fiscalité du capital décès de l'assurance vie

Fiscalité du capital décès de l’assurance vie

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La fiscalité du capital décès de l’assurance vie dépend de la date d’ouverture du contrat, de la date de versement des primes, ainsi que de l’âge de l’assuré lors de ces versements.
Complexe dites-vous ? Plus pour longtemps. Explications.

Les bénéficiaires exonérés de fiscalité du capital décès de l’assurance vie
• le conjoint survivant,
• le partenaire lié au défunt par un Pacs
• les frères et sœurs exonérés de droit de mutation par décès (art 796-0 ter CGI).
• les personnes morales ou organismes bénéficiaires des dons et legs exonérés de droits de mutation à titre gratuit (art 795 ou 795-0 A du CGI).

La fiscalité du capital décès de l’assurance vie dépend de :
•  la date d’ouverture du contrat (avant ou après le 20/11/1991);
• la date de versement des primes (avant ou après le 13/10/1998);
• l’âge de l’assuré (plus ou moins 70 ans) au moment du versement des primes, pour les contrats ouverts après le 20/11/1991.

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Est exonéré de fiscalité le capital décès issu des contrats :
• ouverts avant le 20/11/1991, pour les primes versées avant le 13/10/1998, quel qu’ait été l’âge de l’assuré lors du versement des primes.
• ouverts après le 20/11/1991, pour les primes versées avant le 13/10/1998, uniquement si l’assuré avait moins de 70 ans lors du versement des primes.

Entrent dans le champ d’application de l’article 757B du CGI, les primes versées sur des contrats :
ouverts depuis le 20/11/1991, lorsque l’assuré est âgé de plus de 70 ans lors du versement des primes.

La fiscalité s’applique sur les primes versées, après abattement de 30 500 €, tous bénéficiaires confondus. Au delà de l’abattement, les primes sont incluses dans la part taxable du bénéficiaire selon le barème des droits de mutation à titre gratuit.
Les intérêts issus de ces primes sont exonérés.

Notez bien que l’article 757B fait référence aux primes versées et non au capital décès. Les plus-values issues de ces primes sont elles exonérées.

Ex : M. X. est âgé de plus 70 ans lorsqu’il souscrit en janvier 2006 un contrat à prime unique sur lequel il verse 90 000 €. Les bénéficiaires désignés sont ses deux fils.
M. X. décède en septembre 2016. Le capital dû par l’assureur est de 120 000 €.
Les 30 000 € de plus-value sont exonérés.
L’assiette imposable pour chaque enfant est de :
90 000/2 (primes versées) – 30 500/2 (abattement) = 29 750 €, à inclure dans leur part taxable de succession.
Cette part taxable est imposée selon le barème des droits de mutation à titre gratuit après abattement de 100 000 €.

Entrent dans le champ d’application de l’article 990I du CGI, les capitaux décès issus des contrats :
ouverts avant le 20/11/1991, pour les primes versés après le 13/10/1998, quel que soit l’âge de l’assuré au moment des versements.
• ouverts après le 20/11/1991, pour les primes versées après le 13/10/1998, uniquement si l’assuré avait moins de 70 ans lors du versement des primes.

Le capital décès, diminué d’un abattement de 152 500 € par bénéficiaire, est assujetti à un prélèvement.
Le taux du prélèvement est de 20% pour la part taxable inférieure à 700 000 €, et de 31,25% au-delà.
Les contrats « vie-génération » permettent de bénéficier d’un abattement de 20% sur la part taxable, avant l’abattement de 152 500 €.

A la différence de l’article 757B, la fiscalité de l’article 990I s’applique sur les capitaux décès. L’abattement de 152 500 € s’applique pour chaque bénéficiaire. La taxation (20% et 31,25%) est forfaitaire, indépendant du lien de parenté entre l’assuré et le bénéficiaire.

Ex : M. X. est âgé de moins de 70 ans lorsqu’il souscrit en janvier 2006 un contrat à prime unique sur lequel il verse 2 000 000 €. Les bénéficiaires désignés sont ses deux fils.
M. X. décède en septembre 2016. Le capital dû par l’assureur est de 2 800 000 €.
La part taxable pour chaque enfant est de : (2 800 000 / 2) – 152 500 = 1 247 500 €.
Le prélèvement sera de : (700 000 x 20%) + ((1 247 500 – 700 000) x 31,25%) = 311 093 €.
Chaque enfant percevra donc 1 088 906 €.
S’il s’était agi d’un contrat « vie-génération » la part taxable aurait été de :
(2 800 000 x 80%) / 2 – 152 500 = 967 500. Et le prélèvement de 223 593 €.

La fiscalité du capital décès de l’assurance vie demeure toujours attractive par rapport aux droits de succession. Il s’avère néanmoins important de mesurer les conséquences des primes versées au regard de la date d’ouverture du contrat et de l’âge de l’assuré.

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