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Réponse ministérielle Ciot vs RM Bacquet

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Le 23 février 2016 a été publiée au Journal Officiel ce qui restera dans l’histoire tourmentée de l’assurance vie comme « la réponse ministérielle Ciot ».  Jean-David Ciot, député des Bouches-du-Rhône, se fait ainsi une place au Panthéon des RM aux côtés de MM. Bacquet et Proriol. Cette réponse ministérielle Ciot nous éclaire sur le communiqué publié le 13 janvier dernier par Michel Sapin, ministre des Finances et des Comptes publics, quant aux traitements civil et fiscal des contrats d’assurance vie alimentés par des fonds communs,  non dénoués, en cas de décès du conjoint du souscripteur assuré.
Pour lire la réponse ministérielle Ciot c’est ici. Pour tenter de la comprendre 360 Finance l’a lue pour vous.

La réponse ministérielle Bacquet (29 juin 2010)
La question du traitement civil et fiscal des contrats d’assurance vie alimentés par des fonds communs avait été posée par le député Bacquet qui s’était entendu répondre en juin 2010 :  » conformément à l’article 1401 du code civil, et sous réserve de l’appréciation souveraine des juges du fond, la valeur de rachat des contrats d’assurance-vie souscrits avec des fonds communs fait partie de l’actif de communauté soumis aux droits de succession dans les conditions de droit commun ».
Cette réponse avait été inscrite et au Bofip du 20 décembre 2012, et donc confirmée.

Que signifiait cette RM Bacquet ?
Exemple : Monsieur et Madame X sont mariés sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts. Ils ouvrent 2 contrats d’assurance vie, l’un au nom de Monsieur X dont la bénéficiaire en cas de décès est Madame X, et l’autre dont la souscriptrice assurée est Madame X et le bénéficiaire désigné Monsieur X. Ces deux contrats sont alimentés par des deniers communs.
Monsieur X décède. Le premier contrat est dénoué et les fonds reviennent à Madame X.
La lecture de l’article L132-12 du Code des assurances nous informe que « ce capital ne fait pas partie de la succession de l’assuré ». Depuis la loi TEPA de 2007, le conjoint n’étant plus redevable des droits de succession, Madame X va ainsi percevoir le capital du contrat de son époux sans acquitter de droits.
Mais quid du contrat de Madame X, non dénoué et alimenté par des fonds communs ?
Actif de la communauté, sa valeur de rachat devait pour moitié être intégrée à la masse successorale de Monsieur X. En d’autres termes, la moitié du contrat venait augmenter la masse successorale, donc les droits de succession pour les éventuels enfants du défunt, qui pourtant ne percevaient pas les fonds. Si l’on prend par exemple le cas d’un couple avec un enfant et un contrat non dénoué d’une valeur de rachat supérieure à 152 500€ lors du décès de Madame, ce contrat se voyait doublement taxé. Et rien n’empêche Madame X de modifier la clause bénéficiaire de son contrat et de ne pas désigner un enfant mais une tierce personne. Dans ce cas, le ou les enfants seraient taxés au premier décès sur des fonds qu’ils ne percevront jamais !

Quels sont les changements apportés par la réponse ministérielle Ciot ?
Il convient dans un premier temps de différencier le traitement civil et fiscal d’une succession. La réponse ministérielle Ciot rappelle que « conformément à l’article 1401 du code civil, et sous réserve de l’appréciation souveraine des juges du fond, la valeur de rachat des contrats d’assurance-vie souscrits avec des fonds communs et non dénoués lors de la liquidation d’une communauté conjugale à la suite du décès de l’époux bénéficiaire du contrat, fait partie de l’actif de communauté ».
Pour le calcul de la réserve héréditaire et de la quotité disponible, il faut donc bien prendre en compte les contrats non dénoués.
Mais où la RM Bacquet alignait le fiscal sur le civil, la réponse ministérielle Ciot neutralise les conséquences fiscales de l’incorporation civile des contrats d’assurance vie non dénoués.
« afin de garantir la neutralité fiscale pour l’ensemble des héritiers lors du décès du premier époux, il est admis, pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016, qu’au plan fiscal la valeur de rachat d’un contrat d’assurance-vie souscrit avec des fonds communs et non dénoué à la date du décès de l’époux bénéficiaire de ce contrat, ne soit pas intégrée à l’actif de la communauté conjugale lors de sa liquidation, et ne constitue donc pas un élément de l’actif successoral pour le calcul des droits de mutation dus par les héritiers de l’époux prédécédé. »

Une question, et non des moindres, reste en suspens. Il est mentionné « non dénoué à la date du décès de l’époux bénéficiaire de ce contrat ». Et si l’époux décédé n’est pas le bénéficiaire de ce contrat ? Si ce sont les enfants, voire un jeune éphèbe… quid du traitement fiscal ? Gageons qu’un énième Bofip viendra une fois encore nous éclairer dans cet environnement décidément très flou et mouvant.
Où la co-souscription pouvait s’avérer une fausse bonne idée, la clause de preciput demeure sans doute une alternative civile à toute ambiguïté fiscale.

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