La réponse ministérielle Ciot est inscrite au BOFIP

Share Button
La réponse ministérielle Ciot est inscrite au BOFIP (Bulletin officielle des Finances publiques) depuis le 31 mai 2016. Le sort des contrats d’assurance vie alimentés par des fonds communs, non dénoués, est désormais gravé dans le marbre du code civil ainsi que dans le code général des impôts.

Nous avions publié un article (lire ici) le 29 février 2016 sur la réponse ministérielle Ciot qui venait contredire la réponse ministérielle Bacquet quant au traitement fiscal des contrats d’assurance vie alimentés par des fonds communs, non dénoués, lorsque le conjoint venait à décéder (exemple du contrat au nom de madame, souscriptrice assurée, alimentée par des fonds de la communauté, et dont l’époux décède, bénéficiaire ou non du contrat).

Depuis le 31 mai 2016, le BOFIP a intégré cette réponse ministérielle, et nous vous livrons in extenso ci-dessous le texte :

« Il est désormais admis, pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016, que la valeur de rachat d’un contrat d’assurance-vie, souscrit avec les deniers communs et non dénoué lors de la liquidation d’une communauté conjugale à la suite du décès de l’un des époux, n’est pas, au plan fiscal, intégrée à l’actif de la communauté conjugale lors de sa liquidation, et ce quelle que soit la qualité des bénéficiaires désignés. Elle ne constitue donc pas un élément de l’actif successoral pour le calcul des droits de mutation dus par les héritiers de l’époux prédécédé (RM Ciot n°78192, JO AN du 23 février 2016 p.1648). »

Conclusion
Les enfants ne paieront donc pas de droits de succession sur un actif qu’ils ne toucheront peut-être jamais. En revanche, la moitié de la valeur du contrat sera bien intégrée civilement pour déterminer la réserve héréditaire et la quotité disponible du patrimoine du défunt.

Votre avis éclairé sur cet article
[Total : 8    Moyenne : 4.3/5]
Des questions au sujet de l'assurance vie ?
Remplissez le formulaire et nous vous répondrons sous 24h

Nom*

Prénom*

Email*

Ville*

Votre message*

captcha

Share Button