non-résident fiscal

Etes-vous non-résident fiscal ?

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Selon les dernières statistiques publiées par l’INSEE, plus de 3,5 millions  de personnes nées en France vivraient à l’étranger. Si telle est votre situation, cette expatriation fait-elle de vous obligatoirement un non-résident fiscal français ? Pas sûr.

Définition de la résidence fiscale
L’article 4 B du code général des impôt (CGI) donne une définition précise de la résidence fiscale.
Sont considérées comme fiscalement domiciliées en France :
• les personnes qui ont sur le territoire français leur foyer ou le lieu de leur séjour principal,
• celles qui y exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles n’établissent que cette activité est exercée à titre accessoire,
• celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques,
• les agents de l’État exerçant leurs fonctions ou chargés de mission dans un pays où ils ne sont pas soumis à un impôt personnel sur l’ensemble de leurs revenus.

Pour qu’un contribuable soit domicilié en France, il suffit que l’un des critères soit rempli.

Toute personne ne répondant pas à l’ensemble de ces critères est donc non-résident fiscal.

Définition du foyer
Le foyer s’entend du lieu de la résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.

Cette résidence demeure le foyer du contribuable même s’il est amené, en raison des nécessités de sa profession, à séjourner ailleurs temporairement ou pendant la plus grande partie de l’année, dès lors que, normalement, la famille continue d’y habiter et que tous ses membres s’y retrouvent (CE, arrêt du 23 avril 1958, n° 37792). Ainsi, les salariés détachés provisoirement à l’étranger par leur entreprise sont normalement considérés comme fiscalement domiciliés en France s’ils ont laissé leur famille dans notre pays.

Définition du séjour principal
La condition de séjour principal est réputée remplie lorsque les contribuables sont personnellement et effectivement présents à titre principal en France, quels que puissent être, par ailleurs, le lieu et les conditions de séjour de leur famille. Peu importe également que les intéressés vivent à l’hôtel ou dans un logement mis gratuitement à leur disposition.

Définition de l’activité principale
L’activité principale s’entend de celle à laquelle le contribuable consacre le plus de temps effectif, même si elle ne dégage pas l’essentiel de ses revenus. Dans l’hypothèse où un tel critère ne peut être appliqué, il convient de considérer que l’activité principale est celle qui procure à l’intéressé, directement ou indirectement, la plus grande part de ses « revenus mondiaux ».

Définition du centre des intérêts économiques
Il s’agit du lieu où les contribuables ont effectué leurs principaux investissements, où ils possèdent le siège de leurs affaires, d’où ils administrent leurs biens. Ce peut être également le lieu où les contribuables ont le centre de leurs activités professionnelles ou d’où ils tirent, directement ou indirectement, la majeure partie de leurs revenus.

Ainsi, la seule expatriation ne fait pas automatiquement de vous un non-résident fiscal. Afin d’anticiper les conséquences patrimoniales et financières, il convient de clarifier votre situation et de vous renseigner sur l’existence ou non de convention fiscale avec votre pays de résidence.

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