souscription démembrée du contrat d'assurance vie

Souscription démembrée du contrat d’assurance vie

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La souscription démembrée du contrat d’assurance vie peut s’avérer être une solution intéressante quant à la transmission transgénérationnelle de capitaux. Néanmoins, un certain formalisme s’impose dans la rédaction de la convention de démembrement afin, d’une part, de répartir clairement les prérogatives de l’usufruitier et du nu-propriétaire et, d’autre part, d’éviter toute requalification en donation déguisée de la part de l’administration fiscale.
360 Finance vous guide dans la rédaction de la convention de démembrement.

Identification des parties.
La souscription démembrée du contrat d’assurance vie nécessite la rédaction d’une convention définissant clairement les rôles de chacune des parties en présence : souscripteur, assuré et bénéficiaire.

Par définition, la souscription est démembrée. Nous sommes donc en présence d’un souscripteur usufruitier, voire de co-souscripteur usufruitier, et d’un souscripteur nu-propriétaire. Il ne devra y avoir qu’un seul nu-propriétaire par contrat, celui-ci étant également assuré.

L’assuré sera le souscripteur nu-propriétaire.  Seul son décès dénouera le contrat. Le décès du nu-propriétaire n’entraînera pas le dénouement du contrat, qui conservera sa date d’effet fiscal initial.

L’usufruitier est désigné bénéficiaire en usufruit.
Le droit de désigner le(s) bénéficiaire(s) en nue-propriété du contrat d’assurance souscrit en remploi, ou de modifier cette désignation, appartient conjointement au nu-propriétaire et à l’usufruitier. A défaut de désignation, les héritiers du nu-propriétaire seront bénéficiaires en nue-propriété.
Après le décès de l’usufruitier, le droit de désignation pourra être exercé par le seul nu-propriétaire devenu souscripteur unique du contrat.

Origine des fonds.
Cette étape est primordiale afin d’écarter tout contentieux fiscal au décès de l’usufruitier. Seul le remploi issu d’une donation, d’une succession, ou de la clause bénéficiaire démembrée d’une assurance décès, permettra une transmission défiscalisée, à l’extinction de l’usufruit, pour le nu-propriétaire. A défaut, l’administration fiscale taxera au décès de l’usufruitier les capitaux devenus pleine propriété du nu-propriétaire, arguant d’une donation déguisée.
Il convient donc de définir précisément l’origine des fonds en y adjoignant les actes authentiques.
En outre, il n’existera aucune clause stipulant une réversion d’usufruit au profit d’un tiers au décès de l’usufruitier.

Afin de respecter les droits propres de l’usufruitier et du nu-propriétaire, il conviendra d’écarter une interprétation tacite d’une clause de quasi-usufruit en stipulant que « Le nu-propriétaire et l’usufruitier ont conjointement décidé d’écarter les effets de l’article 587 du Code civil et de réemployer leurs droits respectifs en procédant à la souscription conjointe du contrat d’assurance vie »

Pouvoirs de gestion.
La souscription démembrée du contrat d’assurance vie implique des règles strictes, notamment au regard des droits de rachat de l’usufruitier.
Le montant des fruits correspond à la valeur de rachat du contrat diminuée du montant net investi, s’analysant à la date anniversaire du contrat.

Du vivant de l’usufruitier, le nu-propriétaire délègue expressément son droit de rachat à l’usufruitier et ne pourra demander aucun rachat total ou partiel sous sa seule signature. Cette disposition clarifie les règles de gestion et permet à l’usufruitier de conserver la main sur son épargne.

L’usufruitier pourra ainsi demander sous sa seule signature le rachat partiel du contrat d’assurance vie dans la limite de l’excédent de la valeur de rachat sur le montant net investi, diminuée des éventuelles sommes dues au titre de l’avance en cours. Les demandes de rachat total ou partiel ayant pour effet de dépasser cette limite devront être signées conjointement avec le nu-propriétaire.

L’usufruitier peut bénéficier sous sa seule signature d’avances dans la limite de l’excédent de la valeur de rachat sur le montant net investi, diminuée des éventuelles sommes dues au titre de l’avance en cours.

L’usufruitier et le nu-propriétaire ont la faculté d’un commun accord de procéder à un nantissement et/ou à une délégation de créance.

La faculté de procéder à des arbitrages sur le contrat quel que soit le support sélectionné appartient au choix : à l’usufruitier et au nu-propriétaire, à l’usufruitier seul, ou au seul nu-propriétaire.

Décès de l’usufruitier.
Au décès de l’usufruitier, le nu-propriétaire disposera de la pleine propriété des droits attachés au contrat d’assurance vie et disposera de toutes les prérogatives figurant dans .les conditions générales du contrat.
Le nu-propriétaire conserve ainsi l’antériorité fiscale du contrat.
Fiscalement, la réunion de l’usufruit et de la nue-propriété ne donne lieu à aucun impôt ou taxe exigible en vertu de l’article 1133 du Code Général des Impôts.

Au décès de l’usufruitier, le nu-propriétaire deviendra souscripteur unique du contrat, seul habilité à exercer le droit de rachat, d’arbitrage, de procéder à un nantissement, de demander une avance.

Décès du nu-propriétaire assuré.
Le décès de l’assuré entraîne la clôture du contrat et le versement des capitaux aux bénéficiaires désignés, sur un compte démembré.
Les héritiers nus-propriétaires devront convenir entre eux de l’emploi des fonds de façon à maintenir à titre subrogatoire les droits de l’usufruitier.
Dans ce cas, les bénéficiaires nus-propriétaires devront s’acquitter des droits de succession sur la valeur de la nue-propriété.

A qui s’adresse la souscription démembrée du contrat d’assurance vie ?
Les motivations d’une telle stratégie sont la transmission à moyen long terme de capitaux tout en conservant la faculté de rachat sur les fruits du contrat. S’il n’est pas envisageable de démembrer tous ses avoirs, cela peut être judicieux sur une partie de ses avoirs dont on n’aura pas expressément l’usage.

Exemple :
Monsieur X a 65 ans, vient de prendre sa retraite après avoir vendu son entreprise 1M€.
Il estime pouvoir placer à long terme 300 000€ sur un contrat d’assurance vie ; les intérêts générés par ce contrat (disons 18 000€ par an pour un rendement de 3%) pouvant éventuellement servir à financer le complément nécessaire au placement en maison de retraite (1 500€ mensuels).
Monsieur X a 1 fils âgé de 45 ans, bénéficiant d’une situation professionnelle solide, ne nécessitant pas de donation immédiate.

• Souscription d’un contrat d’assurance vie sans démembrement, dont le bénéficiaire en cas de décès est le fils.
Estimons l’espérance de vie de monsieur X à 20 ans, et un rendement annuel de 3%.
A son décès, la valeur de rachat sera de 427 000€.
Le fils devra s’acquitter de 54 900€ de taxation (427 000 – 152 500) x 20%, et percevra donc 372 100€.

• Souscription démembrée du contrat d’assurance vie, suite à donation avec réserve d’usufruit.
Monsieur X donne la nue-propriété de 300 000€ à son fils alors qu’il a 65 ans.
L’article 669 du CGI nous donne la valeur fiscale de la nue-propriété, 60% de la pleine propriété, soit 180 000€. Après un abattement de 100 000€, les droits de mutation à titre gratuit s’élèveront donc à 14 194€ (cf. article 777 du CGI). A noter que monsieur X pourra s’acquitter de ces droits au profit de son fils sans que cela ne soit traité ni fiscalement ni civilement comme une donation.
Au décès de monsieur X, souscripteur usufruitier, son fils deviendra unique souscripteur de ce contrat valorisé 427 000€, sans droit à payer.

Cette stratégie sera encore plus efficiente si au décès de l’usufruitier, le nu-propriétaire a plus de 70 ans.

Conclusion.
L’exemple ci-dessus de souscription démembrée du contrat d’assurance vie ne doit évidemment pas être considérée comme la solution universelle. Chaque situation nécessite au préalable un audit patrimonial et financier, ainsi qu’une définition précise des objectifs du client.
Néanmoins, le démembrement de la souscription est un atout non négligeable offert par l’assurance vie, et il est essentiel de l’aborder avec votre conseiller.

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