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Plan épargne retraite populaire (PERP)
Institué en 2003 par la loi Fillon, Le Plan épargne retraite populaire peine à séduire les épargnants. Les derniers chiffres publiés par l’AFA (lire ici) indiquent que le montant des provisions mathématiques des PERP, c’est-à-dire les engagements des assureurs vis-à-vis de leurs assurés, s’élève à 12,3 Mds€ à fin 2014. En 2014, les détenteurs de PERP ont versé 1,8 Mds€ de cotisations sur leur plan, contre 22,6 Mds€ de collecte nette sur les contrats d’assurance vie.
Répondant à deux objectifs prioritaires, diminuer l’imposition et préparer la retraite, le PERP est-il néanmoins une bonne solution d’investissement ?

Le principe
Ouvert à tous et destiné à la constitution d’un complément de retraite, le plan épargne retraite populaire est un produit d’épargne de long terme qui garantit, au moment du départ à la retraite, le versement d’une rente viagère, voire du capital constitué, en totalité (acquisition de la résidence principale) ou partiellement (20% maximum).
Le PERP est encouragé par une fiscalité avantageuse à l’entrée avec la déduction des cotisations, dans certaines limites, du revenu net global.

Fiscalité des cotisations
Les cotisations versées sur un PERP sont déductibles du revenu global dans la limite d’un plafond égal à :
• 10 % des revenus professionnels de l’année précédente, dans la limite de 8 fois le Plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) de l’année précédente ;
• ou 10 % du PASS de l’année précédente si ce montant est plus élevé.
(PASS 2017 = 39 228€, PASS 2016 = 38 616€).
Ex : Vous déclarez, au titre de l’année 2017, 35 000€ de salaire imposable, votre disponible PERP sera de 3 816€ (10% du PASS N-1).
En revanche, si vous déclarez 45 000€ de salaire imposable et que vous n’optez pas pour la déduction des frais réels, votre disponible PERP sera de 4 050€ ((45 000 x 90%) x 10%).

Attention 
Pour déterminer le montant effectivement imputable sur le revenu global, il faut d’abord déduire de l’enveloppe fiscale le montant cumulé des cotisations ou primes suivantes :
• les cotisations aux régimes de retraites supplémentaires rendus obligatoires dans l’entreprise pour les salariés (article 83 et volet obligatoire du PERE). Sont concernées la part patronale, pour son montant non imposable, et la part salariale pour son montant déductible du salaire ;
• le montant des cotisations aux régimes facultatifs de retraite Madelin et Madelin agricole qui excède 15 % de la fraction de votre bénéfice imposable comprise entre 1 et 8 PASS ;
• l’abondement de l’entreprise au plan d’épargne pour la retraite collective (PERCO) exonéré d’impôt sur le revenu ;
• les versements affectés à un article 83 ou à un PERCO déductibles ou exonérés de l’impôt sur le revenu qui sont issus de jours de congés monétisés.

Lorsque ce plafond n’est pas complètement utilisé au cours d’une année, l’excédent est utilisable au cours des 3 années suivantes.

Vous indiquerez sur votre déclaration d’impôt le montant de vos cotisations Plan épargne retraite populaire dans la case 6RS, 6RT ou 6RU.

plan épargne retraite populaire

Sauf cas exceptionnels, les contrats PERP ne sont pas rachetables. Les sommes investies sont bloquées jusqu’à l’âge de départ à la retraite.
Dès lors, pendant la phase d’épargne, seules les primes éventuellement versées après l’âge de 70 ans sont ajoutées, pour leur valeur nominale, au patrimoine imposable de celui qui les a versées pour le calcul de l’impôt de solidarité sur la fortune.

Imposition de la rente
Les prestations servies au dénouement du PERP sont imposées dans la catégories des pensions, retraites et rentes après abattement de 10 %. Le seuil et le plafond de cet abattement sont réévalués chaque année (379€ et 3 715€ par foyer pour les revenus 2016).
L’assureur retient, par ailleurs, sur le montant brut des pensions la CSG (6,6 % dont 3,8 ou 4,2% déductibles), la CRDS (0,5 %) et la contribution de solidarité (0,3%)(cas d’exonérations de prélèvements sociaux, lire ici) .

Imposition du capital. Lire ici le Bofip à ce sujet.
Le PERP autorise une sortie en capital :
• pour acquérir une résidence principale (primo accédant ou à condition de ne pas avoir été propriétaire pendant les deux ans précédant le dénouement du PERP) ;
• lorsque le montant de la rente annuelle est inférieur à 480€ ;
• depuis le 11 novembre 2010, dans la limite de 20 % de la valeur de rachat du contrat.

Les prestations de retraite versées sous forme de capital sont imposées dans la catégorie des pensions, retraites et rentes (sous déduction des 10% plafonnés, voir plus haut). Le taux d’imposition est en fonction de la TMI du foyer fiscal.
Toutefois, ce capital peut être soumis, sur option, au prélèvement de 7,5% ou selon le système du quotient. Dans ce cas, la part de déductibilité de la CSG ne peut s’appliquer.
Le capital est également soumis aux prélèvements sociaux dans les mêmes conditions que la rente (lire plus haut).

Cas de sorties exceptionnelles avant le terme
Le Plan épargne retraite populaire prévoit une faculté de rachat intervenant lorsque se produisent l’un ou plusieurs des événements suivants (cf. article L 132-23 du Code des assurances) :
expiration des droits aux allocations chômage en cas de licenciement, ou le fait pour un assuré qui a exercé des fonctions d’administrateur, de membre du directoire ou de membre de conseil de surveillance, et n’a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse, de ne pas être titulaire d’un contrat de travail ou d’un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation ;
• cessation d’activité non salariée de l’assuré à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire ou toute situation justifiant ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation ;
invalidité de l’assuré correspondant au classement dans les deuxième ou troisième catégories (article L. 341-4 du code de la sécurité sociale) ;
décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
• situation de surendettement (article L. 330-1 du code de la consommation), sur demande adressée à l’assureur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits individuels résultant de ces contrats paraît nécessaire à l’apurement du passif de l’intéressé.

Lors de ces sorties exceptionnelles, les produits sont soumis aux prélèvements sociaux, mais ne sont pas imposables à l’impôt sur le revenu.

Garanties complémentaires
• Garantie décès
Le PERP peut prévoir deux types de prestations en cas de décès de l’adhérent, que celui-ci survienne avant (contre-assurance décès) ou après (réversion) la mise en service de la rente viagère acquise dans le cadre du plan :
• une rente viagère versée à un ou plusieurs bénéficiaires expressément désignés par l’adhérent ou, à défaut, à son conjoint ;
• une rente temporaire d’éducation versée à des enfants mineurs à la date du décès de l’adhérent et dont le service s’éteint à leur 25e anniversaire.
Garantie « plancher »
Les contrats en unités de compte peuvent comporter une garantie plancher en cas de décès de l’adhérent avant la mise en service de la rente viagère. Elle couvre le risque de perte en capital dû à une moins-value latente des unités de compte.
Ex : Pour un contrat présentant au moment du décès : 174 800 € de valeur acquise et 200 000 € de versements nets de frais, le capital complémentaire vaut 25 200 € et le capital décès total versé est de 200 000 €.
Annuités garanties
Certains contrats offrent une garantie optionnelle, dite d’annuités garanties, par laquelle l’assureur garantit aux intéressés une durée minimale de service de la rente (5, 10 ou 15 ans le plus souvent). Ainsi, en cas de décès de l’adhérent et, le cas échéant, du réservataire à l’intérieur de cette période garantie, le solde des annuités est versé à un bénéficiaire désigné par l’adhérent au jour de la liquidation des droits viagers.

Transférabilité du Plan épargne retraite populaire
Le PERP dispose en phase de constitution de l’épargne d’un droit au transfert individuel de ses droits sur un autre PERP. Un tel transfert ne constitue pas un dénouement du plan.
Cela peut permettre de transférer un Plan vers un autre lui offrant de meilleures solutions de gestion d’actifs, ou d’options de rente plus complètes (annuités garanties par ex.).
Il est également possible de transférer vers un PERP un contrat retraite Madelin et un article 83.

Conclusion : à qui s’adresse réellement le Plan épargne retraite populaire ?
Par définition, à tous. Toutefois, le gain fiscal procuré par la fiscalité des cotisations s’adresse principalement aux foyers fiscaux dont la tranche marginale d’imposition (TMI) est élevée (30%, 41%, 45%).
> consulter notre article « calculer votre taux marginal d’imposition » <
En effet, les cotisations sont déductibles du revenu imposable, donc pour un même effort d’épargne le gain fiscal est proportionnel à la TMI.
Exemple : pour une cotisation de 1000€ sur un PERP, un foyer ayant une TMI à 14% verra son impôt dû diminuer de 140€, alors que pour une TMI à 45%, le gain sera de 450€, soit 3 fois plus.
Pour des contribuables qui se situent dans une TMI inférieure à 30%, le gain fiscal est trop minime pour bloquer son épargne jusqu’à sa retraite. Privilégiez par exemple des versements réguliers sur un contrat d’assurance vie.
En revanche, si votre TMI se situe à 30% ou au-delà, en fonction de vos objectifs, il peut être judicieux de diversifier vos placements dans l’optique de votre retraite par l’ouverture d’un PERP. Mais attention, les rentes seront fiscalisées à la sortie. Il est donc important d’établir un calcul de vos revenus à la retraite (pension, revenus fonciers, revenus de capitaux mobiliers,…) afin de simuler votre TMI future.

Pour les travailleurs non salariés qui ne bénéficient pas de couverture perte d’emploi, le PERP peut être envisagé comme une assurance chômage individuelle, alternative à la retraite. En effet, en cas de liquidation judiciaire, le contrat est rachetable et les primes versées pourront servir à garantir provisoirement le pouvoir d’achat du travailleur indépendant. Cette solution s’adresse là encore à des contribuables se situant dans une TMI d’au moins 30%, et versant périodiquement des primes équivalentes, par exemple, aux cotisation chômage d’un salarié (6,40% du revenu).

Pour protéger un conjoint qui n’exercerait pas d’activité professionnelle, le PERP peut s’avérer une solution intéressante. En effet, L’absence de revenus d’activité professionnelle ne prive pas une personne d’un droit à déduction au titre de l’épargne retraite. Cette personne bénéficie pour les cotisations d’épargne retraite versées en 2016 d’un plancher de déduction correspondant à 10 % du PASS de 2015 (3 804 €) augmenté, le cas échéant, du plafond ou de la fraction du plafond de déduction non utilisé en 2013, 2014 et 2015.

Le plan épargne retraite populaire doit s’inscrire dans une stratégie globale de la gestion de votre patrimoine. S’adressant à des contribuables fortement imposés durant leur vie active, il permet de répondre partiellement à un objectif de garantie du pouvoir d’achat à la cessation d’activité.
Epargne de long terme, complexe, nécessitant une gestion financière active des primes investies, le PERP doit être abordé comme un outil patrimonial, et non comme un énième placement bancaire (l’encours moyen en phase de constitution s’établissait à 5 250€ fin 2014 !). Sachez vous entourer d’un conseil qui saura servir vos intérêts et qui vous accompagnera sur le long terme !

Lire notre article sur le plafond épargne retraite <

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