dispositif pinel

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Comment bénéficier du dispositif Pinel ?
Emprunter à des taux historiquement bas, louer à un membre de sa famille, et se constituer un patrimoine avec en prime un avantage fiscal, ont rendu le dispositif Pinel attrayant. Comment en bénéficier ?

Le dispositif Pinel permet une réduction d’impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France qui acquièrent ou font construire, jusqu’au 31/12/2017, des logements dans un secteur caractérisé par un déséquilibre important entre l’offre et la demande.

Le propriétaire s’engage à donner le logement en location nue pendant une période de 6 ou 9 ans (sur option), prorogeable au maximum jusqu’à 12 ans. Le logement doit être affecté à l’habitation principale du locataire, qui peut être un ascendant ou un descendant du contribuable, autre qu’un membre de son foyer fiscal.

La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient, retenu dans la limite d’un plafond de 5 500 € /m2 de surface habitable, du ou des logements, dans la limite de deux au plus.
En cas de souscription de parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), la réduction d’impôt est calculée sur 100 % (contre 95% pour le dispositif Duflot).
Au titre d’une même année d’imposition et pour un même contribuable, la base de la réduction d’impôt, prix de revient du ou des logements et souscriptions de parts de SCPI confondus, ne peut excéder 300 000 €.

Les taux de la réduction d’impôt du dispositif Pinel sont fixés, pour les investissements réalisés en métropole, à :
• 12 % pour les logements faisant l’objet d’un engagement initial de location de 6 ans ;
• 18 % pour les logements faisant l’objet d’un engagement initial de location de 9 ans.
Ces taux sont respectivement portés à 23 % et à 29 % pour les investissements réalisés en outre-mer.

Lorsque l’engagement initial de location est prorogé pour une ou deux périodes triennales, le contribuable bénéficie, par période de trois ans et dans la limite de six ans, d’un complément de réduction d’impôt égal à :
• 6 % pour une première période triennale de prorogation et à 3 % pour la seconde période triennale, lorsque l’engagement initial de location était d’une durée de six ans ;
• 3 % pour la seule période triennale de prorogation autorisée, lorsque l’engagement initial de location était d’une durée de neuf ans.

Au total, la réduction d’impôt pourra être au maximum de 21% sur 12 ans.

La réduction d’impôt du dispositif Pinel est accordée au titre de l’année d’achèvement du logement, ou de son acquisition si elle est postérieure, ou au titre de l’année de réalisation de la souscription de parts de SCPI, et imputée sur l’impôt dû au titre de cette même année. Puis, selon la durée de l’engagement de location, sur l’impôt dû au titre des 5 ou 8 années suivantes, à raison d’un sixième ou d’un neuvième de son montant total au titre de chacune de ces années.

Au titre d’une même année d’imposition, le contribuable ne peut bénéficier de la réduction d’impôt qu’à raison de l’acquisition ou de la construction de 2 logements au maximum.

Le revenu fiscal de référence du locataire de l’année N-2 ne doit pas dépasser un certain plafond pour que le propriétaire puisse bénéficier de la réduction d’impôt.

dispositif pinel plafond ressources locataireplafond de ressources 2015 en métropole

Le bénéfice de la réduction d’impôt est subordonné à la justification du respect d’un niveau de performance énergétique globale fixé par décret (RT 2012).

Le Ministère du logement et de l’habitat durable a mis en ligne un outil de simulation et de calcul permettant de vérifier l’éligibilité d’une commune au dispositif, de calculer le plafond de loyer, le plafond de ressources du locataire ainsi que le montant de la réduction d’impôt.
Outil de simulation et de calcul Pinel

Consulter le BOFiP relatif au dispositif « Pinel« 

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