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Fiscalité du rachat d’une assurance vie : IR ou PFL ?

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La fiscalité du rachat d’une assurance vie est définie à l’article 125-0 A du Code général des impôts (lire cet article). Comme il est de notoriété publique que le contribuable français n’a jamais lu le CGI et ne le lira jamais, 360 Finance l’a fait pour vous. Nous vous guidons dans le choix fiscal qui s’offre à vous lorsque vous rachetez, partiellement ou totalement, votre contrat.

Que dit le CGI sur la fiscalité du rachat d’une assurance vie ?
Les produits acquis ou constatés à compter du 1.1.1998 sur des contrats d’assurance-vie d’une durée au moins égale à 8 ans (6 ans pour ceux souscrits avant le 1.1.1990) sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR) (sauf exceptions mentionnées en bas de l’article), lors du dénouement du contrat, après application d’un abattement annuel de 4 600 € (célibataires, veufs ou divorcés) ou de 9 200 € (couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune).
Sur option, ces produits peuvent être soumis à un prélèvement libératoire (PFL) de 7,5 %.

Cas d’un rachat intervenant avant les 8 ans de votre contrat.
Si vous effectuez un rachat durant les 8 premières années de votre contrat, le choix IR ou PFL sera pris en fonction de votre tranche marginale d’imposition (TMI). TMI 14%, 30%, 41% ou 45% versus PFL de 35% pour un rachat intervenant les 4 premières années, et 15% entre la 4e et la 8e année.

Exemple : si votre TMI est de 14%, vous opterez pour l’IR les 4 premières années, mais vous privilégierez le PFL les 4 années suivantes. Autre choix, remplissez le formulaire plus bas et parlons-en !

Cas d’un rachat intervenant sur un contrat de plus de 8 ans.
Au fil de nos formations dispensées dans les réseaux bancaires, à la question « quelle option préconisez-vous à vos clients ? », la réponse est quasiment unanime : le PFL. Pour 2 raisons majeures : le client n’a pas à déclarer sa plus-value aux impôts ; et on s’emm… moins.
Si nous n’épiloguerons pas sur le second argument, le premier n’en est pas moins spécieux. Car il faudra bien dans un cas comme dans l’autre que le souscripteur déclare en N+1 sa plus-value à l’administration fiscale. Et d’autant plus dans le choix du PFL afin de bénéficier d’un crédit d’impôt. La preuve par l’exemple.

Exemple : vous êtes mariés et vous effectuez en année N un rachat sur votre contrat d’assurance vie dont la part taxable est de 9 200€.
Vous avez une TMI de 30%, payez 4 911€ d’impôt, et votre revenu fiscal de référence (RFR) est de 54 000€.

Déclaration à l’IR. Exceptés les prélèvements sociaux (15,5%) qui vous seront pris lors de votre rachat (prenons le cas d’école où ils sont dus sur les 9 200€, soit 1 426€), aucune imposition ne s’appliquera en année N.
En N+1, vous devrez inscrire 9 200 dans la case 2CH de votre déclaration d’impôt(Produits des contrats d’assurance vie d’une durée d’au moins 8 ans), mais également dans la case 2BH (Revenus déjà soumis aux prélèvements sociaux avec CSG déductible).
Ainsi, non seulement vous ne serez pas imposés sur les 9 200€ car vous bénéficiez de l’abattement annuel de 9 200€, mais en plus vous réduirez votre imposition du fait de la CSG déductible à hauteur de 5,1%, soit 469€. Votre impôt sera de 4 778€,  votre RFR passera à 53 531€ (non impacté par les 9 200€ de plus-value), et cerise sur le gâteau fiscal, votre TMI descendra à 14%.

Option PFL. Lors de votre rachat, vous serez redevables dès prélèvements sociaux (idem IR), mais également du PFL de 7,5%, soit 690€. Première différence de taille avec l’IR.
En N+1, vous inscrirez 9 200€ dans la case 2DH (Produits d’assurance vie soumis au prélèvement libératoire au taux de 7,5%), ainsi qu’en 2CG (pas de CSG déductible si choix PFL !).
Votre impôt sera de 4 221€ du fait du crédit d’impôt relatif au trop payé en N. L’abattement de 9 200€ implique une restitution de 690€. Vous avez consenti un « prêt gratuit » à l’administration fiscale qui ne vous en sera pas reconnaissante.
En effet, l’option PFL vous prive de la déductibilité de la CSG (perte de 469€), et fait bondir votre RFR à 63 200€. Pour votre gouverne, le RFR permet de déterminer notamment les exonérations ou allègements de taxe d’habitation ou de taxe foncière, et sert de base de calcul à diverses prestations (frais de cantine, de centre de loisirs pour vos enfants). L’augmentation de 9 200€ du RFR peut avoir des conséquences importantes pour des personnes âgées exonérées de taxes qui se verraient imposables suite à un mauvais choix fiscal au cours d’un rachat d’assurance vie.
Enfin, vous demeurez dans la TMI de 30%.

Fiscalité du rachat d’une assurance vie : produits exonérés.
1. Pour les contrats d’une durée au moins égale à 8 ans (ou 6 ans) souscrits avant le 26.9.1997, les produits acquis ou constatés à compter du 1.1.1998 et attachés aux versements suivants :
• versements effectués avant le 26.9.1997 ;
• versements effectués à compter du 26.9.1997 sur des contrats à primes périodiques lorsqu’ils correspondent aux primes initialement prévues par le contrat ;
• versements programmés effectués entre le 26.9.1997 et le 31.12.1997, en exécution d’un engagement pris avant le 26.9.1997 ;
• versements libres, dans la limite de 200 000 F (30 490 €) par souscripteur, effectués entre le 26.9.1997 et le 31.12.1997.
2. Les produits attachés aux contrats en unités de compte principalement investis en actions d’une durée au moins égale à 8 ans, dits contrats DSK ou NSK (art. 125-O A I quater et I quinquies du CGI).
3. Quelle que soit la durée du contrat, les produits sont exonérés si le dénouement donne lieu au versement d’une rente viagère ou si le dénouement résulte du licenciement, de la cessation d’activité non salariée suite à un jugement de liquidation judiciaire, de la mise à la retraite anticipée ou de l’invalidité du souscripteur ou de son conjoint.

Conclusion.
La fiscalité du rachat d’une assurance vie est complexe et doit être réfléchie en amont. L’option pour le PFL est irrévocable et peut engendrer, comme illustrée dans l’exemple plus haut, des conséquences coûteuses au souscripteur contribuable.
Le choix fiscal ne vaut que pour un rachat. En l’occurrence, si au cours d’une année civile les produits rachetés excèdent 4 600€ ou 9 200€, selon la situation familiale et patrimoniale du souscripteur, il peut être judicieux d’effectuer plusieurs rachats. Un rachat avec déclaration à l’IR à hauteur de l’abattement, et les autres rachats avec l’option PFL.
Il est surtout important de s’octroyer les conseils d’un professionnel averti !

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