projet de loi de finances 2017

Projet de loi de finances 2017

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Le ministre de l’Économie et des Finances et le secrétaire d’État chargé du Budget et des Comptes publics ont présenté au Conseil des ministres du 28 septembre 2016 le projet de loi de finances 2017 (consulter le PLF2017). Au menu, prélèvement à la source, réduction et crédit d’impôt, Pinel prorogé…
360 Finance vous liste les principales mesures inscrites au projet.

• mise en place effective du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à partir du 1er janvier 2018 ;

réduction d’impôt de 20 % pour les foyers fiscaux ayant un revenu fiscal de référence inférieur à certains plafonds (18 500 € pour un célibataire, doublé pour les couples et augmenté de 3 700 € par demi-part) ;

• Diminution du taux de l’impôt sur les sociétés. Ramener progressivement le taux d’IS à 28 % en 2020 pour tous les bénéfices de toutes les entreprises, en quatre étapes :
– dès 2017 pour l’ensemble des petites et moyennes entreprises (PME), jusqu’à 75 000 euros de bénéfices ;
– en 2018, pour l’ensemble des entreprises jusqu’à 500 000 euros de bénéfices ;
– en 2019, pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à un milliard d’euros sur l’ensemble de leurs bénéfices ;
– en 2020, pour l’ensemble des entreprises.

maintien des abattements d’impôt dans les zones franches d’activité (ZFA) en 2017 ;

• alignement des règles applicables aux dépenses de grosses réparations supportées par les nus -propriétaires sur celles retenues pour les pleins propriétaires, que l’immeuble soit donné en location ou non ;

• généralisation du crédit d’impôt de 50 % en faveur des services à domicile jusqu’alors réservé aux personnes exerçant une activité professionnelle et aux demandeurs d’emploi ;

• prorogation d’une année de la réduction d’impôt pour investissement locatif dans les zones du territoire où il existe un besoin d’offre locative (dispositif « Pinel ») et pour acquisition d’un logement situé dans les résidences pour étudiants, pour personnes âgées ou handicapées (dispositif « Censi-Bouvard ») ;

• prolongation d’une année du crédit d’impôt pour la transition énergétique (amélioration de la performance énergétique des logements) ;

• modification du barème du bonus-malus automobile (abaissement du seuil d’application du malus de 131 à 127 grammes d’émission de dioxyde de carbone par kilomètre avec un malus de 50 € pour les modèles de véhicules émettant plus de 127 grammes de CO2/km jusqu’à 10 000 € pour les véhicules émettant plus de 191 grammes de CO2/km, mise en place d’un bonus en faveur de certains deux roues motorisés, reconduction de la prime globale de 10 000 € en cas de mise à la casse d’un véhicule diesel de plus de 10 ans, maintien du bonus en faveur des véhicules hybrides rechargeables…) ;

• hausse d’1 € de la contribution à l’audiovisuel public (passant en 2017 à 139 € en métropole et 89 € dans les départements d’outre-mer).

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