier des membres de l’Union européenne, non-résidents « Schumacker », il convient de se reporter au Bofip BOI-IR-DOMIC-40-20130218.

Modalités de calcul du plafonnement de l’ISF.
Pour un redevable donné, le mécanisme du plafonnement implique de déterminer :
1) d’une part, le total de l’ISF et des impôts dus en France et à l’étranger au titre des revenus et produits de l’année précédente ;
2) d’autre part, le total de ces revenus et produits de l’année précédente.

Si le premier terme est supérieur à 75 % du second, l’excédent vient en diminution de l’ISF. Cet excédent n’est ni imputable sur d’autres impositions ni restituable.

1) Les impôts à prendre en compte.
ISF. Le montant à retenir est celui qui est obtenu après imputation, le cas échéant, des réductions d’impôts au titre de souscriptions au capital de PME et assimilées et de dons à certains organismes d’intérêt général.
Impôt sur le revenu (IR). L’IR à prendre en considération est celui qui est dû, en France ou à l’étranger, au titre des revenus perçus l’année précédant celle de l’imposition à l’ISF.
Des dispositions particulières sont prévues lorsque l’IR tient compte des revenus de personnes dont les biens n’entrent pas dans l’assiette de l’ISF du redevable. Il en est ainsi notamment dans les cas suivants : enfants majeurs rattachés, personne invalide comptée à charge, mariage ou conclusion d’un PACS, divorce, séparation de corps, ou dissolution d’un PACS, décès de l’un des conjoints.
L’IR est réduit, pour l’application du plafonnement, suivant le pourcentage du revenu de ces personnes par rapport au revenu total. Cette disposition permet de tenir compte du fait que les membres du foyer fiscal peuvent ne pas être les mêmes en matière d’ISF et d’IR.
Prélèvements libératoires à l’IR. Il s’agit, par exemple, du prélèvement libératoire sur les produits de placements à revenu fixe, sur les produits des bons de capitalisation et placements de même nature, ou sur les prestations de retraites versées sous forme de capital .
La contribution sociale généralisée (CSG), le prélèvement social (PS), la contribution additionnelle (CA), les contributions pour le remboursement de la dette sociale (CRDS).
• La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR).
• La contribution sociale libératoire
assise sur les distributions et gains nets.
La contribution salariale assise sur les gains issus de la levée d’options sur titres (stock-options) ou de l’acquisition d’actions gratuites.
La contribution sur les « retraites chapeaux ».
• La taxe sur les plus-values immobilières élevées.
• La taxe forfaitaire sur les cessions de terrains nus devenus constructibles (TFTC).
• La taxe sur les cessions de terrains nus rendus constructibles.
• La taxe sur le produit de la valorisation des terrains nus et des immeubles bâtis (« taxe Grenelle II »).

2) Les revenus à prendre en compte.
 Les revenus nets de frais professionnels de l’année précédente après déduction des seuls déficits catégoriels imputables en application de l’article 156 du CGI.
 Les plus-values de l’année précédente déterminées sans considération des seuils, exonérations, réductions et abattements prévus par le CGI.
 Les revenus exonérés d’IR réalisés au cours de la même année en France ou hors de France.
Les produits de l’année précédant celle de l’imposition à l’ISF soumis à un prélèvement libératoire de l’IR.

Exemples de détermination des revenus pris en compte :
• Traitements, salaires et rémunération des dirigeants de sociétés (art 62 du CGI) : après déduction des frais professionnels (10% ou frais réels).
• Pensions et rentes viagères à titre gratuit : avant déduction de l’abattement de 10%.
• Revenus de capitaux mobiliers : après déduction des seuls frais de garde et frais d’encaissement des coupons et, par suite, avant l’abattement de 40%.
• Revenus fonciers : montant net soumis à l’IR.
• Plus-values immobilières (imposables ou exonérées) : déterminées sans considération des exonérations, seuils, réductions et abattements.
• Gains nets de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux : déterminées sans considération des exonérations, seuils, réductions et abattements, notamment pour durée de détention.

Cas particuliers des déficits.
Sont seuls pris en compte pour le calcul du plafonnement de l’ISF au titre d’une année les déficits catégoriels retenus pour la détermination de l’IR dû au titre de l’année précédente.

Déclaration du plafonnement de l’ISF.
Si vous êtes concernés par le plafonnement de l’ISF, vous devez télécharger la fiche d’aide au calcul de votre plafonnement, puis vous reportez le montant du plafonnement obtenu ligne 9PV de votre 2042 C .

Conclusion.
Maîtriser le montant de ses revenus permet mécaniquement de réduire son ISF. Afin de mettre en place une stratégie pertinente, il convient en amont de réaliser un audit patrimonial et financier de votre situation. Ou attendre la suppression de l’ISF…

Lire notre article « L’ISF en 10 questions »

Des questions au sujet du plafonnement de l'ISF ?
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Charges déductibles par le nu-propriétaire

Charges déductibles par le nu-propriétaire pour l’IR

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Depuis 2009, les dépenses de grosses réparations peuvent, sur option du contribuable, constituer des charges déductibles par le nu-propriétaire de son revenu global dans la limite annuelle de 25 000€.
360 Finance vous guide dans ce chantier.

Le nu-propriétaire qui supporte des dépenses destinées à assurer la conservation d’un immeuble dont les revenus sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers entre les mains de l’usufruitier, est autorisé à déduire ces dépenses du revenu de leurs autres biens productifs de revenus fonciers ou, s’il n’en possède pas, à constater un déficit foncier uniquement imputable dans les conditions de droit commun.

Toutefois, conformément aux dispositions du 2° quater du II de l’article 156 du code général des impôts (CGI), les dépenses supportées par le nu-propriétaire au titre de l’article 605 du code civil, c’est-à-dire à raison de grosses réparations, peuvent constituer, sur option irrévocable du contribuable et sous certaines conditions, une charge déductible du revenu global selon certaines modalités.

Quels sont les démembrements induisant des charges déductibles par le nu-propriétaire ?
Cette déduction du revenu global ne concerne que les immeubles :
• dont le démembrement de propriété résulte soit d’une succession, soit d’une donation entre vifs sans charge ni condition consentie entre parents jusqu’au 4e degré inclusivement. Les donations à des non-parents ou entre parents au-delà du 4e degré sont
exclues.
Toutefois, les donations entre époux ou entre personnes liées par un Pacs et les donations-partages sont admises dès lors qu’elles remplissent les conditions prévues par la loi ;
• quelle que soit leur affectation : l’immeuble peut être occupé par le nu-propriétaire ou par l’usufruitier, donné en jouissance gratuite à un tiers ou donné en location par l’usufruitier.

Cela suppose une simultanéité du démembrement et de l’un ou l’autre de ces événements. Ainsi, ne bénéficie pas de ces dispositions une personne qui hériterait par exemple de la nue-propriété d’un immeuble dont la propriété aurait été démembrée auparavant, sauf si ce démembrement résultait déjà lui-même d’une succession ou d’une donation.

Sont exclus tous les démembrements portant sur des titres de sociétés, y compris lorsque les revenus correspondants sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers (SCI, SCPI, sociétés de l’article 1655 ter du CGI, etc.).

Quelles sont les dépenses concernées ?
Les dépenses de grosses réparations des immeubles bâtis mises à la charge du nu-propriétaire par les articles 605 et 606 du code civil sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières, des digues et des murs de
soutènement et de clôture.

Les autres dépenses prises en charge par le nu-propriétaire ne sont pas déductibles du revenu global. Il en est de même pour les intérêts d’emprunts contractés pour financer les grosses réparations.
Néanmoins, Lorsque l’option est exercée, les autres charges foncières supportées par le nu-propriétaire, y compris les intérêts d’emprunts, peuvent être prises en compte par celui-ci pour la détermination de ses propres revenus fonciers dans les conditions de droit commun, sous réserve que le bien soit donné en location nue à titre onéreux, dans des conditions normales, par l’usufruitier, et que les revenus tirés par celui-ci de la location soient imposés à l’impôt sur le revenu entre ses mains dans la catégorie des revenus fonciers.

Modalités et procédure pour l’application de charges déductibles par le nu-propriétaire.
La déduction du revenu global des dépenses supportées par les nus-propriétaires s’effectue sur option. Cette option est irrévocable et doit être exercée par immeuble. Elle résulte de la seule mention des dépenses concernées sur la déclaration de revenus, au titre des charges déductibles du revenu global.
L’option du nu-propriétaire entraîne la renonciation à la prise en compte de ces dépenses pour la détermination des revenus fonciers.

La déduction du revenu global est effectuée dans la limite de 25 000 € par an.
La fraction des dépenses qui excède cette limite est déductible du revenu global des 10 années suivantes dans la même limite annuelle de 25 000 €.
La fraction des dépenses qui n’a pas pu être imputée faute de revenu global suffisant est également reportable sur les revenus globaux des 10 années suivantes dans la même limite annuelle de 25 000 €.

Lorsque l’immeuble est donné en location par l’usufruitier et que le revenu correspondant est imposé au nom de l’usufruitier dans la catégorie des revenus fonciers, le nu-propriétaire qui effectue des travaux de grosses réparations a le choix entre la déduction du revenu global et la déduction pour la détermination de ses propres revenus fonciers dans les conditions de droit commun.
Si le nu-propriétaire ne dispose pas de revenus fonciers, il peut constater un déficit foncier imputable sur son revenu global dans la limite de droit commun de 10 700 €.

Indiquez ligne 6CB le montant des dépenses payées en 2015.
Indiquez ligne 6HJ à 6HO la fraction des dépenses effectuées de 2009 à 2014 qui excédait le plafond de 25 000 €, ainsi que celle qui n’a pu être imputée de 2009 à 2014 faute d’un revenu global suffisant. Cette fraction reportable est indiquée sur l‘avis d’impôt sur le revenu de 2014.

Des questions au sujet des charges déductibles par le nu-propriétaire ?
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revenus de capitaux mobiliers

Revenus de capitaux mobiliers : le point pour l’IR 2016

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Les revenus de capitaux mobiliers, appelés aussi revenus des valeurs et capitaux mobiliers, englobent notamment les dividendes d’actions, les coupons d’obligations, les intérêts de livrets bancaires. Depuis 2013, ces revenus sont soumis au barème de l’impôt sur le revenu (sauf cas de dispense) après application préalable d’un prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire qui est effectué lors du versement de ces revenus (lire le Bofip).
Des explications s’imposent…

Nature des produits entrant dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
• Intérêts, produits des créances, dépôts, cautionnements, plans d’épargne-logement (PEL) de plus de 12 ans, comptes courants d’associés et comptes bloqués d’associés.
Produits d’obligations et autres titres d’emprunt négociables, de parts de fonds communs de créances (FCC).
Produits de titres de créances négociables, de bons de caisse, bons du Trésor.
> Ces produits subissent un prélèvement forfaitaire non libératoire de 24%.

• Produits des actions et parts de sociétés (revenus distribués).
> Ces produits subissent un prélèvement forfaitaire non libératoire de 21%.

Comment déclarer les revenus de capitaux mobiliers ?
La 2042 K est préremplie du montant des revenus de capitaux mobiliers perçus en 2015 par le contribuable et son conjoint.
Toutes les cases de la rubrique 2 sont préremplies à l’exception des cases 2FA et 2CA.
Une case blanche située à droite de la case préremplie permet de corriger le montant inscrit s’il est inexact.
Le détail des revenus préremplis est présenté page 2 de la déclaration.

revenus de capitaux mobiliers

Le PFO a remplacé le PFL pour les revenus de capitaux mobiliers.
La loi de finances pour 2014 a supprimé l’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) pour les produits de placements à revenu fixe, sauf exceptions, et pour les revenus distribués perçus depuis le 1/1/2013. Ces revenus sont obligatoirement soumis au barème de l’IR.
Un prélèvement forfaitaire obligatoire (PFO) est cependant effectué lors du versement de ces revenus. Le montant de ce prélèvement (21% ou 24%, voir plus haut) s’impute sur l’IR dû au titre de l’année au cours de laquelle il a été opéré. S’il excède l’impôt dû, il est restitué.

Qui peut être dispensé du PFO sur les revenus de capitaux mobiliers ?
• Pour les revenus distribués soumis au PFO de 21%, les contribuables appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année (RFR de 2013
pour les revenus perçus en 2015) est inférieur à 50 000 € (personne seule) ou 75 000 € (couple soumis à imposition commune) peuvent demander à être dispensés de ce prélèvement.
Le PFO est calculé sur le montant des revenus distribués sans application de l’abattement de 40 %. Il ne s’applique aux revenus des titres détenus dans un PEA.

• Pour les intérêts et autres placements à revenu fixe soumis au PFO de 24%, les contribuables appartenant à un foyer fiscal dont le RFR de l’avant-dernière année est inférieur à 25 000 € (personne seule) ou 50 000 € (couple soumis à imposition commune) peuvent demander à être dispensés de ce prélèvement.

Les contribuables formulent leur demande de dispense par la remise d’une attestation sur l’honneur à l’établissement qui assure le paiement des revenus, au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle de leur paiement.
Cette demande est d’autant plus intéressante pour les contribuables dont la tranche marginale d’imposition est inférieure à 30%.

Revenus donnant droit à un abattement de 40%.
Vous devez déclarer ligne 2DC le montant des dividendes d’actions, des produits de parts sociales, des produits des parts bénéficiaires ou de fondateur, quel que soit le pourcentage que vous détenez dans la société distributrice.
Pour le calcul de l’impôt, un abattement proportionnel de 40 % sera appliqué à ces revenus. Cet abattement est appliqué automatiquement. Ne le déduisez pas.
Le cas échéant, les dépenses engagées pour l’acquisition du revenu (essentiellement frais de garde des titres) inscrites ligne 2CA sont déduites après l’application de l’abattement de 40 %.

Qui peut encore bénéficier d’un PFL de 24% sur les revenus de capitaux mobiliers ?
Si vous avez perçu des produits de placement à revenu fixe pour un montant n’excédant pas 2 000 € sur l’année, vous pouvez opter lors du dépôt de votre déclaration de revenus, pour leur taxation au taux forfaitaire de 24 % au lieu de l’imposition au barème progressif. Cette option est formulée par l’inscription du montant de ces revenus à la rubrique 2FA. En pratique ces revenus sont mentionnés sur l’IFU reçu de votre banque et préremplis sur votre déclaration à la rubrique 2TR.
Pour opter pour la taxation au taux de 24 %, vous devrez corriger votre déclaration en rayant le montant inscrit ligne 2TR (s’il n’excède pas 2 000€) et l’inscrire en ligne 2 FA.
Si ces revenus ont déjà été soumis aux prélèvements sociaux et figurent dans la rubrique 2BH de votre déclaration, vous devez diminuer le montant de cette rubrique du montant des revenus inscrits en 2FA et le reporter à la rubrique 2CG.
L’option pour le PFL ne permet plus la déductibilité de la CSG à hauteur de 5,1%.

Conclusions.
L’imposition des revenus de capitaux mobiliers au barème de l’IR depuis 2013 amène à se questionner quant au mode de détention de certaines valeurs.
• Le rendement des obligations détenues dans un compte titres est fortement impacté par cette imposition. Pour un contribuable dont la tranche marginale d’imposition est de 30%, une obligation distribuant un coupon à 4% (de plus en plus rare !) a une rentabilité nette d’impôt et de prélèvements sociaux de 2,39%. Cette rentabilité tombe à 1,78% pour une TMI de 45%.
• Un portefeuille d’actions détenu dans un compte titres est certes moins impacté du fait de l’abattement de 40%, mais néanmoins, le PEA est à privilégier pour la détention de titres vifs.
• L’assurance vie, tout comme le contrat de capitalisation, gagnent encore en attrait au regard de leur absence de fiscalité en l’absence de rachats. Certains contrats permettent de surcroît d’abriter des titres vifs, même si le droit de vote est cédé à la compagnie d’assurance.

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micro foncier

Micro foncier : le point pour l’IR 2016

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Afin d’alléger les obligations déclaratives des contribuables titulaires de revenus fonciers de faible montant, l’article 32 du code général des impôts (CGI) prévoit un régime d’imposition simplifié des revenus fonciers. Ce régime, dénommé micro foncier, est réservé aux contribuables dont le revenu brut foncier annuel n’excède pas 15 000 € et qui ne donnent pas en location des biens bénéficiant de certains régimes spéciaux.
360 Finance vous ouvre les portes du micro foncier.

Les contribuables relavant du micro foncier sont dispensés du dépôt de la déclaration annexe des revenus fonciers 2044 (CERFA n° 10334). Ils sont tenus de porter le montant de leurs revenus bruts fonciers sur la déclaration d’ensemble des revenus 2042 (CERFA n° 10330).
Le revenu net foncier imposable est alors calculé automatiquement par l’application d’un abattement de 30 %, représentatif des charges.

Champs d’application du micro foncier.
Le régime s’applique micro foncier :
• si l’immeuble donné en location est détenu directement ou par l’intermédiaire d’une société immobilière de copropriété dotée de la transparence fiscale (société d’attribution);
• si vous percevez des revenus fonciers provenant de parts de sociétés non transparentes non soumises à l’IS ou de FPI dès lors que vous déclarez en outre des revenus fonciers provenant d’un immeuble donné en location dont vous êtes directement propriétaire.
L’immeuble détenu par la société et celui dont vous êtes personnellement propriétaire ne doivent pas bénéficier d’un régime particulier, exclusif du régime simplifié (voir ci-dessous).

Autrement dit, si vous détenez des parts de SCPI qui vous procurent moins de 15000€ de revenus fonciers annuels, mais que vous ne détenez pas en direct un immeuble que vous donnez en location, vos seuls revenus issus des SCPI ne peuvent bénéficier du micro foncier et de l’abattement forfaitaire de 30%.
Vous devez remplir une déclaration 2044.

Le seuil de 15 000 € s’applique quelle que soit la durée de location au cours de l’année. Il n’est donc pas apprécié prorata temporis.

Le régime micro foncier ne s’applique pas :
• si vous, ou l’un des membres de votre foyer fiscal, donnez en location un ou plusieurs immeubles :
– qui bénéficient d’un régime particulier : monuments historiques ; immeubles possédés en nue-propriété ; immeubles situés en secteur sauvegardé ou assimilé pour lesquels vous demandez la déduction des charges Malraux (dispositif Malraux applicable aux opérations de restauration pour lesquelles une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée avant le 1.1.2009)  ;
– au titre desquels vous avez opté pour une déduction au titre de l’amortissement (dispositifs Périssol, Besson-neuf, Robien, Borloo neuf) ;
– au titre desquels vous avez demandé le bénéfice de certaines déductions spécifiques (dispositifs Besson ancien, Borloo ancien ou Conventionnement Anah, Scellier intermédiaire, Scellier ZRR ou Robien ZRR).
Il en est de même si vous détenez des parts de SCI qui donnent en location l’un de ces immeubles ;

• si vous, ou l’un des membres de votre foyer fiscal, détenez des parts de sociétés civiles de placement dans l’immobilier (SCPI) qui donnent en location un ou plusieurs immeubles bénéficiant d’un régime particulier ;
• si vous percevez uniquement des revenus fonciers provenant de vos parts de sociétés immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés ou de fonds de placement immobilier (FPI) ;
• si vous donnez en location un logement pour lequel vous avez bénéficié de la réduction d’impôt prévue en faveur des travaux réalisés dans les logements touristiques (CGI, art. 199 decies EA et 199 decies F).

Précisions.
• Si vous êtes imposé selon le régime micro foncier, vous pouvez déduire du revenu net déterminé selon ce régime, les déficits fonciers d’années antérieures non encore imputés au 1er janvier de la première année d’application du régime micro.
• Si les revenus que vous percevez sont soumis à la TVA, vous devez déclarer leur montant hors TVA. C’est le montant hors TVA qui est retenu pour apprécier le seuil de 15 000 €.
• Le micro foncier est en revanche compatible avec la réduction d’impôt “Malraux” applicable aux opérations de restauration pour lesquelles une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée depuis le 1.1.2009.

Option pour le régime réel.
Si vous relevez du régime du micro foncier, vous pouvez cependant opter pour le régime réel des revenus fonciers par le simple dépôt d’une déclaration 2044.
Cette option est irrévocable pendant trois ans.
Au-delà de cette période de trois ans, la souscription d’une déclaration de revenus fonciers vaut option pour le régime réel d’imposition au titre de la seule année concernée par la déclaration souscrite.

Conclusion.
Les taux d’intérêt bas et l’absence de travaux coûteux rendent le régime micro foncier intéressant pour les contribuables qui bénéficient de plein droit de 30% d’abattement. Leur rentabilité locative est ainsi accrue.
Le choix du régime, la pertinence de souscription de parts de SCPI en présence de revenus fonciers existants, la perspective de grosses réparations,… tous ces éléments doivent être appréhendés dans une stratégie d’optimisation de vos revenus fonciers.

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