plafond epargne retraite

Plafond épargne retraite pour l’IR 2017

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Afin d’encourager la constitution d’une épargne retraite par capitalisation, les cotisations versées par chaque membre du foyer fiscal dans le cadre du PERP, du PERE pour la part facultative des cotisations versées, ou des régimes PREFON, COREM et CGOS ouvrent droit à un avantage fiscal sous la forme d’une déduction du revenu net global prévue à l’article 163 quatervicies du CGI.
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Quel est le plafond épargne retraite applicable aux cotisations versées en 2016 ?
Le plafond épargne retraite est égal à :
10% des revenus d’activité nets de frais professionnels de l’année 2015, retenus dans la limite de 8 fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale (PASS) de 2015 (montant maximum : 30 432 €) ou 10% du plafond annuel de la sécurité sociale si ce
montant est plus élevé (montant minimum : 3 804 €) ;
• sous déduction des versements effectués en 2015 :
– cotisations aux régimes de retraite supplémentaire rendus obligatoires dans l’entreprise pour les salariés (“article 83” et PERE pour son volet obligatoire). Il s’agit de la part patronale, pour son montant non imposable, et de la part salariale, pour son montant
déductible du salaire ;
– cotisations aux régimes facultatifs des non-salariés (contrats Madelin et Madelin agricole), pour leur montant déductible, compte non tenu de leur fraction correspondant à 15 % de la quote-part du bénéfice imposable comprise entre une fois et 8 fois le PASS de 2015 (soit le montant de ces cotisations qui excède 15 % de la fraction de bénéfice imposable comprise entre 38 040 € et 304 320 €) ;
– abondement de l’employeur au plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO), dans la limite du montant exonéré d’impôt sur le revenu (6 086 €) ;
– jours de congé versés sur un compte d’épargne temps (CET) monétisés et affectés par le salarié à un PERCO ou un régime supplémentaire d’entreprise “article 83” dans la limite du nombre de jours exonérés d’impôt sur le revenu (10 jours) ;
• majoré du plafond ou de la fraction de plafond non utilisé au titre des années 2013, 2014 et 2015.

Quels revenus d’activité sont pris en compte pour le calcul des 10% ?
Le plafond épargne retraite est calculé, par membre du foyer :
pour les revenus salariaux, à partir des montants déclarés et imposables dans la catégorie des traitements et salaires, sous déduction des frais professionnels : revenus salariaux d’activité, autres revenus salariaux (allocations de chômage, de préretraite…),
gains de levée d’option, salaires exonérés des agents d’assurances, revenus exceptionnels ou différés, indemnités de fonction des élus locaux soumises à la retenue à la source ;
pour les revenus des professions non salariées, à partir des revenus relevant des catégories BA, BIC, BNC lorsque l’activité est exercée à titre professionnel, y compris les bénéfices exonérés des entreprises nouvelles, des jeunes entreprises innovantes, des
entreprises implantées en zones franches urbaines, ainsi que l’abattement sur le bénéfice des jeunes agriculteurs, des artisans pêcheurs et des jeunes créateurs.

Exemples de calcul du plafond épargne retraite.

  1. Monsieur X est salarié.
    Monsieur X, célibataire bénéficie dans son entreprise d’un régime de retraite supplémentaire « article 83 ».
    Monsieur X a perçu en N-1 et en N une rémunération annuelle nette de 45 000 €.
    Les cotisations (parts patronale et salariale) versées annuellement au régime article 83 en N-1 et en N s’élèvent à 3 000 € et sont entièrement déductibles.
    Plafond épargne retraite en N = 10 % des revenus d’activité professionnelle de N-1 sous déduction des cotisations de retraite supplémentaire de N-1 =
    10% x (45 000 – 10% frais professionnels) – 3 000 = 1 050 €.
    Monsieur X pourra déduire de son revenu global au maximum 1 050 € de ces versements sur le PERP.
  2. Monsieur X est désormais travailleur non salarié.
    Monsieur X a souscrit dans le cadre de son activité professionnelle un contrat retraite Madelin sur lequel il a versé 2 500 €.
    En N-1 son bénéfice imposable est de 28 000 €, et le PASS était de 38 040.Le plafond épargne retraite est de 10% du bénéfice imposable avec application du « plancher » de 10% du PASS de N-1, soit 3 804 €, sous déduction des cotisations Madelin de 2 500 €, soit 1 304 €.
  3. Monsieur X est non salarié, et son bénéfice imposable est de 40 000€.
    Le plafond épargne retraite est de 10% du bénéfice imposable (4 000 €) sous déduction de la cotisation Madelin (2 500 €), majorée de la fraction correspondant à la déduction supplémentaire de 15% x (40 000 – 38 040), soit 294 €.
    Le plafond de déductibilité des versements sur le PERP sera de 1 794 €.

L’absence de revenus d’activité professionnelle ne prive pas une personne d’un droit à déduction au titre de l’épargne retraite.
Cette personne bénéficie pour les cotisations d’épargne retraite versées en 2016 d’un
plafond de déduction minimum ou “plancher de déduction” correspondant à 10 % du PASS de 2015 (3 804 €) augmenté, le cas échéant, du plafond ou de la fraction du plafond de déduction non utilisé en 2013, 2014 et 2015.

Les cotisations PERP et produits assimilés s’imputent en priorité sur le plafond de l’année de cotisation puis sur les plafonds ou fractions de plafond non utilisés, en commençant par les plus anciens.

Les cotisations d’épargne retraite, de même que les autres charges déductibles du revenu global, ne peuvent pas créer ni augmenter un déficit global reportable sur les années suivantes.

Mutualisation du plafond épargne retraite.
Les membres d’un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune peuvent demander la mutualisation de leurs plafonds de déduction en cochant la case 6QR.
Les plafonds de déduction de chaque membre du couple ainsi que les cotisations versées par chacun sont alors additionnés afin de n’obtenir qu’un seul et même plafond de déduction et un seul et même montant de cotisations déductibles pour l’ensemble du
foyer fiscal.
Les cotisations versées par les deux conjoints s’imputent en priorité sur le plafond de déduction calculé pour les revenus de 2016 (sur la base de revenus de 2015) puis, le cas échéant, sur le solde non utilisé des plafonds des années précédentes.

Cette mutualisation peut permettre de protéger un conjoint n’exerçant pas d’activité professionnelle en souscrivant un PERP à son nom et ainsi en lui créant une future pension de retraite. En outre, en cas de décès du conjoint, le contrat serait débloqué.

Personnes nouvellement domiciliées en France.
Si vous vous êtes installé en France en 2016, sans y avoir été fiscalement domicilié au cours des 3 années précédentes, cochez la case 6QW.
Vous bénéficiez d’un plafond de déduction spécifique pour vos cotisations d’épargne retraite versées en 2016. Ce plafond est calculé à partir de vos revenus professionnels de l’année 2016, sous déduction des sommes versées la même année aux régimes article 83, aux régimes facultatifs des non-salariés… déclarés lignes 6QS, 6QT, 6QU.
Vous bénéficiez en outre d’un plafond complémentaire égal au triple de ce montant, si votre domiciliation à l’étranger au cours des trois années précédentes n’est pas liée à la mise en oeuvre de procédures judiciaires, fiscales ou douanières.

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