Testament : a t-on une liberté absolue de rédaction ?

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Un arrêt rendu par la Cour de cassation le 13 avril 2016 (lire le texte intégral) nous éclaire sur les limites du testateur quant aux dispositions imposées sur son testament à ses héritiers.
On ne choisit pas sa famille…

Les faits.
Germaine X… est décédée le 17/12/1993 en laissant pour lui succéder ses deux fils, MM. Michel et Jacques Y… Elle a laissé un testament olographe daté du 1/12/1987 par lequel elle précisait : « Le partage de mes biens devra avoir lieu à l’amiable. Tout recours au tribunal aura pour effet de réduire la part du demandeur ayant saisi le tribunal à la seule réserve sur les biens de ma succession qui lui est reconnue par la loi ».
Une partie de la succession de Germaine X… a fait l’objet de partages amiables.
En 2010, M. Jacques Y… a assigné son frère en partage d’immeubles demeurés indivis.

Autrement dit, si le partage se fait à l’amiable vous aurez chacun la moitié des biens.
Si l’un de vous attaque l’autre, il n’aura que sa réserve héréditaire, soit un tiers de mon patrimoine.

Vingt ans après le décès, les biens immobiliers demeurent en indivision du fait de la mésentente entre les deux frères.
Jacques assigne Michel pour sortir de l’indivision.
Michel saisit le juge et demande l’application du testament pour réduire la part de Jacques.

L’arrêt de la Cour de cassation.
« la clause pénale y figurant a pour effet de maintenir les parties dans l’indivision dans l’hypothèse, advenue, où aucun partage amiable ne serait possible (au cas particulier, pendant plus de 20 ans), ainsi que de restreindre et, partant, de porter atteinte au droit d’ordre public de provoquer le partage, à défaut de jugement ou de convention, que chaque coïndivisaire tient de l’article 815 susvisé et qui s’impose aux parties comme à leur auteur ; qu’en conséquence il convient de dire que cette clause est réputée non écrite et qu’elle est de nul effet ; que messieurs Jacques et Michel Y… ont ainsi des droits égaux dans les biens à partager  »

La Cour de cassation annule cette clause figurant sur le testament qui prive l’un des coïndivisaires de son droit de saisir le tribunal pour « sortir » de l’indivision.

Conclusion.
La rédaction d’un testament demeure un acte grave de gestion future et nécessite de s’entourer de professionnels experts pour s’assurer de son bien-fondé.
La volonté de Germaine X… de vouloir « imposer » le partage à l’amiable a en réalité eu l’effet inverse.

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