démembrement de la clause bénéficiaire du contrat d'assurance vie

Démembrement de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance vie

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Le démembrement de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance vie consiste pour le souscripteur à désigner comme bénéficiaire du capital, au jour de son décès, pour l’usufruit, une ou des personne(s), et pour la nue-propriété une ou des autre(s).
Ce schéma permet d’appréhender la transmission du patrimoine de manière transgénérationnel. Plusieurs voies s’ouvrent ainsi au souscripteur, tant d’un point de vue civil que fiscal.
360 Finance vous présente la démarche.

Pourquoi démembrer une clause bénéficiaire ?
Le potentiel gain fiscal ne doit jamais être la raison principale de la stratégie de démembrement. Et ce pour la simple et bonne raison que l’instabilité fiscale qui caractérise la France nous amène à la plus grande prudence à long terme (le régime fiscal a été modifié par les lois de finances rectificatives 2011 et 2013).
Le démembrement doit répondre à des objectifs précis de transmission des capitaux, en laissant éventuellement le choix au bénéficiaire usufruitier du mode de détention futur (partage, remploi, quasi-usufruit).
Le démembrement de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance vie n’est pas une réponse universelle applicable à tous les épargnants. Un audit patrimonial et financier préalable, accompagné d’un questionnement précis des objectifs présents et futurs du client doit amener éventuellement à emprunter cette voie.
Dernier point important, le souscripteur a toujours le choix de modifier quand bon lui semble la clause bénéficiaire de ses contrats (à condition que le(s) bénéficiaire(s) ne soi(en)t pas acceptant(s)), et ainsi de modifier, voire de supprimer,  le démembrement.

Modèle de clause.
La clause bénéficiaire peut comporter une part en pleine propriété et une part démembrée. Libre au souscripteur de définir le pourcentage de son choix.

Exemple :
Le souscripteur désigne les bénéficiaires :
1/ pour une part en pleine propriété de x% du bénéfice du contrat, mes enfants nés ou à naître, vivants ou représentés, par parts égales entre eux, à défaut etc…
et
2/ pour une part en démembrement, correspondant au solde du bénéfice du contrat, attribuée de la façon suivante :
• pour l’usufruit : mon conjoint, non séparé(e) de corps et non divorcé(e), à défaut les nus-propriétaires désignés ci-dessous avec qualité de pleins propriétaires.
• pour la nue-propriété : mes enfants, nés ou à naître, vivants ou représentés, par parts égales entre eux, à défaut mon conjoint non séparé(e) de corps et non divorcé(e) qui aura alors la qualité de plein propriétaire, à défaut mes héritiers avec la qualité de pleins propriétaires.

Aspect juridique du démembrement de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance vie.
Ce type de clause offre plusieurs possibilités quant à la remise des capitaux après le décès de l’assuré. Le souscripteur peut initialement opter pour l’une de ces possibilités et l’imposer aux bénéficiaires. Il peut également choisir dans la rédaction de la clause de laisser le choix au bénéficiaire usufruitier, qui pourra ainsi s’attribuer tout ou partie du capital. En fonction de son patrimoine et des ses besoins, le conjoint survivant peut donc au mieux piloter ses actifs.

Le partage consiste à répartir les capitaux entre usufruitier et nu-propriétaire en application, par exemple, du barème fiscal de l’article 669 du CGI.
Ex : au dénouement du contrat, les capitaux décès s’élèvent à 500 000€.
Madame X, âgée de 75 ans, est désignée bénéficiaire, et ses 2 enfants nus-propriétaires.
La valeur fiscale de l’usufruit est au regard du CGI de 30% (moins de 81 ans révolus), et de 70% pour la nue-propriété.
Madame X percevra ainsi 150 000€, et chacun de ses enfants 175 000€.

Le remploi permet, par exemple, de conserver le capital dans un cadre familial. La clause peut prévoir que ce remploi pourra s’effectuer dans l’acquisition de tout bien immobilier ou mobilier (nouveau contrat d’assurance vie avec souscription démembrée. Lire notre article sur ce sujet). L’usufruitier percevra les fruits et revenus de ces placements et garantira aux enfants la nue-propriété de l’investissement.
Cette solution peut rassurer le souscripteur quant à la survenance du syndrome de la veuve joyeuse du conjoint survivant (nous vous laissons le soin de modifier le genre du syndrome).

Le quasi-usufruit. Une autre possibilité consiste en la remise des capitaux décès directement entre les mains du seul usufruitier, qui aura ainsi la qualité de quasi- usufruitier (selon les dispositions de l’article 587 du Code civil). Cette remise effectuée, l’usufruitier disposera de toute latitude sur les capitaux décès comme s’il en était l’unique propriétaire. Le nu-propriétaire sera uniquement habilité à faire valoir sa créance de restitution en fin d’usufruit, après le décès de l’usufruitier. Ce type de clause laisse une grande liberté à l’usufruitier mais n’offre pas au nu-propriétaire de sécurité quant à la restitution des fonds.
Ex : Madame X percevra 500 000€, et ses 2 enfants auront à son décès une créance de restitution de 250 000€ chacun.
En ce qui concerne le montant de la créance de restitution du nu-propriétaire : le principe est celui du nominalisme monétaire, mais il est possible d’aménager le mode de calcul de la créance (indexation,…).

Aspect fiscal du démembrement de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance vie (lire les précisions du Bofip).
Au titre du régime prévu par l’article 990-I du CGI (primes payées avant les 70 ans de l’assuré), le nu-propriétaire et l’usufruitier sont considérés comme bénéficiaires au prorata de la part leur revenant dans les sommes versées par l’assureur, déterminée selon le barème prévu à l’article 669 du CGI.
Nu-propriétaire et usufruitier doivent donc désormais acquitter immédiatement le prélèvement de 20% et éventuellement 31,25 % sur leur quote-part (sauf exonération, telle que celle du conjoint ou du partenaire de PACS par exemple).

• Pour les options partage et remploi, Madame X ne sera pas taxé de par sa qualité de conjointe.
Chaque enfant aura un abattement de 152 500€ sur ses capitaux, et sera taxé forfaitairement à 20% au-delà, soit (175 000 – 152 500) x 20% = 4 500€.

• Pour le quasi-usufruit, la règle fiscale a considérablement évolué depuis la loi de finances rectificative 2011. Auparavant, le nu-propriétaire n’était pas taxé.
Désormais il l’est sur la base de la valeur fiscale de la nue-propriété. En outre, il ne pourra bénéficier que d’une fraction des 152 500€ d’abattement, correspondant la cette même valeur fiscale.
Reprenons notre exemple :
Madame X perçoit 500 000€ au décès de son époux, et ne paye pas de droits.
Les enfants ne perçoivent rien, mais auront une créance de restitution de 250 000€ chacun au décès de leur mère.
Au premier décès, ils devront chacun s’acquitter d’une taxation de :
(175 000 – (152 500€ x 70%)) x 20% = 13 650€.
La clause bénéficiaire démembrée peut stipuler que cette taxation sera à la charge de l’usufruitier, sans que cela ne soit qualifié civilement ou fiscalement de donation.

Par ailleurs, il est vivement conseillé de faire dresser un acte notarié ou d’établir un acte sous seing privé enregistré entre usufruitier et nu-propriétaire dans les 6 mois du décès de l’assuré, afin de constater précisément la nature et le montant des droits qui leur reviennent et rendre la créance du nu-propriétaire opposable à l’administration fiscale.

Le démembrement de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance vie s’avère une stratégie subtile de transmission du patrimoine. Conserver des capitaux au sein du cercle familial, offrir au conjoint survivant diverses options quant à la gestion des capitaux hérités, sont notamment des objectifs auxquels répond le démembrement. Pour utiliser au mieux ce mécanisme, sachez vous entourer d’un conseil expert, et opter pour une clause bénéficiaire déposée auprès d’un notaire qui saura organiser la transmission.

Des questions au sujet du démembrement de la clause bénéficiaire du contrat d'assurance vie ?
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