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Plafonnement de l’ISF : mode d’emploi

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Le plafonnement de l’ISF (impôt de solidarité sur le fortune) limite le montant de cet impôt, et des impôts sur les revenus de l’année précédente, à 75 % de ces revenus. Si ce pourcentage est dépassé, l’excédent constaté vient en diminution de l’ISF dû.
360 Finance vous donne le mode d’emploi pour bénéficier de ce plafonnement de l’ISF dont le calcul est moins simple qu’il n’y paraît. Fiscalité tricolore oblige !

Qui sont les redevables concernés par le plafonnement de l’ISF ?
Seuls les redevables de l’ISF qui ont leur domicile fiscal en France peuvent bénéficier du plafonnement.
Le domicile fiscal des redevables s’apprécie au 1er janvier de chaque année d’imposition.

Ainsi, la personne qui a son domicile fiscal en France au premier jour de la période d’imposition bénéficie du plafonnement, y compris en cas de transfert ultérieur de ce domicile hors de France. A l’inverse, la personne qui installe son domicile fiscal en France en cours d’année ne peut bénéficier du dispositif de plafonnement au titre de cette même année.
Pour le cas particulier des membres de l’Union européenne, non-résidents « Schumacker », il convient de se reporter au Bofip BOI-IR-DOMIC-40-20130218.

Modalités de calcul du plafonnement de l’ISF.
Pour un redevable donné, le mécanisme du plafonnement implique de déterminer :
1) d’une part, le total de l’ISF et des impôts dus en France et à l’étranger au titre des revenus et produits de l’année précédente ;
2) d’autre part, le total de ces revenus et produits de l’année précédente.

Si le premier terme est supérieur à 75 % du second, l’excédent vient en diminution de l’ISF. Cet excédent n’est ni imputable sur d’autres impositions ni restituable.

1) Les impôts à prendre en compte.
ISF. Le montant à retenir est celui qui est obtenu après imputation, le cas échéant, des réductions d’impôts au titre de souscriptions au capital de PME et assimilées et de dons à certains organismes d’intérêt général.
Impôt sur le revenu (IR). L’IR à prendre en considération est celui qui est dû, en France ou à l’étranger, au titre des revenus perçus l’année précédant celle de l’imposition à l’ISF.
Des dispositions particulières sont prévues lorsque l’IR tient compte des revenus de personnes dont les biens n’entrent pas dans l’assiette de l’ISF du redevable. Il en est ainsi notamment dans les cas suivants : enfants majeurs rattachés, personne invalide comptée à charge, mariage ou conclusion d’un PACS, divorce, séparation de corps, ou dissolution d’un PACS, décès de l’un des conjoints.
L’IR est réduit, pour l’application du plafonnement, suivant le pourcentage du revenu de ces personnes par rapport au revenu total. Cette disposition permet de tenir compte du fait que les membres du foyer fiscal peuvent ne pas être les mêmes en matière d’ISF et d’IR.
Prélèvements libératoires à l’IR. Il s’agit, par exemple, du prélèvement libératoire sur les produits de placements à revenu fixe, sur les produits des bons de capitalisation et placements de même nature, ou sur les prestations de retraites versées sous forme de capital .
La contribution sociale généralisée (CSG), le prélèvement social (PS), la contribution additionnelle (CA), les contributions pour le remboursement de la dette sociale (CRDS).
• La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR).
• La contribution sociale libératoire
assise sur les distributions et gains nets.
La contribution salariale assise sur les gains issus de la levée d’options sur titres (stock-options) ou de l’acquisition d’actions gratuites.
La contribution sur les « retraites chapeaux ».
• La taxe sur les plus-values immobilières élevées.
• La taxe forfaitaire sur les cessions de terrains nus devenus constructibles (TFTC).
• La taxe sur les cessions de terrains nus rendus constructibles.
• La taxe sur le produit de la valorisation des terrains nus et des immeubles bâtis (« taxe Grenelle II »).

2) Les revenus à prendre en compte.
 Les revenus nets de frais professionnels de l’année précédente après déduction des seuls déficits catégoriels imputables en application de l’article 156 du CGI.
 Les plus-values de l’année précédente déterminées sans considération des seuils, exonérations, réductions et abattements prévus par le CGI.
 Les revenus exonérés d’IR réalisés au cours de la même année en France ou hors de France.
Les produits de l’année précédant celle de l’imposition à l’ISF soumis à un prélèvement libératoire de l’IR.

Exemples de détermination des revenus pris en compte :
• Traitements, salaires et rémunération des dirigeants de sociétés (art 62 du CGI) : après déduction des frais professionnels (10% ou frais réels).
• Pensions et rentes viagères à titre gratuit : avant déduction de l’abattement de 10%.
• Revenus de capitaux mobiliers : après déduction des seuls frais de garde et frais d’encaissement des coupons et, par suite, avant l’abattement de 40%.
• Revenus fonciers : montant net soumis à l’IR.
• Plus-values immobilières (imposables ou exonérées) : déterminées sans considération des exonérations, seuils, réductions et abattements.
• Gains nets de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux : déterminées sans considération des exonérations, seuils, réductions et abattements, notamment pour durée de détention.

Cas particuliers des déficits.
Sont seuls pris en compte pour le calcul du plafonnement de l’ISF au titre d’une année les déficits catégoriels retenus pour la détermination de l’IR dû au titre de l’année précédente.

Déclaration du plafonnement de l’ISF.
Si vous êtes concernés par le plafonnement de l’ISF, vous devez télécharger la fiche d’aide au calcul de votre plafonnement, puis vous reportez le montant du plafonnement obtenu ligne 9PV de votre 2042 C .

Conclusion.
Maîtriser le montant de ses revenus permet mécaniquement de réduire son ISF. Afin de mettre en place une stratégie pertinente, il convient en amont de réaliser un audit patrimonial et financier de votre situation. Ou attendre la suppression de l’ISF…

Lire notre article « L’ISF en 10 questions »

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