assurance vie et pacte adjoint

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Assurance vie et pacte adjoint : transmettre sereinement
Coupler assurance vie et pacte adjoint permet de répondre à un double objectif : transmettre son patrimoine en conservant temporairement un regard sur son utilisation.
La transmission est un acte important dans la gestion de son patrimoine. La décision est difficile à prendre, et si l’on souhaite donner une somme d’argent à ses descendants afin de les aider ou d’optimiser les abattements, il est légitime de vouloir conserver un droit de regard quant à l’utilisation future de ces fonds, notamment en présence de mineurs.

Assurance vie et pacte adjoint pour un mineur

Illustrons notre propos par un cas d’école.
Des grands-parents souhaitent donner à leurs petits-enfants mineurs mais ont peu confiance en leur gendre. Sa qualité de représentant légal lui permettrait de disposer des fonds à l’insu des donateurs.
La solution consiste à souscrire un contrat d’assurance vie au nom de chaque petit-enfant, et d’y associer un pacte adjoint au don manuel.

Quelles mentions doivent figurer sur le pacte adjoint ?

• Le(s) nom(s) du ou des donateur(s) : le ou les grand(s)-parent(s).
• Le nom du donataire : le petit-enfant.
• Les noms des représentants légaux du donataire.
• La preuve de la donation, par exemple une copie du chèque ou du virement bancaire.
• Pour se conformer à l’article 635 A du Code générale des impôts, il peut être utile de mentionner : Ce don manuel a fait l’objet d’une déclaration spontanée de don manuel auprès de la Recette des Impôts du domicile du Donataire en date du xx/xx/xx (copie annexée).
Rappelons que les éventuels droits de donation peuvent être pris en charge par les donateurs sans que cela ne puisse être requalifié de nouvelle donation.

Quelles sont les conditions pour optimiser assurance vie et pacte adjoint ?

• Les banques comme les assureurs n’acceptent quasiment plus que des fonds soient versés sur un contrat d’assurance vie en provenance d’une tierce personne. Dans le cas d’un enfant mineur, ce compte doit être celui d’un représentant légal.
Ainsi, pour qu’il n’y ait pas de mauvaise utilisation des fonds, les donateurs stipuleront que le montant du don manuel soit employé en totalité dans le délai d’un mois qui suivra sa remise en compte sur un contrat d’assurance vie souscrit au nom du petit-enfant, avec acceptation des représentants légaux.
En cas de non respect de cette charge, la donation pourra être révoquée.

• Pour que la somme donnée ne soit pas soumise à l’administration légale des parents (cf. art 389-3 du code civil), mais qu’elle soit administrée par les donateurs, qui auront tous pouvoirs pour souscrire au nom du donataire le contrat d’assurance vie, ses représentants légaux devront accepter les conditions du pacte adjoint.
S’ils n’acceptaient pas, les grands-parents devraient revoir leur stratégie.

• Conformément à l’article 900-1 du code civil, et afin d’éviter la dilapidation du capital, le donataire ne pourra disposer du contrat d’assurance vie que dans les limites de l’indisponibilité temporaire des fonds jusqu’à son 25ème anniversaire ; à ce titre toutes opérations de rachat, d’avance ou de mise en garantie du contrat, qui sont des prérogatives du seul souscripteur et donataire, ne pourront être effectuées jusqu’au 25ème anniversaire qu’avec l’accord exprès des donateurs (ou du survivant d’entre eux) qui auront (aura) tous pouvoirs pour donner ces accords. La même procédure sera appliquée à toute demande d’arbitrage.
L’âge de 25 ans est considéré comme la limite raisonnable afin que cette charge ne puisse être requalifiée d’abusive.

Assurance vie et pacte adjoint pour un majeur

Les conditions seront identiques si le donataire est majeur, à l’exception des prérogatives dues au consentement de ses représentants légaux.

Dans ce cas, les donateurs pourront également être ses parents qui souhaitent garder la main sur l’utilisation des fonds jusqu’aux 25 ans du donataire.

Conclusion

Assurance vie et pacte adjoint représentent donc une solution intéressante et rassurante afin de répondre à un objectif de transmission progressive de son patrimoine à un mineur, ou à un jeune majeur.
Il convient au préalable de réaliser un audit patrimonial et financier du (ou des) donateur(s), et de bien saisir leur objectif de transmission pour adapter parfaitement les clauses. La question de la dispense de rapport à la succession devra notamment être intégrée, ou non, au pacte adjoint.

Sachez vous entourer d’un conseil expert pour aborder la transmission de votre patrimoine avec sérénité… et ne plus vous méfier de votre gendre.

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