Non résidents fiscaux. Comment sont imposés vos intérêts ?

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La mobilité internationale amène de plus en plus de Français a changer de résidence fiscale au cours de leur vie, et par la même à devenir, temporairement ou définitivement, non résidents fiscaux français. L’impact sur la fiscalité du patrimoine n’est pas neutre et doit nous interroger sur les arbitrages à effectuer, les placements à privilégier, ou à éviter.
360 Finance a interrogé l’administration fiscale sur l’imposition des intérêts pour une citoyenne française résidente fiscale espagnole.

Qui est résident fiscal français ? et à contrario qui sont les non résidents ?
Ce sont les articles 4A et 4B du Code Général des Impôts qui définissent la résidence fiscale.
En l’occurrence, notre cliente est de nationalité française, vit en Espagne, y exerce son activité professionnelle, et ne perçoit par ailleurs aucun revenu de source française. Elle est bien non résidente fiscale française, donc résidente fiscale espagnole.

Elle interroge son banquier français sur la fiscalité des intérêts d’un compte à terme. Elle s’entend répondre : « La fiscalité est identique au produit fiscalisé de type livret avec un prélèvement à la source de 24 % ». FAUX.

Tout d’abord, les prélèvements sociaux (15,5%) des revenus de capitaux mobiliers ne s’appliquent pas aux non résidents fiscaux. Pour que votre établissement bancaire ne vous les débite, il convient de leur communiquer une attestation de résidence (formulaire 5000)ainsi que l’annexe 5002 pour les intérêts.

non residents
Ensuite, il convient de s’interroger sur l’existence ou non d’une convention fiscale signée entre la France et votre pays de résidence fiscale.
Le document est consultable sur le site de l’administration via ce lien.
Si nous reprenons l’exemple de notre cliente, nous connaîtrons l’imposition des intérêts de son livret bancaire en consultant la convention fiscale signée entre la France et l’Espagne.
Notons que deux conventions existent. L’une relation à l’impôt sur le revenu et à l’impôt sur la fortune ; l’autre relative aux successions.
En matière d’intérêts, c’est l’article 11 qui va nous renseigner sur leur sort fiscal. Les paragraphes 1 et 2 nous indiquent en substance que :
« Les intérêts provenant d’un État contractant et payés à un résident de l’autre État contractant sont imposables dans cet autre État.
Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l’État contractant et selon la législation de cet État, mais si la personne qui reçoit les intérêts en est le bénéficiaire effectif, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 10 pour cent du montant brut des intérêts. »

Si l’on se basait stricto sensu sur cette convention, notre cliente devrait s’acquitter d’un impôt forfaitaire de 10% en France, puis déclarer ses intérêts à l’administration espagnole qui les imposerait en tenant compte des 10% déjà réglés en France.

Or, le Service des impôts des particuliers non résidents nous a répondu :
Concernant  » les intérêts des : Livret A (bien qu’exonérés en France), Compte sur livret, Compte et Plan d’épargne logement, compte courant d’associés, etc., depuis le 1er mars 2010, la directive européenne 2003/48/CE reprise dans l’article 125 A III du CGI, précise que les intérêts ne sont plus imposables en France mais dans le pays de résidence.
Pas de déclaration à déposer en France, pas d’imposition, pas de retenue à la source. Les intérêts sont déclarables et  imposables en Espagne. »

Pour conclure, notre cliente n’aura aucune démarche à réaliser en France, mais devra déclarer en Espagne ses revenus de source française qui seront fiscalisés forfaitairement entre 19% et 23% selon le montant global de ses intérêts. L’absence de prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine en Espagne rend la fiscalité espagnole plus avantageuse puisque ses intérêts pourraient être imposés en France entre 21% et 50,5% (!) selon sa tranche marginale d’imposition.

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