PERCO ou Madelin pour la retraite des TNS ?

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Les travailleurs non salariés ont la possibilité de se constituer une retraite complémentaire par capitalisation au sein de leur entreprise. S’ils ont au moins un salarié, et sous conditions, deux dispositifs s’offrent à eux : le contrat retraite « Madelin » et le plan d’épargne retraite collectif (PERCO). Alors, plutôt PERCO ou Madelin ?

Nous ne reviendrons pas ici sur les conditions d’adhésion et de versement sur les plans. Ces sujets ont déjà fait l’objet d’articles consultables via les liens :

> consulter les articles sur le PERCO <

Effort d’épargne
L’abondement PERCO est conditionné par un versement volontaire du dirigeant. Ce versement ne crée pas de charges supplémentaires pour l’entreprise. Il est pris soit sur son épargne, soit éventuellement sur un déblocage PEE. Ce dernier peut s’effectuer dans la foulée du versement PEE, sans attendre 5 ans.

Toutefois, 2 cas permettent à l’employeur de verser sur le PERCO en l’absence de contribution du salarié.
• L’abondement d’amorçage (1% du PASS max – 392€ en 2017) lors de la mise en place du PERCO. Il bénéficie à tous les adhérents qui satisfont les conditions d’ancienneté prévues.
Le versement unilatéral périodique (2% du PASS max – 784€ en 2017) versé chaque année, ou certaines années seulement, à tous les bénéficiaires du PERCO.

Les primes Madelin, comme l’abondement PERCO, sont versées par l’entreprise. Elles ne nécessitent pas d’effort d’épargne personnel du dirigeant.

Avantage Madelin. « C’est l’entreprise qui verse ». Néanmoins la loi Macron a permis des versements sur le PERCO sans contribution du dirigeant.

Plafond de déductibilité
L’abondement PERCO est plafonné à 16% du PASS (6 276€ en 2017). Le versement volontaire, pour un taux d’abondement de 300%, sera de 2 092€ pour optimiser l’abondement.

La prime Madelin est déductible du revenu imposable dans la limite la plus élevée des 2 montants suivants :
• 10% du bénéfice net imposable dans la limite de 8 PASS + 15% du bénéfice compris entre 1 et 8 PASS.
• 10% d’un PASS (3 922€) déduction faite, le cas échéant, de l’abondement PERCO.

Ex :
• Pour un bénéfice inférieur à 39 228€, la prime Madelin sera plafonné à 3 922€.
Pour un bénéfice de 50 000€, le disponible Madelin sera de 6 615€ (50 000 x 10%) + (50 000 – 39 228) x 15%.

Avantage PERCO. Le disponible Madelin n’est supérieur qu’au delà d’un bénéfice de 50 K€. En outre, La cotisation Madelin doit présenter un caractère régulier dans son montant et sa périodicité. L’abondement PERCO peut être revu voire stoppé d’une année sur l’autre.

Au regard de l’imposition de l’entreprise
Le traitement de l’abondement PERCO ou du versement Madelin est identique. Pour les BIC et BNC, ces cotisations sont admises en déduction du bénéfice imposable.
Pour un gérant majoritaire, là encore, pas de différence. Abondement et primes Madelin diminuent le résultat, donc l’impôt sur les sociétés.

PERCO ou Madelin au plan social
Les primes Madelin sont soumises aux cotisations sociales comme un complément de rémunération (lire les revenus pris en compte par le RSI). Pour un gérant majoritaire, ces charges sociales sont d’environ 50%. Pour un libéral le coût est légèrement moindre et varie en fonction du régime obligatoire.

L’abondement PERCO n’est pas traité comme une rémunération complémentaire. Il est soumis au forfait social de 16% sous conditions cumulatives :
• Gestion pilotée retraite par défaut.
• Investissement à 7% au moins dans titres éligibles au PEA PME.
Le forfait social est de 20% si ces deux conditions ne sont pas réunies.

Pour le bénéficiaire, l’abondement comme les primes Madelin sont soumises en outre à la CSG et CRDS (8%). Seules les primes Madelin bénéficient de la déductibilité de la CSG à hauteur de 5,1%.

Avantage PERCO. Même si le forfait social n’a cessé d’augmenter ces dernières années, le taux de 16% reste bien moindre que les cotisations sociales des régimes obligatoires.

Au regard de l’imposition du bénéficiaire
Primes Madelin et abondement PERCO ne sont pas imposables à l’impôt sur le revenu. Dans les limites de déductibilité énoncées plus haut.

PERCO ou Madelin et disponibilité de l’épargne
Les sommes versées sur un PERCO (versements volontaires et abondements) sont bloquées jusqu’à la retraite. Sauf cas de déblocages anticipées (lire notre article pour plus de détails) :
• surendettement ;
• expiration des droits à l’assurance chômage du titulaire ;
• invalidité du bénéficiaire, de son conjoint ou Pacs, ou d’un enfant ;
• décès du bénéficiaire, du conjoint ou Pacs ;
acquisition de la résidence principale.

Les primes Madelin sont également bloquées jusqu’à la retraite. Sauf cas de déblocages mentionnés à l’article L 132-23 du code des assurances :
• surendettement ;
• expiration des droits de l’assuré à l’assurance chômage ;
• liquidation judiciaire ;
• invalidité de l’adhérent ;
• décès du conjoint ou du Pacs.

Avantage PERCO. Les cas de déblocages anticipées sont nettement plus protecteurs en terme de prévoyance. L’acquisition de la résidence principale est un atout supplémentaire de taille, et prévisible.

Modes de sortie et fiscalité
Le PERCO permet une sortie en rente ou en capital.
• Lors de la conversion du capital en rente, la plus-value réalisée supporte des prélèvements sociaux (15,5%).
La rente est imposée à l’IR dans la catégorie des « rentes acquises à titre onéreux ». La part imposable est fonction de l’âge du crédirentier lors de l’entrée en jouissance de la rente. Entre 60 et 69 ans, la base imposable est de 40% du montant de la rente.
En outre, la base imposable supporte des prélèvements sociaux de 15,5%.
Le capital est exonéré d’IR.
Seule la plus-value subira les prélèvements sociaux de 15,5%.

La Madelin ne permet qu’une sortie en rente.
• La rente est imposée à l’IR dans la catégorie des « rentes à titre gratuit ».
Elle subit en outre des prélèvements sociaux de 8,4%.

Avantage PERCO. Le capital non imposable versus la rente fiscalisée. Sans commentaires.

Conclusion
PERCO ou Madelin ? Notre choix penche en faveur du PERCO. Dans le cas évidemment où l’entreprise le permet. Malgré son caractère collectif qui peut réfréner certains dirigeants, ses atouts sont grands. Durant la phase d’épargne, le forfait social demeure avantageux face aux cotisations sociales des régimes obligatoires. L’acquisition de la résidence principale permet en outre un déblocage anticipé. Enfin, la sortie est possible en capital, exonéré d’impôt.

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