plus-values de valeurs mobilières

Plus-values de valeurs mobilières : le point pour l’IR 2016

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Au palmarès des revenus catégoriels malmenés par l’instabilité fiscale française, les plus-values de valeurs mobilières trustent les podiums depuis de nombreuses années.
La loi de finances 2014 avait profondément modifié leur régime fiscal, les intégrant à l’impôt sur le revenu et leur faisant subir la tranche marginale d’imposition du foyer. Elle appliquait en outre un nouvel abattement pour durée de détention, à la fois pour les plus-values mais également pour les moins-values.
Pour les cessions réalisées en 2015, les cartes sont de nouveau rebattues pour le traitement des moins-values.
Où en sommes-nous à l’approche de la déclaration d’impôt ?

Plus-values de valeurs mobilières. Définition.
Les gains de cession à titre onéreux d’actions, de parts de sociétés, de droits démembrés portant sur ces actions ou parts, ou de titres représentatifs de ces mêmes actions ou parts, les compléments de prix, les distributions de plus-values de cession de titres par un OPCVM ou un placement collectif, une SCR ou un FPI et les distributions de fractions d’actifs d’un FCPR bénéficient, sous certaines conditions, d’un abattement pour durée de détention proportionnel (abattement de droit commun ou renforcé).
Cet abattement ne s’applique que pour l’IR. Il n’est applicable ni pour l’imposition aux prélèvements sociaux, qui restent dus sur le montant total de la plus-value (montant de la plus-value avant abattement), ni pour le calcul du revenu fiscal de référence.

A noter que l’abattement pour durée de détention ne s’applique pas pour les gains de cession d’obligations, imposées pour leur valeur brute.

Abattement pour durée de détention de droit commun (lire le Bofip).
• 50 % lorsque les titres sont détenus depuis au moins 2 ans et moins de 8 ans ;
• 65 % lorsque les titres sont détenus depuis au moins 8 ans.
La durée de détention est décomptée à partir de la date d’acquisition ou de souscription des titres et jusqu’à la date de la cession ou de la distribution.

Exemple 1 :
Un contribuable a cédé le 20/01/N des actions acquises le 5/09/N-10 et a réalisé à cette occasion une plus-value de 20 000€.
Il n’a par ailleurs aucune moins-value imputable.
La durée de détention des actions cédées est donc d’au moins 8 ans. Le taux d’abattement de droit commun applicable est de 65 %, soit un montant d’abattement de : 13 000 € (à reporter dans la case 3SG).
Le montant de la plus-value nette imposable est de : 7 000 € (case 3VG).
En revanche, les prélèvements sociaux (15,5%) sont dus sur les 20 000€.

Exemple 2 :
Un contribuable a cédé le 29/11/N des actions acquises le 15/03/N-6 et a constaté à cette occasion une plus-value de 10 000 €.
Par ailleurs, ce même contribuable dispose d’une moins-value imputable de 6 000 €.
La moins-value de 6 000 € s’impute sur la plus-value brute de 10 000 € soit un solde positif de 4 000 €.
Pour la détermination de l’IR, compte tenu de la durée de détention des actions cédées, le taux d’abattement de droit commun applicable à la plus-value imposable est de 50 %.
Il en résulte dès lors une plus-value nette imposable suivant le barème progressif de l’impôt sur le revenu d’un montant de 2 000 €.
Pour cette exemple, les prélèvements sociaux sont dus sur les 4 000€.

Abattement pour durée de détention renforcé (lire le Bofip).
L’abattement pour durée de détention renforcé s’applique aux plus-values de valeurs mobilières réalisées depuis le 1/01/13 lorsque la société émettrice des droits cédés remplit les conditions suivantes :
• elle est créée depuis moins de 10 ans et n’est pas issue d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension ou d’une reprise d’activités préexistantes.
Cette condition s’apprécie à la date de souscription ou d’acquisition des titres cédés ;
• il s’agit d’une PME au sens du droit de l’UE. Cette condition s’apprécie à la date de la clôture du dernier exercice précédant la date de souscription ou d’acquisition des droits ou, à défaut d’exercice clos, à la date du premier exercice clos suivant cette date ;
• elle n’accorde aucune garantie en capital à ses associés ou actionnaires en contrepartie de leur souscription ;
• elle est passible de l’impôt sur les bénéfices (IR ou IS) ou d’un impôt équivalent ;
• elle a son siège social dans un État membre de l’UE ou dans un autre État partie à l’accord sur l’EEE ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales (Islande, Norvège et Liechtenstein) ;
• elle exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à l’exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier.

Cet abattement, appliqué au montant du gain net, est égal à :
50% lorsque les titres sont détenus depuis au moins 1 an et moins de 4 ans ;
• 65% lorsque les titres sont détenus depuis au moins 4 ans et moins de 8 ans ;
• 85% lorsque les titres sont détenus depuis au moins 8 ans.

Abattements applicables en cas de départ à la retraite d’un dirigeant de PME.
Les gains nets de cession de titres ou droits de PME européennes réalisés par les dirigeants en vue de leur départ à la retraite sont réduits, sous certaines conditions, d’un abattement fixe de 500 000€ pour l’imposition à l’IR (art. 150-0 D ter du CGI). Cet abattement s’applique avant l’abattement pour durée de détention renforcé

L’abattement s’applique lorsque les conditions suivantes sont remplies :
• la cession porte sur l’intégralité des titres ou droits détenus par le cédant dans la société ou sur plus de 50 % des droits de vote ou, en cas de la seule détention de l’usufruit, sur plus de 50 % des droits dans les bénéfices sociaux ;
• le cédant :
· a exercé dans la société, de manière continue pendant les 5 années précédant la cession, une fonction de direction dont la rémunération représente plus de la moitié de ses revenus professionnels ;
· a détenu seul ou par l’intermédiaire d’une personne interposée ou de son groupe familial, au moins 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de manière continue pendant les 5 années précédant la cession et il peut justifier de cette
durée de détention ;
· cesse toute fonction dans la société et fait valoir ses droits à la retraite soit au cours des 2 années suivant la cession, soit au cours des 2 années précédant celle-ci. Le délai de 2 ans est apprécié de date à date ;
· en cas de cession des titres ou droits à une société, détient seul directement ou indirectement au maximum 1 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices de la société cessionnaire.

A noter que la CSG déductible afférente à la plus-value réalisée en cas de départ à la retraite d’un dirigeant de PME est limitée au montant de la plus-value imposable à l’impôt sur le revenu (plus-value réalisée sous déduction de l’abattement fixe de 500 000€ et de
l’abattement pour durée de détention renforcé).

Exemple :
En N, un dirigeant réalise, lors de la cession de ses titres détenus depuis plus de 8 ans, une plus-value de 1 000 000€. Par ailleurs, il dispose d’une moins-value reportée de 200 000€ qu’il impute sur cette plus-value. Pour l’imposition de ses revenus de l’année N, le dirigeant demande à bénéficier des abattements pour durée de détention prévus par l’article 150-0 D ter du CGI au titre de la plus-value qu’il a réalisé :
• à l’impôt sur le revenu :
· après imputation de la moins-value brute sur la plus-value brute, il en ressort un solde positif de 800 000€,
· application de l’abattement fixe : 800 000€ – 500 000€ = 300 000€,
· abattement proportionnel : 300 000€ x 85 % = 255 000€,
· après application des abattements fixe et proportionnel, le gain net imposable est de : 300 000 – 255 000 = 45 000€ ;
• aux prélèvements sociaux :
· l’assiette soumise aux prélèvements sociaux est égale à : 800 000€ (1 000 000 – 200 000) :
· les prélèvements sociaux dus s’élèvent donc à : 800 000 x 15,5% = 124 000€,

Moins-values.
Les moins-values s’imputent pour leur montant brut sur des plus-values brutes de même nature. Si après compensation entre les plus ou moins-values, vous disposez d’une moins-value de l’année, indiquez-la case 3VH. Elle sera imputable sur les gains de même nature réalisés au cours des 10 années suivantes.
Les plus-values de valeurs mobilières réalisés en 2015 peuvent être réduits des moins-values en report des dix années précédentes non encore imputées. Si vous êtes dispensé du dépôt de la déclaration n° 2074, vous pouvez effectuer la compensation sur la fiche n° 2074-CMV disponible sur impots.gouv.fr ou auprès de votre centre des finances publiques.
Si les pertes antérieures sont supérieures au gain de l’année, ne portez rien sur votre déclaration.

A noter que l’abattement pour durée de détention ne s’applique plus sur les moins-values. Cette incongruité fiscale, appliquée pour les cessions intervenues en 2014, revenait à appliquer une double peine pour des titres, non seulement en moins-value, mais en plus détenus depuis plus de 8 ans. Gageons que le législateur saura raison garder et ne reviendra plus sur le traitement des moins-values.

Conclusion.
La fiscalité des plus-values de valeurs mobilières, ne bénéficiant plus d’un prélèvement forfaitaire libératoire, s’avère plus contraignante pour les foyers fiscaux ayant une TMI élevée. Si l’on excepte le cas de parts de sociétés, propriété du dirigeant, le compte titres devient un véhicule d’investissement peu efficient pour y placer des titres vifs ou des OPC. Les enveloppes PEA, assurance vie, ou contrat de capitalisation sont à privilégier.

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