mandat de protection future

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Le mandat de protection future
Face à la problématique croissante de la dépendance, la loi du 5 mars 2007 portait réforme de la protection des majeurs. Le décret du 30 novembre 2007 définit le modèle de mandat de protection future sous seing privé. Le mandat de protection future, réponse civile au risque de dépendance, demeure néanmoins méconnu et peu usité.
Eclairage sur cette solution qui peut se définir comme un testament organisant votre vie lorsque vous ne pourrez plus pourvoir à vos intérêts.

Qu’est-ce que le mandat de protection future ?
Ce mandat permet à toute personne (le mandant) de désigner à l’avance celui ou celle (mandataire) qui sera chargé(e) de veiller sur elle et/ou sur tout ou partie de son patrimoine, pour le jour où elle ne sera plus en état, physique ou mental, de le faire seule. Ce mandat peut être fait pour soi ou pour autrui (pour le compte des enfants mineurs ou majeurs dont les parents assument la charge affective et matérielle). Ainsi, en présence d’un enfant handicapé, ses parents peuvent désigner une ou plusieurs personne(s) pour veiller sur lui le jour où ils ne le pourront plus.

Que signifie protection future ?
Vous chargez une ou plusieurs personnes de votre choix de faire les actes nécessaires à votre protection, lorsque vous ne serez plus en état, physique ou mental, de le faire. Vous pouvez décider que cette protection concernera votre patrimoine et votre personne ou seulement l’un des deux.
La protection de votre personne porte sur l’ensemble des questions relatives à votre vie personnelle, votre santé, vos relations aux autres, votre logement, vos déplacements, vos loisirs, etc. Les règles applicables à la protection de la personne sont précisément définies par les articles 457- 1 à 459-2 du code civil (consulter les articles).
La protection de votre patrimoine concerne l’ensemble des actes d’administration de vos biens. Vous pouvez limiter cette protection à certains biens ou la prévoir pour l’ensemble de vos biens.

Comment établir un mandat de protection future ?
• par acte notarié : cette forme est obligatoire en cas de mandat de protection future pour autrui. Elle est conseillée dans tous les cas, afin de bénéficier des conseils avisés d’un professionnel du droit. La forme notariée permet aussi de donner plus de pouvoir au mandataire,
ou sous seing privé : il doit être établi selon un modèle (formulaire Cerfa n° 13592*02) et être enregistré à la recette des impôts. Cet enregistrement lui donne date certaine (elle devient incontestable).

Le mandat doit être accepté par le mandataire. Il doit l’exécuter personnellement
puisque c’est la volonté du mandant.
Le mandataire désigné peut être toute personne physique ou une personne morale désignée sur une liste de mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

Faut-il publier le mandat de protection future ?
La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015, relative à l’adaptation de la société au vieillissement, prévoit que le mandat de protection future doit faire l’objet d’une publicité sur un registre spécial.

A quel moment le mandat de protection future prend-il effet ?
Il entre en application lorsque l’altération des facultés mentales ou des facultés corporelles du mandant l’empêchant d’exprimer sa volonté est médicalement constatée.
Elle est attestée par un médecin expert, choisi sur une liste établie par le Procureur de la République (liste disponible dans les tribunaux d’instance), qui aura au préalable examiné le mandant.
Le mandataire remet ensuite au tribunal d’instance la copie authentique du mandat notarié ou l’original du mandat sous seing privé. Le greffier vérifie que ce mandat respecte bien les conditions légales et qu’il est accompagné des pièces nécessaires (certificat médical de moins d’un mois, pièce d’identité du mandataire et du mandant, certificat de domicile du mandant). Il appose ensuite son visa.

Tant que le mandat n’a pas commencé à être exécuté, le mandant peut le modifier ou le révoquer dans la même forme que celle par laquelle il l’a consenti.
Le mandataire peut également y renoncer.

Une fois que le mandat est mis en œuvre, que se passe-t-il ?
Le mandat ne fait perdre au mandant ni ses droits ni sa capacité juridique. Il permet au mandataire d’agir à sa place et en son nom dans son intérêt.
Ce mandat fonctionne comme une procuration : le mandataire représente le mandant et veille à ses intérêts pour les actes relatifs à sa personne et pour ceux concernant l’administration de son patrimoine.
Mais le mandataire n’a aucun pouvoir pour faire des actes de disposition sur les biens (par exemple, il ne peut pas faire vendre une maison). Si un acte de disposition, ou un acte non prévu par le mandat, apparaît nécessaire, dans l’intérêt du mandant, il peut être ordonné par le juge des tutelles sur demande du mandataire.

Qui contrôle le mandat de protection future ?
En choisissant un mandataire, le mandant doit aussi désigner la personne qui contrôlera son action. Il peut s’agir d’une personne physique ou d’une personne morale. Cette personne doit accepter la mission qui lui est confiée et doit recevoir une copie du mandat. En cas de difficulté, toute personne peut saisir le juge des tutelles. Celui-ci a le pouvoir de contrôler, de compléter ou même de révoquer le mandat s’il l’estime insuffisant ou contraire aux intérêts du mandant.

Quel est le coût du mandat de protection future ?
établissement du mandat : les frais incontournables sont ceux liés à l’enregistrement auprès de la recette des impôts pour donner une date certaine à chaque exemplaire original de votre mandat. Ces frais sont de l’ordre de 125€.
mise en œuvre du mandat : le seul coût est celui du certificat médical constatant l’altération des facultés du mandant. Aucun frais n’est requis lors de l’apposition du visa par le greffe du tribunal d’instance.
exécution du mandat : le mandat de protection future s’exerce, en principe, à titre gratuit. Cependant, le mandant peut prévoir dans le mandat une rémunération ou une indemnisation du ou des mandataires ainsi que de la ou des personnes chargées du contrôle de l’exécution du mandat par le ou les mandataires.

Les contrats garantissant le risque dépendance proposés par les assureurs sont une réponse financière à l’incapacité physique et mentale qui peuvent frapper chacun de nous. En parallèle, il nous semble primordial de nous interroger sur les conséquences de ce risque en terme civil. Le mandat de protection future doit rentrer dans nos mœurs pour protéger nos proches et préserver nos intérêts.

Consulter la notice d’information éditée par le Ministère de la justice.

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