Epargne salariale : cas de déblocage anticipé du PERCO-PERCOI

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Les cas de déblocage anticipé du PERCO-PERCOI sont peu nombreux au regard de ceux permis pour la participation et pour le PEE-PEI (lire notre article). Au nombre de cinq, ces cas sont également appelés « rachats sociaux » ce qui vous donne une idée de leur nature, peu souhaitable à l’égard de nos clients. Explications.

L’article L. 3334-14 du Code du Travail (CT) prévoit que les sommes ou valeurs inscrites aux comptes des participants à un PERCO sont indisponibles jusqu’au départ à la retraite de l’intéressé sauf, à titre exceptionnel, dans des cas liés à la situation ou au projet du participant prévus à l’article R. 3334-4 CT.

déblocage anticipé du PERCO-PERCOI

Décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité.
En cas de décès du participant, il appartient à ses ayants droit de demander la liquidation de ses droits avant le septième mois suivant le décès ; en effet, passé ce délai, le régime fiscal attaché à ces droits prévu au 4 du III de l’article 150-0 A du code général des impôts (exonération des plus-values de cession) cesse de s’appliquer.

Expiration des droits à l’assurance chômage du titulaire.
Seuls les salariés (existence d’un contrat de travail) peuvent faire valoir ce cas de déblocage anticipé.

Invalidité du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité.
Cette invalidité s’apprécie au regard des 2º et 3º catégorie de l’article L. 341-4 du code de sécurité sociale (lire l’article). L’invalidité qui ouvre droit au déblocage peut donc être attestée, selon les cas, soit par la notification de l’attribution d’une pension d’invalidité au titre d’un régime de sécurité sociale consécutive au classement dans l’une des catégories prévues à l’article L. 341-4 susvisé, soit également, lorsque la personne invalide ne peut prétendre à l’attribution d’une pension d’invalidité, par la production d’une décision de la MDPH, voire de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), de la COTOREP ou de la CDES. Cette invalidité peut également être attestée par la carte d’invalidité prévue à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles et délivrée par la CDAPH. L’attribution de la carte d’invalidité est en effet subordonnée à la reconnaissance par la MDPH (ou le cas échéant la COTOREP ou la CDES) d’un taux d’incapacité d’au moins 80 %.
L’invalidité constitue un cas de déblocage anticipé particulier, dès lors qu’une fois intervenue elle constitue un état permanent.

Situation de surendettement du participant définie à l’article L. 331-2 du code de la consommation (lire l’article), sur demande adressée à l’organisme gestionnaire des fonds ou à l’employeur soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge, lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l’apurement du passif de l’intéressé.

Affectation des sommes épargnées à l’acquisition ou construction de la résidence principale ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d’une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel.
L’agrandissement ne constitue pas un cas de déblocage anticipé du PERCO-PERCOI.

La levée anticipée de l’indisponibilité intervient sous forme d’un versement unique qui porte, au choix de l’intéressé, sur tout ou partie de ses droits susceptibles d’être débloqués (article R. 3334-5 CT).

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