Epargne salariale : cas de déblocage anticipé de la participation, du PEE et PEI

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L’épargne salariale est un système qui permet aux salariés de se constituer, au sein de l’entreprise, une épargne dans un environnement fiscal avantageux. En contrepartie, cette épargne est bloquée durant une période dite d’indisponibilité de cinq années. Cependant, des cas de déblocage anticipé sont prévus. Seront abordés dans cet article les cas de déblocage anticipé pour la participation, le PEE et la PEI. Explications.

Epargne salariale

Les 9 cas de déblocage anticipé de la participation, du PEE et du PEI.

• Mariage de l’intéressé ou conclusion d’un pacte civil de solidarité (PACS).
Les partenariats civils étrangers reconnus par le droit civil français sur le fondement de l’article L. 515-7-1 du code civil (créé par la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures) sont acceptés.

• Naissance ou arrivée au foyer d’un enfant en vue de son adoption dès lors que le foyer de l’intéressé compte déjà au moins deux enfants à sa charge.

• Divorce, séparation ou dissolution d’un PACS, lorsqu’ils sont assortis d’un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d’au moins un enfant majeur ou mineur au domicile de l’intéressé.
Lorsque le jugement prévoit que l’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents, le parent chez lequel, en vertu de ce jugement, l’enfant a sa résidence habituelle peut donc bénéficier du déblocage anticipé de ses droits à participation. Toutefois, il est de plus en plus fréquent que le jugement fixe cette résidence habituelle de manière alternée (partagée) chez l’un et l’autre parent. Dans cette hypothèse, le droit au déblocage anticipé peut être exercé par les deux parents.

• Invalidité du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS.
Cette invalidité s’apprécie au sens des 2° et 3° catégorie de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ou doit être reconnue par décision de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) à condition que le taux d’incapacité atteigne au moins 80 % et que l’intéressé n’exerce aucune activité professionnelle.

• Décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un PACS.
En application de l’article D. 3324-29 CT, en cas de décès du bénéficiaire, lorsque les héritiers demandent le déblocage des droits après la fin du sixième mois suivant le décès, les dispositions du 4 du III de l’article 150-0 A du code général des impôts (CGI) cessent de s’appliquer. Par suite, les plus-values de cession acquises à compter du septième mois sont imposables.

• Rupture du contrat de travail, cessation de son activité par l’entrepreneur individuel, fin du mandat social ou perte du statut de conjoint collaborateur ou associé.
Le déblocage des sommes épargnées est possible quelles que soient les conditions dans lesquelles intervient la fin du contrat de travail (licenciement, départ volontaire, mise à la retraite, rupture conventionnelle).

• Affectation des sommes épargnées à la création ou reprise, par le bénéficiaire, ses enfants, son conjoint ou la personne liée au bénéficiaire par un PACS, d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole.
La création, ou la reprise, est soit à titre individuel, soit sous la forme d’une société, à condition d’en exercer effectivement le contrôle au sens de l’article R. 5141-2 CT (seules les dispositions des 1° et 2° de cet article trouvent à s’appliquer s’agissant d’un droit personnel de l’intéressé), ou installation en vue de l’exercice d’une autre profession non salariée ; acquisition de parts sociales d’une SCOP.
Les sommes débloquées doivent être intégralement employées au financement de l’opération de création ou de reprise pour laquelle le déblocage est sollicité (constitution du capital social, achat ou location du fonds de commerce, frais d’installation, d’équipement, etc.).
La création d’une entreprise sous le statut d’auto-entrepreneur est aussi susceptible de permettre le déblocage des avoirs de l’intéressé.

• Affectation des sommes épargnées à l’acquisition ou agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle telle que définie à l’article R. 111-2 du code de la construction et de l’habitation, sous réserve de l’existence d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux, ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d’une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel.
Les sommes épargnées dont le salarié ou autre bénéficiaire demande le déblocage doivent être intégralement employées à la réalisation de l’opération d’acquisition, de construction, ou d’agrandissement de la résidence principale.
Toutes les formules d’acquisition (immeubles neufs ou anciens) ou de construction peuvent ouvrir droit au déblocage. Par contre, cette possibilité ne s’applique pas à la seule rénovation ou au seul réaménagement intérieur d’un habitat ancien, ni en cas d’acquisition par le biais d’une société civile immobilière.
L’achat d’un terrain, même destiné à l’édification ultérieure d’une habitation principale, ne constitue pas à lui seul une opération susceptible d’ouvrir droit au déblocage.

• Situation de surendettement du salarié ou autre bénéficiaire définie à l’article L. 331-2 du code de la consommation, sur demande adressée à l’organisme gestionnaire des fonds ou à l’employeur soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge, lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l’apurement du passif de l’intéressé.

Quand demander le déblocage de l’épargne salariale ?
La demande du bénéficiaire doit être présentée dans un délai de six mois à compter de la survenance du fait générateur. Toutefois, en cas de cessation du contrat de travail, décès ou invalidité du bénéficiaire, de décès ou d’invalidité du conjoint (ou de la personne liée au bénéficiaire par un pacte civil de solidarité), ou de surendettement, la demande peut être présentée à tout moment (article R 3324-23 Code du Travail).

 

Des questions au sujet des cas de déblocage de l'épargne salariale ?
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